La marche à suivre pour changer de nom de société

Changer nom de société

Toute société a un nom. En effet, le droit français impose aux sociétés commerciales d’avoir une dénomination sociale, tandis que les sociétés civiles doivent avoir, au moins, une raison sociale. Or, il est tout à fait possible de changer nom de société. Encore, changer le nom d’une entreprise peut parfois relever d’une obligation légale. C’est notamment le cas des sociétés dont le nom comprend le terme « SE » et qui ne sont pas des sociétés européennes. Du reste, changer nom de société peut être intéressant dans certaines hypothèses. Cela sera notamment le cas après avoir repris une entreprise en difficulté, ou si le nom de l’entreprise est associé avec un scandale. Encore, changer le nom de son entreprise est souvent considéré suite à une fusion, ou encore en cas de modification dans ses activités exercées.

Changer nom de société

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ La décision de changer de nom de société
II/ Formalités de changement de nom de la société 
III/ L’après changement de la dénomination sociale

I/ La décision de changer de nom de société

A) Les préalables au changement de nom de société

Avant de changer nom de société, il peut être intéressant d’informer un certain nombre de personnes de ce projet. En effet, il peut être intéressant d’annoncer le projet de modification de la dénomination sociale aux salariés de l’entreprise. Cela permettra d’éviter les surprises, et donc les potentielles contestations.

Encore, il est possible d’annoncer aux clients le changement de nom de votre société. Cela permettra d’informer vos clients, et donc d’éviter leur incompréhension s’ils venaient à penser avoir changé d’interlocuteur. Pour cela, il vous est possible de leur adresser un mail, ou une lettre de changement de nom d’entreprise. De même, il est permis d’annoncer aux fournisseurs le changement de nom de votre société.

Enfin, avant de se lancer dans une procédure complexe pour changer nom de société, il convient de vérifier que la dénomination sociale envisagée est disponible et possible. Pour cela, il faudra s’assurer que le nouveau nom de la société ne soit pas contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Encore, il faudra se renseigner auprès de l’INPI pour s’assurer que la dénomination sociale envisagée ne fait pas l’objet de droits antérieurs, et n’est donc pas disponible.

B) La procédure de changement de nom de société.

Changer le nom d’une entreprise implique de prendre une décision. Or, cette décision devra être adoptée dans les conditions prévues par la loi ou les statuts. Ainsi, pour une SARL les conditions de vote dépendront de la date de sa création :

  • Pour une SARL créée avant le 4 août 2005, la décision de changer le nom de la société devra être adoptée à une majorité des 3/4 des parts sociales ;
  • Pour une SARL créée à partir du 4 août 2005, la décision ne sera valablement prise que si un nombre minimum d’associés en nombre de parts sociales est présent ou représenté. Ainsi, 1/4 des associés en parts sociales devra être présent ou représenté. Alors, ils pourront voter le changement de nom de société à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés.

Dans le cadre d’une SAS, la décision de changer nom de société sera adoptée selon les modalités prévues par les statuts.

Encore, dans la SASU ou l’EURL cette décision reviendra à l’associé unique, sans besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une fois la décision prise de changer le nom d’une entreprise, les statuts de la société devront être modifiés. En effet, le nom de la société (sa dénomination sociale) est fixé dans les statuts. Ainsi, changer de nom de société entraîne une modification des statuts. L’article relatif à la dénomination sociale devra être mis à jour.

Enfin, un procès verbal (PV) de la décision de changer le nom de la société devra être rédigé. Il devra indiquer, notamment :

  • L’organe compétent pour prendre la décision ;
  • La date de la décision ;
  • La modification intervenue dans les statuts ;
  • Et, la date de prise d’effet de la décision

Cela fait, il sera nécessaire de s’affranchir des formalités de changement de dénomination sociale.

II/ Formalités de changement de nom de la société

A) La publication du changement de nom d’entreprise dans un journal d’annonces légales

Le fait pour une entreprise de changer nom de société doit faire l’objet de mesures de publicité. En effet, les tiers doivent être mis au courant qu’il s’agit d’une société existante changeant de nom, et non pas d’une nouvelle société. Changer le nom d’une entreprise n’a aucun impact sur ses contrats, ses créances et ses dettes. Ainsi, il faudra faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication coûtera entre 150 et 300 euros. Des mentions obligatoires devront être rédigées, notamment :

  • L’ancien nom de la société ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le capital social de la société ;
  • L’adresse du siège social de la société ;
  • Le numéro d’immatriculation de la société au RCS ;
  • L’indication que la modification intervenue est un changement de nom de la société ;
  • L’indication de l’organe compétent pour prendre cette décision, ainsi que la date de celle-ci ;
  • Enfin, l’indication du nouveau nom, ainsi que de la date de prise d’effet du changement.

La publication faite, il faudra procéder à des formalités auprès du greffe.

B) Le dépôt d’un dossier de changement de nom de l’entreprise auprès du greffe

Un dossier de changement de nom de société devra être complété et envoyé au greffe. Cette formalité donnera lieu au paiement de frais de 195,38 euros. Ce dossier devra compter divers éléments, notamment :

  • Le formulaire M2 de modification de société. Il conviendra de le compléter et de le signer ;
  • Un exemplaire du PV d’AGE retraçant la décision de changer le nom de la société ;
  • Un exemplaire des statuts de la société, à jour du changement de dénomination sociale, certifié conforme par le dirigeant ;
  • Une attestation de parution d’un avis dans un JAL.

