Tout savoir sur le changement de statut d’une société

Le changement de statut d’une société revient à cette dernière transformer en une autre forme sociale. Il s’agit par exemple de passer de la micro-entreprise à une EURL ou à une SASU. Ou bien passer d’une EURL à une SARL.

 

Pour une entreprise, le changement de statut juridique désigne le fait de passer d’un type de structure d’entreprise à un autre. Pourquoi faire un changement de statut d’une société ? Au fur et à mesure que votre activité se développe et que votre chiffre d’affaire augmente, ou lorsque vous souhaitez accueillir de nouveaux associés, la forme sociale de votre entreprise peut devenir un obstacle dans certains cas. Vous pouvez faire un changement de forme sociale de votre entreprise vers une structure plus adaptée à vos nouveaux besoins. C’est une étape cruciale de la vie de votre société : de nombreuses règles diffèrent d’une structure juridique à une autre.

Dans le sens inverse, lorsqu’une SAS ou une SARL qui comprend deux associés ne comprend plus qu’un seul associé, il faudra passer, respectivement, à la SASU (SAS avec un seul associé) ou à l’EURL (SARL avec un seul associé). Dans cet article, nous revenons donc sur le changement de statut d’une société et les formalités à accomplir à cette occasion.

Le changement de statut d’une entreprise : transformer une entreprise individuelle en société

Il existe de multiples situations dans lesquelles il sera préférable de changer le statut juridique de son entreprise. Par exemple, si vous êtes entrepreneur individuel, vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus : vous pouvez avoir à payer vos créanciers professionnels avec vos biens personnels. En optant pour la création d’une société unipersonnelle de type EURL ou SASU, vous créez une personne morale. Votre responsabilité sera limitée aux apports que vous faites à la société. En passant à une société, vous pouvez également accueillir plusieurs associés à bord.

Les formalités du changement de statut juridique d’une entreprise

Le changement de statut juridique d’une entreprise individuelle vers une société (SASU ou EURL par exemple) se fait en deux temps. Tout d’abord, il faudra fermer son entreprise individuelle puis ouvrir une société.

  • La cessation d’activité de l’entreprise individuelle :

La fermeture de l’entreprise doit être déclarée auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Un formulaire P4, rempli et signé par l’entrepreneur, doit y être déposé. C’est une simple déclaration, qui n’engendre aucun frais. Cette démarche est effectuée au maximum 30 jours après la date effective de cessation de l’activité. L’entreprise est ainsi radiée du RCS ou du RM, selon votre situation. Cependant, cette radiation n’éteint en aucun cas vos obligations fiscales et sociales, notamment concernant votre dernière déclaration de revenus et le RSI.

  • La création de la société

Pour ouvrir une SASU ou une EURL, il vous faudra réunir des documents à déposer au greffe. Les formalités sont plus complexes et plus longues à réaliser que pour l’entreprise individuelle : l’aide d’un professionnel est souvent préférable. En effet, il faudra obligatoirement doter la société de statuts, à déposer auprès du greffe. Un formulaire M0 de création de société doit eǵalement être rempli et signé par le représentant légal de la société, ou par un mandataire.

La publication d’une annonce légale est requise pour créer une société. L’attestation de publication doit être jointe au dossier d’immatriculation remis au greffe. Il faut compter environ 150 € pour cette démarche. Cependant, le prix fluctue en fonction du journal choisi et de la longueur de l’annonce.

Le changement de statut d’une société

Les cas de changement de statut juridique d’une société

De la même manière, si vous êtes entrepreneur individuel ou que vous êtes associé unique d’une SAS unipersonnelle (SASU) ou d’une SARL unipersonnelle (EURL), vous devez changer de structure juridique si vous désirez accueillir des nouveaux associés à bord. En pratique, l’associé unique réalise une cession de parts sociales. Il accueille ainsi un ou plusieurs autres associés à bord de la société. Lorsqu’un associé unique de SASU accueille un nouvel associé, la société doit être transformée en SAS. De même, pour l’EURL, elle sera transformée en SARL.

Au contraire, il peut arriver que pour certaines raisons une société avec plusieurs associés se retrouve avec uniquement un associé. Dans ce cas, il faudra transformer votre SAS ou SARL en SASU ou EURL, puisque ces sociétés ne se créent qu’avec deux associés ou plus. La SASU et l’EURL, quant à elles, ne s’adressent qu’aux entrepreneurs créant leur société seuls.

Certaines limites réglementaires peuvent aussi vous pousser à faire un changement de statut juridique. Par exemple, une SARL ne peut avoir que 100 associés au maximum. Pour pouvoir accueillir un 101ème associé, il faudra changer de statut juridique et passer à une SAS par exemple. Cette dernière ne connaît pas de limite en matière de nombre d’associés.

Les formalités du changement de statut d’une société

Le changement de statut juridique d’une entreprise entraîne une modification statutaire. Il faut suivre la procédure adaptée à chaque type de société : convocation de l’assemblée générale extraordinaire pour la SAS et la SARL par exemple. Dans une SAS, le mode de prise de décision sera déjà défini statutairement.

Comment changer le statut de sa société ?

Cette prise de décision de transformation doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Il faudra ensuite remplir le formulaire M2 (formulaire destiné à tous les changements en cours de vie sociale), avec toutes les nouvelles informations découlant du choix de changement de statut juridique.

Le dossier devra être transmis au CFE (Centre de Formalités des Entreprise). Le changement de statut d’une entreprise sera publié au BODACC. Quels sont les documents à fournir ? Il faudra également le PV d’assemblée générale de la prise de décision de la modification, un exemplaire des statuts mis à jour et conforme, le PV de nomination des dirigeants, une attestation de parution dans un JAL.

Remarque changement statut juridique : il faudra dans certains cas procéder à la nomination d’un commissaire à la transformation s’il n’y a pas de commissaire aux comptes dans la société. Ce commissaire devra être obligatoirement nommé lorsqu’une société, peu importe sa forme, se transforme en société par actions (SAS, SA).

 

Dans tous les cas, l’opportunité d’un changement de statut juridique doit être analysée par les associés et s’évalue selon le cas particulier de votre entreprise. Il n’existe pas de meilleure forme juridique, le choix à effectuer sera fonction de la situation de l’entreprise. Pour cela, il faut savoir quel statut juridique est le plus approprié : SASU, SASU, EURL, SARL, SCI, EIRL, entreprise individuelle, ou auto-entrepreneur.

 

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