Comment procéder au changement de numéro de SIRET ?

Changement de numéro de SIRET

Chaque entreprise se voit attribuer, lors de son immatriculation au RCS, un numéro de SIRET. Or, certaines circonstances peuvent entraîner un changement de numéro de SIRET.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Qu’est-ce que le numéro de SIRET ?
II/ Quand change-t-on de SIRET ?

I/ Qu’est-ce que le numéro de SIRET ?

Tout d’abord, il convient de préciser que seul le numéro SIRET peut être amené à changer. Au contraire, il n’est pas possible de procéder à un changement de SIREN. En effet, le numéro SIRET est composé de deux éléments : le numéro SIREN et un code NIC (Numéro Interne de Classement). Le numéro SIREN restera immuable, tandis que le NIC pourra évoluer. En effet, contrairement au SIREN qui identifie l’entreprise en général, le NIC identifie chaque établissement de l’entreprise. Ainsi, une entreprise ayant des établissements dans plusieurs villes n’aura qu’un seul numéro SIREN, mais plusieurs numéros SIRET. Le code NIC composant chacun des SIRET sera différent selon les établissements de l’entreprise. Ainsi, une entreprise aura toujours un unique numéro SIREN, mais autant de numéros SIRET qu’elle aura d’établissements.

A) Le numéro de SIREN

Le système informatique pour le répertoire des entreprises (SIREN) est un code composé de neuf chiffres. Il est délivré par l’INSEE à chaque entreprise lors de leur immatriculation au RCS. Il permet de prouver l’existence légale de l’entreprise. Le numéro SIREN se présente toujours sous la forme de neuf chiffres, sauf pour la principauté de Monaco où le code présente des caractéristiques alphanumériques. Par exemple, un code SIREN peut prendre la forme de : 775 661 390. Les huit premiers chiffres sont générés aléatoirement, tandis que le neuvième permet de contrôler la validité du numéro en fonction d’un algorithme. Il n’est jamais procédé à un changement de SIREN. En effet, ce numéro désigne l’entreprise, et n’a donc pas vocation à évoluer entre son immatriculation et la cessation d’activité.

B) Le numéro interne de classement (NIC)

Le NIC est un code de cinq chiffres. Les quatre premiers chiffres permettent d’identifier chacun des établissements d’une entreprise. Comme pour le SIREN, le dernier chiffre permet de contrôler la validité du numéro. Si une entreprise dispose de plusieurs établissements, chacun de ceux-ci se verra attribué un NIC propre.

Chaque NIC est lié à l’un des établissements de l’entreprise. Il permet l’identification géographique des établissements fixes de l’entreprise. Ainsi, le NIC sera modifié en cas de changement d’adresse d’un établissement.

C) Le numéro de SIRET

Le numéro de système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) est composé de quatorze chiffres. En effet, il est le résultat de l’adjonction du code SIREN de l’entreprise et d’un code NIC. Ainsi, si une entreprise dispose de deux établissements ses codes SIRET pourraient être 775 661 390 00671 et 775 661 390 00739. Par exemple, une entreprise disposant d’un siège social, de six boutiques et de deux entrepôts de stockage disposera d’un seul numéro de SIREN, mais de neuf numéros SIRET. Quel que soit le numéro SIRET de l’établissement de l’entreprise, le numéro SIREN ne sera pas amené à évoluer. Si le SIRET d’une entreprise peut changer selon certaines circonstances, le SIREN restera toujours le même.

D)  L’obtention d’un numéro de SIRET

Le numéro de SIRET sera délivré à l’entreprise lors de son immatriculation, ou de sa déclaration d’activité, au registre du commerce et des sociétés (RCS), après dépôt d’une demande d’inscription auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Une fois l’immatriculation effective, l’INSEE enverra un certificat d’inscription au répertoire SIRENE, ainsi qu’un numéro SIREN et autant de SIRET que l’entreprise dispose d’établissements. Le répertoire SIRENE permet le recensement des entreprises, qu’elles soient constituées sous formes de société ou non. L’obtention d’un numéro SIRET est nécessaire dès lors que l’entreprise souhaite exercer une activité commerciale. Les numéros de SIRET et de SIREN seront mentionnés dans le document K ou Kbis, lesquels attestent de l’existence juridique de l’entreprise.

