Quels sont les taux pour les droits d’enregistrement d’une cession d’actions ?

Nul n’est tenu de conserver ses actions toute sa vie. Au contraire, céder des actions peut se révéler utile, voire profitable. Or, une cession d’actions, qu’elle soit formalisée ou non dans un acte, donnera lieu à l’application de certaines règles fiscales. En effet, le vendeur devra supporter une imposition de l’éventuelle plus-value. Encore, l’acheteur, de son côté, devra supporter des droits d’enregistrement cession d’actions. En effet, des droits d’enregistrement sont dus que l’opération de cession porte sur des parts sociales ou des actions. Cependant, l’enregistrement suite à la cession d’actions d’une SAS est souvent plus favorable que l’enregistrement suite à la cession de parts d’une SARL. En effet, l’enregistrement d’une cession d’actions de SAS donne lieu à l’application d’un droit au taux de 0,1%.

I/ Les droits d’enregistrement cession d’actions.

A/ Les opérations soumises aux droits d’enregistrement cession d’actions.

Tout d’abord, il convient de noter que le droit d’enregistrement pour cession d’actions est dû que l’acte de cession soit constaté dans un acte ou non. En effet, à défaut d’acte la cession doit être déclarée au service des impôts dans le mois suivant la date de sa réalisation. Cette déclaration entraînera l’application des droits d’enregistrement cession d’actions.

En outre, le droit d’enregistrement est dû pour certaines cessions réalisées à l’étranger. En effet, la cession doit être soumise à la formalité de l’enregistrement dès lors qu’elle porte sur des actions d’une société française.

Enfin, dès lors qu’un acte est passé en France, les cessions d’actions de sociétés étrangères sont soumises au droit d’enregistrement pour cession d’actions.

B/ Les opérations exonérées des droits d’enregistrement cession d’actions.

Certaines cessions d’actions ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement, notamment :

  • Les cessions d’actions à titre gratuit ;
  • Le rachat de ses propres actions par une société ;
  • L’achat par une société d’actions d’une autre société appartenant au même groupe ;
  • L’acquisition d’actions d’une société en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • L’achat par une société de ses propres actions pour les céder aux bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise.

C/ Assiette des droits d’enregistrement cession d’actions

En principe, l’assiette des droits d’enregistrement sera constituée du prix convenu entre les parties, auquel peuvent s’ajouter des charges. Ainsi, l’assiette des droits d’enregistrement est souvent estimée par les parties à la cession. Toutefois, les parties à l’opération de cession d’actions doivent faire attention à ne pas sous-évaluer la valeur des actions. En effet, l’administration fiscale se réserve le droit de déterminer une nouvelle assiette d’imposition, bien souvent supérieure à celle déterminée par les parties. Ainsi, l’administration pourra retenir la valeur vénale des parts sociales. Cela sera notamment le cas quand cette valeur vénale est supérieure à la valeur déclarée par les parties à la cession.

En outre, contrairement au cas de la cession de parts sociales d’une SARL, aucun abattement n’est applicable sur l’assiette du droit d’enregistrement.

D/ Le délai pour s’acquitter des droits d’enregistrement cession d’actions.

La date à partir de laquelle court le délai pour faire enregistrer la cession dépendra de certaines modalités. En effet, si la cession est formalisée dans un acte, celui-ci doit être enregistré dans le mois suivant la date inscrite sur l’acte. Si la cession n’a pas fait l’objet d’un acte, elle doit être déclarée au service des impôts dans le mois suivant la date de la cession.

En outre, l’enregistrement de la cession d’actions, notamment d’une SAS, peut se faire auprès de divers services des impôts :

  • Le service des impôts dont dépend le domicile de l’une des deux parties à la cession ;
  • Le service des impôts dont dépend la résidence du notaire si l’acte de cession revêt la forme authentique.

Encore, les deux parties à la cession d’actions peuvent être domiciliés à l’étranger. Dans un tel cas, elles devront faire enregistrer la cession auprès de la recette des non-résidents.

Enfin, il convient de noter que les parties à la cession d’actions ont la possibilité, et non pas l’obligation, de déclarer l’opération au moyen d’un formulaire cerfa n°10408. Dans un tel cas, il faudra déposer le formulaire auprès de l’un des services des impôts compétent.

E/ Le taux applicable aux droits d’enregistrement cession d’actions.

Le taux du droit d’enregistrement portant sur une cession d’actions est de 0,10%. Ce taux s’applique sur une assiette correspondant au prix convenu entre les parties. Ainsi, si des actions ont été cédées pour 30 000 euros, le montant du droit d’enregistrement sera de 30 euros. De même, pour une cession d’actions à 5 000 euros le droit d’enregistrement s’élèverait à 5 euros. Toutefois, il convient de noter que le montant du droit d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 euros. Il s’agit d’un minimum perçu par le service des impôts au titre de l’enregistrement d’une cession d’actions.

Or, il existe un cas particulier où le taux du droit d’enregistrement est bien supérieur : les droits d’enregistrement cession d’actions d’une société à prépondérance immobilière.

II/ Cas particulier des droits d’enregistrement cession d’actions d’une société à prépondérance immobilière.

N’importe quelle société peut être à prépondérance immobilière. Pour cela, il suffit que son actif soit constitué à plus de 50% par des immeubles, ou des droits sur des immeubles. Les parts et actions détenues dans d’autres sociétés détenant des immeubles rentrent dans ce calcul.

La qualification de société à prépondérance immobilière est vérifiée au moment de la cession des actions. Pour y échapper, le capital de la société ne doit pas être constitué à plus de 50% par des biens immobiliers au moment de la cession, ou dans l’année précédant la cession.

Encore, il convient de noter qu’un acte notarié doit constater la cession. Ainsi, il faudra passer devant notaire dans le mois suivant la cession si les actions ont été cédées à l’étranger.

Enfin, l’enregistrement se fera à un taux de 5%, sans abattement possible.

 

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