Comment protéger un nom de domaine efficacement ?

Protéger un nom de domaine est essentiel pour toute entreprise disposant d’un site internet. En effet, le recours à la création d’un site est devenu quasiment indispensable pour attirer le plus de clients possibles. Il s’agit, pour de nombreux types d’activités, de la meilleure vitrine pour vendre des produits ou services. Qu’il s’agisse d’un site de e-commerce ou simplement pour faire de la publicité à vos services, il est nécessaire de réserver un nom de domaine. Cependant, d’un point de vue juridique, la simple réservation ne permet pas de protéger un nom de domaine. Il est conseillé, pour bénéficier d’une protection juridique, de déposer sa marque auprès de l’INPI. Ce dépôt obéit à des règles relativement strictes.

Ces formalités peuvent être réalisées dès la création de l’entreprise, ce qui permettra de bénéficier d’une protection juridique dès le démarrage de votre activité. Dans tous les cas, il est possible de le protéger au cours de la vie de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Le nom de domaine est le nom de l’adresse URL permettant d’accéder au site internet. finissant par .fr, .net ou autre.

Il n’est pas nécessairement identique à la dénomination sociale ou au nom commercial de la société. Mais choisir comme nom de domaine le nom de la société permettrait d’identifier plus facilement le site internet de l’entreprise.

Pour certaines entreprises, le nom de domaine réservé sera la véritable vitrine de leur activité. Le site internet doit dans ce cas être créé par un professionnel et offrir la meilleur expérience utilisateur possible. Il faut vérifier la disponibilité du nom de domaine avant de pouvoir le réserver. En effet, le nom de domaine est attribué au premier qui souhaite le réserver.

Remarque : la réservation du nom de domaine n’équivaut pas à sa protection. Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou de vos concurrents, vous pouvez éventuellement entamer une action en concurrence déloyale, mais pas en contrefaçon.

Comment réserver un nom de domaine ?

Avant de réserver son nom de domaine il est donc conseillé de vérifier si celui-ci est disponible. En effet, cela pourrait générer des conflits entre le nom de domaine et le nom de marque.

La réservation et la protection d’un ou plusieurs noms de domaines doit faire l’objet d’une certaine réflexion. Il convient d’anticiper la situation future de la société. Ainsi, il est préférable de réserver le plus tôt possible les noms de domaine qui seraient utiles à la société pour développer son activité.

Remarque : réserver un nom de domaine ne suffit pas à le protéger. La réservation ne procure pas de droit de propriété intellectuelle. Il ne sera pas possible au propriétaire du domaine d’agir en contrefaçon contre une personne qui l’utilise.

Protéger un nom de domaine : Qu’est-ce qu’une extension de domaine en .fr, .com ou .org ?

Avant de réserver un nom de domaine, il est conseillé de vérifier qui détiennent les autres extensions. Par exemple, si vous souhaitez déposer un nom de domaine en .fr alors que le site en .com est déjà réservé par une autre société, cette confusion pourrait brouiller le message pour les utilisateurs.  Il est donc fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com ou encore .org afin qu’ils ne soient pas utilisés par une autre société.

Il existe également des extensions en .org ou .net. Les extensions en .org étaient réservées aux entités non commerciales. En revanche, les extensions en .fr ou .com étaient réservées aux entités commerciales. Il existe également les entités gouvernementales dont le nom de domaine se termine par .gouv. Mais, aujourd’hui, il est possible pour une entité commerciale de réserver une extension en .org.

Comment protéger un nom de domaine ?

Pour protéger son nom de domaine il convient de le faire enregistrer en tant que marque auprès de l’INPI. En effet, ce dépôt de marque permet de pallier à l’insuffisance de la protection d’une simple réservation du domaine. Pour le déposer comme marque, les étapes suivantes doivent être respectées :

  • Il convient de faire une recherche de disponibilité. Celle-ci permet de vérifier qu’aucune marque n’est déjà déposée.
  • La marque ne permet pas de protéger directement le nom de domaine. Il faut alors déposer la marque dans les classes correspondant à l’activité exercée par l’entreprise.

La classification de l’INPI fonctionne de la manière suivante : chaque activité correspond à une classe. Lors de la demande de dépôt du nom de marque, il faut choisir celles qui correspondent à l’activité exercée par la société. Il n’est donc pas possible de protéger sa marque de manière globale. Cette protection ne sera effective que sur les classes choisies lors de la demande à l’INPI.

La protection offerte par l’INPI offre un monopole d’exploitation sur la marque ainsi déposée pour une durée de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment. Le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est à dire sur tout le territoire français. Si vous souhaitez protéger une marque au-delà de ces frontières, il faut s’adresse à l’EUIPO (pour une protection européenne) ou à l’OMPI (pour une protection à l’échelle globale).

Nom de domaine et création d’entreprise

Il est recommandé de réserver son nom de domaine le plus tôt possible. Pour protéger un nom de domaine il faudra le faire dans les meilleurs délais. Pour cela, il est conseillé de réaliser le dépôt à l’INPI dès la création de l’entreprise. Ainsi, le nom de domaine, protégé en tant que marque, peut être déposé dès la création de la société. La protection qui s’en suit sera donc effective dès le lancement de l’activité.

Dans tous les cas, le dépôt d’une marque est soumis à une procédure juridique et administrative stricte. Il est fortement conseillé de suivre les recommandations d’un professionnel du droit, qui saura vous orienter au mieux. Il pourra vous conseiller la meilleure solution compte tenu de votre situation personnelle.

 

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Une réponse

  1. Nan Waldal
    23/11/2018

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