Comment procéder à la révocation du directeur général d’une SAS ?

Une SAS doit obligatoirement avoir à sa tête un dirigeant prenant le titre de président. Cependant, les associés peuvent décider qu’une autre personne participera à la direction de la société : le directeur général. Celui-ci pourra partager les mêmes pouvoirs que le président de SAS, ou en exercer seulement une partie. Or, à l’image du président, les associés peuvent souhaiter la révocation du directeur général. En effet, des conflits peuvent naître entre la direction et les associés. Encore, le dirigeant peut se révéler incompétent. Ces raisons peuvent pousser les associés à révoquer le directeur général, notamment en l’absence de démission du dirigeant.

Sommaire

I/ La révocation du directeur général d’une SAS
II/ Les conséquences de la révocation en cas de cumul du mandat avec le contrat de travail
III/ Les formalités à accomplir suite à la révocation du directeur général d’une SAS

I/ La révocation du directeur général d’une SAS

A) Principe: la libre révocation

Dans la société par actions (SAS), les statuts déterminent librement le statut des dirigeants. Elles peuvent ainsi préciser :

  • La durée de leurs fonctions;
  • Les conditions et modalités de révocation;
  • La rémunération;
  • La possibilité d’un cumul avec un contrat de travail.

La révocation du directeur général de SAS obéit aussi à cette règle. En effet, les modalités de révocations du DG sont librement fixées par les statuts. Dés lors la décision de révocation directeur général SAS devra être adoptée dans les formes prévues par ceux-ci.

Ainsi, il est possible de fixer un préavis à respecter par le directeur général révoqué, ou encore le versement, ou non, d’indemnités. Il est également possible de prévoir des hypothèses de révocation automatique, notamment si la SAS ne remplit pas les objectifs fixés, ou si le directeur général ne respecte pas les limites posées à ses pouvoirs dans les statuts.

En principe, la révocation du directeur général de SAS se fait ad nutum ou sans juste motif. Par conséquent, celui-ci pourra être révoquée à tout moment, sans motif et sans droit à indemnité. Toutefois, les statuts peut prévoir que celle-ci ne peut intervenir que sur juste motif. Autrement dit, que la révocation doit être motivée.

Le juste motif n’implique pas obligatoirement une faute du directeur général. En effet, il s’apprécie en considération des intérêts fondamentaux de la société.

Il convient de noter que si la révocation n’est pas motivée ou si les motifs avancés ne sont pas justifiés, elle reste valable . Toutefois, elle donne lieu à des dommages-intérêts.

B) L’exception à la libre révocation du directeur général : l’abus de droit

Dans la SAS, La révocation d’un directeur général peut intervenir à tout moment et ses modalités sont librement déterminées par les statuts. Toutefois, cette liberté accordée par la loi n’est pas absolue. En effet, l’exception à la libre révocation du directeur général réside dans l’abus de droit.

La révocation est ainsi considérée comme abusive:

  • si elle est accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant révoqué ;
  • ou bien si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction.

la révocation ne doit donc pas intervenir dans des conditions abusives ou vexatoires. En effet, le dirigeant doit pouvoir s’expliquer sur sa gestion, et donc présenter une défense face à la proposition de révocation.

NB: Le directeur général révoqué peut obtenir des dommages et intérêts lorsque les circonstances de la révocation sont constitutives d’un abus. Le montant des dommages-intérêts alloué au DG révoqué est fixé au regard du préjudice subi par lui.

Exemple: 

la révocation d’un directeur général de SAS annoncée par le Président avant d’être décidée par l’organe compétent est considérée comme vexatoire et brutale. En conséquence, elle constitue un abus de droit.

C) L’organe compétent pour décider de la révocation du directeur général

Les statuts peuvent prévoir l’organe auquel reviendra la compétence de révoquer le directeur général. À défaut, cette compétence reviendra aux associés réunis en assemblée générale. Or, si le directeur général est associé de la SAS il pourra voter sur sa propre révocation. Cette situation fera qu’il sera parfois difficile de révoquer un dirigeant détenant une forte participation dans le capital de la SAS. Ainsi, il peut être intéressant de prévoir que la révocation du directeur général pourra être décidée par une personne en particulier, par un organe composé de certains associés nommés à cet effet, ou encore par un tiers à la SAS.