En outre, il est possible de suivre l’avancement d’un dossier d’immatriculation auprès de l’INSEE. En effet, il suffit de se rendre sur le site du répertoire SIRENE et d’y mener une recherche de la raison sociale de l’entreprise. Cette recherche est également possible à partir du nom de l’entrepreneur ou de son adresse. Cette démarche permet de trouver le numéro SIREN attribué à l’entreprise. À défaut de réponse de la part du fichier, et si la demande d’immatriculation date de plus d’un mois, il convient de s’adresser au CFE afin d’obtenir de plus amples informations sur l’avancement de la procédure d’immatriculation.

Aussi, si les entreprises sont les principales concernées par l’attribution d’un numéro SIRET, il est possible pour une association d’en faire la demande. En effet, l’attribution d’un numéro SIRET est nécessaire pour toute association désirant :

  • Employer du personnel salariée ;
  • Exercer une activité entraînant le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés ;
  • Recevoir des subventions ou paiements de la part de l’Etat ou des collectivités territoriales.

II/ Quand change-t-on de SIRET ?

A) Les circonstances entraînant un changement de numéro de SIRET

Le numéro de SIRET peut être amené à changer dans certaines circonstances. Toutefois, il convient de préciser qu’un numéro de SIRET ne peut pas être actualisé. Ainsi, en cas de changement de numéro de SIRET, l’ancien numéro sera impérativement remplacé par un nouveau numéro. Le changement de numéro de SIRET s’appuie sur la modification des cinq derniers chiffres du SIRET, c’est-à-dire du NIC. En effet, un NIC désigne chacun des établissements de l’entreprise selon sa situation géographique. En cas de de changement de numéro de SIRET, seul le NIC sera amené à évoluer, le numéro SIREN restant invariable.

Ainsi, en cas de déménagement, de changement d’adresse, ou de transfert de siège social, le numéro SIRET devra être changé. En effet, l’établissement de l’entreprise va être amené à changer de localisation, et se verra donc attribué un nouveau code NIC. L’attribution de ce nouveau code NIC entraînera le changement de SIRET.

B) La procédure de changement de numéro de SIRET

Afin de procéder à la modification du numéro de SIRET, il convient de déclarer le changement de situation auprès du centre de formalité des entreprises au lieu du nouveau siège social. En fonction de la nature de l’entreprise (société ou entreprise individuelle), il sera nécessaire de remplir un formulaire M2 ou P2.

Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

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122 Comments

  1. Ornella de Carolis

    Visitor Rating: 5 Stars

    1. Avatar
      Francois Tebag

      Bonjour,
      L’adresse d’un siret doit correspondre à la localisation de l’établissement.. à la campagne, s’il n’y a pas d’adresse postale, dois-je mettre le lieu-dit ou le numéro de parcelle ou les deux ?
      Grand merci par avance
      François

      1. Valentin Giandomenico
        Valentin Giandomenico

        Bonjour,

        Au titre des dossiers que nous avons eu à traiter, il nous déjà arrivé à plusieurs reprises de déclarer un lieu-dit, et qu’une telle déclaration ait été acceptée.
        Néanmoins, pour plus de sécurité, je vous invite à vous rapprocher de l’institution auprès de laquelle vous souhaitez déclarer l’adresse.

        Bien à vous.

  2. Avatar
    damien maigne

    bonjour
    Je souhaite savoir s’il est obligatoire de changer de nurméro INSEE créé alors que je vendais mes créations d’art et vidéos alors que mes revenus principaux proviennent désormais de la création de websites (plusieurs websites sous forme de guide) et que j’exploite également un véhicule VTC à titre secondaire…
    très cordialement

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Seul votre code APE, délivré par l’INSEE, pourrait, selon ce que vous décrivez, être amené à évoluer.
      Ce code doit être en adéquation avec votre activité principale. De manière courante, il est estimé que l’activité principale est celle dégageant le chiffre d’affaires le plus important.
      Si cela n’a pas été fait au moment où vous avez déclaré vos activités, il est possible de demander un changement de code APE en vous adressant directement au centre régional de l’INSEE dont vous dépendez, par le biais d’un formulaire.
      Concernant les autres codes délivrés par l’INSEE, le SIREN ne sera jamais amené à évoluer pendant toute la durée de vie de votre entreprise.
      Le code SIRET évoluera seulement si vous décidez de changer l’adresse de votre entreprise.

