Attestation de domiciliation : « bien démarrer votre aventure entrepreneuriale c’est par ici »

L’attestation de domiciliation, y voir plus clair, c’est maintenant. Domicilier son entreprise, marque le point de départ de tout projet de création. Elle concerne toutes  les formes sociales. Elle consiste à fixer le siège social de votre future société à une adresse fixe. On parle alors d’adresse administrative. Elle peut se réaliser de trois manières. La première option, c’est l’usage des locaux en propre utilisés pour votre activité, dans ce cas c’est le contrat de bail qui justifiera votre domiciliation. La seconde possibilité, c’est le choix des sociétés de domiciliations, pour y siéger son siège social. On apportera la preuve par le biais d’un contrat de domiciliation. En dernière option, le local d’habitation du responsable peut être utilisé, pour y fixer l’adresse du siège social. Pour ce dernier cas, la loi exige aussi une preuve. C’est l’attestation domiciliation.

I/Attestation domiciliation : Quelle signification ?

L’attestation de domiciliation constitue la première obligation à laquelle doit se soumettre tout entrepreneur. Avec ce document, on pourra identifier l’adresse sociale et fiscale de l’entreprise, sa nationalité. Bien plus qu’une preuve, la certificat de domiciliation est la première étape avant la création de votre entreprise.

A/ L’attestation de domiciliation, c’est quoi ?

  • La domiciliation :

C’est l’opération par laquelle une entreprise fixe son siège social à une adresse précise. Pour être valide, cette domiciliation doit être justifiée auprès des autorités compétentes. Elle précède l’immatriculation de l’entreprise au registre des commerces et des sociétés. Donc, sans domiciliation précise, une entreprise ne peut exister.

Comment prouver la domiciliation de votre entreprise ? Que dit la loi ?

Plusieurs solutions de domiciliation s’offrent à l’entrepreneur. Il peut fixer l’adresse du siège social au domicile personnel, ou passer par tiers. Dans les deux cas, il doit certifier la domiciliation de son entreprise.

  • L’attestation de domiciliation :

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ? C’est une lettre qui vient attester que votre entreprise réside à une adresse précise. Avec une attestation de domiciliation, l’entreprise certifie le lieu géographique où le siège social est basé. Ce justificatif est un document obligatoire demandé pour l’enregistrement d’une société. Généralement, il est conseillé de l’accompagner d’un justificatif de domicile ( Contrat de bail, une quittance de loyer par exemple) afin de garantir les chances de succès lors de l’immatriculation de votre entreprise au RCS ( Registre du Commerce et des Sociétés).

Elle se distingue du contrat de domiciliation. Celui-ci est un document établi entre deux entreprises. Le but est de fournir une adresse prestigieuse à l’entrepreneur afin d’y domicilier son siège social. Généralement ces contrats sont passés avec les sociétés de domiciliations.

Que doit contenir une attestation de domiciliation ? Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ?

Pour être valide, l’attestation de domiciliation doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions :

  1. Pour commencer, l’adresse correspondant au siège social ;
  2. Ainsi que, le numéro unique d’identification de l’entreprise ou le SIREN ;
  3. Et, la dénomination sociale de l’entreprise ;
  4. Et enfin, le nom, prénom et adresse du représentant légal de l’entreprise.

 B/ L’attestation de domiciliation, qui est concerné ?

  • L’attestation de domiciliation : le cas d’une personne physique.

En effet, c’est l’hypothèse où une personne décide qui choisir une EIRL, EURL  comme forme social pour exercer son activité, l’obligation de justifier son siège sociale demeure. Elle peut domicilier son entreprise au local d’habitation ou chez un tiers.

De ce fait, l’attestation de domiciliation est utilisé comme justificatif. Toutefois, pour installer son siège social au domicile personnel par exemple. La loi pose les conditions de cette domiciliation. D’abord,  il ne doit pas y avoir de textes de loi et contrats qui s’opposent à la domiciliation de votre entreprise. Ensuite, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de son domicile personnel. Enfin, l’utilisation du domicile personnel n’impacterait pas sur les baux commerciaux. Il peut aussi  designer le local d’activités  de l’entreprise ou encore une société de domiciliation pour réaliser cette opération. La dénomination d’une SASU chez le dirigeant, nécessitera par exemple une attestation de domicile.

  • L’attestation de domiciliation : le cas d’une personne morale.

De même que l’entrepreneur individuel. Les personnes morales sont aussi soumises à l’obligation de justifier la domiciliation de leur siège social. Si un groupe d’amis décident de créer une SAS ou une SARL. Ils ont la possibilité de domicilier le siège social au domicile du représentant légal. La loi encadre cependant cette hypothèse. La personne morale peut utiliser l’adresse du domicile de son représentant légal comme celle de son siège social.

