Les circonstances de la transformation SAS en SASU

Tout comme la SARL, la SAS connait une variante unipersonnelle : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Or, divers événements peuvent mener à transformer une SAS en SASU. En effet, la transformation SAS en SASU peut intervenir à tout moment de la vie de la SAS. Encore, cette transformation peut intervenir pour de multiples raisons. Or, outre ces raisons, il convient également de s’intéresser à la procédure de transformation SAS en SASU et à ses conséquences.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ SAS et SASU : les caractéristiques
II/ SAS et SASU : les différences 
III/ Les circonstances entraînant la transformation d’une SAS en SASU
IV/ Ce qu’il faut faire lors de la transformation d’une SAS en SASU 
V/ Les conséquences de la transformation d’une SAS en SASU

I/ SAS et SASU : les caractéristiques

La SAS peut être constituée par toute personne physique ou morale. Lorsqu’elle comporte qu’un seul associé, elle sera alors dénommée société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

A) Une réelle autonomie

La société par actions simplifiée pluri personnelle (SAS) ou unipersonnelle (SASU) est une société obéissant à des règles d’organisation et de fonctionnement très souples. En effet, elle est déchargée du formalisme dont peut être empreint par exemple la SARL. Au sein d’une SAS, les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. C’est pour cette raison qu’elle s’avère aussi être une forme juridique intéressante.

En outre, la SAS est largement régie par les statuts sous réserve du respect d’un certain nombre de dispositions impératives. En effet certaines mentions obligatoires doivent tout de même y figurer notamment :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique de la société ;
  • le siège social ;
  • l’objet social
  • le montant du capital social ;
  • la durée de la société ;
  • l’identité des dirigeants.

B) Le capital social

Il n’existe plus aujourd’hui dans la SAS d’exigence de capital social minimum. Le capital minimum est donc libre.

Bon à savoir : trois types d’apports peuvent être effectués dans une SAS : apport numéraire, apport en nature et apport en industrie.

C) Les organes sociaux

Les organes sociaux de la SAS sont les associés et un organe de direction. Lorsque la société est une SASU, le président de la SASU sera alors l’unique associé de la société.

Il est nécessaire d’avoir un président pour représenter la société à l’égard des tiers. Il s’agira donc du représentant légal de la société. Les statuts peuvent cependant prévoir d’autres représentants légaux qui porteront dans ce cas là le titre de directeur général ou de directeur général délégué.

Les dirigeants de SASU ou de SAS ont des droits et devoirs identiques. Ainsi, ils peuvent engager la société au delà de son objet social (ils engageront, dans ce cas, leur responsabilité civile).

Concernant ensuite les associés, il faut rappeler que les associés d’une SAS (ou l’associé d’une SASU) ne sont tenus de contribuer aux pertes sociales qu’à hauteur de leur apport.

L’associé dispose en outre de droits politiques, financiers et patrimoniaux. Par exemple, il possède un droit de propriété sur ses actions. Il peut donc, en principe librement céder ses actions (sous réserve de la présence d’une clause d’agrément prévue dans les statuts).

II/ SAS et SASU : les différences 

Le critère de distinction entre SAS et SASU est le nombre d’associés. En effet, une SASU est composée d’un seul associé unique tandis qu’une SAS est composée d’au moins 2 associés. C’est cette différence qui va entraîner des conséquences distinctes.

Ainsi, en SAS il y a des assemblées générales qui sont composées de plusieurs associés. Il est donc possible de prendre des décisions en AGO (assemblée générale ordinaire) ou en AGE (assemblée générale extraordinaire). Or, dans une SASU, il n’y a ni AGE, ni AGE. Les décisions prises par l’associé unique sont seulement retranscrites au sein d’un registre.

Par ailleurs, au sein d’une SASU, le dirigeant et associé unique ne pourra pas bénéficier d’un contrat de travail avec la société . En effet, il est nécessaire de remplir certains critères pour être salarié et président. Il faut ainsi justifier d’une rémunération distincte de sa rémunération liée au poste de dirigeant ; d’un travail effectif ; et enfin, d’un lien de subordination entre la société et le président. Or, dans une SASU, le lien de subordination n’est pas caractérisé puisque l’associé unique dispose de tous les pouvoirs au sein de sa SASU (révocation, vote…).

