SCI Parent-enfant : s’associer en famille

SCI parent-enfant

La SCI est une société bien connue du droit français. Instrument de gestion du patrimoine, d’investissement immobilier, ou encore de transmission de biens à ses descendants, la SCI a su s’imposer comme outil efficace et prisé. Or, l’objectif de constitution et de transmission d’un patrimoine immobilier est souvent avancé lorsqu’il s’agit de créer une SCI. En effet, la SCI présente plusieurs avantages permettant de favoriser de tels projets. Et, parmi ces projets, il se démarque celui de créer une SCI parent-enfant.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Pourquoi créer une SCI avec ses parents ? Pourquoi créer une SCI avec ses enfants ?
II/ Une société classique

I/ Pourquoi créer une SCI avec ses parents ? Pourquoi créer une SCI avec ses enfants ?

Faire une SCI avec ses parents est souvent avancé comme un mode préférentiel d’accession à la propriété immobilière. Ainsi, dans le cadre d’une SCI, les parents pourront aider leurs enfants à faire acquisition de leur résidence principale. En effet, la mise en commun des moyens des parents et des enfants permettra de réaliser un investissement immobilier. Or, à défaut d’une SCI parent-enfant, cet investissement aurait pu être impossible. Ou, l’investissement aurait pu se réaliser dans des conditions moins avantageuses.

De plus, pour les parents, faire une SCI avec ses enfants peut permettre de transmettre son patrimoine immobilier. En effet, des mesures fiscales de faveur s’appliquent. Ainsi, il est possible de s’associer en SCI avec ses enfants, et de leur donner pour 100 000 euros de parts sociales tous les 15 ans, sans avoir à payer de frais de donation.

Mais, outre la donation, il est possible de directement créer une SCI parent-enfant. Seulement, créer une telle société implique de se pencher sur quelques points. En effet, créer une SCI avec des enfants majeurs ne posera aucune difficulté. Pareillement, créer une SCI avec un enfant mineur-émancipé ne supposera aucune formalité supplémentaire. Cependant, faire une SCI avec ses enfants mineurs supposera quelques points de vigilance.

II/ Une société classique

Créer une SCI parent-enfant supposera de créer une SCI classique. Ainsi, avant d’acheter en SCI avec ses parents, il faudra prendre soin de :

  • Rédiger les statuts de la SCI ;
  • Faire des apports pour constituer le capital social ;
  • Puis, publier une annonce légale ;
  • Et déposer un dossier de constitution de société auprès du greffe.

A) SCI parent-enfant : l’enfant en tant qu’associé mineur

Tout d’abord, le statut de SCI ne s’oppose pas à ce que l’un des associés ait moins de 18 ans. En effet, acheter en SCI avec ses enfants est possible avant même que ces derniers atteignent la majorité. Néanmoins, comme pour certains adultes placés sous un régime de protection, le mineur n’aura pas la capacité juridique. Cela signifie qu’il ne pourra pas prendre ses décisions seul. Ainsi, il devra être représenté, dans la plupart des cas, par ses parents. Il reviendra aux parents de prendre les décisions qui reviendraient normalement à l’enfant. De même, les parents signeront les documents à la place de leur enfant encore mineur.

Au résultat, dans une SCI parents et fils, il reviendra souvent aux parents de prendre toutes les décisions.

B) SCI parent-enfant : les apports

Afin de devenir associé d’une SCI, il faut réaliser des apports. En effet, même s’il est d’un montant minime, l’apport est nécessaire afin de prétendre au rang d’associé. Classiquement, deux types d’apports sont connus pour les SCI :

  • Des apports en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
  • Et, des apports en nature, c’est-à-dire donner la propriété, ou la jouissance, d’un bien à la société.

Or, dans le cas d’un associé mineur, la réalisation d’un apport impliquera des formalités supplémentaires. Dans tous les cas, il n’y aura de SCI avec enfants que si les enfants réalisent un apport.

Ainsi, si l’enfant décide de donner de l’argent à la SCI, sa décision devra être accompagnée d’une autorisation de ses parents. De même, l’enfant peut apporter certains de ses biens à la société, sous réserve de l’autorisation de ses parents. Mais, dans le cas où il souhaiterait apporter la propriété d’un bien immobilier, notamment s’il l’a reçu en donation ou en héritage, et qu’il souhaite le placer en SCI, notamment pour en faciliter la gestion, il faudra, en plus de l’accord des parents, une autorisation du juge des tutelles.

C) SCI parent-enfant : la gestion de la société

L’enfant mineur peut être associé, même majoritaire, de la SCI. Mais, faire une SCI avec ses parents ne permettra pas d’en assurer la gérance : seul un majeur, ou un mineur émancipé, pourra assurer les fonctions de gérant. Ces fonctions reviendront donc aux parents, ou à un tiers.

Il convient également de noter que la présence d’un enfant mineur dans la SCI ne fera pas obstacle à l’obtention d’un crédit immobilier.

D) SCI parent-enfant : la responsabilité de l’enfant mineur

Faire une SCI avec ses enfants, c’est faire d’eux des associés à part entière. La responsabilité des enfants pourra être engagée dans les mêmes conditions que celle des parents. En cas de problème, l’associé mineur s’exposera à devoir payer des sommes très importantes. En outre, même s’il arrive que des clauses de limitation de la responsabilité de l’associé mineur soient prévues dans les statuts, celles-ci sont en réalité inefficaces à défaut d’obtenir une renonciation, de la part des créanciers, à poursuivre l’associé mineur. Or, une telle renonciation sera difficile à obtenir.

E) SCI parent-enfant : le passage à la majorité

Le passage à la majorité d’un associé de SCI ne supposera aucune formalité. Simplement, la SCI retrouvera un fonctionnement classique. L’associé pourra prendre ses propres décisions, et l’intervention du juge des tutelle ne sera plus nécessaire.

Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

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79 Comments

  1. Avatar

    Bonjour je voudrais créer une sci avec ma compagne ainsi que les deux enfants comment choisir la bonne société et comme diviser les parts et comment cela ce passe lors de notre décès pour qu ils récupèrent les biens merci d avance

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      La SCI est une forme juridique adaptée à vos attentes. En effet, en cas de décès de l’un des associés de la SCI, les parts sont transmises aux héritiers (enfants, par exemple). Par ailleurs, il est possible pour un associé de transmettre ses parts sociales à ses enfants dans le cadre d’une SCI en bénéficiant d’un abattement. Ce dernier s’élève à 100 000 € de parts sociales répartis sur une durée de 15 ans maximum. Plus précisément, pour pouvoir bénéficier au maximum de cet abattement, les parents échelonnent dans le temps la transmission des parts.
      En pratique, lors de la création de la société, les associés apportent un ou plusieurs biens immobiliers à la société. Au cours de la vie de la société, ils vont transmettre petit à petit la nue-propriété des parts sociales à leurs enfants. cette transmission se fait, en principe via un démembrement de propriété.
      En d’autres termes, les associés transmettent la nue-propriété aux enfants tout en gardant l’usufruit. Ce dernier sera transmis au décès de l’associé.
      Il est donc vivement conseillé de prévoir une clause de démembrement de propriété dans les statuts de la SCI.
      Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
      Bien cordialement,

  2. Avatar
    Arnaud Francois

    Bonjour je souhaite créer une SCI avec mon fils de 4 ans et demi, étant séparé de la maman, je voudrais savoir s’il m’arrivait quelque chose, comment la gestion de la SCI se ferait. Est-ce que la maman serait impliquée ? Je veux faire ça pour l’avenir de mon fils mais sans que la maman ne puisse intervenir

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Un mineur peut entrer au capital d’une SCI sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation préalable du juge des tutelles. Le simple accord des parents (représentants légaux) suffit si l’apport ne porte pas sur un immeuble ou un fonds de commerce.

      Dans le cas contraire, les parents devront solliciter l’autorisation du juge des tutelles.

      Par ailleurs, il convient de noter que le droit de vote de l’associé mineur est exercé par son représentant légal. Ainsi, si sa mère est son représentant légal, elle pourra donc s’impliquer dans la gestion de la SCI.

      Bien à vous.

  3. Avatar
    Karine Normand

    Bonjour,
    Divorcée depuis décembre 2017, mon ex mari refuse de signer la liquidation de communauté et à porté l’affaire devant les tribunaux.
    Ce qui signifie dans le meilleur des cas 5 ans de longue procédure…
    Tant que la liquidation n’est pas signée, les banques me bloquent pour l’achat d’un bien à mon seul nom; puisque solidaire des prêts immobiliers en cours.
    Je souhaiterais savoir si la création d’un SCI me permettait de pouvoir effectuer un achat immobilier.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      La SCI vous permettra d’acquérir un bien immobilier. Toutefois, le bien fera partie de l’actif de la société. Autrement dit, la propriété de la société.

      En contrepartie, vous aurez des parts dans le capital de la SCI.

      Bien à vous.

  4. Avatar

    Bonjour,

    Ma mère de 84 ans possède un bien de 400 000 euros dont nous souhaitons organiser la donation à mon intention (seul héritier). La fiscalité actuelle nous réclame environ 40 000 euros pour organiser cela.
    Est-ce qu’il serait plus avantageux et moins onéreux de constituer une SCI à deux, dans laquelle elle serait majoritaire pour que je puisse récupérer a terme la propriété ? Merci !

    1. Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,

      La SCI est une solution intéressante pour limiter les frais de succession. En effet, la donation de parts de SCI est soumise à un régime fiscal favorable.

      Lorsqu’un parent effectue une donation de parts de SCI envers ses enfants, un abattement de 100 000 euros s’applique.

      Bien à vous.

  5. Avatar
    Christelle Dubar

    Bonjour, avec mon mari nous avons créé une sci en 2015
    2 maisons en crédit. la sci se suffit à elle même, il n’y a aucun déficit
    Depuis cet été nous sommes en procédure de divorce.
    je souhaite, étant donné que cette sci est pour l’avenir de nos enfants, leur céder mes parts à 25 25 chacun.
    Un de nos enfants a tout juste 18 ans l’autre tout juste 14. niveau impots cela se passe comment ?
    toutes les infos, indications contre indications que vous pourrez me donner je suis preneuse afin de ne pas faire de bêtises pour eux.
    Merci par avance

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour Madame,

      Vous pouvez soit leur céder vos parts dans la SCI soit leur céder uniquement la nu-propriété et sauvegarder l’usufruit. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un démembrement de propriété. En cas de décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient propriétaire des parts.

      Au niveau de l’imposition, l’acquéreur doit payer les droits d’enregistrement d’un taux de 5%. il y a aussi des impôts à payer sur les plus-values dans le cas où la valeur de cession des parts est supérieure à leur valeur initiale.

      Bon à savoir
      Confiez votre cession de parts sociales de SCI à legalVision, un juriste se charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/cession-de-parts-sociales-sci/

      Bien à vous,

  6. Avatar

    Bonjour,
    Nous sommes 2 parents mariés sous contrat séparation de biens. Nous souhaitons transmettre toutes les parts de notre SCI à nos deux enfants, mais garder tous les pouvoirs jusqu’a notre mort à tous les deux. Est-ce possible? Pouvons nous être gérants avec toutes les décisions. Avez vous un modèle de statuts?
    Merci
    Cordialement.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Vous pouvez céder la nue-propriété des parts à vos enfants et sauvegarder l’usufruit. En cas de décès, les enfants seront pleinement propriétaires des parts sociales.
      En ce qui concerne, la cession et les statuts, nos juristes peuvent se charger des différentes démarches. Il suffit d’accéder au lien suivant :
      https://www.legalvision.fr/financement-dentreprise/cession-de-parts-sociales/

      Bien à vous,

  7. Avatar

    Bonjour

    On ex avec qui j ai eu un garçon, il s est marier est à créer une sci, lui sa femme et ses enfants pour que mon fils n aura pas de part
    Il vient de divorce et chaqu’un a pris des part sauf m on fils,
    Est ce que mon fils peut se défendre pour réclamer sa part ou non, merci de m eclaircir

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Seuls les associés de la SCI sont propriétaires des parts sociales. Ils sont libres de les céder ou les transmettre à des tiers. Toutefois, en cas de décès de l’un des associés, les parts sont transmises aux héritiers donc entre autres les ascendants (enfants). Dans votre cas, votre fils ne peut réclamer une partie des parts dés lors qu’il se n’agit pas d’une succession.

