Toutes les étapes pour obtenir la licence d’un restaurant

La restauration est un secteur en plein boom en France. Aussi, pour les entrepreneurs, il s’agit de bien s’informer pour assurer la pérennité de leurs activités. Notamment sur la licence pour ouvrir un restaurant. Quelles sont les licences restaurant ? Comment faire une demande licence restaurant ? Quel est le prix d’une licence restaurant ? On vous dit tout.

Les licences restaurant : ce qu’il faut savoir

Selon le type d’alcools que l’on souhaite vendre, le type de vente (sur place ou à emporter) et le type d’établissements, on peut ou non avoir besoin d’une licence. Dans les faits, la licence restaurant est un permis qui autorise le restaurateur à vendre des boissons alcoolisées en accompagnement des plats. Auquel cas, il risque jusqu’à 3750 € d’amende.

Il existe deux catégories de licences restaurant :

  • La petite licence restaurant ;
  • Et la grande licence restaurant

La petite licence restauration

Cette catégorie de licence restaurant concerne la vente de boissons alcoolisées des groupes II et III (depuis le 1er janvier 2016). C’est-à-dire : les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), les vins doux naturels, les crèmes de cassis, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3 ° d’alcool, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin, et les liqueurs de fruits comprenant moins de 18 ° d’alcool. Elle est aussi appelée licence III petite restauration ou licence restreinte.

La licence grande restauration


Également appelée licence IV, licence restaurant ou licence de plein exercice (en fonction de la nature des activités), la licence grande restauration permet à un restaurateur de vendre en dehors des repas des boissons des groupes 4 et 5, soit les rhums, les tafias, les alcools distillés et toutes autres boissons alcoolisées.

Bons à savoir :

  • Les restaurants qui ont une licence grande restauration ou une licence IV peuvent vendre des boissons à emporter.
  • Les boissons du groupe 1, c’est-à-dire les boissons sans alcool sont en vente libre dans un restaurant.

Attention : les marchands ambulants n’ont pas le droit de vendre au détail des boissons des groupes 4 et 5, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. De même, il est interdit de vendre à crédit des boissons alcoolisées au détail.

Comment obtenir une licence restaurant ?


Pour obtenir une licence restaurant (petite licence restaurant et petite licence à emporter), le restaurateur doit répondre à certaines conditions et suivre certaines démarches.

Les conditions de capacité juridique du débitant

  • Être majeur ou mineur émancipé ;
  • Ne pas être sous tutelle ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénale, proxénétisme, vol, escroquerie ou abus de confiance
  • Être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France pour la licence grande restauration

Bons à savoir :

  • En cas de proxénétisme, l’interdiction est définitive.
  • En revanche, s’il s’agit d’une condamnation pour abus de confiance, l’interdiction peut être levée au bout de 5 ans.

La formation obligatoire pour licence restaurant


Entre autres, la formation pour licence en restauration porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit, les connaissances relatives aux fermetures administratives et les principes de la responsabilité civile et pénale.

La formation initiale dure 20 heures répartie sur 3 jours minimum pour les nouveaux restaurateurs et 6 heures pour tous ceux qui ont une expérience professionnelle de 10 ans au minimum. La formation est dispensée par les chambres des commerces et d’industrie ou CCI. Mais également par des organismes privés agréés par arrêté du ministère de l’Intérieur.

Bon à savoir : la formation pour licence restaurant reste obligatoire en cas de reprise d’un établissement déjà existant ou d’un déménagement dans une autre région.

Le permis d’exploitation


Ce titre est obligatoire avant de faire toute demande licence restaurant. Il est délivré par l’organisme de formation agréé qui a dispensé la formation spécifique pour l’exploitation d’un restaurant.

À noter que le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Passé ce délai, le restaurateur doit suivre une formation de mise à jour de ses connaissances pendant 6 heures. Ce qui prolongera son permis d’exploitation de 10 années supplémentaires.

La déclaration en mairie
La déclaration administrative se fait dans un délai de 15 jours avant :

  • L’ouverture d’un nouvel établissement ;
  • La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • La translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Le dossier de déclaration à la mairie (à la préfecture de police pour Paris) doit comporter les documents suivants :

  • Le formulaire de déclaration d’un restaurant ou cerfa n° 11542*05
  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Le permis d’exploitation.

À l’issue de cette déclaration, les services administratifs remettent à l’exploitant un récépissé qui justifie la possession de la licence. Par contre, le récépissé ne fait pas mention de la validité du titre de propriétaire ou de gérant. Et ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit.

Bon à savoir :

  • En cas de mutation suite à un décès, le délai de déclaration est ramené à 1 mois.
  • Pour une déclaration d’ouverture, de mutation, de translation (changement de lieu d’exploitation) d’un restaurant, il faut utiliser le cerfa n° 11543*05 disponible ici.

L’immatriculation au RCS


La déclaration au centre des formalités des entreprises ou CFE et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés donnent une existence légale à l’établissement de restauration.

Cas de la licence IV
Contrairement à la licence III, la licence IV ne se demande pas, mais s’achète ou se loue. Dans les faits, l’achat licence restaurant se fait avec le fonds de commerce d’un établissement existant, ou séparément selon les cas. Dans ce dernier cas, il faut faire un transfert licence restaurant, autrement un changement de propriété.

Le transfert licence restaurant


La demande de transfert licence restaurant dans une autre commune où l’établissement est initialement situé se fait auprès du préfet du département où doit être transféré le débit. Le préfet doit alors consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le restaurant va être installé. Néanmoins, il s’agit seulement d’une procédure de forme, car la décision finale dépend du préfet.

En cas de refus, la décision prend la forme d’un arrêté et doit indiquer :

  • Les motifs de la décision ;
  • Les voies et les délais de recours.

Il est à noter que le refus peut être motivé par :

  • La région a atteint le quota autorisé (1 débit pour 450 habitants) ;
  • La zone d’implantation est protégée par un arrêté préfectoral : zone aux alentours d’un établissement de santé ou de retraite, ou d’un établissement sportif ;
  • Etc.

Bon à savoir : une absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de la demande de transfert.

Quel est le prix d’une licence de restaurant ?
Si les licences restaurant sont gratuites, la formation obligatoire pour licence restaurant est payante. Le prix varie d’une région à une autre et en fonction de la structure qui dispense la formation. En moyenne, il faut compter entre 195 € et 495 € pour une formation de 6 heures et entre 299 € et 815 € pour une formation de 20 heures à Paris. Il faut ajouter à cela la grande licence restauration prix pour les établissements concernés. Là également, le prix varie en fonction de la région : entre 8 000 € et 10 000 € en province, et jusqu’à 60 000 € à Paris et sur la Côte d’Azur.

Quid des obligations de l’affichage de la licence en restauration


La licence restaurant doit être apposée sur un panneau affiché à l’extérieur du restaurant. Ainsi, le panneau doit comporter le numéro de la licence ainsi que la catégorie de l’exploitation.


 

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