Que faire en cas de démission du président d’une SAS ?

La SAS est une forme de société reconnue pour sa souplesse. Toutefois, certaines dispositions impératives s’imposent à ces sociétés. Parmi celles-ci se trouve l’obligation pour la SAS d’être dirigée par un président. En effet, ce dirigeant devra gérer la SAS et détiendra donc le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Or, des conflits peuvent naître entre les actionnaires et le président. Encore, celui-ci peut ne plus supporter la charge de ses fonctions. Dans de telles circonstances, les associés peuvent être confrontés à une démission président SAS.

Mais alors, que faire en cas de démission du président de la SAS ?

 

I/ La démission et le remplacement du président de SAS.

A/ La démission président SAS.

En principe, la démission président SAS est libre. Le président d’une SAS peut démissionner à tout moment sans avoir à se justifier. Il lui suffit de notifier sa démission à la société. En outre, la démission prend effet dès sa notification. Toutefois, ce principe est souvent aménagé par les statuts. Ainsi, les statuts posent souvent des conditions et des limitations à la démission du président.

Ainsi, il est possible pour les statuts de la SAS de prévoir que la démission du président devra être notifiée à la société selon des formes particulières. Notamment, il sera possible de demander lettre de démission président SAS. Encore, il est possible de demander que cette lettre soit adressée à la société par recommandé avec avis de réception.

De plus, les statuts peuvent prévoir que la démission président SAS devra être justifiée. Le président démissionnaire devra donc s’expliquer sur les motifs de sa démission.

Encore, il est possible pour les statuts de prévoir un délai de préavis. Toutefois, la démission président SAS reste à effet immédiat. Ainsi, il peut décider de ne pas respecter le préavis. Toutefois, il s’exposera à devoir payer des dommages-intérêts à la société.

Enfin, dans tous les cas la démission président SAS ne devra pas intervenir dans des circonstances propres à causer un tort à la société. Ainsi, la démission ne doit pas être trop brusque.

B/ Le remplacement président SAS.

Une SAS ne peut fonctionner sans un président à sa tête. Ainsi, la démission président SAS doit s’accompagner de la nomination d’un nouveau président de SAS. Or, ce remplacement implique de suivre une procédure particulière, et de s’affranchir de certaines formalités.

 

changement dirigeant

II/  Les formalités liées à la démission et au remplacement du président de SAS.

A/ La convocation d’une AG suite à la démission président SAS.

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée dans les jours qui suivent la notification de la démission président SAS. Il appartiendra à cette AGE de constater la démission président SAS. Ensuite, il appartiendra à l’AGE de nommer le nouveau président de la SAS. Encore, l’AGE devra modifier les statuts de la SAS pour y indiquer l’identité du nouveau président. Celui-ci peut être une personne physique ou une autre société. Encore, le président peut être un actionnaire de la SAS ou un tiers.

En outre, il convient de noter que la décision de nommer un nouveau président devra être prise dans les conditions fixées par les statuts. En effet, il revient aux statuts de SAS de fixer les conditions de vote, notamment le quorum et la majorité requis pour prendre une telle décision.

Enfin, la décision de changement de président devra être retranscrite dans un procès verbal (PV) de l’AGE.

B/ La publication d’une annonce légale de changement de président SAS.

Ensuite, il sera nécessaire de publier un avis de changement de président de SAS. En effet, il faudra payer une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la SAS. Or, cette annonce légale devra comporter diverses mentions, notamment :

  • Les informations permettant d’identifier la société. Ainsi, il conviendra d’indiquer l’adresse de son siège social, sa dénomination sociale, sa forme juridique (dans le cas présent, la forme SAS), ou encore son numéro d’identification au RCS ;
  • Encore, il faudra indiquer que l’annonce légale porte sur un changement de président de la SAS ;
  • Il faudra indiquer l’organe compétent pour prendre la décision.
  • Il faudra indiquer la démission président SAS ;
  • Enfin, il faudra indiquer le remplacement du président de SAS démissionnaire, suite à une AGE ayant procédé à la nomination d’un nouveau président de SAS. Alors, il conviendra d’indiquer l’identité du nouveau dirigeant SAS.

L’accomplissement de cette formalité de publicité donnera lieu à la remise d’une attestation de parution dans un JAL.

C/ Les formalités auprès du CFE.

La démission président SAS et son remplacement devront donner lieu à l’accomplissement de formalités auprès du CFE. Ainsi, il sera nécessaire d’adresser au CFE compétent un dossier de changement de dirigeant. Ce dossier devra comprendre, notamment :

  • Une formulaire M3 de changement de dirigeant, complété et signé ;
  • L’attestation de parution dans un JAL ;
  • Une copie du PV de l’AGE décidant du changement de président ;
  • Des documents propres à établir l’identité et la probité du nouveau président.

En outre, il faudra joindre à cette formalité un chèque de 195,38 euros à l’ordre du greffe. Cela fait, il sera remédié à la démission du dirigeant de SAS.

 

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