  3. Avatar

    Bonjour, j’ai déménager et déclaré le changement au tribunal du greffier de lyon (TGI) et ils l’ont validé, j’ai reçu mon nouvel extrait k-bis et mon numéro siret (nic) est resté le même est ce que c’est normal ?

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le changement d’adresse d’une entreprise entraîne normalement un changement de SIRET.
      Si ce n’est pas le cas, je vous invite à vous rapprocher de la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez afin d’obtenir des informations supplémentaires.

  4. Avatar

    Bonjour,
    Je possède actuellement un micro entreprise. Je souhaite fermer celle ci et m’inscrire à la maison des artistes. Dois-je fermer mon numéro de siret actuellement et en demander un nouveau ?
    Merci d’avance

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Si vous décidez de fermer votre microentreprise, votre numéro SIRET disparaîtra.
      Si, par la suite, vous continuez votre activité sous une autre forme, ou en démarrez une nouvelle, il faudra déclarer celle-ci, ce qui donnera lieu à l’attribution d’un nouveau numéro SIRET.

  5. Avatar

    Bonjour,
    Je dois déménager une antenne de ma société d’un arrondissement à un autre de Lyon, doit-on faire une démarche pour le changement de SIRET ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Cordialement

    Stéphane

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      À partir du moment où l’antenne de votre société change d’adresse, il faudra accomplir des formalités auprès du greffe.
      Au terme de ces formalités, l’INSEE vous délivrera un nouveau SIRET pour cette antenne.

      1. Avatar

        Bonjour,

        Le Siège social de ma société a déménagé à Paris dans le même arrondissement : pouvez-vous m’indiquer si nous avons besoin d’un nouveau SIRET svp ?

        Merci d’avance,
        Coralie

        1. Valentin Giandomenico
          Valentin Giandomenico

          Bonjour,

          Un nouveau numéro SIRET est nécessaire dès lors qu’un changement d’adresse intervient.
          Normalement, l’INSEE vous attribuera automatiquement ce nouveau numéro une fois que le transfert de siège social lui aura été notifié.

          Bien à vous.

  6. Avatar

    Bonjour,
    je m’apprête à faire le transfert de siège d’une SCI familiale suite à mon déménagement. Je fais une version modifiée des statuts avec les nouvelles adresses (de la SCI comme des associés). Dois je aussi modifier la phrase des statuts qui indique au RCS du greffe de quel tribunal est immatriculée la société (compte tenu que le nouveau siège ne dépend pas du même tribunal de commerce) ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Oui en effet, si vous avez mentionné dans vos statuts le tribunal de commerce compétent, et que celui-ci change suite à votre transfert de siège social, il faut modifier la phrase indiquant le greffe d’immatriculation.

  7. Avatar

    Bonjour,

    La transformation juridique d’une société (ici, de SCEA à EARL) entraine t’elle le changement du SIRET?
    Cordialement

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      La transformation d’une société n’implique pas, en elle-même, une modification des établissements de celle-ci.
      Le numéro SIRET est un identifiant fonction de l’emplacement géographique des établissements de l’entreprise.
      Il ne changera pas suite à une transformation de société, si celle-ci constitue une formalité isolée.
      Néanmoins, si la transformation s’accompagne d’une fermeture, ou ouverture, d’établissement, il se peut alors que le numéro SIRET évolue.

  8. Avatar

    Bonsoir,
    Je suis actuellement enregistrée en agent commercial indépendant pour une société mais prochainement suite à une demande de fin de contrat avec celle-ci je vais intégrer une autre enseigne mais pour le même statut. comment dois je procéder? que dois-je changer?
    Dans l’attente de votre réponse,
    belle soirée

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonsoir,

      D’après ce que vous décrivez, le seul changement à intervenir, après la cessation de votre contrat d’agent commercial, sera la conclusion d’un nouveau contrat d’agent commercial avec votre nouvelle enseigne.
      Au besoin, si certaines des informations que vous avez renseignées lors de votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux ont évolué, il vous est possible de déclarer ces changements par le biais du formulaire AC2, qu’il vous faudra adresser au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez (ou au Greffe du Tribunal de Grande Instance, si vous résidez dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou en Moselle), avec des pièces justificatives le cas échéant.