      Bon à savoir :
      Confiez la création de votre société à LegalVision, un juriste se charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      Bien à vous,

  8. Avatar

    Bonjour,
    Est-ce vrai que depuis septembre 2019 nous devons obtenir l’accord de juge de tutelles pour la participation d’un mineur dans le SCI?
    Merci par avance,

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Un mineur peut devenir associé d’une SCI avec le simple accord des représentants légaux. Toutefois, il convient de noter que cette règle ne s’applique que si l’apport fait par le mineur ne porte sur un immeuble ou un fonds de commerce. Dans le cas contraire, les parents devront solliciter l’autorisation du juge des tutelles.

      Bon à savoir:

      Confiez la création de votre SCI à Legalvision, un juriste se charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creer-societe/

      Bien à vous,

  9. Avatar
    Hervé MOUGEOT

    Bonjour,
    je suis marié avec 2 enfants majeurs. Mes parents vont me donne un terrain sue lequel nous souhaitons faire construire 1 maison dans le but de la louer et avoir un capital et une rente pour notre retraite. Avec ma femme nous souhaiterions faire entrer nos enfants dans le capital de la sci. Quel est le montant minimum que peuvent apporter nos enfants? En effet le but est aussi qu’à notre décès ils aient le moins de frais de succession à payer. Nous avons 50 ans.
    Merci
    Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Aucun capital minimum n’est exigé pour la SCI. Le capital peut donc correspondre à un euro symbolique.

      Bon à savoir :
      Confiez la création de votre SCI à Legalvision,
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      Bien à vous,

  10. Avatar

    Bonjour je souhaite acquérir à crédit un immeuble en SCI. Dois je créer dans un 1er temps les statuts de la SCI avec Monsieur et Madame et ensuite faire une mise à jour des statuts avec donation de parts à mes enfants ou créer les statuts directement avec mes enfants desssus sachant qu’un des enfants est mineur? La banque ne peut elle pas me refuser le prêt s il y a un enfant mineur? merci de votre réponse cordialement Dominique

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Les deux montages sont possibles. Il est possible de créer une SCI avec vos enfants. Dans ce cas, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire vu qu’il s’agit d’un apport d’immeuble. Aussi, vous pouvez optez pour le démembrement de propriété en cédant la nu-propriété à vos enfants et garder l’usufruit.

      Sachez qu’avec Legalvision, vous pouvez créer votre SCI en 48H
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      Bien à vous,

  11. Avatar
    garigue corinne

    bonsoir
    je voudrais acheter le bien où je suis en location actuellement est qu une SCI avec mon fils majeur est une bonne solution
    bien à vous

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il est possible de créer une SCI et d’apporter ce bien à la SCI. Ce montage permet de bénéficier de certains avantages fiscaux en matière de droit de mutation et aussi vous permet de faciliter le transfert de vos droits sur l’immeuble via le mécanisme de démembrement de propriété.

      Sachez qu’avec Legalvision, votre création de SCI est réalisée en 48H seulement.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      Bien à vous

  12. Avatar
    Fabienne FREGONA

    Bonjour , mon mari et moi même allons entamer une procédure de divorce , n’étant pas d’accord nous n’allons pas divorcer à l’amiable
    Je souhaitais acheter un bien immobilier mais partant donc sur un divorce qui ne se fera pas a l’amiable je me retrouve coincer pour mon achat immobilier
    Ma question est puis je acheter un bien immobilier avec mes 3 enfants majeurs sans son accord et sans qu’il ne puisse s’y opposer et sans bien sûr qu’il n’est aucun droit sur ce bien lors du jugement de divorce
    Par avance je vous remercie pour votre réponse

    1. Avatar
      Etienne Durand

      Bonjour,
      La réponse à votre question dépend du régime matrimonial qui gouverne votre mariage. En effet, à moins que ne soyez mariée sous un régime de séparation de biens, tous les biens achetés par vous ou votre mari sont la propriété de l’un et de l’autre. Cette règle s’applique jusqu’au jour du jugement de divorce. Concernant vos enfants, tant que ces derniers sont majeurs votre mari ne peut pas s’opposer à une création de société avec vous.
      Bien à vous.

  13. Avatar

    Bonjour,
    Je possède un bien immobilier qui est en location et qui rapporte des loyers.
    Je n’en ai pas l’utilité et j’aimerais faire profiter des loyers à mon unique enfant. Est il envisageable de créer une SCI à 2, d’apporter le bien dans la SCI et répartir les parts à (par exemple) 95% pour mon enfant et 5% pour moi? Hormis les coûts de création de SCI autre chose entre en compte ?
    Par ailleurs l’abattement de 100 000€ est confondu avec l’abattement de donation classique ou c’est cumulable ?
    Merci,
    Bien à vous

    1. Avatar
      Etienne Durand

      Bonjour,

      Vous pouvez effectivement créer une SCI avec votre enfant unique. Toutefois, afin d’être associé ce dernier doit également apporter au capital. Les statuts viendront organiser les pouvoirs et prérogatives de la gérance.
      Concernant votre question sur l’abattement, nous vous prions de vous adresser à un avocat.
      Vous pouvez créer votre SCI avec LegalVision en quelques clics : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/. Nos experts se feront un plaisir de vous guider dans cette création de société.

      Bien à vous.

  14. Avatar
    chatible françois

    Bonjour,

    Mon fils mineur 13 ans a hérité de ses grands parents une somme d’argent importante. Je suis son tuteur légal étant donné que sa maman est décédée. Je souhaite créer une SCI familiale avec mes trois fils ( deux sont majeurs). Dois-je demander l’autorisation au Juge des Tutelles afin que mon fils mineur puisse investir dans cette SCI et peut-il utiliser une partie de son patrimoine monétaire dans cet investissement.
    Cordialement,

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Un mineur non émancipé peut être associé dans une SCI. Dans le cas, où un seul parent est présent et a l’autorité parentale, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire :

      – Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
      – Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
      – Contracter un emprunt au nom du mineur ;
      – Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
      – Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
      – Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ;
      – Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers ;
      – Procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.