Il peut s’agir du domicile du PDG de la société ou celui de son gérant. La loi interdit, cependant que l’adresse de domiciliation d’un associé soit utilisée pour y domicilier le siège social de l’entreprise. Elle limite à cinq ans la durée d’utilisation de l’adresse du représentant légal comme celui du domicile du siège social, à compter de sa date de création.

Deux conditions sont à remplir par la société pour utiliser un domicile personnel comme siège social.

Première condition, le représentant légal doit prévenir par écrit son bailleur, ou le syndicat de la copropriété avant son immatriculation au RCS. Deuxième condition, la société doit faire une déclaration au greffe avant l’expiration des 5 ans, sans quoi elle pourrait se voir radier simplement au RCS.

II/Attestation de domiciliation : Dans quels cas de figures ?

Il y’a trois solutions possibles afin de désigner la domiciliation de votre entreprise.

A/ Le cas de la domiciliation de l’entreprise au local d’habitation personnel.

Dans ce cas de figure. Le domicile personnel utilisé sous certaines conditions indifféremment qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou une société. L’entrepreneur doit veiller à ce que certains textes ne s’opposent pas à cette possibilité. Il peut s’agir d’une interdiction prévue dans le contrat de bail d’habitation ou le règlement de copropriété par exemple. Dans ce cas cette domiciliation ne peut être que provisoire et non permanente. Pour les sociétés, elles ne peut dépasser 5 ans.

Dans les deux cas, pour la personne physique ainsi que la personne morale, l’attestation de domiciliation du siège social est obligatoire. Elle precede toujours l’enregistrement de l’entreprise au RCS.

B/ Le cas de la domiciliation de l’entreprise dans les locaux d’une société.

L’entreprise peut choisir de domicilier son siège social par le biais d’une société de domiciliation. Il s’agit là d’une solution d’optimisation pour les entreprises. Cela offre pour certaines l’opportunité d’avoir une adresse physique ou de choisir d’avoir une adresse prestigieuse. L’entreprise peut passer directement par une société ou un centre d’affaires.

Il faut noter tous les avantages attachés à cette forme de domiciliation. Qu’il s’agisse de l’assistance administrative, juridique, ou celui des bureaux, la société peut se distinguer significativement des autres. Avoir son adresse de domiciliation dans le 8ème arrondissement de Paris ou encore dans le quartier d’affaires de Paris la défense n’offre pas la même visibilité en terme de domiciliation.

Depuis 2008, la loi autorise une entreprise individuelle comme un micro-entrepreneur à domicilier son entreprise dans une société de domiciliation d’entreprise.

C/ Le cas de la domiciliation de l’entreprise dans un local commercial.

Une entreprise peut choisir de passer un contrat de bail classique, entre elle et le propriétaire du local afin de domicilier son entreprise. Dans ce cas c’est l’adresse qui figure sur le contrat de bail du local, qui fera office de domicile du siège social de l’entreprise.

En somme. seul dans le cas ou l’entreprise individuelle ou la société décide d’utiliser son adresse de domicile fixe comme celui de la domiciliation du siège social de son entreprise, qu’il à l’obligation de faire un certificat de domiciliation.

III/ La domiciliation au local d’habitation : les tenants et aboutissants.

A/ Les avantages liés à ce mode de domiciliation d’une entreprise au local d’habitation

Après avoir trouvé l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. On peut tirer certains aspects positifs de la domiciliation d’entreprise chez un particulier.

  • Pour commencer, la simplification des démarches ;
  • Puis, avoir une seule adresse postale pour recevoir les courriers professionnels et personnels ;
  • Ainsi que la flexibilité et l’autonomie dans l’organisation du temps de travail ;
  • Et, la possibilité de faire une prise en charge des frais liés à l’exercice de l’activité professionnelle à domicile ;
  • Enfin, la possibilité de remboursement par votre entreprise pour la quote-part liée à l’activité.

 B/ Les inconvénients liés à ce mode de domiciliation d’une entreprise.

  • Le risque d’atteinte à la crédibilité commerciale avec une adresse moins prestigieuse ;
  • Mais aussi, le maintien de la cotisation foncière des entreprises dont le montant varie en fonction des communes ;
  • De plus, l’adresse de votre domicile devient public et est connue du grand public ;
  • Il existe également un risque d’interaction entre la vie privée et la vie professionnelle. Cela peut se révéler défavorable si un bon équilibre n’est pas trouvé ;
  • En outre, La domiciliation au local d’habitation, peut constituer un frein au développement du réseau. Par exemple, le domicile n’est pas approprié pour recevoir les clients ou les partenaires, ce qui peut ralentir la croissance pour certaines types de sociétés ;
  • Enfin, pour certains dirigeants, la domiciliation du siège social au local d’habitation contraint à un changement d’adresse tous les cinq ans.

 

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