Agence de sécurité : étapes et réglementation pour créer sa société

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Dans cet article, LegalVision vous donne toutes les clés pour ouvrir votre agence de sécurité.

Ces deux dernières décennies, le marché de la sécurité privée en France a connu une forte croissance. Le secteur a en effet doublé en moins de 20 ans. Ainsi, en 2016, on comptait environ 10 650 agences de sécurité et 167 800 professionnels. Côté chiffre d’affaires, là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes. De fait, les sociétés privées de sécurité ont dégagé un peu plus de 6,6 milliards d’euros hors taxes en 2016 et près de 9 milliards d’euros en 2017. Ce qui en dit long sur la bonne santé de ce secteur qui promet de belles perspectives d’avenir. Ouvrir une agence de sécurité a donc tout à fait de quoi séduire les porteurs de projet.

Alors, vous souhaitez créer une agence de sécurité privée ? Eh bien, sachez que cette activité est soumise à une réglementation des plus strictes et aux évolutions technologiques et législatives. Aussi, pour vous aider dans votre démarche, LegalVision vous fait le point sur ce qu’il faut faire pour monter sa société sans stress.

I/ Comment créer une agence de sécurité privée ? Les étapes essentielles à suivre

Bien évidemment, avant de vous lancer dans la création de votre agence de sécurité privée, il est important d’effectuer une étude de marché. Concurrence, demande, tendance du marché…, ne laissez rien au hasard. Posez-vous les bonnes questions. Après cela, vous pourrez définir le type d’agence de sécurité le plus approprié et sa forme juridique.

A/ Quel type d’agence de sécurité privée choisir ?

Le secteur de la sécurité privée recense effectivement plusieurs activités qui vont déterminer à quel corps de métier vous serez affilié. Dès lors, suivant vos envies et les résultats de votre étude de marché, vous avez le choix entre ces 3 domaines d’activité.

La maintenance et la surveillance de systèmes d’alarme et de sécurité

En vous spécialisant dans ce domaine, vous exercez une activité artisanale. De ce fait, vous devez immatriculer votre entreprise de sécurité auprès du Répertoire des Métiers (RM) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Le gardiennage

Le gardiennage porte sur la surveillance de biens, dont principalement les immeubles. Cette activité à caractère commercial peut s’exercer sur place ou bien à distance. Ainsi, l’inscription d’une société de gardiennage doit s’opérer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Les activités d’agent de sécurité

Vigile, garde du corps, videur, veilleur de nuit, maître-chien…, les métiers d’agent de sécurité sont multiples. En tout cas, cette activité s’exerce le plus souvent en tant que salarié dans une boîte d’agent de sécurité. Néanmoins, rien ne vous empêche de devenir agent de sécurité indépendant. En effet, vous avez parfaitement bien la possibilité de vous mettre à votre compte et créer votre propre société de sécurité. Dans ce cas, un enregistrement au RCS d’une CCI est nécessaire puisqu’il s’agit d’une activité commerciale.

Bon à savoir

Une société de sécurité ne peut en aucune façon exercer simultanément les activités de surveillance, de gardiennage et d’agent de sécurité.

B/ Ouvrir une société de sécurité : l’importance du choix du statut juridique

Comme toute création d’entreprise, ouvrir une boîte de sécurité passe aussi par la définition de son statut juridique. Plusieurs solutions sont dès lors possibles pour l’accomplissement de cette étape obligatoire. Toutefois, il importe de miser sur le statut qui convient le mieux à sa situation. Et pour cause, la forme juridique influe sur bien des aspects d’une société. À savoir la fiscalité, le mode de gouvernance, le régime social, la protection du patrimoine personnel…

Pour exercer en tant qu’agent de sécurité indépendant, les porteurs de projet choisissent en général le statut d’autoentrepreneur. Monter une microentreprise offre effectivement de nombreux avantages (démarches simplifiées, grande souplesse, régime fiscal avantageux…). Vous désirez créer une entreprise de gardiennage ou de surveillance ? Il est donc préférable de créer une société qui promet une meilleure protection de son patrimoine. En plus, aucun seuil de chiffre d’affaires ne vous limitera. SAS, SARL, SASU, EURL, c’est selon vos exigences.

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II/ La réglementation à respecter pour la constitution d’une entreprise de sécurité

Comme nous l’avons déjà mentionné plus haut, l’exercice d’une activité dans le domaine de la sécurité privée obéit à une réglementation très rigoureuse.

A/ Avoir l’autorisation d’exercer

Une fois votre agence de sécurité privée créée, il vous faudra obtenir l’autorisation d’exercice avant le démarrage de votre activité. Dans le cas contraire, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

À noter que si vous avez des établissements secondaires, vous devrez demander une autorisation d’exercer pour chacun d’eux.