III/ Les circonstances entraînant la transformation d’une SAS en SASU

Nombre de circonstances peuvent entraîner la transformation SAS en SASU. Or, parmi celles-ci il est possible de trouver :

  • Le décès des associés, jusqu’à ce que n’en subsiste qu’un seul ;
  • Ou, la cession des actions, lesquelles se trouvent réunies entre les mains d’un seul associé ;
  • Et encore, la réduction du capital supportée par un unique actionnaire.

A) Décès d’un associé

Dans le cas du décès d’un associé, la transformation SAS en SASU résultera du fait qu’il ne subsistera qu’un seul associé. Cela sera notamment le cas si les associés défunts n’avaient pas d’héritiers. Encore, cela sera le cas si l’agrément des héritiers a été refusé, si une clause d’agrément est prévue dans les statuts de la SAS. Dans ce dernier cas, l’associé survivant pourra proposer de racheter les actions de la SAS.

B) Cession d’actions

En cas de cession d’actions, il faudra transformer une SAS en SASU s’il ne reste plus qu’une seul associé à bord de la société. Cet associé restant peut être l’un des anciens associés, ou une personne initialement tierce à la SAS en ayant racheté toutes les actions.

En principe, la cession des actions est libre : chaque associé peut céder ses actions selon sa volonté. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de demander l’accord des autres associés pour céder ses actions.

Toutefois, les statuts de la SAS peuvent contrevenir à ces principes. Trois types de clauses vont venir limiter le principe de libre cessibilité des actions : la clause d’agrément, la clause de préemption, ou encore la clause d’inaliénabilité.

1. Clause d’inaliénabilité

En effet, des clauses d’inaliénabilité peuvent interdire aux associés de vendre leurs actions pendant une certaine durée. En effet, la clause d’inaliénabilité, aussi communément appelée clause d’incessibilité stipule que l’associé (ou les associés) ne peut céder ses actions pendant une certaine durée limitée. Cette durée ne pourra cependant jamais être supérieure à 10 ans. Elle peut donc permettre d’empêcher l’arrivée de nouveaux actionnaires pendant un certain temps. Il s’agit aussi de maintenir une certaine stabilité et d’empêcher l’arrivée d’un tiers rapidement après la constitution de la société.

2. Clause d’agrément

Encore, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément.Il s’agit d’une clause qui soumet les cessions d’actions à l’accord préalable des associés. Elle peut concerner une cession d’actions entre actionnaires ou à des tiers. Une telle clause impliquera donc que la personne à laquelle les parts sociales doivent être cédées devra être approuvée par les autres actionnaires. Les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles l’agrément doit être adopté, notamment les conditions de majorité.

En outre, la cession des parts en cas de procédure d’agrément doit respecter un strict processus :

  • L’associé souhaitant céder ses actions doit d’abord notifier son projet de cession à l’organe compétent pour l’agrément.
  • Suite à cette notification, l’organe compétent (généralement les associés) va se prononcer pour autoriser ou refuser la cession.

En cas de refus d’agrément, l’associé ne restera pas prisonnier de la société. Ainsi, trois possibilités vont s’offrir à lui : le rachat de ses actions par un associé ; la désignation d’un tiers acquéreur par les associés ; ou encore le rachat des actions par la société pour permettre leur annulation.

En outre, il convient de préciser que toute cession réalisée en violation d’une clause d’agrément prévue dans les statuts est nulle.

Pour tout savoir sur la clause d’agrément dans la SAS, nous vous invitons à consulter cet article !

3. Clause de préemption

Ce type de clause permet d’obtenir un droit de priorité sur la cession des actions. Ainsi, lorsqu’un associé souhaitera céder ses actions, il doit obligatoirement proposer en priorité aux autres associés de son projet de cession. Les associés concernés par cette clause de préférence ne sont pas forcément tous les associés de la société. Il est donc possible que certains associés seulement aient été mentionnés dans la clause. Dans ce cas, l’associé cédant devra proposer le rachat de ses actions seulement aux associés dont le nom figure dans la clause.

