Le coût réel d’un transfert de siège social, les formalités à accomplir.

Transfert de siège social formalités :

Plusieurs raisons peuvent justifier le transfert de siège social. En effet, les raisons peuvent être liées à des déplacements personnels, des raisons liées à la fiscalité. Par ailleurs, avant de procéder à la réalisation du transfert de siège social il convient de se poser les bonnes questions. A savoir :

  • Trouver le nouvel endroit afin d’établir le nouveau siège social ;
  • Quels sont les organes compétents pour prendre une telle décision ?
  • Quelles formalités doivent être accomplies ?

Tout d’abord, il convient de définir les termes qui seront abordés dans cet article concernant le transfert de siège social.

En effet, qu’est ce qu’un siège social ? Le siège social est donc le lieu de direction effective de la société. Autrement dit, c’est le lieu de fonctionnement des organes de la société c’est-à-dire l’endroit où sont prises les décisions stratégiques. Et ce lieu est d’une importance telle qu’il doit figurer dans les statuts de la société d’où l’usage des termes « siège statutaire ». De ce fait, la décision de transfert de siège social a pour corollaire une modification des statuts.

Quel est le coût d’un changement de siège social ?

Le transfert de siège social formalités suppose des frais. Il existe 3 grandes catégories de frais:

  • Les frais de greffe (obligatoire),
  • Frais d’annonce légale (obligatoire),
  • Les frais de rédacteur d’actes.

Les frais de greffe :

Ces frais de greffe sont fixés par décret, modifié le 1er mai 2018, il n’est donc pas possible d’échapper à ces frais. Ces frais correspondent aux frais d’expédition des extraits, aux modifications auprès de l’INPI et au BODACC. INPI est l’Institut national de la propriété industrielle et le BODACC est le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

 

Type de modification

Frais de dépôt au greffe du Tribunal de commerce

Transfert de siège social dans le même ressort

                                                 195.38€

Transfert de siège social hors ressort

                                                 242.16€

Le cas particulier du transfert de siège social hors ressort : pour savoir si votre société change de ressort (et donc de greffe), utilisez notre formulaire. Lorsque vous taperez votre code postal, le logiciel vous indiquera automatiquement le greffe compétent. Si celui du siège de départ et d’arrivée ne sont pas les mêmes, alors vous effectuez un transfert « hors ressort », ce qui entraîne des frais supplémentaires.

Les frais d’annonces légales :

Le prix de l’annonce est calculé selon des règles très strictes définies par arrêté ministériel. Le prix est différent selon les départements. Il faut compter 150 € HT en moyenne. De plus, le coût de l’annonce dépend en effet de la modification souhaitée, de la longueur des informations et du département de publication.

Chez LegalVision c’est un forfait. Pas de mauvaises surprises :

  • 139 € HT pour une création d’entreprise et;
  • 118 € HT l’annonce légale pour toutes les autres formalités et tous les départements.

Si vous effectuez un transfert de siège social hors ressort, il faudra alors prévoir une deuxième publication (compter 150 € HT supplémentaire en moyenne).

Honoraires du rédacteur d’actes :

Le coût de création des documents juridiques et la réalisation des formalités par un expert-comptable ou un avocat est variable et peut s’avérer onéreux (entre 500€ et 2000€).
Le dossier de formalité doit comporter un certain nombre de pièces :

  • Procès-verbal
  • Formulaire CERFA (M2, M3, M0…)
  • Statuts mis à jour
  • Annonce légale
  • Et bien d’autres documents spécifiques à chaque opération (liste des anciens sièges, attestation de non condamnation…)

Les organes compétents pour prendre la décision de transfert de siège social :

Selon la forme juridique, l’organe ayant la compétence pour prendre la décision va différer.

Tout d’abord, dans la SA, la décision sera prise par la majorité de l’assemblée générale extraordinaire. En revanche, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la SA ont la faculté de décider de ce transfert lorsqu’il s’opère dans un département limitrophe ou dans le même département que celui d’origine. Toutefois, la décision devra être ratifiée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Ensuite, dans la SAS, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent pour décider du transfert.

