Créer une SCI en cours de divorce : risque ou opportunité ?

Divorce et SCI ne font pas bon ménage. La décision prise par les époux de divorcer peut se traduire par une situation conflictuelle. Ainsi, la période de divorce peut constituer un frein aux projets de l’un ou l’autre des époux. Or, l’époux désirant mener un projet immobilier à bien peut avoir l’idée de créer une SCI en cours de divorce. En effet, les époux peuvent penser que créer une SCI pendant une procédure de divorce permettra de mettre leurs nouvelles acquisitions à l’abri du régime de la communauté réduite aux acquêts. Reste que toutes les formalités de constitution de la SCI doivent être accomplies. Encore, il convient de remédier à quelques difficultés propres à la SCI en cas de divorce.

I/ Créer une SCI en cours de divorce : l’impact du régime de la communauté réduite aux acquêts.

La plupart des époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens achetés par l’un ou l’autre des époux sont des biens communs. Or, cette situation perdure tant que le divorce n’est pas prononcé. Ainsi, l’époux souhaitant créer une SCI en verra les parts sociales être absorbées par la communauté. Chacun des époux pourra, au terme du divorce, prétendre à la moitié des parts de la SCI.

Toutefois, la date d’effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux peut être différente selon les hypothèses. En effet, pour un divorce par consentement mutuel, la date d’effet pourra être :

  • Au moment de la signature de la convention de divorce. Cette convention doit être contresignée par l’avocat des époux. C’est à cette date que la convention produit ses effets entre chacun des deux époux ;
  • À une date prévue par la convention de divorce.

Dans les autres hypothèses de divorce, la date d’effet du divorce est normalement fixée à la date de l’ordonnance de non conciliation. Toutefois, il est possible pour l’un des époux de demander à ce que cette date soit repoussée dans le temps. En effet, un époux peut demander à ce que la date d’effet du divorce coïncide avec la date où les époux ont cessé de cohabiter. Cependant, cette demande ne peut être formulée qu’au moment de l’action en divorce, ce qui la rend impossible à formuler en cours de procédure de divorce.

À partir de la date d’effet du divorce, les époux pourront créer une SCI sans que les parts sociales soient incluses dans la communauté. Ainsi, il sera prudent d’attendre la date du jugement de non conciliation avant de créer une SCI en cours de divorce.

II/ Les solutions pour créer une SCI en cours de divorce.

A/ Solution préalable au divorce : la séparation de corps.

Avant de songer à créer une SCI en cours de procédure de divorce, les époux peuvent avoir intérêt à demander une séparation de corps. En effet, le divorce ne prend effet qu’à la date de l’ordonnance de non conciliation. Or, la procédure de séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble, ce qui entraîne une séparation de biens. Ainsi, à partir du jugement prononçant la séparation de corps, les époux pourront acheter des biens sans que ceux-ci soient inclus dans la communauté. Un époux pourra créer une SCI sans craindre que les parts sociales rentrent dans la communauté, ce qui reste un risque existant si l’époux décidait de créer une SCI en cours de divorce.

En outre, il est possible, à terme, de convertir la séparation de corps en divorce.

B/ La renonciation du conjoint à devenir associé de la SCI.

Il est possible, pour le conjoint qui décide de créer une SCI en cours de procédure de divorce, d’obtenir une renonciation de la part de son époux. En effet, la renonciation entraîne que l’époux ne sera pas associé de la SCI lors de sa création. Dans le cas contraire, l’époux pourrait prétendre être associé à hauteur de 50% des parts souscrites par son conjoint. La renonciation peut intervenir directement dans les statuts de la SCI, ou par une lettre de renonciation.

Cependant, obtenir une renonciation n’est pas toujours chose facile en période de divorce. Encore, l’auteur de la renonciation peut demander à intégrer la SCI plus tard. Pour éviter une telle situation, il convient de prévoir une clause d’agrément des nouveaux associés dans les statuts de la SCI.

C/ Créer une SCI en cours de divorce avec des biens propres.

La dernière solution pour un époux peut être de créer une SCI avec ses biens propres. Typiquement, ces biens propres pourront être :

  • Des biens et fonds appartenant à l’époux avant le mariage ;
  • Les biens et fonds obtenus par voie de donation ;
  • Les biens et fonds obtenus par voie de succession ;
  • Des biens subrogés à des biens propres. Ceux-ci sont des biens venus en remplacement d’ancien biens propres. Cela peut intervenir automatiquement, ou par le biais d’une clause de remploi.

Ainsi, l’époux peut décider d’apporter des biens et fonds propres à la SCI. Toutefois, les parts de SCI ne deviendront pas automatiquement des biens propres. Pour cela, il appartiendra à l’époux de rédiger une déclaration de remploi. Cela permettra d’indiquer que la SCI a été constituée grâce à des fonds ou à des biens propres à l’époux, et qu’il s’agit donc d’une société dont les parts n’entrent pas dans le régime de la communauté réduite aux acquêts.

 

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2 Plusieurs réponses

  1. zebulon29
    11/09/2018
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      11/09/2018

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