Les sociétés peuvent être divisées en trois grands groupes : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes. Nous allons nous intéresser aux sociétés de capitaux. Parce qu’une société est considérée en droit comme une personne, elle a une personnalité et un patrimoine propres. Et la société de capitaux, comme son nom l’indique, repose beaucoup sur les capitaux, qui constituent le patrimoine de la société. Ce qui importe c’est la participation financière, c’est-à-dire l’apport de l’actionnaire. Cet apport va être versé dans le capital social de la société.
L’apport peut se faire en numéraire ou en nature, et sera transformé en titre de propriété qui sera appelé « actions ». Dans une société de capitaux, la personne de l’actionnaire a donc peu de valeur. Ils ne se connaissent pas forcément. L’actionnaire n’est pas forcément une personne physique non plus. Pour mieux comprendre ce qu’est une société de capitaux, voyons son fonctionnement.
Société de capitaux : les conseils des experts
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Fonctionnement de la société à capitaux
Avantages des capitaux de société
Inconvénients des capitaux de Société
Différences entre société de personnes et société à capitaux
Les différents types de société à capitaux
La société mixte : entre société à capitaux et société de personnes
Fonctionnement de la société à capitaux
Le capital social occupe donc une large part dans la société de capitaux. Le montant est librement défini par les actionnaires, mais doit être inscrit dans les statuts de la société. Dans ce type de société, l’actionnaire ne s’engage qu’au niveau de son apport. Même en cas de faillite, l’actionnaire ne perdra que ce qu’il a engagé, et son patrimoine personnel ne sera pas touché. Cela s’appelle avoir une « responsabilité limitée aux apports ». Par ailleurs, la société de capitaux supporte elle-même ses impositions.
Avantages des capitaux de société
Rien que sur le plan de la responsabilité, la société de capitaux présente un avantage certain. Le patrimoine personnel est protégé des aléas que pourraient traverser la société. En plus, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la société et non à celui des actionnaires. Les revenus de ces derniers ne sont pas taxés, sauf s’ils en décident autrement. Pour information, les sociétés de capitaux sont imposables d’un peu plus de 33% s’ils réalisent un bénéfice de 500 000 euros ou plus, et de 28% si les bénéfices sont inférieurs ou égaux à 500 000 euros. Si la société remplit certaines conditions, elle peut bénéficier d’un taux réduit d’imposition de 15%. Ce taux s’appliquera sur les 38 120 premiers euros de bénéfices imposables.
Encore, certaines sociétés de capitaux présentent l’avantage de pouvoir exercer des options fiscales. En effet, il est parfois possible de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Il existe également des régimes fiscaux favorables dès lors que la société est un élément d’un groupe : le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale.
L’actionnaire a l’avantage de pouvoir se rémunérer par des dividendes. Il n’y a pas de quote-part des bénéfices à réintégrer dans ses revenus personnels.
inconvénients des capitaux de société
Comme toute chose, et malgré les nombreux avantages, la société de capitaux n’est pas infaillible. Elle n’est pas faite pour les entreprises qui n’ont pas vocation à engranger de gros bénéfices. La raison est qu’en cas de déficits, les personnes physiques actionnaires ne pourront pas reporter ces pertes sur leurs déclarations de revenus. Ainsi, il n’y a pas possibilité de diminuer l’impôt sur le revenu. Pareillement, les pertes d’un associé ne pourront pas permettre de réduire l’imposition au niveau de la société.
Différences entre société de personnes et société à capitaux
Au regard de tout ce qui a été dit, on peut déduire que la société de personnes est celle qui ne met pas uniquement en avant l’apport au capital social. La société de personnes est basée sur l’intuitu personae, c’est-à-dire en fonction de la personne, et c’est la différence majeure entre les deux catégories de sociétés. Tous les régimes et fonctionnement sont basés sur cette différence de priorité. Dans une société de personnes, les associés sont des gens qui se connaissent et qui ont des relations entre eux.
L’association est basée sur la confiance qui existe entre eux, plus que sur la volonté de s’associer. Cette volonté, appelée « affectio societatis » est commune à toutes les formes de société. Alors quand arrive un nouvel associé, sa personne importe plus que son apport. La raison est que, contrairement aux sociétés de capitaux, les associés sont dits « solidairement et indéfiniment » responsables de la dette sociale. Autre différence, et qui découle de cette différence de priorités, c’est la difficulté de cession des parts. En matière de sociétés de capitaux, il est facile de céder ses parts car seul l’état des finances intéresse les autres associés. En matière de fiscalité, une différence existe également : la société de capitaux est assujettie à l’impôt sur la société, tandis que la société de personnes est soumise à l’impôt sur le revenu.
Les différents types de société à capitaux
D’abord il y les sociétés anonymes. Sa caractéristique c’est qu’il faut obligatoirement qu’il y ait au moins deux actionnaires, et doit généralement avoir au minimum 37 000 euros de capital. C’est la seule catégorie de société de capitaux qui ne laisse pas la détermination du capital libre. Puis il y a la société par actions simplifiées. Cette société-ci peut être unipersonnelle. Cela veut dire qu’il peut n’y avoir qu’un associé, quand il en faut deux (2), voire sept (7) pour une société anonyme. Il y a plus de liberté d’action dans cette société. La société en commandite par actions, les sociétés des coopératives et les sociétés à responsabilité limitée sont d’autres formes de sociétés de capitaux.
La société mixte : entre société à capitaux et société de personnes
Dans une société mixte, la personne de l’associé compte autant que son apport au capital social. La différence avec la société de personnes, c’est que les associés ne sont pas solidairement responsables. Ils n’ont qu’une responsabilité limitée à leurs apports. Mais la différence avec la société de capitaux c’est que la cession se fait dans le respect d’un formalisme strict. Les actions ne sont pas négociables. Il n’existe pas non plus de capital minimum comme pour le cas d’une société anonyme.
La société mixte est en fait la société à responsabilité limitée (SARL). Elle présente un avantage d’adaptabilité comme la société par action simplifiée. Mais ce ne sont pas toutes les activités qui peuvent être gérées par une SARL. Les activités d’assurance, d’entreprise d’épargne et les laboratoires d’analyse médicales ne peuvent pas être prises en charge par une SARL. En matière de fiscalité, la SARL est aussi hybride. Elle est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peuvent être assujetties à l’impôt sur le revenu, mais de façon temporaire : durant cinq (5) exercices seulement.
