Obtenir un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés

Un entrepreneur mettant un terme à son activité peut obtenir un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés. En effet, ce certificat atteste de la fin de son activité et lui permet de procéder à l’accomplissement de certaines formalités. L’obtention du certificat de radiation est simple, mais intervient au terme de la procédure de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

I/ Comment obtenir un certificat de radiation du registre du commerce ?

Le document attestant de la radiation est obtenu au terme de la procédure de radiation. Cependant, il existe des cas de radiation d’office, notamment pour le micro-entrepreneur. Dans tous les cas, la radiation aboutira sur la délivrance d’un extrait de radiation au registre du commerce.

A/ La procédure de radiation suite à une cessation d’activité.

La cessation d’activité d’une entreprise peut entraîner sa radiation. En effet, il est nécessaire de procéder à des formalités dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. Il appartiendra à l’entrepreneur de s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. En effet, il sera nécessaire de compléter une déclaration de radiation d’une entreprise. Cette déclaration se fait par le biais d’un formulaire, lequel dépend du statut juridique de l’entreprise :

Il conviendra de renseigner les informations relatives à l’entreprise, notamment son numéro d’immatriculation au RCS, ainsi que la date de cessation de l’activité.

En outre, des formalités supplémentaires doivent être accomplies dans le cadre de la cessation d’activité d’une société entraînant sa dissolution. L’avis de dissolution de la société devra être inséré dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Encore, il sera nécessaire de joindre au dossier de dissolution une attestation de parution de l’avis de dissolution de la société dans un JAL, de même qu’un exemplaire des comptes de clôture de la société certifié par le liquidateur, et un acte constatant la fin des opérations de liquidation. Enfin, si le formulaire M4 n’est pas complété et signé par le dirigeant de la société, il sera nécessaire de produire un pouvoir.

B/ La radiation d’office du micro-entrepreneur en cas de dépassement de seuils.

Outre les cas de cessation d’activité, des événements peuvent provoquer la radiation du micro-entrepreneur. En effet, le micro-entrepreneur peut être radié d’office en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires prévus pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise. Dans de telles circonstances, les conséquences de la radiation seront lourdes pour l’entrepreneur : il perdra le bénéfice du régime de la micro-entreprise, notamment la franchise de TVA.

En outre, la radiation d’office de la micro-entreprise peut intervenir en cas d’exercice d’une activité exclue du régime. Enfin, la micro-entreprise peut être radiée en cas de déclaration d’un chiffre d’affaires nul sur une période de 24 mois.

Toutefois, il faut noter que ces cas de radiation ne coïncident pas toujours avec une cessation d’activité. En effet, l’entrepreneur peut continuer d’exercer son activité sans bénéficier du régime de la micro-entreprise.

C/ L’obtention du certificat de radiation greffe.

Une fois la procédure de radiation menée à son terme, il sera possible à l’entrepreneur ayant mis un terme à son activité d’obtenir un certificat attestant de sa radiation au RCS. Pour cela, il lui suffit de s’adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. En outre, il est possible de commander ce document directement sur internet.

Le CFE se chargera alors de transmettre le certificat de radiation auprès des organismes concernés par la cessation d’activité de l’entrepreneur. Ainsi, l’ancien entrepreneur n’a normalement pas à transmettre le certificat de radiation aux organismes dont il dépend.

II/ Les conséquences de la radiation au registre du commerce.

A/ Les conséquences fiscales de la radiation greffe du tribunal de commerce.

1/ Les conséquences fiscales de la radiation d’une entreprise.

Une fois le certificat de radiation obtenu, la cessation d’activité va produire tous ses effets. Ainsi, l’ancien entrepreneur devra supporter une série d’impositions. Pour commencer, il supportera l’imposition immédiate des bénéfices du dernier exercice fiscal. Encore, les bénéfices en sursis d’imposition seront également imposés. Pour finir, il devra s’acquitter d’un impôt sur les plus-values réalisées en cas de vente d’actifs immobilisés.

En outre, l’ancien entrepreneur doit déclarer ses résultats dans un délai de 60 jours suivant la cessation de son activité. La déclaration des résultats se fait par le biais d’un formulaire, lequel varie selon la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, une entreprise personne morale devra compléter l’imprimé n°2065, tandis qu’un entrepreneur individuel ayant exercé une activité commerciale devra compléter l’imprimé n°2031.

Encore, la cessation d’activité entraînera la paiement de la TVA pour les entrepreneurs y étant assujettis. La déclaration de TVA doit être transmise dans un délai de 30 ou 60 jours suivant le régime d’imposition de l’entrepreneur. Ainsi, un entrepreneur imposé au régime du réel normal disposera de 30 jours, et devra remplir la déclaration CA3. Un entrepreneur imposé au régime du réel simplifié disposera de 60 jours, et devra remplir la  déclaration CA12.

2/ Les conséquences fiscales de la radiation d’une micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur cessant son activité doit, dans les 60 jours suivant la cessation de son activité, remplir les formulaires de déclaration des revenus n°2042 et n°2042-C-PRO. Ses revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Encore, dans le cas où le micro-entrepreneur opte pour le versement fiscal libératoire, il doit déclarer son chiffre d’affaires perçu au cours du dernier trimestre d’activité au plus tard un mois après la fin du trimestre civil. Le micro-entrepreneur ne supportera aucun autre impôt, ni aucune autre charge sociale, au titre de son activité. Il ne s’acquittera d’impôts que sur le chiffre d’affaires de son dernier trimestre d’activité.

B/ Le conséquences sociales de la radiation au registre du commerce.

Le CFE s’assurant de la transmission du certificat de radiation, il est normalement inutile de procéder à une demande de radiation auprès du RSI, devenu Sécurité Sociale des Indépendants. Toutefois, il peut être nécessaire de demander au greffe un exemplaire du certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, notamment pour le gérant majoritaire d’une SARL décidant de démissionner. Dans ce cas, il faudra communiquer le certificat de radiation au RSI afin de recevoir un avis de radiation.

Encore, l’ancien entrepreneur doit adresser une déclaration de ses revenus à la sécurité sociale des indépendants. Cette déclaration porte sur ses revenus de l’année, ainsi que de l’année précédente. Celle-ci doit intervenir dans un délai de 90 jours suivant la cessation de son activité. Les revenus sont déclarés par le biais de la déclaration sociale des indépendants. Enfin, la sécurité sociale des indépendants procédera à la régularisation de la situation de son ancien affilié. Suite à cela, elle adressera un avis de paiement de cotisations.

En outre, l’entrepreneur cessant son activité peut encore bénéficier de la protection conférée par le RSI pendant un délai d’un an.

Enfin, un certificat de radiation du RSI peut se révéler nécessaire pour s’inscrire au régime général de la sécurité sociale.

 

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