Encore, il peut être nécessaire de joindre un exemplaire original d’un acte de délégation de pouvoir si le dirigeant de la société n’a pas rempli et signé lui-même le formulaire M2. D’autres documents peuvent être requis dans le cas où l’activité de l’entreprise souhaitant changer nom de société est réglementée.

La procédure pour changer le nom de son entreprise sera achevée une fois cette formalité accomplie.

III/ L’après changement de dénomination sociale

Effectuer les formalités pour changer le nom de sa société n’est pas toujours la dernière étape pour les entrepreneurs. En effet, il est possible d’introduire une demande de dépôt de marque auprès de l’INPI afin de protéger le nouveau nom de l’entreprise. Encore, il peut être nécessaire de changer le logo de l’entreprise.

De même, tous les documents émis par la société devront être modifiés : l’ancienne dénomination sociale devra y être remplacée par la nouvelle. Ainsi, les nouveaux contrats, les factures et autres documents devront indiquer le nouveau nom de la société, et non plus l’ancien.

Encore, il faudra indiquer le changement de nom de l’entreprise à la Poste, afin d’assurer le suivi du courrier.

Aussi, il faudra indiquer le changement de nom de la société à l’INPI si la société est titulaire de brevets ou de marques. Cela permettra de maintenir ces droits de propriété intellectuelle.

Pour finir, des formalités devront être réalisées auprès de la préfecture dans les cas où des voitures ou autres véhicules sont immatriculés au nom de la société.

 



Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

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8 Comments

  1. Avatar

    Bonjour,
    Merci pour toutes ces précisions. Il y a en revanche, du point de vue fournisseur, une question qui m’oppose à notre fournisseur de backoffice et à laquelle je ne parviens pas à trouver de réponse claire.
    Un de nos clients va changer de nom de société, et uniquement de nom. Notre fournisseur de backoffice nous affirme que si nous changeons le nom dans le système, alors tout l’historique des factures sera impacté et prendra le nouveau nom de la société. Est-ce normal qu’un éditeur de solution de backoffice ne soit pas en mesure de gérer le changement de nom ? Est-ce bien légal seulement ?
    Merci pour votre retour d’expert !
    Anne-Laure

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Malheureusement, étant juriste et non éditeur de backoffice, ma réponse ne vous apportera sans doute pas tous les éléments que vous recherchez.
      Je suis incapable de vous dire ce qu’un logiciel dont j’ignore tout peut réaliser ou non.
      Je ne peux gager de la « normalité » de votre situation, ni même que de son caractère inédit.
      Reste que, d’un point de vue strict, seules les factures postérieures au changement de nom devront indiquer la nouvelle dénomination de la société. Il serait absurde de devoir rééditer chacune des factures, notamment s’il doit être tenu compte des situations ou des factures papier sont expédiées.
      Donc, normalement, seules les nouvelles factures devraient indiquer le nouveau nom de la société.

  2. Avatar

    Bonjour, je souhaiterais changer le nom de ma société (SASU) ainsi que l’objet social, est ce que c’est possible en même temps pour minimiser les frais ?

    1. Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,

      Oui cela est tout à fait possible. Les 2 procédures nécessitent la réunion d’une assemblée générale, une publication et un dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce.

      Bien à vous.

  3. Avatar

    Bonjour,

    Lorsqu’une société change de dénomination sociale , quant est il de tous les contrats en cours?
    Doit-on faire un avenant à tous les contrats?
    Par ailleurs, lorsque cette société est propriétaire de marques la cession peut-elle être faite à titre gratuit de l’ancienne société à la nouvelle?
    Y a t-il un délai légal de coexistence entre les 2 sociétés?

    D’avance, je vous remercie.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il n’est pas nécessaire de faire un avenant aux contrats conclus sous l’ancienne dénomination.
      En ce qui concerne les contrats en cours, ils se poursuivent sous l’ancienne dénomination. Toutefois, en cas de rédaction d’actes relatifs à ces contrats, il convient de préciser la nouvelle et l’ancienne dénomination.

      Enfin, le changement de dénomination sociale n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. La société conserve tous ses droits et obligations existants sous l’ancienne dénomination. Il convient de noter que le changement de dénomination sociale ne constitue qu’une modification statutaire sans aucun impacte sur la société.

      Bon à savoir :

      Réalisez votre changement de dénomination sociale en quelques clics avec LegalVision :
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/changement-denomination-sociale/

      Bien à vous,

  4. Avatar

    Bonjour,

    Après ce changement de dénomination sociale, est-il obligatoire de modifier le nom sur le compte bancaire ou faut-il en ouvrir un nouveau svp ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      En principe, en cas de changement de dénomination sociale, il faut d’abord contacter sa banque pour l’en informer. Ensuite, les règles pouvant varier selon les banques, il est donc généralement recommandé de contacter directement la banque concernée pour connaitre les démarches à réaliser.

      Bien à vous,

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