Toutes les étapes pour obtenir la licence d’un restaurant

Licence restaurant

La restauration est un secteur en plein boom en France. Aussi, pour les entrepreneurs, il s’agit de bien s’informer pour assurer la pérennité de leurs activités. Notamment sur la licence pour ouvrir un restaurant. Quelles sont les licences restaurant ? Comment faire une demande licence restaurant ? Quel est le prix d’une licence restaurant ? On vous dit tout.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Les licences de restaurant : ce qu’il faut savoir !
II/ Comment obtenir une licence de restaurant ?
III/ La formation obligatoire pour la licence de restaurant
IV/ Le permis d’exploitation
V/ La déclaration en mairie
VI/ L’immatriculation au RCS
VII/ Cas de la licence IV
VIII/ Le transfert de la licence derestaurant
IX/ Quel est le prix d’une licence de restaurant ?
X/ Quid des obligations de l’affichage de la licence en restauration

I/ Les licences de restaurant : ce qu’il faut savoir !

Selon le type d’alcools que l’on souhaite vendre, le type de vente (sur place ou à emporter) et le type d’établissements, on peut ou non avoir besoin d’une licence. Dans les faits, la licence restaurant est un permis qui autorise le restaurateur à vendre des boissons alcoolisées en accompagnement des plats. Auquel cas, il risque jusqu’à 3750 € d’amende.

Il existe deux catégories de licences restaurant :

  • La petite licence restaurant ;
  • Et la grande licence restaurant

A) La petite licence restauration :

Cette catégorie de licence restaurant concerne la vente de boissons alcoolisées des groupes II et III (depuis le 1er janvier 2016). C’est-à-dire : les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), les vins doux naturels, les crèmes de cassis, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin, et les liqueurs de fruits comprenant moins de 18 ° d’alcool. Elle est aussi appelée licence III petite restauration ou licence restreinte.

B) La licence grande restauration :

Également appelée licence IV, licence restaurant ou licence de plein exercice (en fonction de la nature des activités), la licence grande restauration permet à un restaurateur de vendre en dehors des repas des boissons des groupes 4 et 5, soit les rhums, les tafias, les alcools distillés et toutes autres boissons alcoolisées.

Bon à savoir :

  • Les restaurants qui ont une licence grande restauration ou une licence IV peuvent vendre des boissons à emporter.
  • Les boissons du groupe 1, c’est-à-dire les boissons sans alcool sont en vente libre dans un restaurant.

Attention : les marchands ambulants n’ont pas le droit de vendre au détail des boissons des groupes 4 et 5, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. De même, il est interdit de vendre à crédit des boissons alcoolisées au détail.

II/ Comment obtenir une licence de restaurant ?

Pour obtenir une licence restaurant (petite licence restaurant et petite licence à emporter), le restaurateur doit répondre à certaines conditions et suivre certaines démarches.

Les conditions de capacité juridique du débitant :

  • Être majeur ou mineur émancipé ;
  • Ne pas être sous tutelle ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénale, proxénétisme, vol, escroquerie ou abus de confiance
  • Être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France pour la licence grande restauration

Bon à savoir :

  • En cas de proxénétisme, l’interdiction est définitive.
  • En revanche, s’il s’agit d’une condamnation pour abus de confiance, l’interdiction peut être levée au bout de 5 ans.

III/ La formation obligatoire pour la licence de restaurant

Entre autres, la formation pour licence en restauration porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit, les connaissances relatives aux fermetures administratives et les principes de la responsabilité civile et pénale.

La formation initiale dure 20 heures répartie sur 3 jours minimum pour les nouveaux restaurateurs et 6 heures pour tous ceux qui ont une expérience professionnelle de 10 ans au minimum. La formation est dispensée par les chambres des commerces et d’industrie ou CCI. Mais également par des organismes privés agréés par arrêté du ministère de l’Intérieur.

Bon à savoir : la formation pour licence restaurant reste obligatoire en cas de reprise d’un établissement déjà existant ou d’un déménagement dans une autre région.

IV/ Le permis d’exploitation

Ce titre est obligatoire avant de faire toute demande licence restaurant. Ainsi, il est délivré par l’organisme de formation agréé qui a dispensé la formation spécifique pour l’exploitation d’un restaurant.

À noter que le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Passé ce délai, le restaurateur doit suivre une formation de mise à jour de ses connaissances pendant 6 heures. Cela prolongera alors son permis d’exploitation de 10 années supplémentaires. 

Notre partenaire ALVEA, organisme agréé par le ministère de l’intérieur, dispense des formations riches en enseignements afin d’obtenir votre permis d’exploitation. Quatre modules vous seront ainsi dispensés :

  • l’environnement juridique des débits de boissons,
  • les conditions liées à l’ouverture d’un bar, restaurant…
  • les conditions liées à l’exploitation d’un débit de boissons
  • la réglementation locale.

Vous pouvez également suivre la formation HACCP proposée par ALVEA. Sachez que celle-ci est indispensable pour ouvrir une entreprise de restauration.