      Bien à vous.

  15. Avatar

    Bonjour
    Nous avions l’intention avec ma femme depuis qq temps d’acheter un studio étudiant afin que notre fille puisse y loger pendant ses études. Mais le fait que notre fille ne toucherait plus dans ce cas les APL même si elle nous paie un loyer nous a freiné. En effet, nous serions les propriétaires de son logement et donc elle n’aurait plus droit aux APL.
    Y aurait une solution avec une SCI ?
    Je pense notamment à plusieurs solutions mais je voulais avoir votre avis et vos conseils svp :
    – Pas de SCI, mais lui acheter le studio en son nom et en tant que propriétaire avec très peu de revenu elle aurait droit aux aides au logement…. Mais dans ce cas dans un souci d’équité nous devrions envisager la même chose pour notre fils 2 ans plus jeune.
    – une SCI (50℅ ma fille, 50℅ mon fils)… Ce qui aurait l’avantage d’être le plus équitable pour nos enfants. Grâce à la « pension alimentaire » que nous lui versons elle pourrait alors payer le loyer à la SCI. La somme d’argent recueillie dans la SCI serait redistribuée équitablement aux associés (nos enfants) afin qu’ils puissent en partie se payer leurs études…
    – une SCI avec nos deux enfants et éventuellement nous les parents mais je suppose que dans ce cas là notre fille perdrait à nouveau les APL. Est ce bien le cas?
    Quelle que soit la solution retenue y a t il une stratégie particulière concernant le nom du gérant ?
    Merci pour vos conseils.
    Cordialement

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé lequel pourra répondre à vos questions et vous conseiller sur la solution à privilégier.

      Si vous souhaitez créer une SCI :
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      Bien à vous.

  16. Avatar

    Bonjour,
    Je possède une maison que j’ai acheté en nom propre. Le credit se termine bientôt, sera t’il possible ensuite de faire rentrer la maison dans une sci que je possède déjà avec ma fille mineure ?, sachant aussi que je suis séparé de sa mère.
    Quels seront les frais à prévoir ?
    Vous remerciant par avance.
    Cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Comme indiqué dans l’article un des intérêts majeurs de la SCI parent-enfant est la fiscalité. Ce type de SCI permet de donner pour 100 000 euros de parts sociales tous les 15 ans, sans avoir à payer de frais de donation. Alors que le taux d’imposition est de 20% pour le barème au dessus de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € (même si on ne compte pas ici les abattements).

      Cependant la constitution d’une SCI entraîne des frais classiques de la constitution d’une société (immatriculation au RCS, dépôt déclaration des bénéficiaires effectifs etc.), il faudra également ajouter les taxes sur l’apport immobilier qui ne sont pas négligeables.

      Si toutefois vous êtes certain que la SCI parent-enfant répond à tous vos besoins, pour un gain de temps et d’argent LegalVision peut vous accompagner dans les démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  17. Avatar
    ALEXANDRA MARASSOGLOU

    BONJOUR
    Je souhaite créer une sci avec mes enfants mineurs pour pouvoir accéder a la propriété et faciliter les démarches de succession.
    Ma question est la suivante la SCI peut-elle contracter un credit immobilier pour une résidence principale ou seulement pour un investissement locatif sachant que je suis actuellement locataire.
    Cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Une SCI peut contracter un prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale cependant ce choix n’est pas le plus judicieux. En effet si vous acheter une résidence principale vous pourrez bénéficier de nombreux prêts aidés (prêt action logement, prêt épargne logement etc.). En effectuant un prêt immobilier en SCI, vous perdrez ces avantages.

      Cela étant dit, vous pouvez constituer votre SCI (à des fins de successions) et souscrire à un prêt personnellement. Dans ce cas chaque associé emprunte des fonds auprès d’une banque et les verser ensuite à la SCI via un apport en numéraire ou un compte courant d’associé de SCI. Vous pouvez également constituer votre SCI plus tard une fois le bien acquis.

      Pour plus d’informations vous pouvez contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  18. Avatar
    Vishaupt Adrien

    Bonjour
    Peut on inclure un Yacht ( donc mobile) parmi les biens immobiliers d’une SCI ?
    Cdlt
    A.Vishaupt

    1. Avatar
      vincent jauniau

      Bonjour,

      Un Yacht étant un bien meuble, l’acquisition d’un bateau ne sera pas conforme à l’objet social de la SCI.
      La SCI n’est donc pas la structure appropriée pour gérer ce genre de bien.

      Bien à vous.

  19. Avatar

    Bonsoir,

    Je souhaite créer une sci, puis-je en crée une avec mes enfants mineurs en étant le seul parent associer?
    Merci pour votre retour.

    Zina Kradchi

    1. Vincent JAUNIAU
      Vincent JAUNIAU

      Bonjour,

      Une SCI est composée de 2 associés au minimum. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous associer avec vos enfants. Tant qu’ils seront mineurs, ils ne pourront pas prendre de décisions seuls. Ils devront être représentés, la plupart du temps par leurs parents.

      Le seul moyen de créer une SCI « tout seul » est, comme indiqué dans l’article https://blog.legalvision.fr/?s=sci+seul, de s’associer avec une société que l’on a créée. La SCI aura alors 2 associés, une personne physique (vous) et une personne morale (votre société). Cependant, cette solution peut s’avérer coûteuse (il faut créer 2 sociétés) et risquée dans la mesure où l’on s’expose à voir ce montage annulé pour fraude à la loi.

      Legalvision peut vous aider dans vos démarches de création de SCI : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      En espérant avoir pu vous être utile,

      Bien à vous.

  20. Avatar

    Bonjour,
    Je suis pacsée sous le régime de la séparation de biens avec mon conjoint, papa d’une fille de son 1er mariage.
    Nous sommes ensemble propriétaire à 50 – 50 de notre résidence principale, d’un appartement en dispositif PINEL à 50-50.
    Je souhaiterais acquérir seule un appartement à but locatif pour que seule notre fille conjointe âgée de 4 ans l’hérite.
    Quels avantages finalement fiscal et de succession à être en SCI ? Quel type de SCI serait le plus approprié ? Si je souhaite vendre le bien avant sa majorité, devrais-je demander l’accord du juge des tutelles ?
    Si je décède avant ses 18 ans, son père sera-t-il le gestionnaire du bien pour elle ?
    Merci de votre réponse et de tous vos précieux conseils !

