Succursale : quels sont les différences avec la filiale ?

Dans une économie mondialisée, l’essor du commerce international est exponentiel. Nombre d’entreprises cherchent à conquérir de nouveaux marchés au-delà des frontières. Lorsqu’une entreprise décide de s’implanter à l’étranger, plusieurs moyens juridiques sont à sa disposition. Ils dépendront du degré d’installation dans le pays considéré. Ainsi, il est possible d’ouvrir un bureau de liaison, une succursale, voire même une filiale.

La succursale apparaît comme une solution intermédiaire et pragmatique. LegalVision vous détaille aujourd’hui les avantages et inconvénients de l’ouverture d’un établissement à l’étranger !

 

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Pour bien comprendre la notion de succursale, il faut connaître ses caractéristiques juridiques. Il faut également la différencier de concepts juridiques proches : la filiale, la franchise.

Succursale définition juridique

La définition d’une succursale est essentielle pour comprendre son enjeu dans le commerce international.

Une succursale, c’est un établissement créé par une société, une extension. C’est l’un des moyens à disposition d’une entreprise étrangères pour venir s’implanter en France. On lui attribue deux caractéristiques principales :

  • L’établissement n’a pas la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas juridiquement distincte de l’entreprise principale. Elle constitue un établissement supplémentaire, secondaire, et contribue à réaliser l’objet social de la société principale. Elle n’a pas de patrimoine propre.
  • Cependant, l’établissement jouit dans les faits d’une certaine autonomie, notamment dans sa gestion. Elle a aussi une clientèle propre, distincte de celle du siège central.

La succursale est géographiquement distincte de l’entreprise principale. Elle n’est pas forcément localisée à l’étranger, même si elle est majoritairement utilisée à cette fin.

Exemple d’établissement : Une société de vente de bijoux possède un siège à Paris. Elle dispose également de plusieurs points de vente dans le monde, notamment à Tokyo et New-York. Ces deux points de vente constituent alors des succursales.

L’établissement est dirigée par un représentant de la société principale.

Succursale fiscalité

Une entreprise française ouvrant un établissement à l’étranger n’est pas imposable en France sur les profits de cette succursale. Corrélativement, elle ne peut pas déduire au titre de l’impôt français les pertes subies par la succursale à l’étranger.

 

Succursale, bureau de liaison, filiale et franchise : ne les confondez plus

Ouvrir une succursale est l’un des moyens pour une entreprise étrangère de venir s’implanter en France. Il en existe d’autres : filiale, bureau de liaison. Ces trois notions ne doivent pas être confondues. De même, l’établissement ne doit pas être confondue avec la franchise, qui est un mode particulier de distribution.

Succursale et filiale : quelles différences ?

Une filiale est une entreprise indépendante, dont le capital est détenu à 50% au moins par une société-mère. Cette dernière la dirige et la contrôle.

La filiale n’est pas un synonyme de succursale. La filiale est une entreprise à part entière, jouissant de la personnalité juridique. Au contraire, la succursale n’est pas juridiquement indépendante de l’entreprise principale.

Succursale ou filiale, le point commun est qu’elles constituent des extensions de l’activité exercée par la société principale. La différence entre filiale et succursale est le degré d’implication. En effet, créer une filiale symbolise une plus forte extension (voire séparation) d’activité, que la création d’une succursale.

Différence entre succursale et bureau de liaison

Si succursale et filiale sont des structures commerciales stables (existence juridique), le bureau de liaison est la forme la plus légère d’installation à l’étranger. On parle aussi de bureau de représentation.

En pratique, le bureau de liaison sert surtout à prendre la température du marché local et d’établir des contacts. En fonction du retour d’expérience, la société mère va décider ou non de poursuivre l’implantation dans le pays via une succursale ou une holding.

Le bureau de liaison n’est pas un concept juridique. Il indique seulement la présence de la société sur le sol étranger. Il a donc un rôle de relais.

L’établissement correspond alors à un degré supérieur d’implication sur le plan juridique.

