Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Liquidation judiciaire entreprise individuelle

La liquidation judiciaire entreprise individuelle peut être décidée volontairement par le chef d’entreprise si la productivité ne permet plus de faire face aux charges de l’exploitation. L’entreprise individuelle est l’activité non salariée qui permet de se mettre à son compte le plus simplement. En effet, c’est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l‘entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique. Par ailleurs, lorsque cette entreprise est confrontée à une liquidation judiciaire, l’entrepreneur individuel doit effectuer plusieurs démarches de cessation d’activité.

La cessation définitive d’activité signifie l‘abandon de l’ensemble de l’activité. Autrement dit, il faut procéder à la fermeture des établissements dans lesquels étaient exercée cette activité, c’est la liquidation d’une entreprise individuelle.

Sommaire :

I/ Comment se passe une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?
II/ Liquidation judiciaire entreprise individuelle
III/ Bilan liquidation entreprise individuelle
IV/ Dissolution d’une entreprise individuelle
V/ Combien coûte une liquidation judiciaire entreprise individuelle ?
VI/ RSI et liquidation judiciaire entreprise individuelle 

I/ Comment se passe une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

Liquider une entreprise individuelle :

La liquidation judiciaire entreprise individuelle est la procédure permettant de clôturer l’entreprise individuelle. Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes, on dit qu’elle est en cessation des paiements. Cette situation se matérialise par un passif supérieur à l’actif disponible de la société.

L’ouverture de la liquidation judiciaire peut être à l’initiative de l’entrepreneur ou d’un tribunal. Lorsqu’elle est à l’initiative de l’entreprise individuelle on parlera de liquidateur amiable. En revanche, si la procédure est imposée par une décision de justice on parlera de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

II/ Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Il faut procéder à la déclaration de cette cessation des paiements dans les 45 jours suivant la survenance de la cessation des paiements auprès du tribunal compétent. Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance selon la forme juridique de l’entreprise.

Le juge ordonnera l’ouverture d’une procédure collective. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement judiciaire de la société n’est pas possible. Le tribunal procèdera à la nomination d’un liquidateur judiciaire. Ce dernier sera en charge de diverses missions.

Tout d’abord, il doit procéder à la liquidation de la société c’est-à-dire procéder à la vente de l’actif et à l’apurement du passif. Autrement dit, la vente va lui permettre d’obtenir des liquidités afin de procéder au paiement des dettes de la société (passif).

Cette liquidation a plusieurs effets :

  • L’arrêt du cours des intérêts et des majorations,
  • La suspension des poursuites pendant la période d’observation qui peut durer 18 mois,
  • Les licenciements pour motif économique,
  • Règlement des créances aux créanciers.

Les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu’en cas de faillite personnelle du débiteur ; condamnation du débiteur à la banqueroute.

III/ Bilan liquidation entreprise individuelle

L’entrepreneur et l’entreprise individuelle constituent une seule et même entité sur le plan juridique. Au cours de la procédure de liquidation le patrimoine personnel du dirigeant peut être utilisé et vendu pour régler les créanciers. Une protection demeure cependant, l’entrepreneur individuel peut faire une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration lui permettra de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, et ainsi être à l’abris des créanciers. Il pourra protéger ses biens par un changement de régime matrimonial ou encore par la création d’une SCI pour la résidence principale.

Pendant, la liquidation d’une entreprise individuelle, le chef d’entreprise perd la main sur la gestion de la société au profit du liquidateur.

Un autre point à voir dans le bilan de liquidation entreprise individuelle. Il se peut que le chef d’entreprise soit une caution personnelle et solidaire c’est-à-dire qu’il garantie les dettes de la société avec ses biens personnels. Donc dans un contexte de liquidation, il peut donc être amené à rembourser les dettes de la société avec ses biens propres.

A) Liquider une entreprise individuelle : les possibles sanctions

Le tribunal peut sanctionner le dirigeant s’il y a une faute de gestion : une rémunération abusive, abus de biens sociaux ou une mauvaise gestion. L’entrepreneur de l’entreprise individuelle peut donc être sanctionner :

  • Interdiction de diriger une société pendant une période donnée,
  • Inscription dans le fichier Banque de France,
  • Poursuivi pour insuffisance d’actif.

B) La liquidation judiciaire simplifiée entreprise individuelle

Une entreprise peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte, allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l’actif disponible. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur peut être désigné pour réaliser l’inventaire.

Par ailleurs, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.

S’agissant de la durée : la clôture de la liquidation judiciaire entreprise individuelle (simplifiée) obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. En effet, ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.

IV/ Dissolution d’une entreprise individuelle :

Tout d’abord, l’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation d’activité indiquant la date de la cessation et s’il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité. Cette déclaration se fait auprès du Centre des formalités des entreprises ( CFE). La dissolution entreprise individuelle est simple et peu coûteuse si on suit les règles imposées.
Ensuite, il faut procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale. Il faut, dans les 20 jours suivants la cessation d’activité, adresser au service des impôts des entreprise :
  •  Une déclaration des bénéfices de l’entreprise,
  • Un résumé de compte de résultat,
  • Le chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.

Enfin, une déclaration auprès des organismes sociaux s’impose. En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l’intermédiaire du CFE qui leur transmet la demande de radiation.

Par ailleurs, afin de déclarer la cessation d’activité il faut remplir, daté et signé le formulaire P4 CMB afin de radier son entreprise du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Quels sont les effets ?

