Tout savoir si le numéro SIRET 

Comment faire pour avoir un numero SIRET ?

Avoir un numero siret : L’obtention d’un numéro SIRET est une étape incontournable dans le processus d’immatriculation de votre entreprise. Véritable numéro unique d’identification de votre établissement, le SIRET en constitue une preuve juridique de sa naissance et de son existence. En effet, son attribution fait suite à la déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), de l’activité de votre entreprise ou de celle de la création d’un nouvel établissement au sein de votre société.

Vous n’avez pas encore de numéro SIRET ? Découvrez les démarches à suivre pour avoir un numéro SIRET.

Qu’entend-t-on par un numéro SIRET et quelle est son utilité ?

Le SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) désigne un numéro unique composé de 14 chiffres que délivre la direction régionale compétente de l’INSEE à toutes les entreprises dans le cadre de leur création ou immatriculation. En effet, ce numéro spécial permet à l’administration publique, aux clients, aux partenaires ou même aux fournisseurs d’identifier légalement les différents établissements d’une même entreprise. Qu’elles soient individuelles, collectives ou encore des personnes morales, toutes les entreprises doivent avoir un numéro SIRET. Il représente d’ailleurs un acte authentique, voire officiel de leur naissance et de leur immatriculation. C’est ce qui justifie surtout la nécessité pour une entreprise de mentionner son numéro SIRET sur son site web ainsi que sur ses différents documents administratifs ou comptables (factures, devis, courriers, fiches de paie, etc.).

De quoi est composé un numéro SIRET ?

Par sa composition, la série des 14 chiffres du SIRET renferme d’une part les 9 chiffres du numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) et les 5 derniers chiffres du NIC (Numéro interne de classement) d’autre part. En effet, le SIREN est souvent attribué sans distinction aucune de l’activité de l’entreprise et permet de distinguer celle-ci des autres entreprises. Quant au NIC, il permet d’identifier les différentes structures de l’entreprise.

Cependant, lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements pour ses activités, elle peut avoir un numéro SIRET pour chacun de ses établissements, mais ne peut que disposer d’un seul numéro SIREN.   

Prenons un exemple de numéro SIRET : 134 567 010 20120. Dans cet exemple, 134 567 010 représente le numéro SIREN de l’entreprise en tant qu’entité globale. Quant à la série 20120, ses quatre premiers chiffres équivalent au numéro d’ordre conféré à l’établissement tandis que son dernier chiffre permet de vérifier le caractère valide du numéro SIRET.

Par ailleurs, l’attribution du numéro SIRET n’est pas seulement destinée aux entreprises. En effet, certaines associations peuvent être également tenues d’en avoir dans le cadre de leurs immatriculations. Il en est ainsi lorsqu’une association veut s’appuyer sur une équipe de salariés ou qu’elle compte solliciter les aides de l’État central ou des collectivités territoriales en termes de subventions. Dans ce sens, l’association sera aussi assujettie au règlement des taxes et impôts divers.

Les procédures liées à l’obtention d’un numéro SIRET

Même si l’obtention d’un numéro SIRET s’impose à toutes les entreprises, les modalités de son attribution diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise et la nature de l’activité qu’elle souhaite mener.

Avoir un numero siret : Catégorie d’entreprises commerciales et des sociétés civiles

Le numéro SIRET constitue une preuve d’immatriculation effective de l’entreprise commerciale et des sociétés civiles au Registre du Commerce et des sociétés.

Pour avoir un numéro SIRET, les entreprises individuelles commerciales, les SARL, SA, EURL ou encore SASU doivent au préalable faire une demande d’immatriculation à la Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants et sociétés commerciales, notamment auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Par contre, les sociétés civiles doivent soumettre leurs demandes auprès du Greffe du tribunal de commerce.

Ladite demande s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire CERFA dont les informations à renseigner diffèrent selon la forme de l’entreprise souhaitée. Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une personne physique, le formulaire P0 à remplir renseigne entre autres sur :

Le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel du promoteur de l’entreprise et l’identité du conjoint le cas échéant.

  • L’adresse du siège de l’établissement ;
  • La date du début d’activité ;
  • La dénomination commerciale ;
  • L’effectif salarié ;
  • L’origine du fonds de commerce ;
  • L’option fiscale.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, la demande doit être soumise sous les quinze jours après le début de l’activité et précisément dans le mois précédant cette date du début indiquée.

Personne morale :

Dans le cas d’une personne morale, le formulaire M0 à remplir comprend :

  • La dénomination sociale, la forme juridique ;
  • L’adresse du siège, ses activités principales, ses établissements ;
  • L’identification des représentants légaux (dirigeant, associés et autres personnes désignées) ;
  • Le montant du capital ;
  • La durée de vie prévue dans les statuts ;
  • L’effectif salarié ;
  • La date du début de l’activité ;
  • L’adresse du lieu d’exercice activité ;
  • Les coordonnées des dirigeants et associés ;
  • L’option fiscale.

Notons que pour la personne morale, aucun délai n’est retenu en matière de dépôt de la demande.

Une fois les demandes examinées par le CFE, elles sont transférées à l’INSEE. En effet, cet organisme qui validera les différents documents afin d’attribuer définitivement le numéro SIRET.

Ensuite, l’entreprise peut être inscrite au RCS. En dehors des EURL et SASU, le numéro SIREN qui vaut acte de naissance officiel de l’entreprise n’est disponible généralement qu’au moment de sa publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Bodacc.

Toutefois, lorsque l’entreprise crée un nouvel établissement, elle doit juste en faire la déclaration pour avoir un nouveau numéro SIRET.

Catégorie des artisans

Pour avoir un numéro SIRET en tant qu’artisans, la demande doit se faire auprès du CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Le délai de dépôt est d’un mois avant le début des activités. Cependant, le dépôt peut également se faire dans le mois suivant le début des activités. Pour ce faire, il faut aviser au préalable le président de la Chambre des métiers par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, un formulaire CERFA doit être rempli selon la nature d’activité et le statut juridique auquel il faut joindre les pièces justificatives suivantes :

Copie des pièces d’identité ;

Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;

Une attestation maritale éventuelle ;

Une copie du diplôme ;

Une copie du contrat bail éventuel ;

Un exemplaire des statuts sociaux ;

Un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Dès que le dossier de demande est transmis, il peut être considéré comme accepté en cas de non-réponse dans les quinze jours suivant son dépôt. Et après un mois, l’immatriculation peut être considérée comme effective. Il ne restera qu’à obtenir de l’INSEE le numéro SIRET qui sera aussi publié.

Catégorie des professions libérales en microentreprise

Dans le cas d’une microentreprise, la déclaration d’activité en ligne revient à faire une demande d’immatriculation auprès du CFE. Ce qui dispense d’ailleurs de toute autre démarche pour avoir un numéro SIRET. Il en est de même pour les professions libérales qui exercent des activités aux bénéfices non commerciaux.

Pour avoir un numero siret, il faut joindre à la déclaration d’activité en ligne :

Copie certifiée conforme des justificatifs d’identité ;

La demande d’ACCRE éventuelle.

Par la suite, vous recevrez un numéro SIRET ainsi qu’un SIREN. Vous receverez vos numéros par email ou par courrier postal dans les 15 jours qui suivent la transmission électronique des dossiers.

 

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