S’agissant de la SARL, la décision sera prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés. En revanche, si le transfert se fait dans le même département, le gérant seul peut prendre la décision.

Dans la SAS, le vote se fait à la majorité de l’assemblée générale.

Les différents lieux pouvant accueillir le siège social d’une société :

Le siège social peut être déplacer dans le même département ou dans un département différent, au domicile du représentant légal de la société. Il peut également être transférer dans un local commercial ou un local loué ou occupé en commun par plusieurs entreprises.

Au domicile du gérant :

Le siège social sera donc fixé au domicile personnel du dirigeant. Cependant, cette possibilité ne doit pas être exclue par les statuts. En effet, il est conseillé de choisir l’adresse personnelle du dirigeant lorsque la société change souvent de local commercial.

La domiciliation dans un local commercial :

Ce local commercial peut être le lieu d’exercice de l’activité de la société.

Le contrat de domiciliation :

Le contrat de domiciliation consiste en la signature avec une société de domiciliation d’un contrat aux termes duquel les parties conviennent de la fourniture d’une adresse administrative (boîte aux lettres).

La mise à disposition du siège social par une autre société :

Transfert de siège social formalités : il est possible de fixer le siège social de son entreprise au lieu de siège social d’une autre société, laquelle mettra généralement à disposition ses locaux à titre gratuit. Cependant, l’activité principale de l’entreprise qui s’implante ne doit pas correspondre au même métier que celui l’entreprise d’accueil.

La publication dans un journal d’annonces légales :

Transfert de siège social formalités : la décision de transfert est retranscrite dans un avis modificatif. Le plus souvent cet avis est le procès-verbal de décision de l’assemblée générale. A la suite de cet avis, la société dispose d’un mois pour procéder à la réalisation des formalités de publication.

La publication de l’avis modificatif de siège social dans le journal d‘annonces légales (150€ environ) doit préciser l’ancien et le nouveau siège social. De ce fait, lorsque le changement de siège social s’effectue dans un département différent, il faudra procéder à la publication de deux avis dans le journal d’annonces légales. En effet, il conviendra alors de payer deux fois l’avis, une publication dans le département d’origine et une autre dans le département de transfert (nouveau siège social).

Ce que doit comporter un avis :

  • La forme juridique de la société ;
  • Le capital social ;
  • L’adresse du nouveau siège social;
  • L’objet social ;
  • La durée de vie de la société (généralement de 99 ans, renouvelable);
  • Le montant des apports numéraires ;
  • L’adresse et le numéro d’immatriculation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’ancien siège social
  • L’indication du nouveau RCS.

Transfert de siège social formalités : le dépôt  :

Le dépôt du dossier de transfert de siège social formalités s’effectue auprès du centre des formalités des entreprises compétent ou directement auprès du greffe tu tribunal de commerce ou tribunal de grande instance. En effet, le dépôt se fait donc auprès du greffe du tribunal du nouveau siège social de l’entreprise. Les éléments à fournir pour effectuer le transfert du siège social formalités sont les suivants :

  • Les statuts mis à jour du transfert de siège social. Autrement dit, les statuts doivent toujours être à jour. Les tiers ont accès à l’extrait Kbis de la société et les informations présentes sur le Kbis découlent directement des statuts. Il faut donc assurer une fiabilité des informations. Par ailleurs, l’administration doit toujours parvenir à joindre la société par courrier, elle a donc besoin d’une adresse à jour.
  • Un exemplaire du procès verbal de l’AG ayant décidé du changement d’adresse ;
  • Un justificatif du siège social ;
  • Le formulaire M2 daté et signé par le représentant légal. Il s’agit du formulaire modification de société.
  • Un pouvoir, le cas échéant, si le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal,
  • L’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales,
  • La liste des sièges sociaux antérieurs (si transfert hors ressort c’est-à-dire hors département).

Il appartient au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège de notifier l’inscription de la société au greffe du tribunal dans l’ancien ressort. En effet, ce dernier devra alors procéder à la radiation au Registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège social puis la notifier à la société et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège social.

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