Différence entre succursale et franchise

Franchise et succursale ne doivent pas être confondues. La franchise est créée par un entrepreneur indépendant qui paie pour utiliser un concept, une marque, un réseau.

La création d’un établissement, contrairement à la franchise, procède de la volonté de l’entreprise principale. Dans le cas de la franchise, c’est un tiers qui fait la démarche d’ouvrir son commerce en reprenant un concept. En échange, il rétrocède une partie de son chiffre d’affaires au franchiseur.

En outre, la franchise est une entreprise indépendante. Ce n’est pas le cas de la succursale.

 

Ouvrir un établissement en France : Avantages et inconvénients

Que vous soyez une entreprise étrangère souhaitant exercer en France ou une entreprise française ouvrant un établissement à l’étranger, il est nécessaire de connaître les avantages et les inconvénients de l’établissement. En effet, la création d’un établissement en France comporte des effets sur le plan juridique.

On déterminera les avantages et inconvénients de l’établissement par comparaison avec une autre grande forme d’installation à l’étranger : la filiale.

Ouvrir un établissement : Les avantages

  • Il est plus facile, moins lourd administrativement, de créer une succursale qu’une filiale. En effet, créer une filiale implique la création d’une nouvelle société indépendante. La succursale, quant à elle, n’est qu’un établissement.
  • Les obligations sur le plan fiscal sont amoindries puisque l’établissement n’a pas à déposer de comptes annuels ni à nommer un commissaire aux comptes.
  • L’établissement permet de « prendre la température » du marché avant l’implantation, peut-être, d’une filiale.
  • Il est facile de piloter l’établissement depuis la société mère. Les décisions seront rapidement et facilement appliquées puisque l’établissement est dépendant de la société principale.

Ouvrir un établissement : Les inconvénients

  • Contrairement à la filiale, qui est une société à part entière, l’échec économique ou commercial de l’établissement impactera directement la société principale. Litiges, contentieux, liquidation… Ce sera la société principale qui sera responsable. Cela peut même alors impacter l’ensemble du groupe. La filiale est donc plus adaptée aux activités présentant un certain risque commercial et/ou financier.
  • Fiscalement, il n’est pas possible de compenser les déficits d’un établissement avec les bénéfices de la société principale. Il est possible de le faire sous certaines conditions avec une filiale, en cas d’option pour un régime spécial : l’intégration fiscale.
  • Si les formalités de création sont plus légères que celles de la filiale, l’établissement doit être immatriculée en France en tant qu’établissement. Cela impose d’accomplir des démarches précises.
  • Si elle est dispensée de déposer ses comptes annuels, l’établissement en France d’une entreprise étrangère doit respecter des obligations fiscales au même titre que cette entreprise. Elle doit tenir une comptabilité et déclarer annuellement ses résultats. L’imposition succursale se fait en France : elle devra payer des impôts commerciaux.

Succursale filiale, que choisir ?

La succursale et la filiale correspondent à deux modalités différentes d’implantation. Le régime juridique et fiscal n’est pas le même. Il faut donc réfléchir au mode d’implantation le plus adapté.

Le choix dépendra du contexte.

Ainsi, tout dépend du degré d’installation souhaité, et de l’indépendance donnée à la nouvelle structure. Si l’entreprise principale souhaite isoler une partie de son activité sans avoir à en subir les échecs commerciaux et/ou financier, il faudra choisir la filiale. Cette nouvelle structure exercera son activité en totale indépendance. Cela est donc moins risqué pour la société mère et l’ensemble du groupe.

Cela peut également tenir à une question d’image. Si l’activité à l’étranger est moins valorisante, avec des produits de qualité moindre par exemple, créer une filiale permettra de mettre à l’écart de la société mère cette activité.

Si l’entreprise principale souhaite simplement étendre progressivement son activité à d’autres pays, la création d’un établissement sera dans un premier temps le choix le plus adapté. Cela permettra de tester le nouveau marché. L’objectif à terme pourrait être d’y créer une filiale.

 

Une réponse

  1. Sersar Emilie
    29/10/2018

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