Comment éviter la radiation d’office d’une entreprise ?

La radiation d’office d’une SARL, SAS, SCI ou de tout autre type de société peut être effectuée par le greffe.

La radiation d’office du registre du commerce correspond à la radiation décidée par le greffe du Tribunal de Commerce. Dans tous les cas, on parle de radiation d’office. En effet, la décision n’est pas prise par la société elle-même, mais par une autorité administrative. Pour résumer, on peut dire qu’une telle radiation est effectuée lorsque l’entreprise n’a pas effectué telle ou telle démarche ou formalité ou lorsqu’elle a laissé passé un délai trop long pour régulariser une situation. Une entreprise doit donc s’assurer de réaliser toutes les démarches obligatoires telles que le dépôt des comptes ou encore le transfert de siège.

Nous faisons le point, avec cet article, sur les causes et conséquences de la radiation d’office. Cette radiation d’office peut être annulée : retour sur les différentes possibilité existantes pour contester la radiation.

Les cas de radiation d’office

On peut distinguer plusieurs catégories de radiation d’office :

  • Radiation d’office RCS faisant suite à une inscription modificative sur déclaration : le greffe procèdera à une radiation d’office si la dissolution décidée par les associés n’est pas suivie par une liquidation dans les délais prévus par les statuts ou dans les 3 ans suivant cette décision. De la même manière, en cas de mise en sommeil de la société, si les associés ne prennent pas de décision d’arrêt de l’activité ou de reprise, le greffe pourra décider de la radiation d’office.
  • Radiation d’office du registre du commerce faisant suite à une décision de justice : lorsqu’un dirigeant de société fait l’objet d’une peine d’interdiction de gérer, résultat d’une décision du juge, le greffe peut procéder à une radiation d’office.
  • Une radiation peut être décidée par le greffe s’il n’est pas est informé du changement d’adresse. Dans ce cas, un courrier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Il y a également radiation d’office lors d’un transfert de siège social hors ressort. Le greffe du siège social antérieur radie la société du RCS. Il en est notifié par le greffe du nouveau siège social.

Il est possible de domicilier une société au domicile de son représentant légal. Mais uniquement pour une période de 5 ans. Si, au bout de ces 5 ans, la société ne fait pas parvenir l’adresse de son nouveau siège social au greffe suite au courrier qu’elle aura reçu, le greffe procédera également à une radiation d’office.

Nouveau call-to-action

Radiation d’office auto-entrepreneur : depuis 2011, le régime de la micro-entreprise n’a plus vocation à s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires est nul durant une période supérieure ou égale à 24 mois consécutifs.

Radiation d’office et personnalité morale : les conséquences

Il s’agit ici principalement d’une radiation d’office faisant suite à une mention d’office.

Conséquence radiation d’office société : il s’agit d’une sanction administrative. Elle n’a donc pas pour conséquence la fermeture. Il est donc important de réaliser toutes les formalités nécessaires durant la vie de l’entreprise, sous peine d’être soumis à une radiation d’office. Le dépôt des comptes annuels, le transfert de siège ou encore les formalités de radiation suite à une mise en sommeil sont essentielles et permettent au greffe d’avoir des informations à jour concernant l’entreprise.

La principale conséquence d’une radiation d’office d’une société concerne donc la société elle-même. Elle n’a aucun effet pour les tiers créanciers. La société doit continuer à  accomplir ses obligations, notamment auprès des impôts ou auprès du RSI.

Comme pour toute radiation, radiation du RCS ne signifie pas perte immédiate de la personnalité morale. La société continue à exister tant qu’elle doit encore procéder au règlement de certaines créances (auprès du Trésor public).

Contester la radiation d’office et régulariser sa situation

S’agissant simplement d’une décision administrative, la radiation prononcée par le greffe peut être contestée selon deux modalités. La société peut tout d’abord demander un rapport de radiation au greffier. C’est le cas lorsque les informations ayant mené à la radiation sont en réalité fausses.

Par exemple, en cas de radiation suite à la non-déclaration du siège social : il faut fournir un formulaire Cerfa M2 rempli et signé accompagné d’un justificatif prouvant que l’entreprise a bien son siège à l’adresse indiquée. Dans ce formulaire M2, le représentant légal doit, dans le cadre réservé aux « observations », la date de sa demande de rapport de radiation.

Pour contester la radiation tout dépend du délai dans lequel la société agit. Si elle agit dans les 6 mois à compter de la radiation, elle peut régulariser sa situation. Elle peut faire supprimer la mention de la radiation d’office. En revanche. si elle agit après plus de 6 mois, la situation est plus compliquée : il faut réimmatriculer la société.

Si la radiation d’office date d’il y a moins de 6 mois :

Si ce n’est pas le cas, la société doit régulariser sa situation. Par exemple, il se peut que la radiation d’office se produise lorsque le destinataire n’a pas pu être identifié à la suite de l’envoie d’un courrier au siège social de la société. Dans les 6 mois, cette dernière peut contester cette radiation en prouvant que le siège social se situe bien à cette adresse. Si ce n’est pas le cas, la société doit prouver son transfert de siège social en apportant le procès-verbal de cette décision de transfert.

Dans ces conditions, la mention de la radiation d’office du RCS sera supprimée. La société peut continuer à exercer son activité.

À qui est adressée cette demande ? C’est au juge commis à la surveillance du RCS qu’il faut demander la suppression de cette mention.

Si la radiation d’office date d’il y a plus de 6 mois

Lorsque la mention de la radiation d’office a été portée il y a plus de 6 mois, les démarches sont plus lourdes. Il faut procéder à une ré-immatriculation de la société. Il faut donc effectuer au plus vite une régularisation de la situation dans les 6 mois. En effet, passé ce délai, une société identique doit être créée de nouveau. L’entreprise nouvellement immatriculée aura les mêmes caractéristiques : siège social identique et même organisation. Dans le cas où les associés souhaitent fermer la société, les formalités sont donc complexes. Il faut ré-immatriculer la société puis réaliser les formalités de dissolution-liquidation.

 

Fermez votre société en ligne !

7

No Responses

Ecrire une réponse