La marche à suivre pour changer de nom de société

Toute société a un nom. En effet, le droit français impose aux sociétés commerciales d’avoir une dénomination sociale, tandis que les sociétés civiles doivent avoir, au moins, une raison sociale. Or, il est tout à fait possible de changer nom de société. Encore, changer le nom d’une entreprise peut parfois relever d’une obligation légale. C’est notamment le cas des sociétés dont le nom comprend le terme « SE » et qui ne sont pas des sociétés européennes. Du reste, changer nom de société peut être intéressant dans certaines hypothèses. Cela sera notamment le cas après avoir repris une entreprise en difficulté, ou si le nom de l’entreprise est associé avec un scandale. Encore, changer le nom de son entreprise est souvent considéré suite à une fusion, ou encore en cas de modification dans ses activités exercées.

I/ La décision de changer nom de société.

A/ Les préalables au changement de nom de société.

Avant de changer nom de société, il peut être intéressant d’informer un certain nombre de personnes de ce projet. En effet, il peut être intéressant d’annoncer le projet de modification de la dénomination sociale aux salariés de l’entreprise. Cela permettra d’éviter les surprises, et donc les potentielles contestations.

Encore, il est possible d’annoncer aux clients le changement de nom de votre société. Cela permettra d’informer vos clients, et donc d’éviter leur incompréhension s’ils venaient à penser avoir changé d’interlocuteur. Pour cela, il vous est possible de leur adresser un mail, ou une lettre de changement de nom d’entreprise. De même, il est permis d’annoncer aux fournisseurs le changement de nom de votre société.

Enfin, avant de se lancer dans une procédure complexe pour changer nom de société, il convient de vérifier que la dénomination sociale envisagée est disponible et possible. Pour cela, il faudra s’assurer que le nouveau nom de la société ne soit pas contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Encore, il faudra se renseigner auprès de l’INPI pour s’assurer que la dénomination sociale envisagée ne fait pas l’objet de droits antérieurs, et n’est donc pas disponible.

B/ La procédure de changement de nom de société.

Changer le nom d’une entreprise implique de prendre une décision. Or, cette décision devra être adoptée dans les conditions prévues par la loi ou les statuts. Ainsi, pour une SARL les conditions de vote dépendront de la date de sa création :

  • Pour une SARL créée avant le 4 août 2005, la décision de changer le nom de la société devra être adoptée à une majorité des 3/4 des parts sociales ;
  • Pour une SARL créée à partir du 4 août 2005, la décision ne sera valablement prise que si un nombre minimum d’associés en nombre de parts sociales est présent ou représenté. Ainsi, 1/4 des associés en parts sociales devra être présent ou représenté. Alors, ils pourront voter le changement de nom de société à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés.

Dans le cadre d’une SAS, la décision de changer nom de société sera adoptée selon les modalités prévues par les statuts.

Encore, dans la SASU ou l’EURL cette décision reviendra à l’associé unique, sans besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une fois la décision prise de changer le nom d’une entreprise, les statuts de la société devront être modifiés. En effet, le nom de la société (sa dénomination sociale) est fixé dans les statuts. Ainsi, changer de nom de société entraîne une modification des statuts. L’article relatif à la dénomination sociale devra être mis à jour.

Enfin, un procès verbal (PV) de la décision de changer le nom de la société devra être rédigé. Il devra indiquer, notamment :

  • L’organe compétent pour prendre la décision ;
  • La date de la décision ;
  • La modification intervenue dans les statuts ;
  • Et, la date de prise d’effet de la décision

Cela fait, il sera nécessaire de s’affranchir des formalités de changement de dénomination sociale.

changer nom de société

II/ Formalités de changement de nom de la société.

A/ La publication du changement de nom d’entreprise dans un journal d’annonces légales.

Le fait pour une entreprise de changer nom de société doit faire l’objet de mesures de publicité. En effet, les tiers doivent être mis au courant qu’il s’agit d’une société existante changeant de nom, et non pas d’une nouvelle société. Changer le nom d’une entreprise n’a aucun impact sur ses contrats, ses créances et ses dettes. Ainsi, il faudra faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication coûtera entre 150 et 300 euros. Des mentions obligatoires devront être rédigées, notamment :

  • L’ancien nom de la société ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le capital social de la société ;
  • L’adresse du siège social de la société ;
  • Le numéro d’immatriculation de la société au RCS ;
  • L’indication que la modification intervenue est un changement de nom de la société ;
  • L’indication de l’organe compétent pour prendre cette décision, ainsi que la date de celle-ci ;
  • Enfin, l’indication du nouveau nom, ainsi que de la date de prise d’effet du changement.

La publication faite, il faudra procéder à des formalités auprès du greffe.

B/ Le dépôt d’un dossier de changement de nom de l’entreprise auprès du greffe.

Un dossier de changement de nom de société devra être complété et envoyé au greffe. Cette formalité donnera lieu au paiement de frais de 195,38 euros. Ce dossier devra compter divers éléments, notamment :

  • Le formulaire M2 de modification de société. Il conviendra de le compléter et de le signer ;
  • Un exemplaire du PV d’AGE retraçant la décision de changer le nom de la société ;
  • Un exemplaire des statuts de la société, à jour du changement de dénomination sociale, certifié conforme par le dirigeant ;
  • Une attestation de parution d’un avis dans un JAL.

Encore, il peut être nécessaire de joindre un exemplaire original d’un acte de délégation de pouvoir si le dirigeant de la société n’a pas rempli et signé lui-même le formulaire M2. D’autres documents peuvent être requis dans le cas où l’activité de l’entreprise souhaitant changer nom de société est réglementée.

La procédure pour changer le nom de son entreprise sera achevée une fois cette formalité accomplie.

III/ L’après changement de dénomination sociale.

Effectuer les formalités pour changer le nom de sa société n’est pas toujours la dernière étape pour les entrepreneurs. En effet, il est possible d’introduire une demande de dépôt de marque auprès de l’INPI afin de protéger le nouveau nom de l’entreprise. Encore, il peut être nécessaire de changer le logo de l’entreprise.

De même, tous les documents émis par la société devront être modifiés : l’ancienne dénomination sociale devra y être remplacée par la nouvelle. Ainsi, les nouveaux contrats, les factures et autres documents devront indiquer le nouveau nom de la société, et non plus l’ancien.

Encore, il faudra indiquer le changement de nom de l’entreprise à la Poste, afin d’assurer le suivi du courrier.

Aussi, il faudra indiquer le changement de nom de la société à l’INPI si la société est titulaire de brevets ou de marques. Cela permettra de maintenir ces droits de propriété intellectuelle.

Pour finir, des formalités devront être réalisées auprès de la préfecture dans les cas où des voitures ou autres véhicules sont immatriculés au nom de la société.

 

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2 Plusieurs réponses

  1. Anne-Laure
    20/11/2018
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      20/11/2018

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