Tout ce que vous devez savoir sur la notion de raison sociale

Qu’est-ce que la raison sociale d’une société ?

Lors de la création de votre entreprise, il est impératif de lui donner un nom. Une entreprise a cette particularité d’être considérée, en droit, comme une personne morale. Une personne morale jouissant de droits et obligations. Mais afin de jouir de ce statut de personne morale, l’entreprise doit respecter un certain nombre de conditions, notamment remplir des critères d’identification. L’obligation de porter un nom, comme toute personne fait partie de ces critères.

Sommaire : 

I/ C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?
II/ La déclaration de la raison sociale société

I/ C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?

En théorie, le nom d’une société est appelé soit « raison sociale » soit « dénomination sociale ». Le raison sociale désigne les sociétés civiles et la dénomination sociale renvoie aux sociétés commerciales. Cependant, dans la pratique cette distinction n’a pas lieu et reste floue. En outre, ces deux notions permettent de désigner le nom officiel d’une entreprise, peu importe qu’elle soit civile ou commerciale.

Une autre distinction à faire concerne la raison sociale et « l’enseigne commerciale». Ce dernier est en rapport avec l’emplacement physique de la société. L’enseigne permet de localiser géographiquement le ou les établissements commerciaux appartenant à l’entreprise.

Dans le même registre, la raison sociale diffère du « logo ». Le logo a une visée spécifiquement commerciale. Il représente la visibilité de la société. Néanmoins une confusion est possible car le logo peut renvoyer à des éléments de la dénomination sociale.

Définition raison sociale entreprise :

La raison sociale est l’appellation par laquelle les tiers à la société, notamment le public et même les partenaires, vont identifier votre société.

A) Où trouver la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale ou dénomination sociale va apparaître dans tous les documents administratifs de la société et dans l’extrait k-bis, ainsi que dans les statuts constitutifs de la société. Il est donc important de ne pas négliger le choix du nom officiel de votre société. 

# Le cas particulier de l’auto entreprise 

L’auto entrepreneur n’a pas d’autre choix que de donner son nom à l’auto entreprise qu’il vient de créer. En outre, la raison sociale n’existe pas pour les auto entreprises. En effet, d’un point de vue juridique l’auto entreprise ou micro entreprise prend tout simplement le nom de l’auto entrepreneur. Concrètement donc il lui suffit, quand on lui demande sa raison sociale, d’indiquer son nom de famille, on parlera alors de nom patronymique. 

D’un point de vue commercial pourtant, le micro entrepreneur peut choisir un nom spécifique afin de faciliter l’identification de son activité professionnelle.

B) La raison sociale d’une entreprise vue en détail

De manière générale, la raison sociale peut être choisie librement par les fondateurs de la société. Néanmoins, il y a des contraintes à respecter, tant afin de protéger la société que pour protéger les tiers et le public.

# Le contenu de la raison sociale de la société

Elle doit contenir le nom d’un ou plusieurs associés. Et enfin, la raison sociale peut être suivie de compléments indicatifs comme « et fils » ou « et compagnie » ou « et associés ».

Il est important de choisir un nom commercial percutant qui marquera l’esprit de votre clientèle. L’utilisation que vous allez faire de ce nom a une fin commerciale, ainsi la raison sociale doit permettre d’attirer le client vers les services ou prestations que vous offrez.

Par ailleurs, il y a obligation de vérifier si la raison sociale choisie n’a pas déjà été déposée par autrui. Il est possible de se faire accuser d’action en concurrence déloyale si on utilise une marque déjà utilisée pour la même activité ou d’action en contrefaçon s’il y a défaut de dépôt de la marque. Précisons que même si le produit est différent, ou même si la dénomination diffère par un détail, il faut toujours veiller à ne pas induire le public en erreur (exemple : Cola-lola pour une marque de boissons gazeuses).

La forme de la raison sociale d’une société :

Il n’y a aucune condition quant à l’utilisation des lettres de l’alphabet ainsi que des chiffres. Par contre, tous les signes, ponctuations, symboles et sigles sont prohibés sauf le sigle « @ ».

II/ La déclaration de la raison sociale société

Afin de déclarer la raison sociale il n’y a pas de procédure particulière à accomplir. En effet, la raison sociale entreprise est déclarée systématiquement et obligatoirement lorsque le dossier de demande d’immatriculation est déposé au Greffe du Tribunal de commerce du lieu où le siège social est implanté.

Par ailleurs, le dossier de demande d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés est composé de différents formulaires et documents qu’il faut remettre au Greffe. En outre, le dossier doit être complet et à défaut, le Greffe peut émettre un refus. Si une telle situation se produit vous aurez un délai de 15 jours afin de procéder à une modification rectificative de la formalité.

A) La modification d’une raison sociale de votre entreprise 

La raison sociale doit être indiquée dans les statuts. Ainsi dès lors que vous souhaitez procéder à une modification de la raison sociale, il est impératif de faire une modification statutaire. Mais toute modification statutaire suppose que la collectivité des associés se réunit afin de donner son avis sur le sujet.

En outre le gérant ou président de société doit faire part de son intention de procéder au changement de raison sociale. Ainsi, il doit convoquer la collectivité des associés en assemblée générale extraordinaire. Afin de procéder à la modification de la raison sociale, le dirigeant doit obtenir la majorité des votes.

Si la modification de la raison sociale est accepté, il faut ensuite que l’assemblée accepte de modifier l’article correspondant à l’ancienne raison afin d’y afficher le nouveau nom. A la fin de l’assemblée, le dirigeant devra rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.

Ensuite, il convient d’informer les tiers du changement de raison sociale. Par voie de conséquence le représentant légal de la société doit publier un avis modificatif dans un journal d’annonces légales. Vous devez choisir le journal parmi ceux présents dans le département du lieu où votre siège social est implanté.

B) La déclaration de modification auprès du Greffe

Le changement doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu où votre siège social est implanté. Le dossier de modification doit être complet, à défaut le Greffe pourra émettre un refus à votre formalité. Si tel est le cas vous disposerez d’un délai de 15 jours afin de procéder à une modification rectificative.

Le dossier de modification de la raison sociale doit être composé des éléments suivants :

  • Les statuts mis à jour de la modification,
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire,
  • Le formulaire M2 de déclaration modificative (dater et signer),
  • Un pouvoir, si le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal. Le pouvoir est une forme de mandat. En outre, le mandant ordonne et donne tout pouvoir au mandataire d’accomplir tout acte en son nom et pour son compte.

Si votre dossier est complet il sera étudié par le Greffe qui vous répondra sous quelques jours voire plusieurs semaines.

Une fois votre formalité validée, un nouvel extrait Kbis vous sera remis. Il sera à jour des modifications effectuées. Ce document est important dans la mesure où il reprend toutes les informations concernant la société. Par ailleurs, les tiers peuvent prendre connaissance de cet extrait Kbis. Cet extrait est une sorte de carte d’identité pour les sociétés.

Vous en savez désormais plus sur la notion de raison social, son contenu, son utilité et comment procéder à sa modification. Legalvision, le cabinet de formalités juridiques vous accompagne dans l’accomplissement de vos formalités. Un juriste vous accompagnera du début à la fin. Alors n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

 

 

Je souhaite changer la raison sociale de ma société !

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