Le changement d’adresse d’un établissement secondaire

Contraintes logistiques, changement d’activité, croissance économique, développement d’une nouvelle clientèle.. Tout au long de la vie d’une entreprise, des changements peuvent venir en bouleverser l’activité économique. Certains auront des incidences sur le plan juridique : c’est le cas par exemple lorsque les dirigeants d’une société décideront du changement d’adresse d’un établissement secondaire, c’est-à-dire de son transfert.  

Si elle n’est pas complexe, la procédure de transfert d’un établissement secondaire, telle qu’exigée par le droit français, doit être respectée. Pour mieux vous y retrouver, LegalVision revient avec vous aujourd’hui sur les formalités du changement d’adresse d’un établissement secondaire !

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

L’établissement secondaire est une notion parfois mal comprise. Il y a une grande la diversité des notions connexes qui l’entourent :

  • Siège social ;
  • Établissement secondaire ;
  • Établissement complémentaire ;
  • Succursale ;
  • Filiale…

Petite piqûre de rappel sur ces notions clés !

L’établissement secondaire expliqué par la loi :

L’établissement secondaire est une expression qui apparaît fréquemment dans les textes. Aussi, elle a le mérite de bénéficier d’une définition légale assez claire. Ainsi, selon le Code de commerce, « Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

Ainsi, cet établissement est distinct du siège social et de l’établissement permanent. En conséquence, il jouit d’une immatriculation propre au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il existe une distinction à faire entre établissement complémentaire et établissement secondaire. La différence se résume assez simplement : c’est un établissement complémentaire s’il se trouve dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée. S’il se trouve « hors ressort » (dépendant alors d’un autre tribunal de commerce), on parlera d’établissement secondaire. La différence est ténue. En effet, ces deux types d’établissement doivent être immatriculés dans tous les cas.

L’établissement secondaire face aux notions connexes :

Pour bien comprendre la notion d’établissement secondaire, il est important de la différencier des autres notions qui l’entourent :

  • Le siège social ;
  • L’établissement principal ;
  • La filiale ;
  • Et, la succursale.

S’agissant du siège social, c’est un élément essentiel (et obligatoire !) de la « carte d’identité » de la société. En effet, c’est son adresse officielle à l’égard des tiers et de l’Etat. Surtout, c’est le siège qui déterminera la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige.

Mais, le siège social n’est pas obligatoirement le reflet de l’activité commerciale d’une entreprise. C’est là qu’intervient la notion d’établissement principal : c’est lieu d’exploitation commerciale de l’entreprise. Il arrive que les deux adresses soient identiques. Mais, elles peuvent tout autant différer. Le siège social peut très bien se résumer à une boîte postale ou renvoyer aux services d’une société de domiciliation.

Si l’on s’interroge sur la forme que peut revêtir un établissement secondaire, il faut d’abord rappeler les notions de filiale et de succursale.

Une filiale, c’est une société juridiquement indépendante même si détenue au moins à 50% par une société mère. Elle a son propre patrimoine, sa propre comptabilité, peut agir en justice et passer des contrats avec les tiers. Au contraire d’un simple établissement, elle détient la personnalité juridique.

Une succursale, au contraire, n’a pas la personnalité juridique ni de patrimoine propre. Néanmoins, elle dispose d’une certaine autonomie de direction et de gestion par rapport à l’entreprise à laquelle elle est rattachée.

Une succursale peut constituer un établissement secondaire, mais ce n’est pas la seule forme possible: un établissement secondaire peut aussi être une agence, un bureau, une boutique… Dans tous les cas, l’existence d’un établissement secondaire est nécessairement matérialisée par une inscription au RCS.

Comment opérer le changement d’adresse d’un établissement secondaire ?

Un établissement secondaire est nécessairement immatriculé en France au plus tard un mois après son ouverture. Mais, des formalités supplémentaires sont parfois à réaliser en cours de vie sociale, si l’établissement vient à être déplacé sur le territoire: il faut alors en avertir le Greffe du tribunal de commerce puisque les informations relatives à l’établissement secondaire sont inscrites au RCS.

Le changement d’adresse d’un établissement secondaire suit la même procédure que celle du transfert de l’établissement principal. C’est une procédure tout à fait indépendante de celle du changement de siège social, attention ! D’où l’intérêt de bien assimiler la différence entre siège social et établissement.

La procédure ne varie pas selon la forme sociale de la société : qu’elle soit sous forme de SAS, SA, SARL, les formalités sont les mêmes.

Changement d’adresse d’un établissement secondaire : les formalités pour transférer un établissement secondaire.

La procédure est globalement la même que pour la création et la fermeture d’un établissement secondaire : ce dernier étant inscrit au RCS de son lieu de situation, il convient de procéder à une inscription modificative pour tenir compte du changement d’adresse d’un établissement secondaire.

Ainsi, un dossier doit être déposé soit au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement en question, soit au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) territorialement compétent. Attention au respect du délai : le dossier doit être déposé maximum un mois après le transfert.

Le dossier de changement d’adresse d’un établissement secondaire doit comporter :

  • Comme pour la création et la fermeture d’un établissement secondaire, un formulaire M2 dûment rempli et signé (si l’entrepreneur exerce sous la forme d’une entreprise individuelle, on parlera alors du formulaire P2) ;
  • Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire ;
  • En cas de transfert d’établissement depuis un autre département, un extrait K-bis original de l’établissement transféré datant de moins de 3 mois (à retirer auprès du greffe du département de départ) ;
  • En cas de dépôt du dossier par un mandataire, un pouvoir ;
  • Si le changement d’adresse d’un établissement secondaire s’opère par rachat d’un fonds de commerce : un acte de cession de fonds de commerce (préalablement enregistré à la recette des impôts, sauf s’il agit d’un acte authentique), une copie du bail commercial s’il n’est pas énoncé dans l’acte et une attestation de publication dans un JAL ;
  • Si le transfert d’établissement secondaire s’opère par prise en location-gérance: un contrat de location gérance, une copie du bail commercial s’il n’est pas énoncé dans l’acte et une attestation de publication dans un JAL ;
  • Au contraire, il n’y a pas de pièce spécifique à fournir en cas de transfert par création de fonds ;
  • À noter que l’exercice de certaines activités réglementées nécessite une autorisation par établissement.

La liste de ces pièces est indicative et non exhaustive : rapprochez vous du CFE compétent.

Le coût du changement d’adresse d’un établissement secondaire :

Les frais induits par le transfert d’un établissement secondaire varient selon la localisation de l’établissement transféré.

Si la société est déjà immatriculée dans le département, le transfert d’un établissement avec création du fonds (c’est-à-dire sans acheter un fonds existant ou en prendre un en location gérance) vous coûtera environ 65 euros (se référer aux tarifs en vigueur sur le site d’Infogreffe).

En cas de transfert d’établissement secondaire hors ressort, ce sont les mêmes frais qu’en cas d’immatriculation secondaire par création de fonds (environ 108 euros), auxquels il faudra ajouter les frais de notification à l’ancien greffe secondaire (une dizaine d’euros).

Des coûts spécifiques et de ce fait plus importants sont à prévoir en cas de location-gérance ou d’achat de fonds (compter 200-300 euros en cas de transfert d’établissement par achat de fonds, et 150-200 euros en cas de transfert d’établissement par prise en location gérance). Les frais occasionnés par le changement d’adresse d’un établissement secondaire ne sont donc pas à négliger.

 

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