Le dépôt et la publication des comptes annuels d’une société

La vie des entreprises est rythmée par l’accomplissement de diverses formalités. Or, chaque année, une société se doit d’assurer le dépôt de ses comptes, lequel aboutira à la publication des comptes annuels. En effet, il s’agit là d’une obligation pour les sociétés. À défaut de publication des comptes, les dirigeants s’exposent à des sanctions pénales, notamment à une amende de 1500€. Encore, d’autres sanctions peuvent intervenir si l’absence de dépôt des comptes vise à camoufler les difficultés de l’entreprise. Ainsi, il convient de s’intéresser à l’obligation de publication des comptes annuels. Néanmoins, cette obligation n’intervient qu’une fois l’obligation de dépôt des comptes annuels accomplie. Il convient donc de s’intéresser tant à l’obligation de dépôt des comptes annuels qu’à l’obligation de publication des comptes annuels au greffe. Encore, ces formalités doivent s’inscrire dans un délai de publication des comptes annuels.

Les sociétés concernées par l’obligation de dépôt et de publication des comptes.

Le dépôt des comptes est obligatoire pour une grande part des sociétés immatriculées. En effet, ce dépôt sera obligatoire pour, notamment :

  • Les SARL et les EURL ;
  • Les sociétés par actions, notamment pour les SAS et les SA ;
  • Encore, les sociétés d’exercice libéral sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes ;
  • De même, certaines sociétés de personnes sont soumises à déposer leurs comptes annuels. Cela sera le cas des sociétés en commandite simple (SCS), ainsi que des sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont tous des personnes morales.

En outre, cette obligation de dépôt des comptes ne s’adresse pas qu’aux sociétés françaises. En effet, des sociétés étrangères peuvent être soumises à l’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels si elle a ouvert des établissements en France.

Les délais de dépôt et de publication des comptes.

Le dépôt des comptes doit intervenir chaque année. En effet, après clôture de l’exercice d’une société, son dirigeant aura un délai de six mois pour faire approuver les comptes par les associés. Ainsi, il lui appartiendra, dans ce délai, de convoquer une assemblée générale. Les associés devront alors approuver les comptes. Une fois les comptes approuvés, le dirigeant devra les déposer au greffe. Ce dépôt devra intervenir dans un délai d’un moins suivant l’approbation des comptes. Alors, dans le délai publication comptes annuels, le greffe assurera leur publicité par insertion au BODACC. En effet, la publicité des comptes n’est pas assurée par une annonce de publication des comptes annuels dans un journal d’annonces légales, à l’initiative du dirigeant, mais est assurée par le greffe.

Ainsi, pour un exercice social s’achevant au 31 décembre 2017 :

  • L’approbation des comptes pourra intervenir jusqu’au 31 juin 2018 ;
  • Et, le dépôt et la publication des comptes annuels au greffe devra intervenir avant le 31 juillet 2018.

Les documents à transmettre au titre du dépôt des comptes sociaux.

La formalité de dépôt des comptes annuels impose de transmettre au greffe toute une série de documents. En effet, le greffe assurera ensuite la publication des comptes sociaux au BODACC. Ces comptes sont composés, notamment :

  • Du bilan comptable de la société pour l’exercice écoulé ;
  • Le compte de résultat de la société au titre de ce même exercice ;
  • Et, les annexes comptables ;
  • Ainsi que le procès verbal de l’AG ayant approuvé les comptes, de même que les documents traitant de l’affectation et de la distribution des résultats de l’exercice.

Il s’agit là des documents comptables devant être transmis de manière standard. Or, la situation particulière d’une société peut imposer le dépôt d’autres documents. Ainsi, il faudra assurer le dépôt :

  • Du rapport du commissaire aux comptes, si la société est soumise à l’obligation d’en nommer un ;
  • Encore, dans le cadre d’un groupe de sociétés, toute une série de documents devra être remise au greffe. Il s’agira, notamment, de déposer des comptes consolidés, un rapport sur la gestion du groupe, ainsi qu’un nouveau rapport des commissaires aux comptes.

En outre, il convient de noter que chacun de ces documents devra être déposé au greffe en un seul exemplaire. Chacun de ces exemplaires devra être certifié conforme par le dirigeant de la société.

Les dérogations à la publication des comptes annuels au greffe.

Si le dépôt des comptes est une obligation, l’obligation de publication des comptes annuels connait des exceptions. En effet, il est possible, dans certains cas, de demander la non publication des comptes annuels. Néanmoins, même en cas de non publication le dépôt des comptes annuels reste obligatoire.

La non publication des comptes annuels des micro-entreprises.

Il est possible pour les sociétés répondant à la définition de la micro-entreprise de demander la non publication des comptes annuels. Ainsi, est considérée comme une micro-entreprise la société qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • Un total de bilan inférieur à 350 000 € ;
  • Un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 € ;
  • Ou, un effectif moyen inférieur à 10 salariés au cours de l’exercice.

Si une société répond à au moins deux de ces trois critères, elle pourra demander la non publication de ses comptes annuels. Cette demande de non publication devra se faire en suivant un modèle précis. Néanmoins, certaines sociétés ne pourront pas demander cette confidentialité, même si elles répondent aux critères de la micro-entreprise. Il s’agira, notamment, des sociétés membres d’un groupe de sociétés, des sociétés holding, ou encore des sociétés ayant une activité d’assurance ou une activité d’établissement de crédit (banque).

Alors, si la non publication des comptes annuels est admise, le greffier ne publiera pas les comptes au BODACC. À la place, il se contentera de faire mention que les comptes ont été déposés, et qu’ils sont rendus confidentiels. De même, il ne sera pas possible de consulter les comptes de la société en se rendant au greffe.

La publicité restreinte des comptes annuels des petites entreprises.

Certaines sociétés ne répondant pas à la définition de la micro-entreprise peuvent tout de même prétendre à une publicité restreinte de leurs comptes annuels. Ainsi, sont considérées comme des petites entreprises, les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • Un total de bilan inférieur à 4 millions d’euros ;
  • Un chiffre d’affaires net inférieur à 8 millions d’euros ;
  • Ou, un effectif moyen sur l’exercice inférieur à 50 salariés.

Si la société répond à au moins deux de ces conditions, elle pourra demander une publicité restreinte des comptes sociaux. En effet, le compte de résultat ne sera pas publié au BODACC. Toutefois, les autres éléments transmis au titre du dépôt des comptes seront rendus publics.

En outre, les mêmes limites quant aux sociétés pouvant bénéficier de cette publicité restreinte des comptes annuels s’appliquent que pour les micro-entreprises. Enfin, cette publicité restreinte ne pourra être obtenue qu’après en avoir formulé la demande, en s’appuyant, à nouveau, sur un modèle précis.

 

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