V/ La déclaration en mairie

La déclaration administrative se fait dans un délai de 15 jours avant :

  • L’ouverture d’un nouvel établissement ;
  • La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • La translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Le dossier de déclaration à la mairie (à la préfecture de police pour Paris) doit comporter les documents suivants :

  • Le formulaire de déclaration d’un restaurant ou cerfa n° 11542*05
  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Le permis d’exploitation.

À l’issue de cette déclaration, les services administratifs remettent à l’exploitant un récépissé qui justifie la possession de la licence. Par contre, le récépissé ne fait pas mention de la validité du titre de propriétaire ou de gérant. Et ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit.

Licence restaurant, bon à savoir :

  • En cas de mutation suite à un décès, le délai de déclaration est ramené à 1 mois.
  • Pour une déclaration d’ouverture, de mutation, de translation (changement de lieu d’exploitation) d’un restaurant, il faut utiliser le cerfa n° 11543*05 disponible ici.

VI/ L’immatriculation au RCS

La déclaration au centre des formalités des entreprises ou CFE et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés donnent une existence légale à l’établissement de restauration.

VII/ Cas de la licence IV

Contrairement à la licence III, la licence IV ne se demande pas, mais s’achète ou se loue. Dans les faits, l’achat licence restaurant se fait avec le fonds de commerce d’un établissement existant, ou séparément selon les cas. Dans ce dernier cas, il faut faire un transfert licence restaurant, autrement un changement de propriété.

VIII/ Le transfert de la licence de restaurant

La demande de transfert licence restaurant dans une autre commune où l’établissement est initialement situé se fait auprès du préfet du département où doit être transféré le débit. Le préfet doit alors consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le restaurant va être installé. Néanmoins, il s’agit seulement d’une procédure de forme, car la décision finale dépend du préfet.

En cas de refus, la décision prend la forme d’un arrêté et doit indiquer :

  • Les motifs de la décision ;
  • Les voies et les délais de recours.

Il est à noter que le refus peut être motivé par :

  • La région a atteint le quota autorisé (1 débit pour 450 habitants) ;
  • La zone d’implantation est protégée par un arrêté préfectoral : zone aux alentours d’un établissement de santé ou de retraite, ou d’un établissement sportif ;
  • Etc.

Bon à savoir : une absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de la demande de transfert.

IX/ Quel est le prix d’une licence de restaurant ?

Si les licences restaurant sont gratuites, la formation obligatoire pour licence restaurant est payante. En effet, le prix varie d’une région à une autre et en fonction de la structure qui dispense la formation. En moyenne, il faut compter entre 195 € et 495 € pour une formation de 6 heures et entre 299 € et 815 € pour une formation de 20 heures à Paris. De plus, il faut ajouter à cela la grande licence restauration prix pour les établissements concernés. Là également, le prix varie en fonction de la région : entre 8 000 € et 10 000 € en province, et jusqu’à 60 000 € à Paris et sur la Côte d’Azur.

X/ Quid des obligations de l’affichage de la licence en restauration ?

Enfin, la licence restaurant doit être apposée sur un panneau affiché à l’extérieur du restaurant. Ainsi, le panneau doit comporter le numéro de la licence ainsi que la catégorie de l’exploitation.

 

Ouvrez votre restaurant en ligne !

Ornella de Carolis

Ornella de Carolis

Après avoir obtenu un Master Web Marketing, Ornella a rejoint l'équipe LegalVision. Passionnée par le digital et le monde des startups, elle publie des articles sur l'entrepreneuriat.

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21 Comments

  1. Avatar

    Bonjour je suis en création de restaurant.
    J’ai pus comprendre qu’ il me faudrait que la petite licence de restauration licence restreinte ,mais qu’il avais aussi une formation obligatoire pour la licence et ceci dit payante.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Effectivement, pour certaines activités, une formation préalable est exigée.

      Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

      Bien à vous.

  2. Avatar
    Rouquette Timothee

    Bonjour,
    Je souhaite ouvrir un café bar, je passe ma formation HACCP et mon permis d’exploitation la semaine prochaine. Je souhaiterais obtenir une licence grande restauration afin de proposer des cocktails à mes clients. Est elle délivrée gratuitement ou cela est il payant ? Ou faire la demande ?
    Merci
    Cordialement
    Timothee

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      L’obtention d’une grande licence est subordonnée à la réalisation d’une demande auprès des services de la préfecture au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Elle est gratuite.
      Bien à vous,

  3. Avatar

    Bonjour,
    Faut il une licence restauration, en plus de la licence IV, pour exercer en extérieur et de façon itinérante (façon food truck), en proposant tapas, fruit de mer, etc…….?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Si vous disposez d’une licence IV, vous n’avez pas besoin d’une licence restauration.
      Bien à vous,

  4. Avatar
    Tilquin Victoire

    Bonjour,
    Peut on servir des boissons de la catégorie 4 avec une petite licence donc des boissons servis pendant les repas ?
    Merci pour votre réponse

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      La petite licence ne permet pas de proposer à la consommation les boissons alcoolisées de catégorie 4. Pour servir des boissons alcoolisées issues de cette catégorie, il vous faudra obtenir la grande licence.

