Changement de bureau d’une association : quels effets juridiques ?

Le changement de bureau association est un événement régulier, marquant la vie démocratique de la structure. Cet événement n’est pas anodin sur le plan juridique. En effet, l’association loi 1901 fait l’objet d’un encadrement législatif important. Ainsi, il lui faudra, notamment, avertir l’Etat en cas de nomination de nouveaux dirigeants. Pour être en conformité avec les exigences posées par la loi, LegalVision vous guide aujourd’hui dans le changement de bureau d’une association loi 1901 !

Changement de bureau association : à quel moment ?

Le bureau d’une association peut être amené à changer pour diverses raisons.

La première est la plus simple et la plus courante : le bureau d’une association change au rythme des élections, qui peuvent par exemple être annuelles.

Le changement de bureau d’une association peut également résulter événements exceptionnels.

À ce titre, l’on retrouve la démission et la révocation. Ces événements mettent un terme de façon anticipée au mandat de direction.

La révocation survient en cas de désaccord entre le ou les dirigeants, et le reste des membres de l’association ou du bureau. Il est toujours possible de révoquer le dirigeant. Mais, une procédure particulière doit être respectée pour éviter les abus. En principe (sauf dispositions statutaires contraires), c’est l’organe qui a nommé le dirigeant qui a pouvoir pour le révoquer (l’assemblée générale le plus souvent, qui aura alors inscrit la révocation du dirigeant à son ordre du jour). À l’instar des mandataires sociaux, le bureau ne peut être révoqué dans des circonstances vexatoires ou brutales.

La démission est libre. En cas de désaccord ou pour diverses autres raisons, les membres du bureau sont susceptibles de démissionner à tout moment, et ce sans avoir à invoquer de motifs particuliers. Néanmoins, il conviendra de respecter la procédure inscrite dans les statuts.

S’agissant des autres circonstances de changement de bureau association loi 1901, les dirigeants peuvent également être frappés par une décision de justice assortie d’une interdiction de gérer. Le mandat prend également fin par le décès, ou tout simplement par un événement ou une date inscrits dans les statuts.

Comment assurer le changement de bureau dans une association  ?

La décision de nomination des membres du bureau de l’association est prise par l’Assemblée générale, avec ou sans modification des statuts.

La nomination du nouveau bureau, en principe par l’Assemblée générale :

En principe, les statuts déterminent les modalités de nomination du nouveau bureau de l’association (des élections tous les 1er janvier, par exemple). De même, les statuts déterminent les règles relatives au mandat (durée, possibilité de mandats multiples…).

Classiquement, l’organe compétent est l’Assemblée générale réunie en assemblée générale extraordinaire. Elle sera convoquée par le Président de l’association, qui définira le mode de scrutin. À son terme, il y aura production d’un procès verbal de changement de bureau d’une association.

Dans les associations de grande taille, l’on retrouve parfois un Conseil d’Administration. Dans ce cas, c’est cet organe qui aura compétence pour nommer le nouveau bureau.

Association loi 1901 changement de bureau : faut-il modifier les statuts ?

La création et la vie d’une association loi 1901 sont réglementées : le projet associatif doit nécessairement être matérialisé par des statuts, qui viendront à être mis à jour au gré des changements touchant l’association. Les statuts viendront définir les règles d’organisation de l’association.

Les statuts ne sont pas immuables. Ils devront être modifiés chaque fois qu’une information contenue dans ceux-ci ne sera plus d’actualité, afin de prévenir les tiers. C’est le cas en cas de changement du siège social ou du nom, notamment.

S’agissant de l’inscription du nom des dirigeants dans les statuts, elle n’est pas obligatoire.

Pour changer les membres du bureau d’une association, la procédure sera alors différente selon que le nom des anciens dirigeants était inscrit ou non dans les statuts. Si les statuts listaient les noms de la direction, il faudra procéder à une modification statutaire. Si les statuts ne mentionnaient aucun nom, il suffira simplement de faire une déclaration changement de bureau association en préfecture.

Que les statuts aient besoin d’être modifiés ou non, il faudra dans les deux cas prendre une décision en assemblée pour acter le changement de bureau de l’association.

Comment modifier les statuts d’une association ?

