Comment procéder au transfert de siège social SARL ou EURL

Toute société se doit d’avoir un siège social. L’adresse de ce siège social doit, en principe, rester fixe. Cependant, certaines circonstances peuvent pousser les associés d’une SARL à décider du transfert siège social SARL. Or, outre le coût transfert de siège, le transfert du siège social d’une SARL implique de suivre toute une procédure obligatoire. En effet, il appartiendra aux associés de la SARL de prendre une décision de transfert de siège social, laquelle devra être suivie de l’accomplissement de certaines formalités.

I/ La décision de transfert siège social SARL.

A/ La compétence pour décider du transfert siège social SARL.

Tout transfert de siège SARL implique la prise d’une décision. En effet, le transfert siège social SARL ne peut être décidé que suite à une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Néanmoins, il est possible pour le gérant de la SARL de décider d’un transfert de siège seul. Toutefois, cette possibilité est limitée au transfert dans un département limitrophe. Encore, la décision du gérant devra être validée par les associés réunis en AG. Du reste, certains greffes refusent d’enregistrer le changement d’adresse de la SARL à défaut de décision des associés.

Ainsi, il convient de convoquer une AGE. Les associés devront s’y prononcer sur la proposition de transfert siège social SARL. Les modalités de la prise de décision dépendront de la date de création de la SARL. Ainsi :

  • Pour une SARL créée avant le 4 août 2005, la décision des associés de transférer le siège social devra être prise à une majorité de 3/4 des parts sociales.
  • Pour une SARL créée à partir du 4 août 2005, la décision des associés de transférer le siège social ne pourra être prise que si 1/4 des associés en termes de parts sociales sont présents ou représentés à l’assemblée sur première convocation. Si ce quorum n’est pas atteint, il sera possible de convoquer une seconde AGE pour laquelle la présence de 1/5 des associés devra être assurée. Dans les deux cas, la décision devra être adoptée à une majorité des 2/3.

La situation est plus simple lorsqu’il s’agit du changement d’adresse du siège social d’une EURL. En effet, il reviendra à l’associé unique de prendre une décision de transfert de siège EURL.

B/ Les suites de la décision du transfert siège social SARL.

Dans chacun des cas, qu’il s’agisse du transfert du siège social d’une SARL ou du changement d’adresse EURL, il conviendra de mettre les statuts à jour. En effet, l’article des statuts relatif à l’adresse du siège social devra être modifié. Ainsi, il conviendra de modifier l’adresse indiquée dans les statuts afin de la remplacer par l’adresse où se trouvera le siège social suite au transfert.

Encore, il sera nécessaire de retranscrire la décision de transfert siège social SARL dans un procès verbal (PV). Ce PV devra comporter des informations relatives à la décision, ainsi qu’à la modification des statuts. Ainsi, il conviendra d’y indiquer :

  • L’organe ayant décidé du transfert de siège social EURL ou SARL. Ainsi, il conviendra d’indiquer que la décision relevait de l’associé unique de l’EURL, ou de l’AGE de la SARL ;
  • La date de la décision de transférer le siège social ;
  • L’article des statuts modifié en conséquence. À ce titre, il faudra indiquer l’ancienne rédaction de l’article, ainsi que sa nouvelle rédaction.

Outre cela, la décision de transfert siège social SARL ou EURL devra faire l’objet de quelques formalités. Chacune de ces formalités devra être accomplie dans un délai d’un mois suivant la décision de transférer le siège social.

transfert de siege sarl

II/ Les formalités de transfert siège social SARL.

A/ La publicité du transfert de siège social.

1/ L’insertion dans un journal d’annonces légales.

La première des formalités liée au transfert de siège SARL est liée à une obligation de publicité. Ainsi, il sera nécessaire de publier un avis de transfert siège social SARL dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication se fera contre remise d’un document attestant de la réalisation de cette formalité. En outre, cette insertion peut parfois se dédoubler. En effet, il suffit de publier un avis dans un JAL lorsque le siège est transféré au sein d’un même département. Toutefois, dès lors que le transfert siège social SARL établit le siège social dans un nouveau département, et donc dans le ressort d’un nouveau tribunal de commerce, une seconde publication est nécessaire. Ainsi, en cas de changement de ressort, il faudra :

  • Publier un avis de transfert de siège dans un JAL du lieu de départ ;
  • Et, publier un avis de transfert de siège dans un JAL du lieu d’arrivée.

En outre, l’insertion d’un avis dans un JAL suppose des frais qui viennent s’ajouter au coût transfert de siège. En effet, chaque insertion implique de s’acquitter d’une somme variant de 150 à 300 euros. Toutefois, il existe quelques JAL permettant de faire une unique insertion pour plusieurs départements.

2/ Les mentions de l’avis de transfert de siège.

L’avis de transfert siège social SARL doit comporter un certain nombre de mentions. Ainsi, il faudra y indiquer :

  • Le fait que l’insertion est réalisée suite à un transfert siège social SARL ou EURL ;
  • La mention que la décision du changement d’adresse résulte d’une décision des associés. Il conviendra d’indiquer la date de celle-ci, ainsi que le mode selon laquelle elle a été adoptée ;
  • L’indication de la dénomination sociale de la société ;
  • La forme juridique de la société. Dans le cas présent, il s’agira de l’indication de la forme SARL ou EURL ;
  • Le numéro SIREN de l’entreprise ;
  • Le numéro d’immatriculation de la société auprès du RCS ;
  • La mention du montant du capital social de la société ;
  • L’adresse de l’ancien siège social ;
  • L’adresse du nouveau siège social ;
  • Enfin, il faudra indiquer auprès de quel tribunal de commerce la société sera immatriculée suite au transfert.

En outre, dans le cadre d’un transfert de siège social en dehors du département de départ, il conviendra d’indiquer l’identité et l’adresse des gérants de la SARL ou de l’EURL.

B/ Les formalités transfert siège social SARL auprès du CFE.

Le gérant de la SARL, ou un tiers nommé à cet effet, devra adresser un dossier de transfert de siège social au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu d’arrivée de la société. Ce dossier devra inclure, notamment :

  • Un formulaire M2 de modification de société. Ce formulaire devra être complété de manière à indiquer que la modification de la SARL résulte d’un transfert de siège social. Ainsi, il faudra indiquer l’ancienne adresse du siège social, ainsi que la nouvelle ;
  • Une copie des statuts de la société, dans leur version après la modification statutaire. Cette copie doit être datée et certifiée conforme par le gérant de SARL ;
  • L’attestation de parution d’un avis dans un JAL ;
  • Un exemplaire du PV constatant la décision de transfert siège SARL ;
  • Un document prouvant le droit de jouissance de la SARL sur les locaux qui deviendront son nouveau siège social. Il peut s’agir d’une copie d’un bail, ou encore d’une facture ;

En outre, lorsque le siège social est transféré dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, il conviendra de joindre un document dressant la liste des anciens sièges sociaux de la société. À nouveau, ce document doit être certifié conforme par le gérant.

Enfin, l’accomplissement de ces formalités participe du coût transfert de siège. En effet, les formalités liées au transfert du siège social d’une SARL impliqueront le paiement de :

  • 195,38 euros en cas de transfert dans un même département ;
  • 242,61 euros en cas de transfert dans un autre département ;

Toutefois, une réduction de 116 euros s’applique à ces frais pour les EURL dont la gérance est assurée personnellement par l’associé unique.

 

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