Tout savoir sur le numéro SIRET 

avoir un numero siret

Avoir un numéro SIRET, comment faire ?

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Comment faire pour obtenir un numero SIRET ?
II/ Les procédures liées à l’obtention d’un numéro SIRET

I/ Comment faire pour obtenir un numéro SIRET ?

Avoir un numero siret : L’obtention d’un numéro SIRET est une étape incontournable dans le processus d’immatriculation de votre entreprise. Véritable numéro unique d’identification de votre établissement, le SIRET en constitue une preuve juridique de sa naissance et de son existence. En effet, son attribution fait suite à la déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), de l’activité de votre entreprise ou de celle de la création d’un nouvel établissement au sein de votre société.

Vous n’avez pas encore de numéro SIRET ? Découvrez les démarches à suivre pour avoir un numéro SIRET !

A) Qu’entend-t-on par un numéro SIRET et quelle est son utilité ?

Le SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) désigne un numéro unique composé de 14 chiffres que délivre la direction régionale compétente de l’INSEE à toutes les entreprises dans le cadre de leur création ou immatriculation. En effet, ce numéro spécial permet à l’administration publique, aux clients, aux partenaires ou même aux fournisseurs d’identifier légalement les différents établissements d’une même entreprise. Qu’elles soient individuelles, collectives ou encore des personnes morales, toutes les entreprises doivent avoir un numero SIRET. Il représente d’ailleurs un acte authentique, voire officiel de leur naissance et de leur immatriculation. C’est ce qui justifie surtout la nécessité pour une entreprise de mentionner son numéro SIRET sur son site web ainsi que sur ses différents documents administratifs ou comptables (factures, devis, courriers, fiches de paie, etc.). Ainsi, avoir un numéro SIRET signifie que votre entreprise a une existence légale.

B) De quoi est composé un numéro SIRET ?

Par sa composition, la série des 14 chiffres du SIRET renferme d’une part les 9 chiffres du numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) et les 5 derniers chiffres du NIC (Numéro interne de classement) d’autre part. En effet, le SIREN est souvent attribué sans distinction aucune de l’activité de l’entreprise et permet de distinguer celle-ci des autres entreprises. Quant au NIC, il permet d’identifier les différentes structures de l’entreprise.

Cependant, lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements pour ses activités, elle peut avoir un numéro SIRET pour chacun de ses établissements, mais ne peut que disposer d’un seul numéro SIREN.   

Prenons un exemple de numéro SIRET : 134 567 010 20120. Dans cet exemple, 134 567 010 représente le numéro SIREN de l’entreprise en tant qu’entité globale. Quant à la série 20120, ses quatre premiers chiffres équivalent au numéro d’ordre conféré à l’établissement tandis que son dernier chiffre permet de vérifier le caractère valide du numéro SIRET.

Par ailleurs, l’attribution du numéro SIRET n’est pas seulement destinée aux entreprises. En effet, certaines associations peuvent être également tenues d’en avoir dans le cadre de leurs immatriculations. Il en est ainsi lorsqu’une association veut s’appuyer sur une équipe de salariés ou qu’elle compte solliciter les aides de l’État central ou des collectivités territoriales en termes de subventions. Dans ce sens, l’association sera aussi assujettie au règlement des taxes et impôts divers.

II/ Les procédures liées à l’obtention d’un numéro SIRET

Même si l’obtention d’un numéro SIRET s’impose à toutes les entreprises, les modalités de son attribution diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise et la nature de l’activité qu’elle souhaite mener.

A) Avoir un numéro SIRET : Catégorie d’entreprises commerciales et des sociétés civiles

Le numéro SIRET constitue une preuve d’immatriculation effective de l’entreprise commerciale et des sociétés civiles au Registre du Commerce et des sociétés.

Pour avoir un numéro SIRET, les entreprises individuelles commerciales, les SARL, SA, EURL ou encore SASU doivent au préalable faire une demande d’immatriculation à la Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants et sociétés commerciales, notamment auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Par contre, les sociétés civiles doivent soumettre leurs demandes auprès du Greffe du tribunal de commerce.