Cette préférence permet entre autres de sécuriser le rachat des actions et d’éviter qu’un inconnu intègre la société.

C) Réduction du capital

Le capital social de la société peut faire l’objet d’une réduction de la part des associés. Par exemple, il s’agit du cas où la société rachète directement les actions de l’associé suite à sa sortie.

IV/ Ce qui faut faire lors de la transformation d’une SAS en SASU

Juridiquement, la transformation correspond au passage d’une forme juridique à une autre. Cependant, SAS et SASU sont de forme sociale identique puisqu’une SASU est une SAS avec un seul associé. Ainsi, pour des raisons pratiques, nous emploierons le terme de transformation de société bien qu’il ne s’agisse pas du terme adéquat.

A) La modification de la société

SAS et SASU sont des structures identiques en bien des points. Néanmoins, la SASU implique un régime aménagé pour faire fonctionner la société avec un seul associé. Il peut être prévu dans les statuts de la SAS ce qu’il se passe dans n’importe quelles circonstances, y compris l’organisation de la société si elle ne se retrouve qu’avec une seul personne à bord. La transformation SAS en SASU se fait lorsque tous les titres de la société se trouvent réunis dans une seule main. Par conséquent, la SAS devient unipersonnelle. Toutefois, il est impropre de parler de transformer une SAS en SASU. En effet, il ne sera pas nécessaire de suivre une procédure de transformation de société.

Ainsi, la « transformation SAS en SASU » n’impliquera pas la rédaction d’un rapport spécial, comme pour d’autres cas de transformation de société. Toutefois, certaines formalités de transformation SAS en SASU doivent être accomplies.

Alors, il faut distinguer selon que le passage ait été envisagé auparavant dans les statuts de la SAS ou non. La transformation d’une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle peut entraîner la modification des statuts si les clauses statutaires ne sont plus adaptées aux nouvelles caractéristiques de la société. Il faudra donc passer en revue les clauses des statuts. Au besoin, il conviendra de modifier les statuts pour les adapter à un fonctionnement unipersonnel après transformation SAS en SASU.

En outre, toute modification des statuts devra être retranscrite dans un procès verbal (PV). Ce PV devra indiquer l’organe compétent pour décider de la modification, la modification intervenue ainsi que sa date.

B) Transformation SAS en SASU : les formalités auprès du greffe

La transformation SAS en SASU n’implique pas de procéder obligatoirement à la publication d’une annonce légale. En effet, la publication d’un avis dans un JAL est purement facultative pour ce type de modification de société.

Ainsi, il suffira de déposer un dossier de transformation SAS en SASU auprès du greffe. Divers documents devront être joints à ce dossier, notamment :

  • Un imprimé M2 de modification de société, complété et signé par le président de la SASU ;
  • Un exemplaire du PV retraçant la décision de transformer une SAS en SASU.

Encore, si le passage de SAS à SASU s’accompagne d’un changement de président, il conviendra de joindre des documents propres à prouver l’identité et la probité du nouveau dirigeant. Les frais de greffe s’élèveront alors à 195,38 euros. En outre, dans un tel cas une annonce légale devra être publiée. Un justificatif de cette publication devra être joint au dossier transmis au greffe.

V/ Les conséquences de la transformation d’une SAS en SASU

La principale conséquence de la transformation SAS en SASU tiendra à l’évolution du processus de prise de décision. En effet, l’associé unique pourra prendre les décisions seul, alors qu’en SAS les décisions sont généralement prises par la collectivité des associés.

Sinon, le passage de SAS à SASU n’entraînera pas de changement du régime fiscal applicable à la société. La SAS soumise à l’impôt sur les sociétés deviendra une SASU soumise au même impôt.

Pour finir, le régime social du président de SASU sera le même que celui du président de SAS. Il restera assimilé à un salarié, et sera donc affilié au régime général de la sécurité sociale.

En outre, le greffe du tribunal de commerce vous délivrera un extrait Kbis mis à jour. Ainsi, dans cet extrait sera inscrit la nouvelle forme juridique de la société : SASU.

 

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2 Commentaires

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    Lemoine


    07/03/2019
    • Valentin Giandomenico

      Valentin Giandomenico


      07/03/2019

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