B/ Disposer d’une carte professionnelle

Peu importe l’activité privée de sécurité exercée, l’agent de sécurité doit impérativement détenir une carte professionnelle s’il travaille sur le terrain. Et ce, qu’il ait le statut de simple salarié ou de dirigeant. Cette carte s’obtient à la suite d’une formation professionnelle reconnue autorisée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Dématérialisée, elle se présente sous la forme d’un numéro d’enregistrement unique et personnel.

Valable sur tout le territoire pendant 5 ans, la carte professionnelle est délivrée par le CNAPS. Quant à son renouvellement, il peut s’effectuer en ligne, la demande devant intervenir au moins 3 mois avant la date d’expiration de la carte.

C/ Obtenir un agrément du dirigeant

En qualité de dirigeant d’une agence de sécurité privée, vous devez demander un agrément auprès du CNAPS. Pour cela, il faut que vous remplissiez les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité française ou être un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
  • Présenter un casier judiciaire exemplaire (bulletin n° 2) : aucune condamnation correctionnelle ou criminelle
  • Justifier de compétences et d’aptitudes professionnelles requises pour la gestion de la société de sécurité

Valable 5 ans, cet agrément peut faire l’objet d’un retrait en cas de non-respect des conditions citées ci-dessus. De même, il peut être suspendu par le :

  • Président de la commission régionale d’agrément en cas d’urgence
  • Préfet pour des raisons d’ordre public

Pour le renouveler, le dirigeant de l’agence de sécurité privée doit en faire la demande au moins 3 mois avant sa date d’expiration.

III/ Comment créer une entreprise de sécurité privée ? Les démarches à accomplir

Une fois que vous avez défini le type d’activité que vous souhaitez exercer, la forme juridique de votre entreprise, et que vous aurez obtenu toutes les autorisations nécessaire, il sera temps de procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Cette démarche est nécessaire pour créer une entreprise de sécurité privée.

A/ Les démarches propres aux sociétés : la rédaction des statuts et l’annonce légale

Pour rappel, si vous souhaitez créer une entreprise de sécurité privée sous forme de société, vous opterez en général pour la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS). Si vous êtes seul associé, vous choisirez les formes unipersonnelles de ces sociétés : l’EURL ou la SASU. Par conséquent, les entreprises individuelles et EIRL ne sont pas concernées par les démarches suivantes.

Ainsi, il faudra commencer par rédiger les statuts de la société. Ces statuts doivent comprendre a minima les mentions suivantes, outre d’autres mentions qui seront propres à chaque forme juridique :

  • la forme juridique choisie,
  • l’objet social, c’est-à-dire le domaine d’activité de la société,
  • le siège social : l’adresse de la société,
  • la dénomination sociale : le nom juridique de la société,
  • le capital social ainsi que les apports de chaque associé,
  • la durée de la société
  • et ses modalités de fonctionnement (organes de direction, etc.).

Ensuite, vous devrez publier une annonce légale de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Il faudra choisir un JAL du département du siège social. En fonction du journal, du département et du nombre de caractères, le prix sera différent. En général, il sera d’environ 150 euros.

B/ L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

Pour créer une entreprise d’agent de sécurité ou une entreprise de gardiennage, vous devrez vous immatriculer au RCS. Ainsi, il faudra envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent un dossier de création.

Pour une entreprise de maintenance d’un système d’alarme, l’immatriculation se fait au RM. Pour cela, le dossier de création doit être envoyé à la CMA compétente.

Dans les deux cas, le dossier devra comprendre un certain nombre de documents, dont notamment :

  • le formulaire de création adéquat en fonction de la forme juridique choisie (M0 pour les sociétés et P0 pour les entreprises individuelles) ;
  • la copie certifiée conforme de la carte d’identité du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel ;
  • une déclaration de non condamnation et de filiation du dirigeant ou entrepreneur individuel ;
  • un justificatif d’occupation des locaux (bail, attestation de domiciliation, etc.) ;
  • un pouvoir éventuellement si vous confiez la création à un mandataire tel que LegalVision.

Pour les sociétés, il faudra ajouter :

D’autres documents sont exigés selon la forme juridique choisie. Ainsi, la création d’une société par actions (SA, SAS, SCA) nécessite de fournir une liste des souscripteurs d’actions. La création d’une EIRL implique quant à elle la production de la déclaration d’affectation du patrimoine.

Enfin, pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers, des justificatifs de qualification professionnelle (diplômes, expérience professionnelle) seront exigés. Auparavant, il fallait également fournir un justificatif de réalisation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Néanmoins, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le SPI est devenu facultatif.

 

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