Banqueroute : entre délit et faillite

Le terme banqueroute provient du mot italien « Bancarotta », littéralement ce terme signifie banc cassé. Lorsqu’un marchand se comportait de manière frauduleuse, il n’était plus apte à exercer ce métier et son banc était alors cassé, détruit.

Aujourd’hui, le terme banqueroute peut avoir deux sens : banqueroute frauduleuse qui constitue en un délit au sens du droit pénal ; la banqueroute faillite où l’entreprise est en cessation des paiements et toute activité doit cesser en droit commercial.

Banqueroute définition : qu’est ce qu’une banqueroute ?

En droit pénal des affaires, on parle de délit de banqueroute :

L’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Autrement dit, l’entreprise est en cessation des paiements. Ce délit vise les personnes qui ont directement ou indirectement dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé et les personnes physiques représentant permanents des personnels morales.

Une liste des comportements réprimés, banqueroute code de commerce :

  • Intention d’éviter ou retarder l’ouverture du redressement ou liquidation judiciaire ; par exemple, l’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds.
  • Détourner ou dissimuler une partie de l’actif.
  • Augmenter frauduleusement le passif.
  • Tenir une comptabilité fictive.
  • Tenir une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.

La banqueroute frauduleuse en droit pénal des affaires peut être une :

  • Banqueroute simple définition, faillite accompagnée de fautes ou de graves négligences commises sans intention frauduleuse et constituant un délit.
  • Banqueroute frauduleuse, faillite accompagnée de manœuvres telles que la dissimulation d’une partie de l’actif.

Les personnes concernées par le délit de banqueroute :

Les poursuites pénales sont conditionnées à l’ouverture préalable d’un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. L’état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites.

Le dirigeant de société, si les faits sont caractérisés, peut donc faire l’objet d’une faillite personnelle. La faillite personnelle entraîne l’interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise. Le tribunal compétent, de commerce pour les activités commerciales et artisanales et de grande instance pour les professions libérales, activités agricoles, par exemple.

La faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre de la personne, physique ou morale, qui n’a pas payé des dettes mises à sa charge. En effet, la faillite sera prononcée si une faute de gestion a contribué à une insuffisance d’actifs. Le tribunal pourra condamner l’auteur de cette faute à payer la totalité ou une partie de l’insuffisance d’actif.

Exemple de faute de gestion conduisant au comblement du passif : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 juin 2017 (n°14-29.936). Dans cette affaire, le dirigeant avait été condamné à supporter environ la moitié de l’insuffisance d’actif, aux motifs d’une rémunération jugée excessive et d’avances opérées au profit d’une autre entreprise qu’il dirigeait.

La banqueroute frauduleuse, la faillite personnelle :

Le mandataire judiciaire, le liquidateur ou la majorité des créanciers nommés contrôleurs peuvent saisir le tribunal d’une demande en faillite juridique. Que se passe t-il lorsqu’un dirigeant est frappé de faillite personnelle ?

  • Leur droit de vote dans les assemblées est exercé par un mandataire désigné par le tribunal, et ce, à la requête de l’administrateur, du liquidateur à l’exécution du plan.
  • Le tribunal peut ordonner à ces dirigeants de céder leurs actions ou parts sociales.
  • Le produit de cette vente doit servir à payer les dettes de la société, quand ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants

La banqueroute : le déclin d’une entreprise :

Les termes « faillite » et « banqueroute », dans cette hypothèse, peuvent être interchangeables. Le terme banqueroute peut donc faire référence à une entreprise qui n’arrive plus à payer ses dettes. De manière générale, la banqueroute est caractérisée par une cessation des paiements qui se traduit par un passif supérieur à l’actif de la société.

Une brève définition du passif et de l’actif d’une entreprise :

Toute entreprise dispose d’un actif et d’un passif, ce sont deux éléments qui permettent de déterminer la valeur d’une société. L’actif comprend tous les biens et les droits qu’une entreprise possède, il est composé de l’actif immobilisé et l’actif circulant. Autrement dit, l’actif est composé d’éléments utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité :

  • Actif immobilisé : fonds de commerce, matériel.
  • Actif circulant : les créances, la trésorerie c’est-à-dire les sommes d’argent disponible.

S’agissant du passif, il représente essentiellement l’ensemble des dettes de la société. Il englobe les capitaux propres et les dettes. Autrement dit, ce sont les ressources qui ont permis à l’entreprise de se procurer les éléments de l’actif :

  • Capitaux propres : apports en nature ou en numéraire mis à la disposition de l’entreprise par les associés lors de la création ou par augmentation de capital.
  • Dettes : les dettes financières telles que les emprunts et les dettes fournisseurs et comptes rattachés auprès de fournisseurs.

Une société pour être pérenne doit donc avoir son actif supérieur (au minimum égal) à son passif. La société rencontrera des difficultés des lors que l’inverse se produit et où l’endettement devient insurmontable. Pour une personne physique on parlera de surendettement.

Lorsqu’une telle situation se produit, l’entreprise est dite en cessation des paiements. Les dirigeants de la société ont un délai de 45 jours pour faire une déclaration de cessation des paiements. Selon la forme de votre société, la déclaration doit être faite soit au greffe du tribunal de commerce ou celui du tribunal de grande instance.

La déclaration précède soit, la procédure de redressement judiciaire, soit, la liquidation judiciaire :

S’agissant du redressement judiciaire, l’objectif est de redresser la situation de l’entreprise. L’entreprise doit proposer un plan de redressement, à ce stade la poursuite de l’activité reste concevable. A la suite de cette période, l’entreprise peut être déclarée viable, et voir ses dettes étalées. Cependant, dans le cas où l’entreprise n’est pas viable, elle peut soit être reprise par un acheteur, soit non reprise car aucun acheteur n’est intéressé. Ensuite, la société est en état de liquidation judiciaire.

S’agissant de la liquidation judiciaire, l’entreprise n’a pas été jugée viable, la poursuite de l’activité doit donc cesser. Durant la liquidation, les actionnaires ne possèdent plus aucun droit dans la société. Quant aux salariés, ces derniers feront l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Un liquidateur est nommé pour régler l’ensemble des dettes, notamment en vendant les immobilisations de la société en faillite. En effet, les immobilisations sont les biens durables détenus par une entreprise. Ces biens représentent le potentiel de production de l’entreprise.

Le liquidateur dispose alors de trois mois pour déclarer la clôture au greffe du Tribunal de Commerce et pour terminer les procédures administratives. Ces procédures incluent la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales, et la déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les avantages de la banqueroute :

La banqueroute faillite peut être une situation avantageuse pour une société ou un entrepreneur individuel qui ne s’en sortirait pas. Parmi les avantages, on peut trouver des frais d’intérêts qui seront gelés, la libération totale des dettes, ainsi qu’une protection contre des actions en justice, par exemple.

On parle d’avantage dans la mesure où la situation du débiteur ne serait pas aggravée par un maintien de l’entreprise alors qu’elle ne disposerait plus des fonds suffisants pour poursuivre son activité. Mais également pour ne pas augmenter le montant des dettes par un maintien des intérêts d’où l’arrêt du cours des intérêts. En effet, un prêt suppose un taux d’intérêt, de plus à chaque retard de paiement une majoration est appliquée. L’arrêt du cours des intérêts permet de bloquer ces majorations afin de ne pas aggraver les dettes du débiteur.

 

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Une réponse

  1. babs
    20/10/2018

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