Société de fait et société créée de fait : points communs et différences.

Le paysage juridique français connait de nombreuses formes de sociétés. Or, il s’agit là d’autant de choix pour les entrepreneurs. En effet, chaque forme juridique répond à des besoins spécifiques. Ainsi, certaines apparaissent plus adaptées que d’autres lorsqu’il s’agit de mener à bien un projet. Toutefois, il existe des formes de sociétés souvent oubliées lorsqu’il s’agit de créer une entreprise. En effet, il existe le régime de la société de fait, ainsi que celui de la société créée de fait. Or, si les appellations de ces sociétés se ressemblent, chacune recouvre une réalité différente. En effet, qu’il s’agisse de leur constitution ou de leur fonctionnement, chacune de ses sociétés présente des particularités propres. Néanmoins, elles répondent à un régime social et fiscal similaire.

I/ La constitution d’une société de fait ou d’une société créée de fait.

A/ Une société créée puis annulée : la société de fait.

L’on évoque une société de fait dans le cas d’une société immatriculée. Or, celle-ci ne remplissant pas toutes les conditions de validité nécessaires à l’existence d’une société, elle a été annulée. En effet, il n’y a société de fait que si, à l’origine, il y avait une société immatriculée. Alors, il faudra au préalable qu’ait existé une SARL, une SAS, ou encore toute autre forme de société n’accédant à l’existence juridique qu’au terme de la procédure d’immatriculation.

Ainsi, un exemple de société de fait est celui d’une société immatriculée. Or, il est découvert, par la suite, que l’une des conditions de validité de la société n’était pas remplie. Cela sera le cas, notamment, si les statuts de la société ne comportaient pas toutes les mentions obligatoires. Encore, la société peut être annulée s’il apparaît que les associés n’avaient aucune intention de collaborer dans la réalisation d’un projet commun, et ne comptaient pas partager les bénéfices et les pertes.

En outre, il apparaît que la définition de société de fait laisse apparaître des similarités avec la société en participation. En effet, la société de fait emprunte l’essentiel de son régime à celui de la société en participation. La différence tiendra à ce que la société en participation ne sera jamais immatriculée par les associés.

Pour conclure, il convient de retenir que l’existence d’une société de fait est le résultat de la volonté de création d’une société par les associés. Ainsi, ils ont conscience d’avoir créé une société. La société de fait a eu une existence juridique à un moment, puis l’a perdue suite à son annulation. Toutefois, le comportement des associés entraîne que sa structure persiste dans leurs rapports entre eux.

B/ Une société jamais immatriculée : la société créée de fait.

Contrairement à la société de fait ou à la société en participation, l’existence d’une société créée de fait ne résulte pas d’une volonté consciente de ses associés. En effet, sans même s’en rendre compte, des personnes vont se comporter comme des associés. Ce comportement donnera, à l’égard des tiers, l’apparence d’une société. Or, en cas de conflit avec l’un des associés, notamment si celui-ci est débiteur d’une somme d’argent, le tiers arguera de l’existence d’une société créée de fait pour trouver un nouveau créancier dans la personne de l’associé. Ainsi, l’existence d’une société créée de fait est souvent mise au jour dans des situations conflictuelles.

Quelle est la définition de la société créée de fait ? Il s’agit d’une société créée spontanément, par réunion des éléments du contrat de société. Ainsi, il y aura société créée de fait si au moins deux personnes :

  • Réalisent des apports ;
  • Souhaitent partager les bénéfices, les économies et les pertes résultant de leur collaboration ;
  • Ont la volonté de collaborer, sur un pied d’égalité, pour l’accomplissement d’un but commun.

Or, ces conditions peuvent être remplies sans que les associés ne le réalisent. L’exemple typique est la société créée de fait entre des concubins, ou encore la société créée de fait entre deux entrepreneurs.

Comme pour la société de fait, société créée de fait et société en participation partagent nombre de points communs quant à leur mode de fonctionnement.

Pour conclure, il convient de noter que la constitution d’une société créée de fait est souvent le résultat d’une volonté dont les associés n’ont pas conscience. Son existence sera revendiquée, la plupart du temps, par un créancier souhaitant obtenir paiement des sommes lui étant dues par l’un des associés.

II/ Le régime fiscal de la société de fait ou créée de fait.

Société de fait comme société créée de fait ne disposent pas de la personnalité morale. Ainsi, ce sont, par nature, des sociétés transparentes soumises à l’impôt sur le revenu. En effet, les bénéfices dégagés à l’échelle de la société seront directement imposés à l’échelle de chacun des associés. Chaque associé déclarera une partie des bénéfices de la société au titre de son impôt sur le revenu. De même, les déficits de la société viendront s’imputer sur l’impôt sur le revenu des associés.

Or, il est possible, sous certaines conditions, pour une société de fait ou une société créée de fait d’opter pour l’application du régime de l’impôt pour les sociétés. Dans un tel cas, l’imposition interviendra à l’échelle de la société.

Encore, il sera possible aux associés, si ceux-ci sont immatriculés au RCS, de demander la reconnaissance fiscale de la société de fait ou créée de fait. Pour cela, il leur suffit de compléter un formulaire F et de le remettre au CFE compétent. Néanmoins, la reconnaissance d’une entité fiscale n’équivaut nullement à la reconnaissance de l’existence juridique de la société.

Ainsi, il apparaît que société de fait et fiscalité ne peinent pas à s’accorder. En effet, il s’agira en réalité d’appliquer le régime des sociétés en participation.

III/ Le régime social de la société créée de fait ou de fait.

Société de fait, société créée de fait et société en participation partagent le même régime. En effet, les associés seront affiliés au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Ainsi, ils dépendront de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).

IV/ La dissolution d’une société créée de fait ou de fait et la responsabilité des associés.

Il est souvent argué de l’existence d’une société créée de fait dans le cadre d’un conflit, ou lorsqu’il s’agit de la dissoudre.

En effet, une société créée de fait, ou une société de fait, fonctionne selon le même mode qu’une société en participation. Or, ces sociétés adoptent le régime de la société civile si leur objet est civil, ou de la SNC si leur objet est commercial. Dans chacun de ces cas, le régime de fonctionnement de la société impliquera une responsabilité illimitée des associés, et solidaire si la société a été constituée dans un but commercial.

Or, la société n’étant pas immatriculée, elle n’a pas de patrimoine propre. Ainsi, les associés sont tenus personnellement des engagements qu’ils souscrivent, même dans le cadre de la société. Or, si l’un d’eux ne peut payer, le créancier tentera de faire reconnaître l’existence d’une société créée de fait. Cela lui permettra d’obtenir remboursement de sa dette par l’un ou l’autre des associés, notamment si l’un d’eux est solvable et l’autre non. Pour cela, il devra prouver l’existence d’une société. À ce titre, il pourra se prévaloir d’une simple apparence de société, notamment considération prise du comportement des associés.

Encore, les associés souhaitant mettre un terme à leur collaboration pourront souhaiter dissoudre la société. Or, la dissolution d’une société de fait ou créée de fait implique une simple décision unilatérale de l’un des associés. Toutefois, dans des situations conflictuelles entre les associés, il peut être nécessaire de faire reconnaître l’existence de la société, pour ensuite liquider les rapports entre les associés. Pour cela, il sera nécessaire de prouver que tous les éléments du contrat de société sont réunis.

 

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