II/ Les conséquences de la révocation en cas de cumul du mandat avec le contrat de travail

Il est possible, dans les sociétés par actions simplifiés, que le directeur général cumul son mandat social avec son contrat de travail. Toutefois, ce cumul doit être réel et effectif. Ceci suppose, en effet, l’exercice de deux fonctions dissociables:

  • l’une de direction au titre du mandat social ;
  • et l’autre ; qualifiée de technique, au titre du contrat de travail.

Dans cette hypothèse, se pose la question du sort du contrat de travail en cas de révocation du directeur général.

En principe, cette situation est régie par le principe de l’indépendance du contrat de travail du mandat social. Ainsi, en cas de cumul régulier, le salarié nommé directeur général conserve le bénéfice de son contrat de travail dès qu’il continue à correspondre à une fonction :

  • effective,
  • réelle ;
  • distincte de celle découlant du mandat social
  • et enfin, exercée dans un état de subordination.

En revanche, le contrat de travail prend fin si le salarié y a renoncé lors de sa nomination au poste de directeur général.

Par ailleurs, la révocation du mandat de directeur général n’entraîne pas la résiliation du contrat de travail qui est suspendu pendant la durée du mandat social. En effet, la reprise des fonctions salariales à compter de la révocation, oblige cette dernière à lui fournir du travail effectif. Toutefois, si la société souhaite rompre le contrat de travail, elle doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

III/ Les formalités à accomplir suite à la révocation du directeur général d’une SAS

La révocation du directeur général d’une SAS devra s’accompagner de l’accomplissement de certaines formalités.

A) La mise à jour des statuts

Pour commencer, les statuts de la SAS devront être modifiés. En effet, il est possible que le directeur général soit directement nommé dans les statuts. Dans une telle situation, il appartiendra aux associés de modifier les statuts afin d’y supprimer son nom. En outre, la révocation d’un directeur général peut parfois s’accompagner de son remplacement. Dans un tel cas, comme dans certains cas de démission du dirigeant, il appartiendra aux associés de nommer un nouveau dirigeant.

B) La publicité de la révocation

Des formalités de publicité devront également être accomplies. En effet, le directeur général avait le pouvoir d’engager la société à l’égard de ses clients et partenaires commerciaux. Ainsi, il est nécessaire d’informer les tiers du changement intervenu au sein de la société. Pour cette raison, la révocation du directeur général devra faire l’objet d’un avis inséré dans un journal d’annonces légales. Cette annonce devra comporter diverses mentions obligatoires, notamment :

  • L’indication que cette annonce est publiée suite à la révocation du directeur général de la SAS ;
  • La dénomination sociale de la société, ainsi que sa forme sociale et le montant de son capital social ;
  • L’indication de l’identité de l’ancien dirigeant ;
  • S’il y a lieu, l’indication de l’identité du nouveau directeur général.

Il faut noter que seul le dépôt au greffe des décisions de nomination, démission ou révocation qui les rend opposables aux tiers à partir de leur date. Tant que cette formalité n’est pas accomplie, l’acte leur est inopposable. Cette règle souffre, toutefois, d’une exception. En effet, si la société peut démontrer que le tiers intéressé avait eu connaissance de l’acte ou de la délibération. Ce dernier pourrait d’ailleurs se prévaloir de la nomination non publiée dont il reconnaîtrait avoir eu connaissance.

NB: Toutefois, si la société démontre que le tiers intéressé avait eu connaissance de l’acte de révocation, celui-ci lui est opposable.

C) Le dépôt au greffe

Pour finir, il sera nécessaire d’adresser un dossier de changement de dirigeant au CFE compétent. Ce dossier devra comprendre divers documents, notamment :

  • Un formulaire M3 complété et signé. Ce formulaire devra indiquer l’identité du directeur général ayant fait objet de la révocation. S’il y a lieu, il sera également nécessaire d’y indiquer l’identité de son remplaçant ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour ;
  • Une attestation de parution dans un JAL.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sources :

Articles :

  • L. 227-5 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées;
  • L. 210-9 du Code de commerce relatif à la publicité des nominations des dirigeants.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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    Ornella de Carolis


    15/05/2018

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