Domiciliation SASU : lorsque l’associé ne souhaite pas louer des locaux spécialement dédiés à l’activité de la société, il peut choisir d’établir le siège social de sa société à son domicile. Il peut aussi passer par une société de domiciliation : les parties concluront un contrat de domiciliation. En outre, les centres d’affaires procurent des services très variés et utiles aux entreprises qui s’y domicilient. Ils fournissent des services de location de bureaux, d’accueil téléphonique ou encore de location de matériel aux entreprises. La domiciliation de l’entreprise est importante car une société doit obligatoirement avoir un siège social pour pouvoir être immatriculée au RCS. S’il n’y a pas de siège social, le greffe refusera l’immatriculation. Enfin, la domiciliation de la société est vouée à changer au cours de la vie de l’entreprise, raison pour laquelle il faudra réaliser un transfert de siège social.
Sommaire
I/ Domiciliation SASU : l’utilité du siège
II/ Domiciliation SASU : où établir son siège social ?
III/ Le transfert de siège social d’une SASU ?
I/ Domiciliation SASU : l’utilité du siège social
Le siège social correspond au domicile juridique officiel de la société. Toute société doit avoir un siège social. Le siège social déclaré doit correspondre au siège social effectif de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise pourra être sanctionnée. L’adresse ainsi choisie détermine la loi applicable. Par exemple, une entreprise qui a son siège en France est soumise à la loi française. Par ailleurs, il existe dans certaines régions des avantages pour encourager l’établissement d’entreprises. Il s’agit des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : une entreprise qui s’implante dans une zone concernée par ce dispositif bénéficiera d’exonérations d’impôts. La domiciliation SASU dans une de ces zones est donc une option envisageable.
II/ Domiciliation SASU : où établir son siège social ?
L’associé d’une SASU a le choix entre plusieurs possibilités pour établir son siège social. Il peut très bien louer des locaux prévus à cet effet. Pour faire des économies et pour des raisons pratiques, il peut aussi décider de le fixer à son domicile personnel.
A) Passer par une société de domiciliation
- Pourquoi choisir une société de domiciliation ?
Les sociétés de domiciliation sont également utiles vis à vis de la clientèle de l’entreprise. Ces sociétés disposent souvent d’adresses plus prestigieuses qui permettent de renvoyer une bonne image auprès des clients. L’entreprise se crée ainsi une image plus professionnelle. Ces sociétés proposent également de nombreux services qui facilitent la vie quotidienne des entreprises : location de matériel, accueil téléphonique, courrier ou encore location de salles. Les sociétés de domiciliation ne sont donc pas forcément de simples « boîtes aux lettres » et accompagnent les entreprises dans leurs démarches administratives.
- Le contrat de domiciliation d’une SASU
Domiciliation SASU avec une société de domiciliation : le contrat de domiciliation est établi entre la société de domiciliation et l’entreprise. Il encadre les conditions de cette relation, en fixant notamment la durée de la domiciliation ou encore le prix fixé pour accéder aux différents services. La société de domiciliation procure tout d’abord une adresse pour l’entreprise. Les centres d’affaires procurent également d’autres services (location de matériel et de salles de réunions par exemple).
B) Domicilier son entreprise chez soi
- Pourquoi domicilier une SASU chez soi ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à choisir son domicile comme siège social de son activité. La domiciliation de la SAS au domicile du président (ou de la SASU) intervient souvent lors du lancement de l’activité et permet de réduire fortement les coûts. En effet, la location de locaux commerciaux représente des frais important. Plus encore, pour une activité qui démarre, exercer dans des locaux spécifiques n’est pas toujours pertinent.
- Les démarches à accomplir
Si l’associé est propriétaire de son domicile, la domiciliation est libre. Aucun obstacle n’existe à l’établissement du siège social au domicile du propriétaire. Si l’associé est locataire de son domicile, il devra examiner son contrat de bail. Si aucune restriction concernant la domiciliation d’une entreprise n’apparaît, il est totalement libre d’y domicilier sa société aussi longtemps qu’il le souhaite. En revanche, s’il y a une clause dans le contrat, la possibilité de domiciliation est réduite à une durée de 5 ans. Les espaces de coworking et les pépinières : outre la domiciliation au domicile de l’associé ou via une société de domiciliation, il est possible d’intégrer un espace de coworking ou dans une pépinière d’entreprises.
III/ Le tranfert de siège social d’une SASU
Le choix du siège social n’est pas définitif. Au cours de la vie de l’entreprise, en cas de changement de domiciliation de la SAS ou de la SASU, il faudra procéder à un transfert de siège social. Auprès du greffe, il faut déclarer le nouveau siège social. Lorsque le créateur d’entreprise avait établi le siège social à son domicile, après 5 ans il sera obligé de changer de siège social si une clause de son contrat de bail empêche une telle domiciliation. On distingue deux types de transferts de siège social :
- Transfert dans une même zone géographique (transfert dans le même ressort) ;
- Transfert dans une zone géographique différente (transfert hors ressort).
Le transfert de siège social dans le même ressort Il s’agit de la situation dans laquelle le nouveau siège social se situe dans la même zone géographique que l’ancien. Généralement c’est parce que le changement se fait dans le ressort du même greffe. C’est à dire dans les limites du même département. Il faudra publier une annonce légale et s’acquitter de frais de greffe à hauteur de 200 € et fournir un formulaire M2 rempli et signé.
Le transfert de siège social hors ressort Les formalités sont plus lourdes pour un transfert dans une autre zone géographique. C’est le cas lorsque le changement de siège se fait dans le ressort d’un autre greffe. Il faudra alors publier deux annonces légales : une sera publiée dans le ressort de lancie siège et une dans le ressort du nouveau siège. Le coût est donc plus élevé. De la même manière, les frais de greffe sont plus élevés pour un transfert hors ressort (environ 250 €).
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