Quel est le rôle du greffe pour les entreprises ?

Qu’est-ce qu’un greffe ? Auprès d’un tribunal, le greffe du tribunal est le service administratif qui gère l’accueil au sein de la juridiction. Il assure aussi la conservation des minutes et des archives.  Le greffier a la qualité d’officier public et ministériel et est nommé par le garde des Sceaux. Le greffe du tribunal de commerce gère également la tenue du RCS (Registre de Commerce et des Sociétés). Il revêt donc un rôle important dans la vie économique puisqu’il assure le contrôle des changements réalisés par les entreprises à chaque moment important de leur vie.  En effet, il est chargé de l’immatriculation des entreprises au RCS et de leur radiation. Par ailleurs, tout événement important de la vie de l’entreprise doit faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe : transfert de siège social, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale, cession de parts sociales, …

Concernant le greffe de tribunal de commerce, celui-ci joue un rôle particulier en matière de difficultés des entreprises et notamment dans sa mission de prévention. Grâce aux informations recueillies par le greffe, il est possible de détecter les difficultés rencontrées par l’entreprise. Il joue d’ailleurs un rôle important dans les procédures collectives (lors d’une liquidation judiciaire par exemple). Pour les entreprises, les frais de greffe varient selon le type de formalité à effectuer. Les tarifs TTC des greffes en vigueur en avril 2018 ont été fixés par arrêté du 26 février 2016. Dans cet article, nous revenons sur le rôle du greffe du tribunal de commerce et sur les différentes formalités

Quel est le rôle du greffe du tribunal de commerce ?

Concernant la vie des entreprises, nous revoyons dans cet article les caractéristiques du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) puis l’intérêt du Kbis d’une société.

Qu’est-ce que le RCS ?

Le RCS est un outil servant à recenser les sociétés commerciales en France. Elles y sont listées par ordre alphabétique. Il contient des informations qui peuvent être demandées par tout tiers souhaitant obtenir des informations sur une société en particulier. C’est le greffe qui s’assure de l’exactitude des informations qui y sont renseignées. Il est aussi en charge de la vérification du respect des procédures applicables : liste des documents obligatoires, informations fournies, …

Le K-bis de la société

Qu’est-ce que l’extrait K-bis d’une société ? Le K-bis est le seul document officiel d’identité de l’entreprise, c’est en quelque sorte sa carte d’identité. C’est donc un document qui est souvent demandé pour effectuer des démarches car les informations qui y sont inscrites font foi. Il consiste en la délivrance d’un document récapitulant les informations figurant au RCS. Extrait Kbis greffe : lors de la création d’une société, un extrait K-bis est fourni par le greffier. Les associés pourront alors, grâce à ce document, débloquer le capital social à la banque. En effet, jusqu’à immatriculation de la société, les fonds sont déposés sur un compte bloqué dans une banque, une étude notariale ou à la caisse des dépôts et consignation.

La demande de Kbis greffe : si un extrait K-bis vous est demandé, vous pouvez l’obtenir via le site Infogreffe, qui est le site internet du RCS. La plupart du temps, il faudra fournir un extrait de moins de 3 mois afin de s’assurer que toutes les informations y figurant soient à jour des changements réalisés dans l’entreprise. Au 1er janvier 2018, le coût est de 3,70 € pour un envoi par transmission électronique ou de 4,06 € pour un envoi par courrier. Si vous souhaitez le retirer sur place, c’est 2,96 €. Greffe kbis : quelles informations figurent sur l’extrait K-bis d’une société ?

  •   le greffe compétent ;
  •   la raison sociale, le sigle et l’enseigne ;
  •   le numéro SIREN;
  •   la forme juridique ;
  • le montant du capital social ;
  •   l’adresse du siège social ;
  •   la durée de la société ;
  •   la date de création de la société ;
  •   le code NAF ;
  •   l’activité de la société ;
  •   l’adresse de l’établissement principal ;
  • les informations relatives aux dirigeants,  administrateurs et commissaires aux comptes.

Avec LegalVision, vous pouvez effectuer toutes ces formalités intégralement en ligne. Par exemple pour créer une société, vous ne faites pas vous-même les démarches. Il suffit de remplir un formulaire en ligne et vous n’avez plus qu’à attendre l’extrait K-bis de la société chez vous.

Le rôle du greffe dans le dépôt des comptes annuels de l’entreprise

Le dépôt des comptes au greffe est une formalités obligatoire pour toutes les entreprises en France. En effet, cette obligation sert une double finalité :

  • Pour le greffier, il s’agit de s’assurer du respect des obligations comptables par l’entreprise ;
  • Pour l’entreprise, c’est un moyen d’évaluer année par année la santé financière de l’entreprise et d’analyser cette évolution.

Comment déposer ses comptes annuels au greffe ? Tout d’abord, pour déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, l’assemblée générale annuelle des associés doit se réunir. Ils votent sur les comptes annuels établis par le dirigeant de la société. Dans les comptes annuels on retrouve plusieurs documents comptables :

  • Le compte de résultat
  • Le bilan (actif et passif)
  • Les annexes

Quelle est la date de dépôt des comptes au greffe ? Le dépôt annuel des comptes au greffe doit se faire au maximum 7 mois après la clôture de l’exercice. Ce délai se décompose en deux parties : l’assemblée générale doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture, puis la société dispose d’1 mois maximum pour effectuer la formalité de dépôt auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Quel est le coût du dépôt des comptes au greffe ? Pour déposer les comptes annuels au greffe en ligne, il faut s’acquitter de frais de greffe à hauteur de 47,50 €.

Quelles sont les formalités à effectuer auprès du greffe ?

