Comment enregistrer et déposer un nom de domaine ?

A l’ère du numérique, le nom de domaine est un élément crucial de la politique commerciale de l’entreprise. Véritable vitrine virtuelle, le site internet est en effet devenu un élément indispensable à l’activité. A l’instar de la marque, il est nécessaire d’enregistrer puis de déposer un nom de domaine pour le protéger.

 

Suivez le guide avec LegalVision pour apprendre comment déposer un nom de domaine !

1ère étape: Choisir et enregistrer un nom de domaine

 

Avant de déposer son nom de domaine, il est nécessaire de veiller à choisir un bon nom de domaine et à l’enregistrer.

 

Choisir un bon nom de domaine

 

Ne négligez pas la réflexion autour du choix du nom de domaine ! En effet, il va représenter votre entreprise sur internet. Il sera présent sur tous vos documents commerciaux (cartes de visite, dépliants, facture…) et doit être bien compris de vos interlocuteurs.

 

Ensuite, veillez au sens des mots choisis et à l’utilisation de ce nom à l’international. Il faut que ce nom soit bien identifiable par les internautes.

 

Evidemment, n’agissez pas en fraude des droits des tiers. Car il est impossible d’utiliser la marque ou le nom de domaine marque déposée d’une entreprise tierce pour votre nom de domaine ou d’entretenir une confusion.

 

En outre, le nom de domaine doit respecter les conditions de la Charte de l’AFNIC, qui soumet certains termes à examen préalable. Il faut trouver un nom conforme à cette charte pour pouvoir déposer un nom de domaine.

 

Enregistrer un nom de domaine

 

Après avoir choisi votre nom de domaine, la deuxième étape est l’enregistrement.

 

Pour enregistrer un nom de domaine, il faut s’adresser à un bureau d’enregistrement.

 

Après une recherche de disponibilité (impossible de prendre un nom déjà réservé) et un paiement, la demande d’enregistrement est soumise au bureau. Puis, celui-ci transmet la requête à l’AFNIC pour contrôle et traitement. L’AFNIC ne gère aucune demande directe de création de nom de domaine.  

 

S’agissant d’un site français, il est fortement recommandé d’enregistrer le nom de domaine en com et fr. En effet, cela permet d’éviter que des tiers malintentionnés ne reprennent votre nom de domaine.

 

Le coût de l’enregistrement dépendra de l’extension choisie (com, fr, org…) et des offres commerciales de chaque bureau d’enregistrement. Souvent, le bureau d’enregistrement proposera aussi l’hébergement de votre site internet.

 

Ne vous arrêtez pas là : il est conseillé de déposer un nom de domaine internet.

 

2ème étape : déposer un nom de domaine pour le protéger

 

Une fois le nom de domaine enregistré et validé, votre site web peut être mis en ligne à cette adresse. Mais gare à l’usurpation de nom de domaine : le vôtre n’est pas encore protégé ! Il est conseillé de déposer son nom de domaine.

 

Pourquoi déposer un nom de domaine ?

 

La création et l’enregistrement du nom de domaine ne suffisent pas à le protéger sur le plan de la propriété intellectuelle.

 

En effet, il est nécessaire de déposer nom de domaine en complément de son enregistrement. Cela permet de se protéger contre les concurrents ou tout autre tiers malintentionné. Ensuite, le nom de domaine bénéficiera du droit protecteur de la marque. Il sera alors possible de faire valoir ses droits sur le nom de domaine déposé en justice (action en contrefaçon).

 

Comment déposer un nom de domaine?

 

Déposer un nom de domaine signifie l’enregistrer sous forme de marque. Comme pour le dépôt de marque, c’est à l’INPI qu’il faudra s’adresser. Donc, que ce soit pour déposer un nom de domaine com ou pour déposer un nom de domaine fr, l’INPI sera le seul organisme compétent.

 

Pour déposer un nom de domaine INPI, il faudra vérifier préalablement que le nom de domaine déposé ne vient pas en fraude des droits des tiers sur les marques, dénominations sociales et noms de domaine déjà déposés. Donc il ne faut pas que votre nom de domaine imite un nom existant ou entretienne une confusion.

 

Comment savoir si un nom de domaine est déposé ? L’INPI met à disposition une base de données des marques pour effectuer cette vérification.

 

Il n’est pas utile de déposer le nom de domaine avec son extension (com, fr). Il suffit de déposer la marque correspondant au nom de domaine. Par exemple, si votre marque s’appelle PATISSERIE VENUS, le dépôt de marque suffira à faire protéger patisserievenus.fr et patisserievenus.com.

 

Où déposer un nom de domaine ? Une question fréquente est comment déposer un nom de domaine sur internet. En effet, il est possible de déposer un nom de domaine en ligne. C’est même la seule possibilité : il n’est plus possible depuis 2017 de le faire par courrier.

 

Il est recommandé de déposer nom de domaine INPI le plus tôt possible, dès la naissance de votre activité.

 

Déposer un nom de domaine prix

Sachez qu’il n’est pas possible de déposer un nom de domaine gratuitement. Le nom de domaine marque déposée est une formalité entraînant des frais. Comptez au moins 210 euros (dépôt classique format électronique).

 

Déposez votre nom de domaine dès maintenant !

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