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      La SCI favorise la transmission d’un bien immobilier à des enfants puisque des mesures fiscales de faveur s’appliquent. Ainsi, il est possible de s’associer en SCI avec ses enfants et de leur donner pour 100 000 euros de parts sociales tous les 15 ans, sans avoir à payer de frais de donation. La création d’une SCI classique permettra de bénéficier de ce mécanisme avantageux.
      Concernant la décision de la vente du bien, elle sera prise en fonction des modalités prévues par les statuts. Ainsi, si les statuts prévoient que le gérant pourra vendre un bien sans l’accord des associés, alors l’accord du juge des tutelles ne sera pas nécessaire.
      Enfin, jusqu’à l’âge de 18 ans, les biens du mineur sont administrés par ses parents, donc le père sera bien le gestionnaire de son patrimoine (en l’occurence, de ses parts sociales). Attention, si vous décédez et qu’il ne reste que votre enfant dans la SCI, un nouvel associé devra intégrer la société pour que la SCI puisse perdurer (la situation doit être régularisée en un an, au risque de voir toute personne intéressée demander la dissolution de la société).
      Vous pouvez créer votre SCI avec Legalvision : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  21. Avatar

    Bonjour,
    Mon papa étant décédé j ai hérité d un appartement j’ ai fait un emprunt à la banque Afin donner la part à mon frère… je pensais faire du locatif
    Toutefois j,aimerais désormais mettre mon fils dans cet appartement et créer une sci avec mon fils
    J ai oublié de préciser précédemment que mon fils était étudiant et n avait aucun revenu
    Un apport oui mais pas de revenu
    Que me conseillez vous svp…
    En vous remerciant beaucoup
    Cordialement
    Isa

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Nous ne sommes pas avocats, nous ne sommes pas habilités à vous conseiller personnellement. Cependant, nous pouvons vous dire que le la création d’une SCI familiale est un montage très courant qui présente de nombreux avantages, notamment au niveau de la transmission du patrimoine. Il est possible de s’associer en SCI avec ses enfants, et de leur donner pour 100 000 euros de parts sociales tous les 15 ans, sans avoir à payer de frais de donation. Le fait que votre fils n’ait pas de revenus n’est pas un problème, vous pouvez tout à fait créer une SCI avec lui.

      Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  22. Avatar
    THIERRY PAPIN

    Bonjour,
    Voici mes trois questions:
    *A quel moment devons choisir la SCI à l’IR ou l’IS ou familiale? Au moment de la déclaration fiscale? dans les statuts qui seraient différents ?
    *Nous sommes 5 dans la famille avec 3 enfants et donc pour bénéficier des avantages de la succession par notamment la donation des parts
    faut il bien faire apparaitre les enfants des le départ dans les statuts de la SCI? pas possible de raccrocher les enfants sur la SCI après?
    *confirmez vous que seuls les bénéfices de la SCI (loyers par exemple) versés sous forme de dividendes s’ajoutent aux revenus globaux? et pas si les bénéfices restent dans la SCI?
    Merci de votre retour
    Bien cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Le choix entre SCI à l’IR ou à l’IS (on n’opte pas pour être une SCI familiale, la SCI est familiale dès lors que les associés sont de la même famille) se fait en début d’exercice : par principe, la SCI est à l’IR, mais l’option à l’IS doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. On peut renoncer à cette option jusqu’au 5ème exercice suivant. La renonciation est alors irrévocable. L’option peut être faite dans les statuts mais fiscalement cela risque de passer inaperçu par l’administration. De même, l’indication de l’option sur le M0 déposé au greffe lors de l’immatriculation n’offre pas une garantie suffisante. Nous conseillons donc de formuler cette option en lettre recommandée envoyée à l’administration.

      Vous pouvez faire en sorte que les enfants fassent partie de la SCI dès le départ ans les statuts mais vous pouvez également les intégrer par la suite (par cession de parts, donation ou augmentation de capital). A vous de voir ce qui vous convient le mieux.

      Lorsque la SCI est à l’IR, les revenus perçus ne sont pas des dividendes. Ils sont perçus par les associés à hauteur de leur quote-part, sont intégrés dans le revenu global et sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les bénéfices ne peuvent pas rester dans la SCI.
      En revanche, la SCI à l’IS est directement redevable de l’IS sur les bénéfices et les associés ne sont imposés qu’en cas de distribution de dividendes. En 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 28%.

      Legalvision peut vous aider dans vos démarches pour créer une sci : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      Bien à vous.

      1. Avatar
        THIERRY PAPIN

        Merci vraiment Mr Jauniau pour votre éclairage ! et la qualité des échanges.
        Ce qui me fait peur: si les enfants sont intégrés au départ dans la SCI , les enfants seront donc imposés dans la catégorie de leurs revenus fonciers respectifs si je comprends bien ….
        Première reflexion:Quand les enfants commencent dans la vie active c’est un peu dur quand même de les obliger à payer des impôts.

        Une solution peut-être :
        Dans notre composition familiale : un couple marié et 3 enfants il faudrait baisser au maximum dans les statuts le pourcentage des parts (du capital social) des enfants confirmez vous ?

        Sinon si les enfants intègrent la SCI plus tardivement les statuts devront être modifiés?
        Dernière question par un exemple si un enfant à 30% des parts du capital social, après l’achat d’un immeuble ce même enfant détiendra bien 30% de parts de l’immeuble? J’espère être clair 🙂
        Encore merci
        Bien Cordialement
        Thierry

        1. Vincent Jauniau
          Vincent Jauniau

          Si les enfants ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal, ils seront en effet imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. D’un côté, on peut penser que c’est dur de leur faire payer des impôts dès le début de leur vie active, mais de l’autre, on peut se dire que le système mis en place (barème progressif de l’IR https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419) tente de minorer ces éventuelles difficultés (les taux d’imposition varient de 0 à 45%).