On peut classer les formaliteś à effectuer auprès du CFE selon trois aspects : les formalités de création d’entreprise, celles de fermeture et celles réalisées au cours de la vie de l’entreprise. Tous les évènements importants doivent faire l’objet d’un enregistrement au greffe. Toutes ces formalités sont réalisables en ligne, ce qui fait gagner un gain de temps non négligeable aux chefs d’entreprise.

Le rôle du greffe dans la création d’entreprise

Chaque entreprise créée doit être immatriculée au RCS. Pour ce faire, il faut joindre un certain nombre de pièces au tribunal de commerce. Pour donner une idée, voici les frais de greffe applicables pour la création d’une société  :

  • Frais constitution SCI greffe : 74,10 €
  • Frais de greffe constitution SAS : 41,50 €
  • Pour une SARL, les frais s’élèvent à 41,50 €.

Formulaire M0 greffe : pour toute création de société, un formulaire M0 doit être rempli par le représentant légal. Ce document récapitule toutes les donnés relatives à la société : la forme sociale, les noms des associés l’identité des dirigeants, le régime fiscal choisi ou encore le siège social. Il faudra alors joindre les statuts de la société, signés par chaque associé.

Le rôle du greffe au cours de la vie de l’entreprise

Pour toutes les modifications importantes dans une entreprises durant sa vie sociale, il faudra joindre un formulaire M2 (formulaire greffe M2). Par exception, pour les changements concernant les dirigeants, il faut joindre un formulaire M3. Ces démarches sont réalisables entièrement en ligne avec LegalVision, vous garantissant un gain de temps considérable.

  • Le transfert de siège social

Le transfert de siège correspond au changement d’adresse de la société. Il peut s’agir de la situation dans laquelle le siège social est le domicile de l’associé mais que, l’entreprise se développant, il souhaite s’installer dans des locaux différents. Greffe changement de siège social : en cas de déménagement de l’entreprise il faudra effectuer des formalités auprès du CFE.

  • Lorsque le transfert se fait dans le ressort du même greffe : 198,64 € ;
  • Lorsque le transfert se fait dans le ressort d’un autre département :  246,86 €.

Lorsqu’il s’agit d’un transfert dans le même ressort, il ne faut publier qu’une seule annonce légale. En cas de transfert hors ressort, il faudra en publier deux : une dans le ressort du greffe de l’ancien siège social et une autre dans le ressort du greffe du nouveau siège social.

  • Les formalités de cession de parts sociales

Formalités greffe cession de parts sociales SCI : dans une SCI comme dans tout autre type de société, un associé peut être amené à vouloir céder les parts sociales qu’il détient dans son entreprise. Par exemple, cela peut être une cession de toutes les parts qu’il détient ou de seulement une partie. Les causes de cette cession peuvent être multiples. Il peut s’agir d’un associé qui souhaite partir à la retraite ou bien plutôt d’accueillir un nouvel associés à bord. Dans tous les cas, une cession de parts sociales fait l’objet d’un dépôt de documents auprès du CFE afin d’indiquer la nouvelle répartition du capital. Remarque : avant d’effectuer le dépôt au CFE, il faut s’acquitter de droits d’enregistrement auprès du service des impôts :

  • Pour les sociétés de personnes (SARL, EURL, …) : 3 % du prix de la cession ;
  • Pour les sociétés par actions (SAS notamment), ce taux est abaissé à 0,1 % du prix de la cession ;
  • Cession de parts SCI formalités greffe : lorsque la cession a lieu dans le cadre d’une société à prépondérance immobilière (SCI par exemple), ce taux est de 5%.
  • Les formalités de changement de dirigeant (formulaire M3 greffe)

Pour toutes les formalités relatives aux dirigeants de la société, c’est un formulaire M3 qui devra être fourni. Ainsi, dans une SARL ou une SCI, il s’agit d’un changement de gérant. Dans une SAS, il peut s’agir d’un changement de président, de directeur général ou de directeur général délégué. Si le dirigeant a été nommé dans les statuts, il faudra modifier ces derniers. Dans tous les cas, le nouveau dirigeant doit toujours fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation, attestant du fait qu’il n’est pas soumis à une peine d’interdiction de gérer. Quel est le coût de cette formalité ? Auprès du CFE, les frais s’élèvent à 198,64 €.

Les formalités de dissolution-liquidation auprès du CFE

La dissolution-liquidation est une procédure relativement complexe pour fermer une entreprise. En effet, deux étapes sont nécessaires : la dissolution et la liquidation. Ainsi, chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un journal d’annonce légale (environ 150 € pour chaque annonce légale). Tout d’abord, lors de la prise de décision de dissolution, les associés se réunissent en assemblée générale et approuvent cette résolution. Ils doivent alors nommer un liquidateur amiable au cours de cette AG. Ce dernier devra mener les opérations de liquidation, et engagera sa liquidation à cette occasion.

Il est alors en charge d’établir les comptes de liquidation de la société. La décision de dissolution doit être enregistrée auprès du CFE compétent. Pour Ensuite, une fois les opérations de liquidation menées, le liquidateur amiable convoque l’assemblée générale des associés. Au cours de celle-ci, les associés approuvent les comptes de liquidation et donnent quitus au liquidateur pour les missions effectuées. S’en suit une publication dans un JAL et un dépôt d’actes auprès du greffe (procès-verbal de la décision et formulaire M4 notamment). Les frais de greffe dissolution et liquidation se décomposent en deux parties :

  • Le coût du dépôt des formalités de dissolution s’élève à 198,64€ ;
  • Frais greffe liquidation : pour la radiation, il faut payer la somme de 14,79€.

 

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