La rédaction des statuts d’une société est l’une des étapes indispensable de sa création. En effet, une société ne saurait exister sans statuts. Il appartient donc aux personnes désirant constituer une société de s’informer sur les règles propres à s’appliquer à la rédaction des statuts. Or, il apparaît que la rédaction des statuts est soumise autant à des règles de forme qu’à des règles de fond.
Sommaire :
Les règles de forme de la rédaction des statuts d’une société
Les règles de fond de la rédaction des statuts d’une entreprise
Les règles de forme de la rédaction des statuts d’une société
Les statuts d’une société doivent être établis par écrit. En effet, la loi impose que la rédaction des statuts fasse l’objet d’un document écrit. Ce document peut être établi par acte sous seing privé, ou par acte authentique devant notaire. Toutefois, il sera obligatoire de recourir aux services d’un notaire si l’un des biens apporté à la société est soumis à la publicité auprès de la conservation des hypothèques (apport d’un immeuble). Dans ce dernier cas, le nom et l’adresse du notaire devra apparaître sur les statuts.
La rédaction des statuts d’une société peut être confiée à un professionnel. En effet, un avocat, ou un expert-comptable dans certains cas, peut rédiger les statuts. Il reste possible aux associés de procéder eux-mêmes à la rédaction des statuts. Cependant, la difficulté de rédaction des statuts de certaines sociétés doit être prise en compte. En effet, de nombreuses mentions obligatoires doivent apparaître sur les statuts. Encore, la rédaction des statuts de certaines formes sociales, notamment la SAS, appelle une attention particulière.
Enfin, les associés doivent signer les documents au terme de la rédaction des statuts de la société. La signature des statuts aura effet d’engager les associés entre-eux, et cela même avant que soit procédé à l’immatriculation de la société. Encore, les dirigeants de la société doivent également signer les statuts s’ils y sont nommés.
Les règles de fond de la rédaction des statuts d’une entreprise
La rédaction des statuts d’une société implique d’y faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires. En outre, des mentions particulières doivent être ajoutées en fonction de la forme sociale choisie par les associés.
Les mentions obligatoires communes à la rédaction des statuts d’une société.
La mention des apports de chaque associé.
La mention des apports de chaque associé apparaîtra lorsqu’il s’agira de rédiger les statuts d’une SCI, ou d’une autre espèce de société civile. En outre, cette exigence s’applique également à la rédaction des statuts de sociétés commerciales lorsque des textes de loi le prévoient.
La mention de la forme juridique.
Les statuts de la société doivent préciser la forme juridique que celle-ci prendra. En outre, il est possible de préciser quels sont les articles auxquels le fonctionnement de la société pourra être soumis.
La mention de l’objet social.
Les statuts de la société doivent préciser quel sera son objet social. L’objet social correspond à l’activité que l’entreprise sera amenée à exercer, ou à l’objectif qu’elle cherche à réaliser. La rédaction de l’objet social doit faire l’objet de minutie. En effet, l’objet social doit refléter l’activité réelle de la société sans pour autant l’enfermer dans un carcan. En outre, seule une activité possible et licite peut constituer un objet social.
Ainsi, il convient de rédiger l’objet social de manière large. Notamment, il peut être intéressant d’insérer une clause prévoyant que l’objet social de la société s’étend à toutes les opérations se rattachant à l’objet social. Cela permet, notamment, de s’affranchir de la nécessité d’une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts de la société et en élargir l’objet social a posteriori.
À défaut de rédaction large de l’objet social, la durée de vie de la société peut être écourtée. En effet, la société doit être dissoute en cas de réalisation de son objet social. Encore, la société est dissoute si son objet social devient impossible.
La mention de la dénomination sociale.
La dénomination sociale de la société correspond à son nom. En outre, il est possible de prévoir, outre une dénomination, un sigle qui représentera la société. La dénomination sociale apparaîtra sur tous les documents émis par la société, suivi par la mention de sa forme juridique (SA, SAS, SARL, etc).
Encore, il convient de noter que la dénomination sociale peut être un nom fantaisie, un signe, ou encore une expression. Toutefois, la dénomination doit être disponible. Il n’est pas possible d’user d’une dénomination sociale existante. En outre, il est interdit, dans la majorité des cas, d’utiliser le nom d’un tiers à la société comme dénomination sociale. Enfin, il est interdit d’user de termes en rapport avec une profession réglementée si la société ne peut pas l’exercer.
La mention du siège social.
