Quelle est la procédure de modification de l’objet social d’une SAS ?

Toute société par actions simplifiée (SAS) a un objet social. En effet, les associés doivent, lors de la constitution de leur société, faire rédiger des statuts comportant un certain nombre de mentions légales. Or, l’objet social figure parmi ces mentions. Toutefois, il est possible que l’activité de l’entreprise évolue, et que l’objet social du premier jour ne reflète plus la réalité des activités exercées. Dans un tel cas, il convient de procéder à la modification de l’objet social d’une SAS.

Une large latitude est laissée aux associés pour déterminer l’objet social de leur SAS. Il est aisé de trouver un exemple d’objet social d’une sas et de s’y tenir. Cependant, un objet social doit être adapté à l’activité exercée par l’entreprise. Il convient donc de prendre garde aux modèles, et de s’adresser à un professionnel afin de trouver l’assistance nécessaire pour la rédaction de l’objet social d’une SAS. Cette rédaction peut être d’autant plus complexe qu’une multitude d’activités peuvent être exercées en SAS. Ainsi, il est possible de trouver des SAS ayant un objet social sas immobilier, notamment si la SAS est une société à prépondérance immobilière. Or, dans tous les cas l’activité de la SAS peut être amenée à évoluer.

Mais alors, quelle procédure suivre pour obtenir le changement d’objet social SAS ?

I/ L’utilité de l’objet social d’une SAS.

L’objet social d’une SAS permet de déterminer les activités pratiquées par cette société. Ainsi, lors de la constitution de la société c’est l’objet social qui donnera lieu à l’attribution du code APE pertinent. Or, ce code, délivré par l’INSEE, peut être important pour la société. En effet, il déterminera la convention collective applicable à l’entreprise. Encore, ce code permet aux entreprises de postuler à certains appels d’offres, ou encore d’accéder à certains marchés.

Aussi, il est important de procéder au changement de l’objet social d’une SAS pour éviter des déconvenues avec les compagnies d’assurance. En effet, une compagnie d’assurance pourrait refuser d’indemniser un sinistre dès lors que l’activité exercée par la SAS ne correspond pas à l’activité réellement exercée par l’entreprise. De plus, les conditions tarifaires des assurances pourront dépendre de l’objet social de la SAS.

De plus, la modification de l’objet social d’une SAS aura un impact sur la responsabilité du président de la SAS. En effet, sa responsabilité pourra être engagée par les associés s’il ne respecte pas l’objet social de la société. Le changement d’objet social SAS pour correspondre à l’activité réelle exercée peut donc le prémunir de ces désagréments.

Encore, la société pourra être sanctionnée si elle exerce une activité réglementée alors que ses statuts ne prévoient pas cette possibilité.

Ainsi, pour toutes ces raisons, il est sage de procéder à la modification objet social SAS pour que celui-ci concorde avec son activité réelle.

 

II/ La décision de modification de l’objet social d’une SAS.

La modification de l’objet social d’une SAS peut suivre plusieurs procédures différentes. En effet, la SAS permet de largement aménager le mode de prise des décisions. Les statuts peuvent prévoir différentes modalités de prise de décision. Ainsi, le changement objet social SAS peut être décidé par, notamment :

  • Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les statuts peuvent également prévoir une majorité et un quorum particuliers ;
  • Un organe de direction prévu par les statuts ;
  • Un collège composé par certains associés ;
  • Le président de la SAS ;
  • L’un des associés auquel ce pouvoir est confié ;
  • Une personne nommée spécialement à l’effet de procéder au changement d’objet social SAS.

Ainsi, selon les statuts de la SAS, différents organes ou personnes peuvent décider de la modification de l’objet social d’une SAS. Toutefois, si les statuts ne prévoient rien, alors la modification de l’objet social devra être adoptée à l’unanimité des actionnaires.

Encore, une fois la décision adoptée, celle-ci devra être retranscrite dans un procès verbal (PV). Ce PV devra indiquer l’organe compétent pour procéder à la modification de l’objet social d’une SAS, ainsi que la décision de modification adoptée et le changement opéré sur les statuts de la SAS.

Au même temps, il conviendra de mettre à jour les statuts pour tenir compte de la modification de l’objet social d’une SAS.

 

III/ Les formalités de modification de l’objet social d’une SAS.

Il conviendra d’accomplir des formalités dans le mois suivant la modification de l’objet social d’une SAS. Or, ces formalités peuvent être fastidieuses. Ainsi, il est possible de déléguer les formalités de modification objet social SAS à des agences juridiques spécialisées.

Pour commencer, il sera nécessaire de publier un avis de modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis devra inclure un certain nombre de mentions, notamment :

  • Des informations permettant d’identifier la SAS. Il s’agit notamment de sa dénomination sociale, du montant de son capital social ou encore de l’adresse de son siège social ;
  • L’indication de l’organe compétent pour procéder au changement d’objet social SAS ;
  • La date à laquelle la décision de changement objet social SAS a été prise. La date d’effet de cette modification ;
  • L’indication du nouvel objet social de la SAS.

Encore, dans le même délai d’un mois après la modification de l’objet social d’une SAS, il faudra adresser un dossier de modification de société au CFE compétent en fonction de l’implantation géographique de la société. Ainsi, il conviendra de joindre au dossier :

  • Un formulaire M2 de modification de société, complété et signé. En outre, si les formalités sont déléguées, il faudra joindre un exemplaire original de la délégation de pouvoirs consentie par le dirigeant de la SAS ;
  • Une copie des statuts modifiés, certifiée conforme ;
  • Un exemplaire du PV de modification de l’objet social.

Encore, si la modification de l’objet social d’une SAS s’accompagne d’un changement de l’activité principale de la société, il faudra joindre l’attestation de parution dans un JAL. Enfin, si la nouvelle activité relève des professions réglementées, il faudra joindre une copie de l’autorisation ou du diplôme permettant d’exercer cette activité.

Cela accompli, la procédure de modification de l’objet social d’une SAS sera achevée.

 

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