      Bien à vous,

  5. Avatar
    Le Campion Christophe

    Bonjour. Je souhaite ouvrir un Bar à Jeux sur Marseille. Le but est de proposer des bières, du vin, des cocktails et des softs. Je ferai du « snacking » : assiettes charcuterie / fromage, hotdog et paninis.
    Quelle licence dois je prendre ? J’ai trouvé un local qui me plait mais qui a une licence Grande Restauration : Quelles sont mes contraintes pour la nourriture à proposer aux clients ? Merci beaucoup.
    Christophe

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      1. La petite licence restaurant
      Aussi appelée  » licence restreinte « , la petite licence restaurant permet de servir des boissons des groupes 2 et 3 (boissons fermentées non distillées) pour les consommer sur place.

      2. La grande licence restaurant

      Cette licence permet de vendre des alcools des groupes 4 et 5 en accessoire à un repas. Ainsi, si vous projetez aussi de vendre des boissons en dehors des repas, il faudra obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, comme la licence de catégorie IV.

      Bien à vous,

  6. Avatar
    CHRISTOPHE LE CAMPION

    Bonjour. Je vous remercie pour votre réponse. Quand vous dites « en accessoire » à un repas : c’est sur ce point précis que les interprétations divergent… Est ce que des « tapas » en accompagnement d’un verre sont acceptables ? Dans le terme « tapas » chacun y mets aussi ce qu’il veut : un peu de charcuterie et de fromage par exemple ? En quelle quantité ? J’ai lu qu’un sandwich pouvait être considéré comme un repas. Je trouve la définition très sujet à interprétation et de nombreux établissement profitent de cette « faille ». D’un autre côté, à certains endroits, il est impossible d’avoir la licence 4, et le recours à la licence restauration devient obligatoire. Il faut juste trouver le moyen qu’elle soit « légale » dans son utilisation je pense. Merci pour vos éclaircissements. Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Cette licence permet de vendre des alcools des groupes 4 et 5 en accessoire à un repas. Ainsi, si vous projetez aussi de vendre des boissons en dehors des repas, il faudra obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, comme la licence de catégorie IV.

      Bien à vous.

  7. Avatar
    Fromentamandine

    Bonjour pour un projet de chambres d’hôtes je souhaite obtenir une licence mais laquelle pour les consommations sur place et à emporter

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      En ce qui concerne la vente de boissons, nous vous invitons à regarder la législation des catégories de licence disponible au lien suivant https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
      Si vous vendez des boissons alcoolisés uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, vous devez être titulaire d’une licence de restaurant. Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence III ou IV). Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
      En outre il vous faudra remplir un permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant et faire une déclaration préalable en mairie.
      Si vous souhaitez être aider dans ces démarches n’hésitez pas à contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/
      En espérant avoir pu vous être utile

      Bien à vous

      1. Avatar
        Olivier Aubrun

        En principe vous ne pouvez exploiter qu une petite licence restaurant. Si toute fois vous beneficier d une licence à consommer sur place de 3ème catégorie. Celle ci ne sera jamais transférable et ne pourras être exploité que dans le cadre de votre table d’hôte.
        Bien à vous

  8. Avatar
    sabrina Girod

    Bonjour,

    Je tiens un café associatif sans alcool et à but social.
    J’aimerais faire une petite restauration froide le midi 1 fois par semaine.
    Ai-je besoin de la licence restauration avec la formation qui va avec ? Merci.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous n’aurez pas besoin d’une licence de restaurant si vous ne comptez pas servir d’alcool. En revanche, il faudra suivre une formation de permis d’exploitation.

      Bien à vous.

  9. Avatar

    Bonsoir,
    Je suis tres ennuyée par une situation.

    J ai crée ma micro entreprise , un restaurant, j’ai fais les formations haccp et permis d exploitation. L’ ancienne proprio m’avait assure avoir la licence grande restauration et quand je la voyais servir tous types d alcools lors des repas, mais je n ai jamais vu sa licence.
    Quand Je suis allee à la mairie avec mon formulaire pour demander la mutation de la licence, l agent de la mairie me demande une copie de la licence de l ancienne proorietaire. Pourtant en remplissant min formulaire, j ai bien renseigné ses nom et prenom.
    Mon dossier n a donc pas ete accepte et la mairie m exige cette copie.
    En supposant que l’ancienne proprio n’ai pas cette licence , comment ça se passe? Car la mairie me demande de faire une demande à la prefecture. Je suis en normandie.
    Merci pour votre aide. Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Il semble que vous deviez faire les démarches pour pouvoir obtenir cette licence. Je vous conseille de vous rapprocher de la préfecture qui saura vous informer.

      Bien à vous.

  10. Avatar

    Bonjour,
    qu’elles démarches administratives , pour un bar titulaire de la licence IV qui souhaites faire de la vente de sandwichs à emporter.
    Merci et bien à vous

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous devrez sûrement procéder à un changement d’activité.
      Nous juristes sauront vous accompagner dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

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