Ce qu’il faut savoir pour procéder à un changement de forme juridique

La vie de l’entreprise impose parfois un changement de forme juridique. En effet, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, des événements peuvent pousser l’entrepreneur ou les associés à souhaiter faire évoluer la forme sociale. Mais alors, comment opérer le changement de forme juridique d’une entreprise individuelle ? Comment opérer le changement de forme juridique d’une société ?

I/ Le changement de forme juridique d’une entreprise individuelle.

A/ L’opportunité du changement de forme juridique.

Il est naturel pour un entrepreneur, notamment un auto-entrepreneur, de vouloir protéger son patrimoine personnel. Or, si le statut d’EIRL permet une telle chose, il connait également des limites. En effet, une entreprise individuelle, même dans le cas d’une EIRL, reste une simple entreprise. Ainsi, il peut être intéressant d’opérer un changement de forme juridique.

Passer du statut d’entreprise individuelle vers une forme de société peut être intéressant dans plusieurs situations, notamment :

  • Pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, même l’EIRL a ses limites pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur : l’affectation du patrimoine tombe dans certains cas. Or, la société bénéficiera d’une personnalité morale propre. C’est-à-dire que la société viendra s’intercaler entre l’entrepreneur et les créanciers. Ainsi, le patrimoine de l’entrepreneur sera à l’abri des poursuites des créanciers de la société. Néanmoins, l’entrepreneur restera personnellement tenu de toutes les garanties qu’il pourrait consentir, notamment à la banque de la société ;
  • En outre, contrairement à l’entreprise individuelle, la forme juridique de société permet d’accueillir des investisseurs, voire de s’associer ;
  • Encore, un changement de forme juridique d’une entreprise individuelle peut être intéressant lorsque l’activité est importante. En effet, l’entrepreneur peut se trouver imposé dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu. La création d’une société peut alors être intéressante pour bénéficier des taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • Enfin, la création d’une société présente un intérêt pour l’entrepreneur envisageant la transmission de son entreprise. En effet, la transmission d’une entreprise individuelle à des héritiers entraînera une indivision. Or, cette institution est souvent source de difficultés et de conflits. Créer une société et y apporter l’entreprise permettra d’en transmettre les parts sociales ou actions.

Dans tous les cas, l’opportunité d’un changement de forme juridique doit être analysée par l’entrepreneur et s’évalue selon le cas particulier de son entreprise.

B/ La procédure de changement de forme juridique.

Le changement de forme juridique d’une entreprise individuelle vers une forme de société implique la création d’une société. Ainsi, l’entrepreneur devra choisir la forme sociale la mieux adaptée à ses besoins (SARL, EURL, SAS, SASU, etc), puis effectuer toutes les formalités de création d’une société.

Cela fait, il appartiendra à l’entrepreneur de faire apport de son fonds de commerce à la société, à moins de décider de le lui vendre. En cas d’apport, celui-ci pourra être de deux types :

  • Un apport pur et simple ;
  • Ou, un apport à titre onéreux. Il y aura apport à titre onéreux, notamment, lorsque la société reprend à sa charge les dettes accumulées par l’entreprise.

Dans les deux cas, l’entrepreneur recevra un certain nombre de parts sociales ou d’actions en fonction de la valeur de son apport. Ainsi, s’il accueille un associé dans sa société, la répartition des parts sociales ou actions entre les deux dépendra de leurs apports respectifs.

Encore, l’apport de l’entreprise devra parfois donner lieu à un rapport d’un commissaire aux apports. En effet, cela sera notamment nécessaire si la valeur de l’apport de l’entreprise représente plus de 50% du montant du capital social, ou encore si l’entreprise a une valeur d’apport supérieure à 30 000 euros.

Toutefois, il faut noter que l’apport de l’entreprise à la société nouvellement créée aura des conséquences fiscales importantes. Reste que celles-ci peuvent être modérés dans certaines circonstances, notamment si l’entrepreneur s’engage à conserver les titres de la société pendant au moins 3 ans.

Sinon, il est possible pour l’entrepreneur de faire acheter son entreprise par la société. Dans un tel cas, la société contractera un emprunt bancaire pour acheter le fonds de commerce. Elle pourra déduire les intérêts de l’emprunt de ses bénéfices imposables.

II/ Le changement de forme juridique d’une société.

Il est possible pour une société de changer de forme juridique. On parle alors de transformation de société. Ainsi, il peut y avoir changement de forme juridique d’une SARL en SAS, ou d’une SAS en SARL.

Le changement de SARL en SAS peut intervenir lorsque le nombre d’associés peut être amené à dépasser 100. Encore, la SAS permet d’attirer plus facilement les investisseurs que la SARL, notamment grâce à la souplesse de ses statuts, et à la facilité de céder des actions de SAS par rapport à céder des parts sociales de SARL.

Avant de décider du changement de forme juridique, il peut être nécessaire de nommer un commissaire à la transformation. Cela sera notamment le cas lors de la transformation d’une SARL en SAS. Ce commissaire peut être le commissaire aux comptes de la société, s’il est nommé.

Dans tous les cas, la transformation d’une SAS en une autre forme sociale devra suivre la procédure prévue par les statuts. À l’inverse, une SARL souhaitant se transformer en SAS devra convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les associés, rassemblés en AGE, devront émettre un vote à l’unanimité pour décider du changement de forme juridique d’une SARL en SAS.

Alors, il faudra modifier les statuts pour les adapter aux exigences de la nouvelle forme sociale.

Pour finir, il faudra accomplir toute une série de formalités, à savoir :

  • Enregistrer un PV de décision de transformation de société au service des impôts des entreprises, contre paiement d’un droit de 125 euros ;
  • Publier une annonce légale de changement de forme juridique ;
  • Déposer un dossier de modification de société auprès du greffe, en y joignant les pièces justificatives demandées.

 

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