          La solution que vous proposez peut en effet être adéquate. Il faut savoir qu’il est possible de donner à ses enfants 100 000 euros de parts sociales tous les 15 ans. Il peut donc être intéressant de leur faire acquérir progressivement les parts de la société. N’ayant pas le droit de vous conseiller personnellement, c’est à vous de faire le choix le plus judicieux (ou d’aller voir un avocat spécialisé qui lui a le droit de prodiguer des conseils).

          Les statuts devront effectivement être modifiés. Après l’achat d’un immeuble par la SCI, les enfants continueront à détenir 30 % des parts.

          Bien à vous.

  23. Avatar
    THIERRY PAPIN

    Bonsoir,
    Merci pour vos réponses,
    Encore deux questions si vous le voulez bien:
    quel est le pourcentage minimum de parts pour un associé ?
    Lorsque la SCI est constituée y a t’il un délai pour acquérir un immeuble ?
    Bonne soirée
    Cdt
    Thierry

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Il n’y a pas de pourcentage minimum de parts pour un associé et il n’y a pas non plus de délai pour acquérir un immeuble.

      En espérant avoir pu vous aider.

      Bien à vous.

      1. Avatar

        Bonjour,
        Oui votre aide est précieuse, je ne pensais jamais trouver cela en ligne !
        Une question sur ce sujet passionnant ;
        Quand on dit que les associés doivent verser impérativement du capital social pour devenir associé, ces versements doivent t’ils apparaître sur le compte courant de la SCI afin de pouvoir « prouver » à l’administration ces versements de chacun des associés ? dans le but de laisser une trace ?
        ou alors les parents peuvent faire l’apport par exemple pour dédouaner les enfants de cette charge?
        Merci
        Cdt
        Thierry

        1. Vincent Jauniau
          Vincent Jauniau

          Le versement est ce qu’on appelle la libération du capital social. Dans une SCI, contrairement à d’autres sociétés, aucune libération minimum n’est exigée lors de la constitution de la société et aucun délai légal de libération n’est prévu. L’associé sera débiteur envers la société à partir du moment où le gérant procède à l’appel de fonds. Il faut également noter que la non libération du capital social peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. Par exemple, une société à l’Is ne pourra pas bénéficier du taux réduit d’imposition si le capital n’est pas libéré.

          Théoriquement, ce sont les enfants qui doivent faire l’apport. Cependant, si le capital social est faible, rien ne vous empêche de vous arranger entre vous.

          Bien à vous.

          1. Avatar
            THIERRY PAPIN

            Bonjour et merci c’est très clair.
            Avec des immeubles achetés en nom propre en Nu et du déficit fonciers reportables 10 ans, cette réserve de déficit foncier peut-elle être appliquée sur la SCI, qui elle n’aurait pas générée de travaux donc pas de déficit foncier?
            100 000 € tous les 15 ans pour la donation des parts de SCI aux enfants par exemple, est ce pour chaque SCI si on en a plusieurs? ou est ce un montant global non cumulable sur plusieurs SCI?
            Merci
            Cdt
            Thierry

            1. Vincent Jauniau
              Vincent Jauniau

              Bonjour,

              Le déficit foncier reportable sur 10 ans aura toujours vocation à s’appliquer. Les revenus tirés de la SCI (à l’IR) seront imposés directement dans vos mains, dans la catégorie des revenus fonciers, revenus sur lesquels pourra se grever le déficit.

              La donation de 100 000 euros est un montant global indépendamment du nombre de SCI détenues. En revanche, l’abattement est bien de 100 000 euros par enfant.

              Bien à vous.

              1. Avatar
                THIERRY PAPIN

                Bonsoir,
                il semble que je doive remplir pour la création de la SCI familiale le document relatif au bénéficiaire effectif.
                en contrepartie des apports la répartition des parts et la suivante: 96 parts pour Mr, 1 part pour madame,1 part pour chacun des 3 enfants = 100 parts.
                Dans ce ce cas peut-on considérer que 1 seul formulaire DBE-S-1 est à remplir ? pour Monsieur avec 96% du capital.
                Quel serait alors le pourcentage du droit de vote ? demandé sur le même document relatif au bénéficiaire? Merci de votre retour.
                Cdt
                Thierry

                1. Vincent Jauniau
                  Vincent Jauniau

                  Bonjour,

                  La déclaration des bénéficiaires effectifs ne concerne que les personnes détenant plus de 25 % du capital social.
                  Le droit de vote correspond au pourcentage détenu dans la société, à moins que les droits sociaux ne soient démembrés.

                  Bien à vous.

                  1. Avatar

                    Bonjour et merci de votre réponse,
                    j’allais me lancer dans la création de cette SCI et là pour ouvrir un compte bancaire pour la SCI
                    le conseiller de la banque me dit que c’est un compte professionnel qui doit être ouvert pas un compte courant classique avec des frais de 42 € / trimestre est-ce la procédure normal?
                    Merci et bonne journée

                    Thierry

                    1. Vincent Jauniau
                      Vincent Jauniau

                      Bonjour,

                      La création d’un compte professionnel n’est pas obligatoire mais est fortement conseillée. Certaines banques acceptent l’ouverture d’un compte personnel pour la gestion d’une SCI mais c’est de moins en moins répandu.

                      Bonne journée.

                    2. Avatar

                      Merci une nouvelle fois,
                      les frais liés à un compte professionnel sont ils déductibles sur le feuille 2072 ?
                      Cdt

                      Thierry

                    3. Vincent Jauniau
                      Vincent Jauniau

                      Bonjour,

                      Il me semble que cela est déductible mais c’est à vérifier.
                      Vous pouvez lire cet article si cela vous intéresse : https://blog.legalvision.fr/2020/10/09/charges-deductibles-sci-ir/

                      Bien à vous.

                    4. Avatar

                      Bonjour et merci,
                      Question dont je n’ai pas encore la réponse
                      puis-je ajouter des paragraphes dans les statuts de manière manuscrite
                      en écrivant simplement les choses dans la tournure qui est la mienne?
                      Merci !

                      Thierry

                    5. Vincent Jauniau
                      Vincent Jauniau

                      Bonjour,

                      Les statuts sont un contrat de société. Ils sont signés par l’ensemble des associés. Rajouter des éléments de manière manuscrite n’aura aucune valeur juridique.

