Comment procéder à une modification d’activité sur le Kbis ?

Toute entreprise est créée dans le but d’exercer une activité. Or, l’entrepreneur peut vouloir changer d’activité. Dans un tel cas, la modification d’activité devra donner lieu à l’accomplissement de quelques formalités. En effet, qu’il s’agisse du changement d’activité d’une SARL, ou de la modification d’activité d’une entreprise individuelle, il sera nécessaire de suivre une procédure particulière, puis d’adresser un dossier de modification d’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce n’est qu’au terme de ces étapes que le Kbis sera mis à jour pour y faire apparaître la nouvelle activité.

 

I/ La modification d’activité de l’entrepreneur individuel.

Toute modification d’une entreprise commence par une décision. Ainsi, il appartiendra à l’entrepreneur de décider de la modification de l’activité exercée par son entreprise.

Alors, il lui suffira de déclarer la modification de son activité au CFE compétent. Cette déclaration doit être faite dans un délai d’un mois suivant la décision. L’entrepreneur devra compléter un formulaire P2, et y joindre d’éventuelles pièces justificatives.

Ainsi, si la modification de l’activité de l’entreprise est la conséquence de l’achat d’un nouveau fonds de commerce, il faudra produire une copie de l’acte d’achat, ainsi qu’une attestation de parution d’un avis de cession inséré dans un journal d’annonces légales (JAL). Encore, des documents de même nature devront être joints au dossier dans le cas où la nouvelle activité de l’entreprise résulte de la prise d’un fonds de commerce en location-gérance.

En outre, la nouvelle activité exercée par l’entreprise peut être réglementée. Dans un tel cas, les diplômes ou autorisations permettant d’exercer cette activité devront être joints au dossier.

Le coût de ces formalités auprès du greffe est de 95,95 euros. Toutefois, ce coût est porté à 123,77 euros en cas de modification de l’activité de l’entreprise suite à l’achat d’un fonds de commerce. Encore, les frais sont de 98,77 euros en cas de modification d’activité suite à la prise d’un fonds en location-gérance.

Enfin, la modification d’activité peut entraîner une modification du code APE de l’entreprise. En effet, ce code est fonction de l’activité principale de l’entreprise, et sera donc modifié si la nouvelle activité de l’entreprise diffère de son activité passée.

II/ La modification d’activité de la société.

A/ La modification de l’activité sans modification d’objet social.

Tout comme pour une entreprise, la modification d’activité d’une société, notamment le changement d’activité d’une SARL ou d’une SAS, est la conséquence d’une décision. En effet, il appartiendra aux associés, ou aux personnes prévues par les statuts dans le cadre d’une SAS, de décider de l’activité pratiquée par la société.

Normalement, l’activité d’une société est déterminée par la clause de ses statuts relative à son objet social. Or, le changement d’activité peut se faire avec ou sans changement de l’objet social de la société. En effet, l’objet social de la société peut être rédigé de manière suffisamment large pour lui permettre une modification de l’activité sans modification d’objet social, et donc sans avoir à modifier les statuts.

Dans un tel cas, il suffira de déposer un formulaire M2 auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Encore, des diplômes ou autorisations doivent être fournis si la nouvelle activité est réglementée.

Cette formalité donnera lieu au paiement de frais de greffe à hauteur de 181,04 euros, ou de 65,04 euros dans le cas d’une SASU ou d’une EURL dont l’associé unique est une personne physique.

Enfin, le greffe remettra un extrait Kbis à jour de la modification d’activité.

 

B/ Le changement d’activité avec modification de l’objet social.

Dans la plupart des cas, le changement d’activité de la société entraîne une modification des statuts. Ainsi, il sera nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de voter la modification des statuts. Ce vote devra s’exprimer dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ou les statuts. Ensuite, il faudra modifier la clause des statuts relative à l’objet social. Encore, la décision devra être consignée dans un procès verbal (PV) d’AGE.

La modification des statuts devra faire l’objet d’un avis publié dans un JAL du département du siège social de la société. Cet avis devra comporter un certain nombre de mentions, notamment :

  • Les éléments permettant d’identifier la société ;
  • L’organe ayant adopté la décision de modification de l’objet social ;
  • La date du changement d’objet social ;
  • Et l’indication du nouvel objet social.

Enfin, il sera également nécessaire d’accomplir des formalités auprès du CFE.

Le dossier de modification de société :

Il devra comprendre :

  • Un formulaire M2 de modification de société, complété et signé ;
  • Un exemplaire du PV d’AGE ;
  • Une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le dirigeant ;
  • L’attestation de parution d’un avis de changement d’objet social dans un JAL.

À nouveau, des diplômes ou autorisations doivent être fournis si la nouvelle activité est réglementée. Encore, si la modification d’activité fait suite à l’achat d’un fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat devra être jointe au dossier.

L’accomplissement de cette formalité donnera lieu à des frais de greffe de 195,38 euros, auquel il faut soustraire 116 euros si la société est une SASU ou EURL dont l’associé unique est une personne physique qui en assure la gérance.

Pour finir, un nouvel extrait Kbis, à jour de la modification d’activité, sera envoyé par le greffe.

 

III/ Les conséquences de la modification d’activité.

La modification d’activité peut s’accompagner d’une cessation d’activité. En effet, il y a cessation d’activité :

  • S’il est observé une variation de 50% du CA de l’entreprise ;
  • Ou, en cas de variation de 50% de l’effectif moyen, et du montant des actifs immobilisés.

Cette variation est appréciée à la hausse comme à la baisse. La cessation d’activité entraînera une imposition immédiate des bénéfices, et des plus-values sur les actifs immobilisés. Toutefois, il est possible d’éviter ces conséquences si l’imposition des bénéfices reste possible, et si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables.

Pour finir, le changement d’activité peut entraîner une modification du code APE. Or, ce code permet de déterminer les conventions collectives applicables à la société. Ainsi, la modification d’activité de l’entreprise peut entraîner un changement de convention collective applicable.

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