Les statuts doivent préciser l’adresse du siège social de la société. Selon les cas, cette adresse peut être celle d’un local commercial, ou encore celle du domicile du dirigeant-associé. Il sera possible de modifier le siège social de la société suite à une procédure de transfert de siège social.
La mention du montant du capital.
La clause des statuts traitant du capital social doit indiquer le montant du capital. De plus, la clause doit préciser en combien de parts sociales est divisé le capital. Selon les formes sociales, il peut être nécessaire de préciser la répartition des parts sociales entre les associés.
La mention de la durée de la société.
Les statuts doivent préciser la durée pour laquelle la société est constituée. Cette durée peut être au maximum de 99 ans. En outre, il est possible de proroger une société à l’approche de son terme, et cela autant de fois que souhaité. À l’inverse, il est également possible de procéder à la dissolution anticipée de la société.
La mention des modalités de fonctionnement de la société.
Il est possible, dans la plupart des formes sociales, d’aménager le fonctionnement de la société. Dans un tel cas, il appartiendra de prévoir les modalités de fonctionnement de certains organes de la société lors de la rédaction des statuts. Ainsi, les statuts peuvent aménager les règles de quorum et de majorité de certains organes, ou encore prévoir les modalités de nomination du dirigeant de la société ainsi que sa rémunération. Encore, les statuts peuvent prévoir les modalités de cession des parts sociales ou actions, ainsi qu’aménager la procédure d’agrément.
Outre ces mentions obligatoires, la plupart des statuts juridiques des sociétés impliquent la prise en compte de mentions supplémentaires.
Les mentions aux statuts spécifiques en fonction de la forme sociale.
Les mentions pour rédiger les statuts d’une SARL.
La rédaction des statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit inclure des mentions supplémentaires, notamment :
- Une clause exposant la répartition des parts sociales entre les associés ;
- Une clause traitant de la libération du capital par les associés.
En outre, dans le cas où les associés ont procédé à des apports en numéraire, une clause des statuts doit faire mention de la libération des parts sociales reçues en rémunération de cet apport. Encore, la clause doit mentionner le dépôt des fonds.
De même, une clause particulière est prévue en cas d’apport en nature. Celle-ci doit exposer l’évaluation de ces apports. Elle doit être accompagnée du rapport du commissaire aux apports, ou de la décision des associés de se dispenser de son intervention.
Encore, les statuts peuvent préciser les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales si des apports en industrie peuvent être effectués.
Pour finir, une clause des statuts peut prévoir la variabilité du capital de la SARL. Cette clause doit prévoir un plancher en-dessous duquel le capital ne peut pas descendre, ce qui empêche la reprise des apports des associés.
Les mentions pour rédiger les statuts d’une EURL.
La rédaction des statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) reprendra les mentions supplémentaires nécessaires à la rédaction des statuts d’une SARL. Toutefois, les statuts doivent s’adapter aux spécificités de l’EURL. Le fonctionnement de la société doit prendre en compte le statut de l’associé unique, ce qui a un impact sur la prise des décisions de la société.
Les mentions pour rédiger les statuts d’une SAS.
La rédaction des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) se doit d’être minutieuse. En effet, le régime juridique de la SAS est particulièrement souple, ce qui induit qu’une grande liberté est laissée aux fondateurs lors de la rédaction des statuts. Toutefois, cette liberté doit se traduire par une rédaction attentive des statuts, lesquels régleront le fonctionnement de la société.
Ainsi, les statuts d’une SAS doivent, notamment :
- Mentionner l’identité du premier président de la SAS ;
- Mentionner l’identité des premiers commissaires aux comptes si la SAS doit procéder à leur nomination ;
- Prévoir les conditions de nomination du président ;
- Prévoir les conditions dans lesquelles la société est dirigée ;
- Déterminer les décisions devant être prises collectivement par les associés, ainsi que les conditions dans lesquelles doivent être prises ces décisions.
De même que pour la SARL, les statuts devront mentionner l’évaluation des éventuels apports en nature, ainsi que les modalités de souscription des actions en cas d’apport en industrie.
En outre, les statuts de la SAS peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles d’autres personnes peuvent exercer les pouvoirs normalement confiés au président.
Enfin, dans le cas où la SAS émettrait plusieurs types d’actions différentes, il sera nécessaire de préciser la part du capital représentée par chaque catégorie d’actions, ainsi que les droits attachés auxdites actions.
Ainsi, il apparaît que, quelle que soit la forme juridique choisie, la rédaction des statuts d’une société nécessitera de porter de nombreuses mentions aux statuts.
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