Ladite demande s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire CERFA dont les informations à renseigner diffèrent selon la forme de l’entreprise souhaitée. Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une personne physique, le formulaire P0 à remplir renseigne entre autres sur :

Le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel du promoteur de l’entreprise et l’identité du conjoint le cas échéant.

  • L’adresse du siège de l’établissement ;
  • La date du début d’activité ;
  • La dénomination commerciale ;
  • L’effectif salarié ;
  • L’origine du fonds de commerce ;
  • L’option fiscale.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, la demande doit être soumise sous les quinze jours après le début de l’activité et précisément dans le mois précédant cette date du début indiquée.

Personne morale :

Dans le cas d’une personne morale, le formulaire M0 à remplir comprend :

  • La dénomination sociale, la forme juridique ;
  • L’adresse du siège, ses activités principales, ses établissements ;
  • L’identification des représentants légaux (dirigeant, associés et autres personnes désignées) ;
  • Le montant du capital ;
  • La durée de vie prévue dans les statuts ;
  • L’effectif salarié ;
  • La date du début de l’activité ;
  • L’adresse du lieu d’exercice activité ;
  • Les coordonnées des dirigeants et associés ;
  • L’option fiscale.

Notons que pour la personne morale, aucun délai n’est retenu en matière de dépôt de la demande.

Une fois les demandes examinées par le CFE, elles sont transférées à l’INSEE. En effet, cet organisme qui validera les différents documents afin d’attribuer définitivement le numéro SIRET.

Ensuite, l’entreprise peut être inscrite au RCS. En dehors des EURL et SASU, le numéro SIREN qui vaut acte de naissance officiel de l’entreprise n’est disponible généralement qu’au moment de sa publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Bodacc.

Toutefois, lorsque l’entreprise crée un nouvel établissement, elle doit juste en faire la déclaration pour avoir un nouveau numéro SIRET.

B) Catégorie des artisans

Pour avoir un numéro SIRET en tant qu’artisan, la demande doit se faire auprès du CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Le délai de dépôt est d’un mois avant le début des activités. Cependant, le dépôt peut également se faire dans le mois suivant le début des activités. Pour ce faire, il faut aviser au préalable le président de la Chambre des métiers par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, un formulaire CERFA doit être rempli selon la nature d’activité et le statut juridique auquel il faut joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Copie des pièces d’identité ;
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Une attestation maritale éventuelle ;
  • Une copie du diplôme ;
  • Une copie du contrat bail éventuel ;
  • Un exemplaire des statuts sociaux ;
  • Un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Dès que le dossier de demande est transmis, il peut être considéré comme accepté en cas de non-réponse dans les quinze jours suivant son dépôt. Et après un mois, l’immatriculation peut être considérée comme effective. Il ne restera qu’à obtenir de l’INSEE le numéro SIRET qui sera aussi publié.

C) Catégorie des professions libérales en microentreprise

Dans le cas d’une microentreprise, la déclaration d’activité en ligne revient à faire une demande d’immatriculation auprès du CFE. Ce qui dispense d’ailleurs de toute autre démarche pour avoir un numéro SIRET. Il en est de même pour les professions libérales qui exercent des activités aux bénéfices non commerciaux.

Pour avoir un numero siret, il faut joindre à la déclaration d’activité en ligne :

  • Copie certifiée conforme des justificatifs d’identité ;
  • La demande d’ACCRE éventuelle.

Par la suite, vous recevrez un numéro SIRET ainsi qu’un SIREN. Vous receverez vos numéros par email ou par courrier postal dans les 15 jours qui suivent la transmission électronique des dossiers.

 

Ornella de Carolis

Ornella de Carolis

Après avoir obtenu un Master Web Marketing, Ornella a rejoint l'équipe LegalVision. Passionnée par le digital et le monde des startups, elle publie des articles sur l'entrepreneuriat.

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28 Comments

  1. Avatar
    Agnes Prudhomme

    Je souhaiterait recevoir une carte avec un numéro de siret gratuitement pour la décoration intérieure, extérieure, et toutes les idées et je vais créer une page WEB en plus après la carte seulement comment faire ?

