Tout savoir sur la raison sociale

Raison sociale définition : Une entreprise a cette particularité qu’elle est considérée, en droit, comme une personne. Une personne morale jouissant de droits et obligations. Mais afin de jouir de ce statut de personne morale, l’entreprise doit respecter un certain nombre de conditions, notamment remplir des critères d’identification. L’obligation de porter un nom, comme toute personne d’ailleurs, fait partie de ces critères.

Le nom d’une société, dans la pratique tout du moins, est appelé indifféremment « raison sociale » ou « dénomination sociale ». Il s’agit du nom officiel de l’entreprise. L’appellation par laquelle les tiers à la société, notamment le public et même les partenaires, vont identifier votre société. La raison sociale ou dénomination sociale va apparaître dans tous les documents administratifs de la société et dans le k-bis, ainsi que dans les statuts constitutifs de la société. C’est pour cela qu’il est de première importance de bien savoir la choisir.

NOTIONS CONNEXES A LA RAISON SOCIALE

A ce stade, nous devons revenir sur les notions de « raison sociale » et de « dénomination sociale ». Juridiquement parlant, il y a une nuance à faire entre ces deux termes. On dit « raison sociale » lorsqu’on parle de sociétés civiles (exception faite des sociétés civiles professionnelles ou SCP). Ainsi, la « dénomination sociale » renvoie aux sociétés commerciales et les SCP.

Une autre distinction à faire concerne la raison sociale et « l’enseigne ». Ce dernier est en rapport avec l’emplacement physique de la société. L’enseigne permet de localiser géographiquement le ou les établissements commerciaux appartenant à l’entreprise.

Dans le même registre, la raison sociale diffère du « logo ». Le logo a une visée spécifiquement commerciale. Il représente la visibilité de la société. Néanmoins une confusion est possible car le logo peut renvoyer à des éléments de la dénomination sociale.

CAS PARTICULIER D’UNE MICRO ENTREPRISE

Théoriquement, il est impossible, lors de l’enregistrement d’une micro ou auto entreprise d’inscrire une raison sociale. En effet, d’un point de vue juridique l’auto entreprise ou micro entreprise prend tout simplement le nom de l’auto entrepreneur. Concrètement donc il lui suffit, quand on lui demande sa raison sociale, d’indiquer son nom de famille.

D’un point de vue commercial pourtant, le micro entrepreneur peut choisir un nom spécifique afin de faciliter l’identification de son activité professionnelle.

CREATION CONCRETE DE SA RAISON SOCIALE

De manière générale, la raison sociale peut être choisie librement par les fondateurs de la société.

Néanmoins, il y a des contraintes à respecter, tant afin de protéger la société que pour protéger les tiers et le public.

LE CONTENU

Premièrement, la raison sociale doit faire mention du statut juridique de la société. Rappelons que le statut est ce qui définit la manière dont les clients seront rattachés aux dirigeants et à la société en soi. En outre, elle doit contenir le nom de l’un au moins des associés ou de ceux qui sont responsables des dettes sociales de manière indéfinies. Et enfin, la raison sociale peut être suivie de compléments indicatifs comme « et fils » ou « et compagnie ».

Par ailleurs, il y a obligation de vérifier si la raison sociale choisie n’a pas déjà été déposée par autrui. Il est possible de se faire accuser d’action en concurrence déloyale si on utilise une marque déjà utilisée pour la même activité ou d’action en contrefaçon s’il y a défaut de dépôt de la marque. Précisons que même si le produit est différent, ou même si la dénomination diffère par un détail, il faut toujours veiller à ne pas induire le public en erreur (exemple : Cola-lola pour une marque de boissons gazeuses).

LA FORME

Il n’y a aucune condition quant à l’utilisation des lettres de l’alphabet ainsi que des chiffres. Par contre, tous les signes, ponctuations, symboles et sigles sont prohibés sauf le sigle « @ ».

FIN DE VIE DE LA CREATION SOCIALE

Suite à des bouleversements au sein de la société, il peut s’avérer nécessaire de modifier la raison sociale. Cela est tout à fait faisable, mais vue son importance, des démarches juridiques (auprès du tribunal de commerce) et administratives (publicité) doivent être accomplies.

 

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