Les protections à envisager pour créer sa marque de vêtements

L’entrepreneuriat peut prendre bien des formes, et parmi celles-ci se trouve celle de la voie textile. En effet, certains entrepreneurs ont pour projet de créer leur propre marque de vêtements. Or, créer sa marque de vêtements n’est pas chose aisée. En effet, outre l’aspect extrêmement concurrentiel du secteur textile, il ne suffit pas de créer sa marque de vêtements, encore faut-il la protéger. En effet, le droit français a depuis longtemps compris que les créations ont une valeur, et c’est pour cela qu’il admet leur protection. Outre le droit d’auteur, il est possible au créateur d’une marque de vêtements d’effectuer un dépôt de marque, ou un enregistrement de dessins et modèles.

Encore, même s’il s’agit de créer sa marque de vêtements sur internet, l’entrepreneur devra créer une entreprise. Or, cela impliquera de choisir entre les différentes formes juridiques s’offrant à lui. Il pourra opter pour le régime de l’entreprise individuelle, en recourant au statut d’EIRL ou de micro-entrepreneur. Sinon, s’il souhaite créer une société seul, il aura le choix entre l’EURL et la SASU. Enfin, dès lors que le projet entrepreneurial se fait à plusieurs, il sera nécessaire de créer une société pluri-personnelle, notamment une SARL ou une SAS.

Comment faire pour créer sa propre marque de vêtements ? Tout devra partir d’une idée de l’entrepreneur. Puis, il conviendra d’effectuer les investissements nécessaires pour lancer l’activité. Or, autant qu’au processus de création de marque de vêtements en tant que tel, il faut se pencher sur la protection des créations de l’entrepreneur.

I/ Créer sa marque de vêtements : l’enveloppe Soleau.

Toute création est automatiquement protégée par le droit d’auteur. En effet, ce droit d’auteur existe dès l’instant de la création de l’oeuvre. Toutefois, cette protection est lacunaire. En effet, il appartiendra à l’entrepreneur, en cas de conflits, d’apporter la preuve de la date de création artistique. Or, l’enveloppe Soleau tend à remplir l’impératif de datation des créations.

En effet, l’enveloppe Soleau permet de donner une date certaine à une création. Cela permettra de protéger les premières créations lorsqu’il s’agira de créer sa marque de vêtements. Cette enveloppe sera d’autant plus utile que la période entre l’idée de création et sa mise en oeuvre peut être longue. La protection offerte par cette enveloppe dure cinq ans.

Pour obtenir cette protection, il suffit de commander une enveloppe Soleau, ou de procéder à un dépôt en ligne. En pratique, l’enveloppe Soleau comporte deux compartiments. Il faudra remplir chaque compartiment avec les mêmes pièces. Ainsi, il conviendra d’y inclure une description de la création pour laquelle l’entrepreneur souhaite obtenir une date de création certaine, ou encore des reproductions.

Cela fait, il conviendra d’envoyer l’enveloppe à l’INPI. L’enveloppe sera alors datée et enregistrée ; l’un des compartiments sera renvoyé à l’entrepreneur. Alors, il lui sera possible de produire son enveloppe en cas de litige impliquant la date de sa création, notamment si un tiers veut créer une marque de vêtements similaire à celle de l’entrepreneur. Encore, l’enveloppe permettra d’attester, dans certaines hypothèses, de l’antériorité de votre projet de création de marque de vêtements, ce qui vous permettra de déposer une marque ou d’enregistrer un dessin ou modèle.

II/ Créer une marque de vêtements : le dépôt de marque.

L’entrepreneur souhaitant créer sa marque de vêtements devra songer à déposer sa marque. Alors, comment créer sa marque de vêtements ? Il est possible de déposer et de créer sa marque de vêtements sur internet, par le biais du site internet de l’INPI. Il faudra alors passer par toutes les phases d’enregistrement d’une marque. En outre, il convient de noter qu’il n’est pas possible de créer sa marque de vêtements gratuitement. En effet, l’enregistrement d’une marque suppose des frais, lesquels se justifient par la protection offerte par le droit des marques.