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le numéro SIRET apparaît sur l’extrait Kbis (si vous créez une société), ou sur l’extrait K (si vous créez une entreprise individuelle).
      Il est donc nécessaire de créer ou déclarer une structure juridique afin d’obtenir un numéro SIRET.
      La création d’une société ou d’une entreprise individuelle n’est pas gratuite.
      Néanmoins, la création d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) est gratuite.
      De manière générale, si vous comptez exercer une activité indépendante, vous avez l’obligation de vous déclarer auprès des services compétents, et donc de créer une entreprise.
      Au besoin, je vous invite à consulter notre site, ou à nous contacter au 05 35 54 57 42.

      Bien à vous.

  2. Avatar

    je dois déclarer une attestation de salaires pour un particulier employeur en CESU, aide à domicile

    On me demande de passer par net.entreprise et pour m’inscrire on me demande un numero de SIRET

    Comment faire, je ne rentre dans aucune des catégories!

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      À défaut de créer une entreprise, un particulier n’a pas de numéro SIRET.
      Au besoin, vous pouvez tenter de passer par le site de l’URSSAF.

      Bien à vous.

  3. Avatar
    Emilie Hamdene

    Bonjour j aimerais savoir si ont demandent un numero de siret on fait toujours parti de la sécurité sociale ?
    Merci

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      L’attribution d’un numéro SIRET est sans conséquence sur votre affiliation au régime de la Sécurité Sociale (CPAM).
      En effet, depuis le 1er janvier 2019, tous les nouveaux indépendants et dirigeants de sociétés restent affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.

      Bien à vous.

  4. Avatar

    Bonjour
    J’ai déjà un numéro SIRET apiculture en Drôme et désirerais en avoir un dans les bouche du rhône pour exploiter une vigne est il payant?
    Bien à vous.

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      L’obtention d’un nouveau numéro de SIRET impliquera la création d’un nouvel établissement, laquelle est payante.

      Bien à vous.

  5. Avatar

    Bonjour,
    Je vient de créer mon SASU.
    J’ai recu le Kbis aupres du greffe.
    Comment faire pour obtenie le numero SIRET, le numero SIREN est sur le KBIS.
    Merci

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Vous pouvez trouver le numéro SIRET en consultant le répertoire SIRENE.
      Il vous suffira de faire une recherche à partir de votre SIREN.
      Sinon, vous pouvez également le trouver en faisant une recherche de votre société sur infogreffe.

      Bien à vous.

  6. Avatar

    Bonjour je souhaiterais créer une entreprise en tant que prothesiste ongulaire combien cela me coûterais merci

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      La création d’une société implique les frais suivants :
      – 39,42€ de frais de greffe pour la création de la société ;
      – 24,62€ de frais de greffe pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
      – 180€ TTC pour la publication d’une annonce légale.

      En passant par nos services, nous vous facturons également 178,80€ TTC de frais de formaliste, pour un total de 422,84€.

      Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter notre site, ou à appeler nos services au 05 35 54 57 42.

      Bien à vous.

  7. Avatar
    Christel Claude

    Bonjour nous avons ouvert un hébergement de tourisme dernièrement. On nous demande une facture avec numéro siret mais nous n en avons pas. .. on nous a dit qu il n y avait pas d obligation d en avoir. Si on le demande qu est ce que cela implique ( frais. Impôt…..) d avance merci

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Qu’il s’agisse de l’exercice d’une activité de location meublée à titre professionnel ou à titre non professionnel, il est impératif de déclarer son activité et de demander l’attribution d’un numéro SIRET.
      Dans le cadre de la location meublée non professionnelle, cette déclaration se fait par le biais d’un formulaire P0i, que vous devrez transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.
      Vous trouverez le formulaire ici.
      Dans le cadre de la location meublée à titre professionnel, la déclaration doit intervenir soit à l’URSSAF, soit à la CCI en fonction de la teneur de votre activité.

      Concernant la fiscalité, les bénéfices tirés d’une location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des BIC.

      Bien à vous.