                      Bien à vous.

  24. Avatar
    Besnard natacha

    bonjour
    Suite à notre séparation Je vais racheter les parts de ma maison à mon conjoint nous avons 2 enfants mineurs. Mon père a créé une sci avec moi pour un appartement sachant que j ai un frère qu il n a pas mis dans la sci.
    Aujourd’hui mon père me propose de racheter les parts de ma maison en se servant de la sci pour que je paye moins de frais de notaire.
    Mais le jour où mon père va décédé mon frère aura t il un droit sur ma maison ? Ne serait-il pas plus judicieux que je fasse une sci seule avec mes enfants ?
    En vous remerciant.
    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      En cas de décès de votre père, votre frère héritera sans doute d’une partie des parts de la SCI. Si vous voulez éviter cela, créer une SCI seule peut s’avérer judicieux.
      Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      Bien à vous.

  25. Avatar

    Bonjour,
    j’ai projet d’acheter des biens immobiliers (pour investir et transmettre) et aimerai pour cela créer 1 SCI avec mes 2 enfants (14 et 16 ans). Avec leur papa, nous sommes séparés, nous avons les enfants en garde alternées. Je ne souhaiterais pas qu’il puisse intervenir et même qu’il soit pas informé.
    Est-ce possible de créer la SCI sans son accord ?

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Si le père et la mère exercent conjointement l’autorité parentale, alors, lors de la signature des statuts et plus généralement de l’entrée d’un mineur au capital, la signature de ses deux parents s’impose. En revanche, si un seul parent exerce l’autorité parentale, c’est le parent qui exerce l’autorité parentale ainsi que le juge des tutelles qui doivent donner leur autorisation.
      Si vous voulez créer une sci, Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/

      Bien à vous.

  26. Avatar

    Bonjour,
    Mariée sous le régime communauté des biens avec 2 enfants, nous allons divorcer en étant en bon terme.
    Nous avons une maison sur un terrain familial.
    Nous souhaiterions divorcer avec une indivision des biens dans un premier temps.
    Ensuite créer une SCI familiale pour cette maison pour lequel il nous reste 8 années de prêt à payer et pour un second logement qui permettra de vivre séparément.
    L’idée serait de continuer à investir ensemble dans ces deux biens avec une garantie que tout reviendra à nos 2 enfants.
    Une possibilité pour l’un ou l’autre de louer si besoin mais en aucun cas de vendre pour être sûrs qu’après notre décès les enfants puissent être propriétaires de ces 2 biens.
    Est ce que dans ce cas nous pouvons d’ores et déjà créer cette SCI avec nos 2 enfants mineurs en précisant les détails dans les statuts ?
    Quel est environ le coût d’une création de SCI ?

    D’avance un grand merci pour votre retour

    Bien cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous pouvez en effet prévoir dans les statuts les modalités de la vente d’un immeuble (et notamment prévoir que la vente ne pourra se faire que si les associés sont unanimement d’accord).
      Les prix de création peuvent être très variables. Les prix les plus avantageux sont cependant en ligne, et notamment chez Legalvision : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  27. Avatar

    Bonjour
    Mon ex veut créer une sci avec ma fille qui est mineure. Il me semble que dans ce cas il me faudra donner mon consentement. Pour ne pas accepter ou refuser à tort, je souhaiterais savoir quels sont les risques possibles pour ma fille ou peut être moi meme, si cette société venait qu à rencontrer un quelconque problème. En quoi serait engagée ma fille ? Et pour ma part ai je une responsabilité quelconque ?
    Merci à vous

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Votre fille, une fois associée, sera responsable indéfiniment des éventuelles dettes de la société, à hauteur de sa quote-part dans la SCI.
      Votre responsabilité ne pourra a priori pas être engagée si vous donnez votre autorisation dans l’intérêt de l’enfant.
      Pour plus d’informations et pour être accompagnée dans vos démarches, je vous invite à contacter nos juristes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
      Bien à vous.

  28. Avatar
    SIDI MOHAMED BOUYAHIAOUI

    Bonjour,
    J’ai 5 enfants majeurs et tous maries, j’ai une SCI avec un de mes enfants depuis plusieurs années ,
    je voudrais ajouter mes 4 enfants dans cette SCI, et faire un apport d’un Studio d’une valeur de environ 300 000,00eur
    cet apport sera une donation a mes enfants sauf que je garde l’usufruit pendant mon vivant.
    Quelle sera la démarche.
    Merci.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire qui effectuera cette donation avec réserve d’usufruit.

      Bien à vous.

  29. Avatar

    Bonjour,

    Je trouve cette discussion passionnante. Vous rendez l’information accessible à tous. Bravo.

    Du coup j’en profite pour poser ma question.
    1) J’envisage acquérir un appartement pour faire du locatif. J’aimerai plu-tard constituer une SCI pour gérer ces biens. Je me pose la question de savoir s’il faut créer la SCI avant d’acheter le premier appartement ou acheter l’appartement et puis créer la SCI et l’y apporter l’appartement ? Des deux cas de figures, laquelle est la plus économique et pourquoi svp 🙂 ?

    2) Une fois la SCI constituée, l’obligation de tenue des comptes par un expert comptable est-il valable sans rentrée d’argent dans le cas où l’on a pas encore acquis son premier bien immobilier pour le compte de la SCI ?

    3) J’ai une société qui fonctionne moins bien. Elle est en sommeil. Est ce possible de constituer une SCI avec une société en sommeil comme associé ? Il y aura que moi et la société en sommeil comme associés. Cela est-il possible ? Si oui comment cela se passe au niveau comptabilité. Un seul expert comptable peut-il suffire pour les comptes de la SCI et de la société en sommeil ?

    Merci beaucoup à vous.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      1) Nous ne sommes pas légalement habilités à vous prodiguer des conseils personnels, nous pouvons seulement vous informer. Chaque option comportera des avantages et des inconvénients (créer sa société en amont permettra par exemple d’emprunter au nom de la SCI et non en nom propre, en revanche, il ne sera alors sûrement pas possible de bénéficier de taux avantageux).

      2 La tenue d’une comptabilité n’est en principe pas obligatoire dans une SCI.

      3) Je vous invite à voir directement avec votre comptable.

      Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre équipe de juristes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  30. Avatar
    Arnaud Bouffard

    Bonjour,
    Je suis en train de créer ma SCI en vue de l’acquisition de ma résidence principale avec pour associés, ma compagne et ma fille de 1 an. L’objectif principal étant de transmettre notre patrimoine à la petite à terme en profitant des avantages fiscaux. Dans tous les articles que j’ai pu lire, je n’arrive pas à trouver le renseignement suivant : est-il possible/intéressant/judicieux (je vous laisse le choix du terme qui convient), de donner la nue-propriété de nos parts sociales (dans la limite de 100000€ afin de profiter de l’abattement) dans le but de faire courir dès la création de la SCI le délai de 15 ans à l’issue duquel nous pourrions de nouveau effectuer une donation avec abattement ?
    Je serais tenter de répondre à l’affirmative à la propre question mais je crains d’appeurer les banques (car nous sollicitons un prêt pour l’acquisition du bien) s’ils constatent que notre fille est l’associée majoritaire de notre société malgré ses 1 an…
    J’espère avoir été suffisamment claire pour obtenir réponse à ma question.
    Merci d’avance

  31. Avatar

    Bonjour,
    J’ai acheté mon appartement en constituant une SCI familiale avec mes 2 enfants dont l’un est mineur. Je viens de vendre mon appartement pour un nouveau projet qui est d’habiter sur un bateau avec mes enfants. Mes 2 enfants seront aussi copropriétaires. Je sais qu’il n’est pas possible de garder la SCI car il ne s’agit plus d’un bien immobilier. Je dois donc dissoudre la SCI et récupérer les fonds pour l’achat de cette nouvelle habitation.
    Je ne vis plus avec la maman mais qui adhère à 100% au projet et nous voudrions savoir si nous devons passer par le juge pour le réinvestissement des fonds de notre enfant mineur.
    En vous remerciant par avance,
    Bien a vous

  32. Avatar

    Bonjour,

    Nous souhaitons avec ma femme et nos deux enfants mineurs (13 et 16 ans) créer une sci familiale pour acquérir un terrain dans un premier temps puis ensuite d’ici 3 à 4 ans réaliser une construction destinée à un usage secondaire.
    Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.
    Le terrain sera acquis via un prêt contracté ensemble, avec un cpte courant à la dénomination de la sci (corrigez moi si je me trompe ?)
    Qu’est-il préférable :
    Créer la sci sans y associer les enfants au départ ou les intégrer même mineurs dès la création ?
    Fixer un capital fixe ou variable ?
    Fixer un capital faible ou à la hauteur de l’investissement réalisé ?
    Nous sommes ouverts à vos bons conseils que vous jugerez utiles.
    Merci.

  33. Avatar

    Bonjour,
    Ma compagne et moi sommes sur le point d’acquérir un bien en vu d’en faire un investissement locatif et nous ne comptons pas nous arrêter à celui ci.

    Nous souhaitons l’acquérir par le biais d’une SCI avec comme actionnaires nous et nos 2 enfants mineurs a qui nous comptons d’ores et déjà donner la Majorité de parts sociales et non des droits de vote

    Ex: 10%pour les parents et 90% pour les enfants

    Donc, les parts des parents devraient être assorties de droits de vote préférentiel de telle sorte que nous parents puissions avoir la majorité de Droit de vote pour une gestion totale la SCI, jusqu’au dernier survivant.

    Dans les statuts de la SCI, toutes les décisions requérant normalement des votes a l’unanimité devraient donc être ramenées à la majorité des 3/4 je pense.

    Cependant, cette répartition ne conviendrait pas à la banque pour notre emprunt. Elle nous suggère donc de créer la SCI avec les parents en associés majoritaires dans un premier temps pour l emprunt puis de modifier la répartition des parts sociales dans les statuts une fois le prêt accordé.

    Aussi, nous souhaitons créer un Holding a qui les parents transmettraient leurs parts une fois la sci constituée et le bien acquis.
    Qu’en pensez vous? Une SAS ou une SC (IS/IR)?
    Devons nous inclure les enfants?

    Pour info nous sommes tous les 2 dans les TMI supérieures

    Que pensez vous de ce montage ?

    Bien cordialement

  34. Avatar
    Celine FLEURY

    Bonjour,

    Nous allons acquérir plusieurs bien avec mon mari et nous avons décidé de créer une SCI imposé à l’IR afin de transmettre à nos enfants.
    Ils sont mineurs aujourd’hui ma question est :
    Serait-il judicieux de les inclure dès la création de la SCI (il a-t-il des inconvénients?) ainsi les abattement de la donation de 100 000 euros tous les 15 ans serait intact ?
    Ensuite, comment est calculé le montant des 100 000 euros dans le cas de donation des parts sociales ? (valeur comptable ? valeur du marché? valeur initiale de la part sociale ?)

    Y- a- t-il un intérêt à constituer un capital social de départ élevé dans la perspection de cession de part ?

    Merci

  35. Avatar
    Gil Stephanie

    Bonjour

    ma mère vient d’hériter en communauté universelle d’une maison de valeur de 700000 euros. Elle envisage de monter une SCI dont elle donnerait des parts à ses 3 enfants et ses 4 petits enfants.
    Quel serait le cout pour monter cette SCI?
    Et quelle serait la fiscalité au moment de la succession de ma mère pour les parts de la SCI?

    Bien à vous

  36. Avatar

    Bonjour,
    Nous souhaitons avec mon mari divorcer a l’amiable a l’issu de la vente de notre maison. Nous avions acheté notre bien a 50/50 et allons retirer chacun 100000 euros de cette vente.
    Mon mari souhaite faire une donation a chacun de nos deux enfants mineurs. Ceci afin de nous permettre d’acheter un bien en SCI mes enfants et moi.
    Nous aurions besoin de faire un crédit de 100000 euros pour compléter cet achat.
    Mes deux enfants mineurs peuvent ils réinvestir leur donation dans la SCI pour compléter l’apport et que je fasse un crédit pour compléter ? ils intègreraient ainsi la SCI qui serait déficitaire.
    Merci beaucoup de votre éclairage.

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