A/ Les préalables au dépôt.

Pour commencer, l’entrepreneur devra décider de la forme qu’il souhaite donner à sa marque de vêtement. En effet, la marque peut être un signe, un logo, un dessin, ou encore quelques mots. En outre, il faudra considérer pour quels produits l’entrepreneur souhaite déposer sa marque. Ainsi, s’il s’agit de créer sa marque de vêtements, la marque à déposer pourra concerner des pantalons, des chemises ou encore des T-shirts. Ce choix s’effectuera en fonction de catégories issues de la classification de Nice. Celle-ci permet de déterminer pour quels produits et services la marque déposée offrira sa protection. Ainsi, les vêtements appartiennent à la classe 25.

Ensuite, il conviendra d’effectuer des recherches d’antériorité. En effet, il ne sera pas possible de créer sa propre marque de vêtements si le signe choisi n’est pas disponible. Pour cela, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle.

B/ Le dépôt de la marque.

Le dépôt de la marque entraînera une période d’examen. L’INPI vérifiera les conditions de forme du dépôt de marque. C’est-à-dire que l’INPI vérifiera que le formulaire est bien rempli et que les redevances ont été payées. Encore, l’INPI vérifiera que la marque demandée à l’enregistrement n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Ainsi, il ne sera pas possible de créer une marque de vêtements dont le signe porte sur des éléments répréhensibles par la loi, ou reprenant des éléments tendant à l’identification de la République Française et de ses institutions.

Encore, une période d’opposition permettra à des tiers d’exprimer leurs objections quant à l’enregistrement de la marque demandée par l’entrepreneur. Cela sera le cas si la création de la marque de vêtements leur porte préjudice, notamment s’ils détiennent des droits antérieurs sur une marque identique ou similaire, pour les mêmes produits.

En l’absence d’objection, ou une fois celles-ci tranchées, voire rejetées, l’INPI procédera à l’enregistrement de la marque. Il sera alors possible à l’entrepreneur de créer une marque de vêtements sur laquelle il pourra apposer un signe distinctif identifiant ses produits aux yeux des consommateurs.

III/ Créer sa marque de vêtements : l’enregistrement de dessins et modèles.

Outre le dépôt d’une marque, l’entrepreneur peut avoir intérêt à faire enregistrer des dessins et modèles. En effet, si la marque permet de démarquer les produits de l’entrepreneur de ceux de ses concurrents, l’aspect que revêtira ses créations participera à son succès. En effet, si la marque peut rallier la clientèle, c’est avant tout le cachet des créations de l’entrepreneur, en plus de leur prix, qui l’attirera.

Ainsi, créer sa marque de vêtements implique de protéger ses créations. En plus du droit d’auteur, il sera possible de faire enregistrer des dessins et modèles. La création d’une marque de vêtements impliquera de créer certaines pièces, chacune ayant un aspect propre. Or, celles-ci pourront être protégées par le droit des dessins et modèles, en plus du droit d’auteur.

Il sera possible à l’entrepreneur ayant un projet de création de marque de vêtements de faire enregistrer les dessins et modèles de sa collection. Cet enregistrement lui offrira une protection de cinq ans, renouvelable pour une durée maximale de 25 ans.

Alors, il suffira à l’entrepreneur d’effectuer un dépôt à l’INPI. Ce dépôt ne pourra porter que sur des éléments nouveaux. Ainsi, il ne sera pas possible de demander la protection d’un modèle déjà divulgué au public. Encore, ce dépôt devra s’accompagner de reproductions des éléments à protéger, lesquels devront faire partie d’une seule et unique classe.

Comme pour le dépôt de brevet, la demande sera examinée par l’INPI. Des tiers pourront émettre des objections. Enfin, une fois cette étape passée, l’INPI enregistrera le dessin ou modèle.

 

Ainsi, en plus d’une idée, il apparaît que créer une marque de vêtements implique quelques formalités.

 

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