  8. Avatar

    je suis un particulier amateur elevage palmipedes (canards ornements. Sarcelles siffleurs pilet) mais je ne fais aucune vente. j ai besoin de certains produits phytosanitaires soumis à inscription siret pour les avoirs. comment puis je avoir un numéro siret dans ce cas?
    j ai environ actuellement 75 individus de différentes races.
    merci pour votre réponse

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Le numéro SIRET est délivré suite à l’immatriculation de la société au RCS.

      Bien à vous.

  9. Avatar

    je suis éleveur amateur de palmipedes (Sarcelles colvert siffleur pilet…) et pour certains produits phytosanitaires je dois fournir un n siret pour pouvoir les acheter. comment dois je faire pour en avoir un de plus je ne fait pas de ventes c est du loisirs

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Le numéro SIRET est délivré suite à l’immatriculation de la société au RCS.

      Bien à vous.

  10. Avatar

    Bonjour, je sui une grande passionnée de la photographie et souhaite en faire mon métier.
    Je suis une autodidacte mais je suis en parallèle une formation a distance afin d’obtenir le statu de photographe reporter.
    Je souhaiterais obtenir des informations pour avoir un n° SIRET afin de pouvoir commencer à exercer entant que professionnelle et connaître les démarches obligatoires.
    Merci cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour Madame,
      L’obtention d’un numéro SIRET est subordonnée à la création d’une société et son immatriculation au RCS.
      Avec LegalVision vous pouvez créer votre entreprise en ligne et uniquement en 48h avec un tarif compétitif.
      Vous pouvez nous contacter directement sur : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
      Aussi, je vous enverrai un mail récapitulatif avec notre offre de création.
      Bien à vous,

  11. Avatar

    Bonjour
    Je souhaite vendre mes créations (décorations de Noël ) sur 3 marchés de Noël autour de ma commune; Dois je être obligatoirement immatriculée et demander un numéro de siret en sachant que les organisateurs de ces marchés ont besoin juste d’une assurance de responsabilité civile?
    Le bénéfice des ventes s’élève à quelques centaines d’euros ce qui me permet d’investir à nouveau dans du matériel et de payer les places des marchés.Merci de votre réponse

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Pour exercer votre activité de vente, il faut adopter un statut juridique. Vous pouvez optez soit pour un statut :

      • de micro-entrepreneur,
      • d’EI ou EIRL,
      • ou de société commerciale (SASU, EURL…).

      Bon à savoir :

      Confiez la création de votre entreprise à LegalVision. Un juriste se charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

  12. Avatar

    Bonjour j’ai fait une demande auprès du CFE pour ouvrir mon entreprise (peintre BTP) je dois recevoir prochainement un récépissé.
    Je voudrais savoir si je peux émettre des factures et les encaissées alors que je n’ai toujours pas eu mon numéro Siret.
    Merci

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il est préférable se limiter à l’émission de devis et d’attendre l’immatriculation de votre entreprise avant de démarrer votre activité.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  13. Avatar
    Katia Thierry

    Bonjour, si je ferme une autoentreprise et que j’en cree une nouvelle, avec une nouvelle activite (proche de la precedente), est ce que j’obtiens un nouveau nr de SIRET? Merci

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Tout d’abord il faut préciser que vous pouvez « cumulez » des entreprises sur un seul numéro de SIRET. En effet si vous êtes auto-entrepreneur, et que vous décidez de varier votre activité, alors vous conserverez le même numéro SIRET pour des activités aussi différentes soient-elles. Le SIRET sera alors celui que vous avez obtenu au nom de votre première activité déclarée. Cela permet une certaine continuité qui est souvent préférable. Seul votre code APE pourrait être alors modifié.
      Si vous souhaitez néanmoins procéder à une cessation d’activité puis créer un nouvel organisme en tant qu’auto-entrepreneur, vous garderez le même numéro de SIRET si vous n’avez pas déménagé, peu importe votre nouvelle activité.
      N’hésitez pas à consulter notre autre article sur le sujet.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bine à vous.

  14. Avatar

    bonjour
    j aimerais créer ma micro entreprise en tant que peintre en batiment je ne sais comment proceder et comment obtenir un numero siretcordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter notre équipe de juristes qui saura vous guider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

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