Les principales étapes pour fermer une SAS

Il est aisé de créer une société, parfois moins de la fermer. En effet, la clôture d’une société implique le respect d’une procédure particulière, parfois longue et coûteuse. Or, le choix des actionnaires de fermer une SAS ne déroge pas à cette réalité. En effet, la souplesse liée à cette forme juridique se manifeste peu lorsqu’il s’agit de la fermeture d’une SAS.

Ainsi, comment fermer une entreprise SAS ?

I/ La décision de fermer une SAS.

Les statuts d’une SAS peuvent largement aménager son fonctionnement. Toutefois, ils ne peuvent aménager la prise de décision de fermeture d’une SAS que de manière résiduelle. Alors, comment fermer une SAS ? La décision de fermer une SAS relève de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi, le président de la SAS devra convoquer l’AGE des associés. Les associés devront voter la dissolution de la SAS à la majorité prévue par les statuts. Toutefois, si les statuts ne prévoient rien, les associés devront adopter la décision à l’unanimité.

Encore, lors de la même AGE, les associés devront procéder à la nomination d’un liquidateur amiable. Il lui appartiendra d’accomplir les opérations de liquidation amiable.

En outre, il est important de noter qu’il reste possible de fermer une SAS avec des dettes. La seule différence tiendra au montant des dettes. En effet, la liquidation restera amiable si la SAS peut rembourser ses créanciers, notamment après vente de ses actifs. La liquidation sera judiciaire si l’actif de la société ne permet pas de payer tous ses créanciers.

Encore, la décision de fermer une entreprise SAS devra faire l’objet d’un procès verbal (PV) de dissolution de la SAS. Ce PV devra indiquer la décision de fermer SAS, ainsi que la nomination du liquidateur amiable.

De plus, il faudra publier un avis de dissolution de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis devra comporter des informations relatives à la SAS, à la décision de dissolution anticipée, et quant à l’identité du liquidateur.

Enfin, il faudra enregistrer le PV auprès du service des impôts des entreprises. Cet enregistrement donnera lieu au paiement d’un de de 375 euros, ou de 500 euros si le capital social de la SAS est supérieur à 225 000 euros.

II/ Le dossier de dissolution.

La décision de fermer sa société SAS devra donner lieu à l’accomplissement de formalités auprès du CFE. En effet, il faudra adresser un dossier de dissolution anticipée. Celui devra inclure, notamment :

  • Un formulaire M2 complété et signé ;
  • L’attestation de parution dans un JAL ;
  • Le PV enregistré auprès du service des impôts des entreprises ;
  • Des documents relatifs à l’identité et à la probité du liquidateur amiable.

L’accomplissement de cette formalité devra s’accompagner d’un chèque d’un montant de 195,38 euros.

III/ La procédure de liquidation.

Le liquidateur devra accomplir toutes les opérations nécessaires pour fermer une SAS. Pour commencer, il devra faire l’inventaire des créances et des dettes de la SAS.

Ensuite, il devra réaliser l’actif et apurer le passif. Cela signifie qu’il devra vendre les biens de la SAS. Encore, il devra identifier les débiteurs de la SAS afin de se faire payer de ce qu’ils doivent à la société. Ensuite, il devra rembourser les dettes de la SAS, notamment en utilisant l’argent obtenu en vendant les biens et en récoltant l’argent dû à la SAS.

Toutefois, il est parfois difficile de fermer une SAS en quelques jours. En effet, la procédure de liquidation peut durer un maximum de 3 ans. Dans un tel cas, il appartiendra au liquidateur de convoquer des AG chaque année, afin de faire approuver les comptes annuels par les associés de la SAS, ainsi que pour rendre compte de l’avancement des opérations de liquidation.

Une fois toutes les opérations de liquidation achevées, le liquidateur amiable devra établir des comptes de clôture de liquidation. Il devra ensuite convoquer une AG afin de :

  • Faire approuver les comptes de clôture de liquidation ;
  • Obtenir quitus de sa gestion, c’est-à-dire l’assurance qu’il a bien effectué sa mission ;
  • Être déchargé de son mandat de liquidateur amiable.

Alors, il faudra établir un PV de l’AG de clôture de liquidation.

Enfin, il faudra publier un avis de clôture de liquidation dans un JAL.

IV/ La dernière étape pour fermer une SAS : la radiation du RCS.

La clôture des opérations de liquidation devra donner lieu à l’accomplissement de formalités auprès du CFE afin de compléter la procédure de fermeture d’une SAS. Ainsi, il faudra adresser un dossier de radiation au CFE, lequel devra comprendre :

  • Un exemplaire du PV de clôture de liquidation ;
  • Une copie des comptes de clôture de liquidation, certifiée conforme ;
  • Un formulaire M4 complété et signé ;
  • L’attestation de parution d’un avis dans un JAL.

Cela fait, la fermeture d’une SAS sera complète : la société radiée n’existera plus. Il appartiendra alors aux anciens associés de se partager le boni ou mali de liquidation.

 

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