  • Radier du RCS,
  • Supprimé du registre sirène;
  • Suppression des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
  • La suppression des fichiers des professionnels gérés par les administratives fiscales.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle suppose d’effectuer des déclarations et de payer certains impôts. En effet, ces impôts sont l’impôt sur les revenus, la TVA et la CET c’est-à-dire la contribution économique territoriale. L’imposition concerne :

  • Les bénéfices depuis la clôture d dernier exercice fiscal,
  • Les bénéfices en sursis d’imposition,
  • Les plus values sur la vente des immobilisations.

S’agissant de la TVA, elle doit être déclarée :

  • 30 jours après la cession d’activité si régime normal de TVA ;
  • 60 jours après la cessation si régime réel simplifié.

V/ Combien coûte une liquidation judiciaire entreprise individuelle ?

Les formalités sont gratuites, ce sont les deniers étapes liées à la vie de l’entreprise qui doivent être prises en compte. S’agissant des derniers coûts à régler, il faudra payer :

  • L’établissement d’un bilan de cessation d’activité,
  • Le paiement des cotisations sociales calculées sur le dernier bilan de la cessation d’activité,
  • Paiement de la TVA, ce qu’il reste à payer.

VI/ RSI et liquidation judiciaire entreprise individuelle

Le RSI ou régime social des indépendant a été officiellement supprimé depuis le 1er janvier 2018. Par ailleurs, il a été remplacé par la sécurité sociale pour les indépendants. Un avis de la Cour de cassation n°16007 du 8 juillet 2016 précisait que « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers ».

Dans ce cas, le chef d’entreprise est responsable de toutes les dettes contractées sur ses biens propres. Par conséquent il faudra payer les dettes RSI. 

 

Espérance Mfumu Mosi

Espérance Mfumu Mosi

Titulaire d'un Master 1 en droit des affaires, Espérance a rejoint les équipes de Legalvision afin de développer le contenu juridique.

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7 Comments

  1. Avatar

    Bonjour,
    Mon mari a ouvert un restaurant en EI après notre mariage.
    J’ai du signer chez le notaire l’achat du fond de commerce.
    Son activité ne fonctionne plus les dettes s’accumulent et il a laissé tomber. Il va lancer une procédure de liquidation judiciaire. Quelle est ma responsabilité dans tout ça, qu’est ce que moi je risque ?
    Notre résidence principale est à mon nom seul car je l’ai acheté avant le mariage.
    Aujourd’hui le bailleur se retourne contre moi pour payer la dette car j’apparais sur le compromis signé chez le notaire. Ai-je un recours contre ca ?
    Est ce que les autres créanciers (banque, urssaf .. ) peuvent se retourner contre moi ?
    Que pouvons nous faire pour nous protéger un maximum sachant que Mr n’a pas de bien propore.
    Merci pour votre retour.
    Cordialement

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      En plus des biens propres de l’entrepreneur, la liquidation judiciaire peut engager les biens communs en cas de mariage sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Les biens propres de l’époux/épouse restent, normalement, en dehors de la procédure de liquidation judiciaire.

      Concernant le fonds de commerce, la personne signataire de l’acte de cession de fonds de commerce en est réputée propriétaire, sauf à ce que sa signature apparaisse sur l’acte à titre de représentation d’une autre personne.

      À défaut d’option pour un régime protecteur du patrimoine personnel (comme l’EIRL), les créanciers pourront saisir les biens inclus dans le patrimoine commun des époux.

      Néanmoins, dans votre situation il est possible que la qualification d’une société créée de fait soit retenue. Dans un tel cas, votre patrimoine personnel pourrait également être engagé.

      Pour obtenir des conseils quant au comportement à adopter dans votre situation, ainsi que pour bénéficier d’un accompagnement complet pendant la période de liquidation judiciaire, je vous invite à consulter votre avocat.

      Bien à vous.

  2. Avatar

    Bonjour,

    un ami a créer un EI qui est en liquidation judiciaire depuis plusieurs années maintenant. Il n’as pas de bien personnel a lui. mais il a une dette de 40000 euros. L’huissier demande a ce que ce soit les biens de son père (1 appartement et 1 maison en indivision si j’ai bien compris) qui soient saisis.
    est ce possible? comment faire ?
    merci pour votre retour…

    1. Avatar
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Cela est effectivement possible si le père de votre ami s’était porté caution.
      En effet, à la fin de la liquidation, si toutes les dettes ne sont pas payées, les créanciers ont alors la possibilité de se retourner vers la caution.

      Je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé qui est seul habilité à vous conseiller.

      Bien à vous.

  3. Avatar

    Bonjour,

    Mon conjoint a une entreprise en SARL. Son entreprise tourne au ralentit et ses dettes s’accumulent. Il a donc décidé de liquider, par contre il a des dettes (prêt professionnel et une grosse dette auprès de l’URSSAF. Il n’a aucun bien personnel et aucun membre de sa famille ne s’était porté caution. Combien de temps peut durer une liquidation ? Et concernant le remboursement des dettes, comment ça va se passer ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

  4. Avatar

    Bonjour, mon mari a eu une liquidation personnel avec interdiction de gérer pendant 15 ans jugement prononcer en novembre 2017 aujourd’hui il est en CDI depuis 7 ans, y a t il une possibilité qu’un jour nous devenons propriétaire sans ce faire saisir le bien ?

    1. Avatar
      Alexandre Mery

      Bonjour,

      La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. La violation des interdictions et incapacités prévues est sanctionnée pénalement.
      Toutefois, l’intéressé peut solliciter son relèvement, total ou partiel, des déchéances et interdictions s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. L’interdit de gérer pourra également obtenir son relèvement s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler.

      Bien à vous.

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