Pour qu’une société puisse fonctionner correctement, il est nécessaire de lui fournir les moyens nécessaires. Généralement, ils sont de trois types : l’apport numéraire (chèque, liquidité ou virement), l’ apport en industrie (connaissances techniques et spécifiques) et l’apport en nature (biens meubles ou immeubles).
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Définition
Le recours à un commissaire aux apports
Quand avoir recours à un apport pour sa société en nature ?
Définition
En premier lieu, il est nécessaire de donner une définition de l’apport en nature. En principe, tant qu’un bien peut être évalué économiquement, il peut être apporté à une société. Ainsi, peuvent être considérés comme tels :
- Un immeuble
- Un fonds de commerce
- Des créances
- Moyens de transport
- Des meubles, machines ou matériels de bureau
- Des droits intellectuels, des licences, des brevets ou des marques
Toute personne physique ou morale peut être qualifiée d’apporteur. Pour que son apport en nature puisse être validé, il est tenu de justifier qu’il est bien propriétaire du bien. Chaque apport en nature doit également figurer dans les statuts de la société.
incombe aux fondateurs d’établir un rapport, justifiant l’intérêt que peut représenter l’apport en nature concerné pour leur société. Ce document leur permettra de se rendre compte de l’utilité du bien. Par la même occasion, ils engagent leur responsabilité, s’il s’avère que la valeur du bien apporté est trop exagérée, ce qui risque d’impacter la stabilité de la société.
Le recours à un commissaire aux apports
Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Ce professionnel devra effectuer une estimation de la valeur des biens corporels et incorporels de la société.
est désigné à l’unanimité des actionnaires ou des associés lors d’une création de sociétés ou dans le cadre d’une augmentation de capital.
L’intervention d’un commissaire aux apports pour une SARL/ EURL
En principe, l’évaluation d’un commissaire aux apports est nécessaire lors d’un apport en nature dans le cadre de la création d’une société. Toutefois, l’apport en nature sarl et l’ apport en nature eurl sont exempts de cette règle. En effet, il existe une dérogation, qui précise qu’il est possible de ne pas faire appel à un commissaire aux apports, à condition :
- Que la valeur de chaque apport n’excède pas 30000 euros ;
- Que la valeur totale des apports soit inférieure à la moitié du capital social
L’intervention d’un commissaire aux apports pour une SAS/SASU
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, l’évaluation de l’apport en nature sas ou de l’apport en nature sasu peut se faire en l’absence d’un commissaire aux apports. En effet, selon les dispositions de cette loi, le recours à ce professionnel peut être facultatif, selon les mêmes conditions qu’en SARL et EURL. Lors d’un apport en nature sas sans commissaire les fondateurs engagent leur responsabilité solidairement à l’égard des tiers. En cas de non-conformité dans les statuts, ils encourent une peine de 5 ans.
L’intervention d’un commissaire aux apports pour une SCI
L’évaluation de l’apport en nature sci peut également se faire sans présence d’un commissaire aux apports.
Quand avoir recours à un apport pour sa société en nature ?
Pour une augmentation de capital par apport en nature de titres, une augmentation de capital par apport en nature est un recours des plus fréquents.
Pour une SARL, un apport en nature augmentation de capital implique la présence d’un commissaire aux apports. En outre, plusieurs règles sont à respecter pour valider un apport en nature sarl, commissaire aux apports présent ou non:
- L’accord du conjoint de l’associé est nécessaire, lorsqu’il s’agit d’un immeuble ou d’un fonds de commerce ;
- Le bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation ;
Afin de décider du contrat d’apport en nature de parts sociales, il est nécessaire de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire. D’ailleurs, ce principe reste le même lors d’un apport en nature en compte courant d’associé (apport numéraire). Sera établi un pv augmentation de capital par apport en nature à la suite de la réunion.
L’apport en nature en résumé :
Les apports en nature définition : Ce sont les biens meubles ou immeubles pouvant être évalués économiquement ;
Ensuite, l’évaluation de l’apport en nature commissaire aux apports et l’apport en nature sci commissaire aux apports est obligatoire. L’évaluation de l’apport en nature sas commissaire aux apports peut être facultative. Elle l’est également pour un SARL, EURL, SAS et sasu apport en nature.
Enfin, l’augmentation de capital d’une sasu ou d’une SARL peut être décidée lors d’une assemblée extraordinaire des associés.