Les statuts de l’association indiquent généralement la procédure de modification des dispositions statutaires :

  • Modalité de présentation d’un projet de modification ;
  • Organe compétent ;
  • Ou encore, règles de majorité.

Si les statuts n’indiquent rien, la loi pose des règles supplétives. La décision de modification statutaire devra être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

L’obligation de déclaration préfecture changement bureau association loi 1901.

Le formulaire changement de bureau association loi 1901 doit nécessairement être rempli et remis à la Préfecture. Sans cela, les changements survenus au sein du bureau demeurent inopposables aux tiers.

Association : changement de bureau et cerfa 13971.

Les associations sont tenues de déclarer au greffe des associations tous les changements survenus dans leur organisation et administration :

  • Changement de dirigeants ;
  • De nom ;
  • D’activité ;
  • Ou encore, d’adresse du siège social.

Cette déclaration doit intervenir que ces changements aient été source de modifications statutaires ou non. Ces changements doivent être déclarés dans un délai de trois mois à compter de l’événement ayant entériné le changement.

Ainsi, à la constitution de l’association puis à chaque changement de bureau, la loi rend obligatoire la déclaration en Préfecture de l’identité des nouveaux dirigeants.

Il faudra indiquer leur :

  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Puis, profession ;
  • Domicile ;
  • Nationalité ;
  • Et, fonction.

Le document pour changement de bureau d’une association est le formulaire Cerfa n°13971.

La déclaration de changement de bureau association se fait à la Préfecture ou à la sous-préfecture à laquelle l’association est affectée. À Paris, il faudra s’adresser à la Préfecture de Police. Les associations établies en Alsace-Moselle, elles, doivent se présenter au Tribunal d’instance.

Le formulaire de changement de bureau association est une page sur laquelle devront être indiquées diverses informations.

Pour commencer, il faut indiquer les éléments de l’identité de l’association :

  • Le nom de l’association ;
  • Puis, son adresse ;
  • Et le numéro de dossier, notamment.

Il faudra également renseigner la date de décision de l’organe qui a acté le changement de bureau de l’association, ainsi que l’identification des nouveaux dirigeants.

Attention, la déclaration en préfecture de changement de bureau association doit être réalisée par les dirigeants qui ont été désignés, et non par les dirigeants sortants. Bien sûr, rien n’empêche les dirigeants sortants d’accomplir les diligences nécessaires, notamment en cas de carence du nouveau bureau.

À la validation des formalités déclaratives, l’administration adresse un récépissé de déclaration aux nouveaux dirigeants. Ce document tient lieu de justificatif de leurs fonctions.

Outre le Cerfa de changement bureau association rempli et signé, des documents sont à joindre au moment de la déclaration :

  • Si les statuts ont été modifiés, un exemplaire des statuts mis à jour ;
  • Aussi, que les statuts aient été modifiés ou non, le procès-verbal de changement de bureau association ou la décision de nomination prise par un autre organe ;
  • Enfin, une liste consolidée et mise à jour des membres du bureau de l’association.

En plus de la voie postale ou de la visite en Préfecture, le changement de bureau association en ligne est possible.

À noter qu’une publication au Journal Officiel n’est pas requise.

En cas de non-respect des formalités déclaratives, une amende de 1500€ est possible. De plus, celle-ci est portée à 3000€ en cas de récidive.

Quels sont les effets de la déclaration de changement de dirigeants d’association ?

Tant que cette déclaration de changement de bureau association n’est pas effectuée, les pouvoirs des nouveaux dirigeants à l’égard des tiers ne sont pas effectifs. Ils ne peuvent par exemple effectuer des formalités bancaires pour le compte de l’association. Les anciens dirigeants, quant à eux, restent responsables aux yeux des tiers.

Une fois les formalités déclaratives effectuées, le changement de bureau association loi 1901 est enfin opposable aux tiers. Les nouveaux dirigeants deviennent alors pleinement responsables à l’égard de ces tiers.

À compter du jour de la cessation de leurs fonctions, les anciens dirigeants, quant à eux, doivent cesser immédiatement toute action au sein de l’association. Ils n’ont plus de mandat pour agir ainsi. Pour finir, ils ont l’obligation de communiquer au nouveau bureau tous les documents relatifs à l’association.

 

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