SCI Parent-enfant : s’associer en famille

La SCI est une société bien connue du droit français. Instrument de gestion du patrimoine, d’investissement immobilier, ou encore de transmission de biens à ses descendants, la SCI a su s’imposer comme outil efficace et prisé. Or, l’objectif de constitution et de transmission d’un patrimoine immobilier est souvent avancé lorsqu’il s’agit de créer une SCI. En effet, la SCI présente plusieurs avantages permettant de favoriser de tels projets. Et, parmi ces projets, il se démarque celui de créer une SCI parent-enfant.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Pourquoi créer une SCI avec ses parents ? Pourquoi créer une SCI avec ses enfants ?
II/ Une société classique

I/ Pourquoi créer une SCI avec ses parents ? Pourquoi créer une SCI avec ses enfants ?

Faire une SCI avec ses parents est souvent avancé comme un mode préférentiel d’accession à la propriété immobilière. Ainsi, dans le cadre d’une SCI, les parents pourront aider leurs enfants à faire acquisition de leur résidence principale. En effet, la mise en commun des moyens des parents et des enfants permettra de réaliser un investissement immobilier. Or, à défaut d’une SCI parent-enfant, cet investissement aurait pu être impossible. Ou, l’investissement aurait pu se réaliser dans des conditions moins avantageuses.

De plus, pour les parents, faire une SCI avec ses enfants peut permettre de transmettre son patrimoine immobilier. En effet, des mesures fiscales de faveur s’appliquent. Ainsi, il est possible de s’associer en SCI avec ses enfants, et de leur donner pour 100 000 euros de parts sociales tous les 15 ans, sans avoir à payer de frais de donation.

Mais, outre la donation, il est possible de directement créer une SCI parent-enfant. Seulement, créer une telle société implique de se pencher sur quelques points. En effet, créer une SCI avec des enfants majeurs ne posera aucune difficulté. Pareillement, créer une SCI avec un enfant mineur-émancipé ne supposera aucune formalité supplémentaire. Cependant, faire une SCI avec ses enfants mineurs supposera quelques points de vigilance.

II/ Une société classique

Créer une SCI parent-enfant supposera de créer une SCI classique. Ainsi, avant d’acheter en SCI avec ses parents, il faudra prendre soin de :

  • Rédiger les statuts de la SCI ;
  • Faire des apports pour constituer le capital social ;
  • Puis, publier une annonce légale ;
  • Et déposer un dossier de constitution de société auprès du greffe.

A) SCI parent-enfant : l’enfant en tant qu’associé mineur

Tout d’abord, le statut de SCI ne s’oppose pas à ce que l’un des associés ait moins de 18 ans. En effet, acheter en SCI avec ses enfants est possible avant même que ces derniers atteignent la majorité. Néanmoins, comme pour certains adultes placés sous un régime de protection, le mineur n’aura pas la capacité juridique. Cela signifie qu’il ne pourra pas prendre ses décisions seul. Ainsi, il devra être représenté, dans la plupart des cas, par ses parents. Il reviendra aux parents de prendre les décisions qui reviendraient normalement à l’enfant. De même, les parents signeront les documents à la place de leur enfant encore mineur.

Au résultat, dans une SCI parents et fils, il reviendra souvent aux parents de prendre toutes les décisions.

B) SCI parent-enfant : les apports

Afin de devenir associé d’une SCI, il faut réaliser des apports. En effet, même s’il est d’un montant minime, l’apport est nécessaire afin de prétendre au rang d’associé. Classiquement, deux types d’apports sont connus pour les SCI :

  • Des apports en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
  • Et, des apports en nature, c’est-à-dire donner la propriété, ou la jouissance, d’un bien à la société.

Or, dans le cas d’un associé mineur, la réalisation d’un apport impliquera des formalités supplémentaires. Dans tous les cas, il n’y aura de SCI avec enfants que si les enfants réalisent un apport.

Ainsi, si l’enfant décide de donner de l’argent à la SCI, sa décision devra être accompagnée d’une autorisation de ses parents. De même, l’enfant peut apporter certains de ses biens à la société, sous réserve de l’autorisation de ses parents. Mais, dans le cas où il souhaiterait apporter la propriété d’un bien immobilier, notamment s’il l’a reçu en donation ou en héritage, et qu’il souhaite le placer en SCI, notamment pour en faciliter la gestion, il faudra, en plus de l’accord des parents, une autorisation du juge des tutelles.

C) SCI parent-enfant : la gestion de la société

L’enfant mineur peut être associé, même majoritaire, de la SCI. Mais, faire une SCI avec ses parents ne permettra pas d’en assurer la gérance : seul un majeur, ou un mineur émancipé, pourra assurer les fonctions de gérant. Ces fonctions reviendront donc aux parents, ou à un tiers.

Il convient également de noter que la présence d’un enfant mineur dans la SCI ne fera pas obstacle à l’obtention d’un crédit immobilier.

D) SCI parent-enfant : la responsabilité de l’enfant mineur

Faire une SCI avec ses enfants, c’est faire d’eux des associés à part entière. La responsabilité des enfants pourra être engagée dans les mêmes conditions que celle des parents. En cas de problème, l’associé mineur s’exposera à devoir payer des sommes très importantes. En outre, même s’il arrive que des clauses de limitation de la responsabilité de l’associé mineur soient prévues dans les statuts, celles-ci sont en réalité inefficaces à défaut d’obtenir une renonciation, de la part des créanciers, à poursuivre l’associé mineur. Or, une telle renonciation sera difficile à obtenir.

E) SCI parent-enfant : le passage à la majorité

Le passage à la majorité d’un associé de SCI ne supposera aucune formalité. Simplement, la SCI retrouvera un fonctionnement classique. L’associé pourra prendre ses propres décisions, et l’intervention du juge des tutelle ne sera plus nécessaire.

 

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30 Commentaires

  1. Avatar
    Nicolas
    28/08/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      29/08/2019
  2. Avatar
    Arnaud Francois
    10/09/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      10/09/2019
  3. Avatar
    Karine Normand
    11/09/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      12/09/2019
  4. Avatar
    Macom Thomas
    23/09/2019
    • Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX
      24/09/2019
  5. Avatar
    Christelle Dubar
    29/09/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      01/10/2019
  6. Avatar
    Isabelle
    02/10/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      02/10/2019
  7. Avatar
    Khadari
    07/10/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      08/10/2019
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    Jean Dubois
    08/10/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      08/10/2019
  9. Avatar
    Hervé MOUGEOT
    08/10/2019
  10. Avatar
    DOMINIQUE
    18/10/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      22/10/2019
  11. Avatar
    garigue corinne
    20/10/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      22/10/2019
  12. Avatar
    Fabienne FREGONA
    29/10/2019
    • Avatar
      Etienne Durand
      31/10/2019
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    Hugues Page
    07/11/2019
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      Etienne Durand
      07/11/2019
  14. Avatar
    chatible françois
    20/11/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      20/11/2019
  15. Avatar
    Kiki79
    29/11/2019

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