La fermeture d’un établissement secondaire en 24 heures

L’activité économique d’une entreprise fluctue au cours de son existence. Ainsi, si une expansion de l’activité peut rendre nécessaire la création de nouveaux établissements, les contraintes économiques amèneront parfois, si ce n’est à la fin de l’activité, à décider d’une fermeture d’établissement secondaire.

Il est alors important de bien délimiter la notion d’établissement secondaire. En effet, elle est parfois confondue avec d’autres notions connexes. Tout comme pour la création d’un établissement secondaire, la fermeture d’établissement secondaire ne requiert pas de suivre une procédure juridique complexe. Mais, l’établissement secondaire ayant été obligatoirement immatriculé à son ouverture, il est nécessaire d’accomplir des formalités précises auprès du Greffe du tribunal de commerce. Suivez le guide avec LegalVision pour fermer votre établissement secondaire facilement et rapidement !

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Si elle est définie par la loi, la notion d’établissement secondaire est parfois mal comprise des entrepreneurs. En effet, des notions connexes entretiennent la confusion. Il est important de pouvoir différencier l’établissement secondaire du siège social et de l’établissement principal. Encore, il faut le dissocier de la filiale et de la succursale. À chaque notion son régime juridique et ses formalités !

La définition légale de l’établissement secondaire.

C’est le Code de commerce qui se charge de donner une définition à l’établissement secondaire. Selon ses termes, est un établissement secondaire « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». Cet établissement permanent et indépendant jouit d’une immatriculation propre au Registre du Commerce et des Sociétés (le RCS).

Etablissement complémentaire ou secondaire ?

Une autre distinction est à connaître en pratique pour éviter toute confusion. En effet, il existe une différence entre établissement secondaire et établissement complémentaire. La différence tient simplement à la localisation géographique de l’établissement en question, par rapport à celle du siège social :

  • Si l’établissement se trouve dans le ressort du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculé, on parlera d’établissement complémentaire ;
  • Si l’établissement dépend d’un autre tribunal de commerce, on parlera alors d’établissement secondaire. Ce sera par exemple le cas si une société est domiciliée en Île de France mais détient un établissement dans le Sud de la France pour se rapprocher de ses clients sudistes.

La différence entre établissement secondaire, siège social et établissement principal :

Pour définir l’établissement secondaire, la loi fait directement référence à deux notions connexes, qui sont parfois injustement confondues :

  • Le siège social ;
  • Et, l’établissement principal.

Le siège social est l’adresse administrative, juridique, de la société. Il est obligatoire d’avoir un siège social. En effet, il détermine la loi applicable à l’entreprise. Encore, cette adresse détermine la juridiction compétente en cas de litige. L’établissement principal est, quant à lui, le lieu d’exploitation commerciale de la société.

Dans la pratique, il est fréquent que le siège social et l’établissement principal correspondent au même lieu. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas. Le siège social n’est pas forcément le lieu où s’opèrent toutes les activités commerciales. La loi autorise même l’entrepreneur à domicilier sa société par le biais d’une adresse fournie par une société de domiciliation, ou encore via une boîte postale. Pour des raisons stratégiques, commerciales, le point de vente peut s’effectuer dans un autre lieu. Par exemple, il pourra s’agir d’une grande boutique dans un quartier touristique.

Une filiale et une succursale peuvent-ils constituer des établissements secondaires ?

Il convient de s’interroger à présent sur les formes commerciales que peuvent prendre les établissements secondaires. Si une filiale ne peut par définition constituer un établissement secondaire, une succursale est une des multiples formes que peut revêtir cette entité.

La filiale est une société à part entière, juridiquement distincte de sa société mère, qui la détient au moins à 50%. Elle a l’obligation de tenir une comptabilité propre et jouit de la personnalité morale. Ainsi, elle peut ester en justice, conclure des contrats, gérer son patrimoine propre. À l’inverse, un établissement secondaire n’a pas de personnalité juridique.

Une succursale n’est pas indépendante sur le plan juridique. En effet, elle n’a pas la personnalité juridique et n’a pas de patrimoine propre. Dans les faits, elle se distingue de l’entreprise à laquelle elle est rattachée en ce qu’elle jouit d’une certaine autonomie de gestion et de direction.

Outre la succursale, un établissement secondaire peut revêtir de multiples formes :

  • Un bureau ;
  • Une boutique ;
  • Une agence…

Dans tous les cas, la création d’un établissement secondaire n’est pas libre. Son son existence devra être inscrite au sein du Registre du Commerce et des Sociétés.

Comment fermer un établissement secondaire ?

Un établissement secondaire peut être ouvert en France comme à l’étranger. S’il a été ouvert à l’étranger, sa création n’a donné lieu à aucune formalité en France. Dans le cas contraire, il a été immatriculé auprès du greffe compétent dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture.

Dans ce dernier cas la fermeture d’établissement secondaire induit nécessairement des formalités parallèles pour effacer l’immatriculation dans le ressort du greffe concerné, et ce même si la société a encore une activité. En effet, l’immatriculation de l’établissement secondaire est strictement indépendante de celle du siège social.

La procédure de fermeture est sensiblement la même quelle que soit la forme sociale de la société concernée : SAS , SARL, SA…

Les formalités de fermeture d’établissement secondaire :

L’existence de l’établissement secondaire était inscrite au sein du RCS du lieu de sa situation. Ainsi, en cas de fermeture, il faudra modifier ce registre en conséquence.

Les formalités se rapprochent de celles de l’ouverture d’un établissement secondaire. Un dossier complet permettant la formalité modificative de l’entreprise au RCS doit être déposé, soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent, soit directement auprès du Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement considéré.

Le dossier doit être ainsi comprendre :

  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé (s’il est question d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur personne physique devra lui remplir un formulaire P2) ;
  • Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
  • En outre, si la fermeture donne lieu à la vente du fonds de commerce ou à la fin de la location gérance : une attestation de parution dans un JAL ;
  • Un pouvoir en cas de dépôt du dossier par un mandataire.

La liste de ces pièces est indicative et non exhaustive : rapprochez-vous du CFE compétent.

Une fois la demande déposée, et si l’établissement fermé constitue le seul établissement du ressort, le greffe « secondaire » va en notifier le greffe compétent au titre du siège social.

Le coût de la fermeture d’établissement secondaire :

Comme pour la création d’un établissement secondaire, une fermeture d’établissement secondaire implique le règlement de frais de greffe.

Les frais de greffe diffèrent selon que le siège social est ou non dans le même ressort du greffe. Lorsque l’établissement fermé constitué le seul établissement du ressort, la fermeture implique une notification au greffe compétent au titre du siège social.

Si le siège social est dans le même ressort du greffe que l’établissement fermé, il faudra s’acquitter d’environ 70 euros de frais de greffe (consulter le tarif précis en vigueur sur le site d’Infogreffe). Le tarif est le même si le siège social n’est pas dans le même ressort du greffe mais qu’il reste encore un établissement actif dans le ressort.

À l’inverse, si le siège n’est pas dans le même ressort du greffe et que la fermeture concerne le dernier établissement du ressort, les frais s’élèveront à environ 50 euros pour une personne morale.

Compter des frais moindres pour entrepreneur individuel. Il devra s’acquitter d’une cinquantaine d’euros pour la première hypothèse. Il devra s’acquitter d’environ 35 pour la seconde.

 

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