  9. Avatar

    bonjour
    si on souhaite modifier le statut autoentrepreneur micro entreprise en SAS est ce que mon numero de SIRET ET SIREN va til changer? puis je le conserver? jai besoin de le conserver car ma décennale me demande de garder les memes afin de ne pas rompre mon contrat actuel

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le passage d’un statut d’entreprise individuelle (auto-entrepreneur/micro-entreprise) à un statut de SAS entraîne un changement de numéros SIREN et SIRET.
      Le numéro SIREN identifie l’entreprise en elle-même, et est lié à l’existence de celle-ci.
      Lors de la création d’une SAS vous créez une entité distincte de votre micro-entreprise, ce qui entraînera l’attribution de nouveaux SIREN et SIRET, propres à identifier la SAS et ses établissements.

      Bien à vous.

  10. Avatar

    Bonjour
    Dans le cas d un rachat de fond de commerce et reprise d activite a l identique
    Le numero de siret change t il ?

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,
      Le numéro SIRET devrait être amené à changer.
      Ce numéro sera celui de l’acheteur du fonds de commerce.
      Bien à vous.

  11. Avatar

    Bonjour,

    Je suis en Micro-entreprise (bénéficiant de l’ACCRE) depuis Octobre dernier.
    Cependant, je vais déménager dans trois mois et dans un département juste à côté.
    Dois-je faire un changement d’adresse tout de suite ou je peux faire un suivi de courrier pour la première année ? Ça me permettrai de voir l’évolution de mon entreprise…
    Es que je vais perdre l’ACCRE en déménageant ?
    Dans l’attente de votre retour,
    Bien à vous,

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Une fois votre déménagement effectué, vous aurez 1 mois pour déclarer votre changement d’adresse au greffe.
      Votre déménagement n’aura normalement pas d’impact sur votre bénéfice de l’ACCRE.
      Néanmoins, la demande d’ACCRE est faite par rapport à votre numéro SIRET. Celui-ci sera modifié suite à votre déménagement, ce qui peut parfois causer des complications pour le maintien de l’ACCRE.
      Afin d’éviter les déconvenues, il peut être intéressant de rentrer en contact avec l’URSSAF afin d’obtenir une réponse ferme au sujet du maintien, ou non, de votre ACCRE.

      Bien à vous.

  12. Avatar

    Bonjour,
    j’ai été auto entrepreneur jusqu’en 2015, date à laquelle j’ai cessé mon activité.
    Je souhaite reprendre cette activité et j’e viens de déposer ma demande d’inscription sur le site urssaf.
    En attendant que mon inscription sot validée j’aimerais savoir si le n° siren qui me sera attribué sera le même car je souhaite imprimer rapidement des cartes de visite et y faire figurer mon siret.(mon adresse n’a pas changé depuis)
    Merci pour votre attention.
    Bien cordialement.

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Il s’agira d’une nouvelle entreprise, considération prise que vous avez fermé votre précédente auto-entreprise en 2015.
      Les numéros SIREN et SIRET seront donc différents.

      Bien à vous.

  13. Avatar

    Bonsoir,
    J’ai l’accre avec mon ancienne activité.Si je change le code ape ( changement d’activité) et je fait un changement d’adresse aussi ( siret). Je vais bénéficie toujours de mon accre ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le bénéfice de l’ACRE (anciennement ACCRE) n’étant pas lié à l’activité exercée, ni au lieu d’exploitation de cette activité, les changements que vous évoquez ne devraient pas avoir d’impact sur votre situation concernant l’ACRE.

      Bien à vous.

  14. Avatar
    damien ducarouge

    Bonjour Valentin voilà mon problème j’ai eu été auto-entrepreneur et je souhaite me remettre cette fois non dans le commerce mais dans le bâtiment j’ai vu que je suis toujours inscrit au répertoire SIRENE même si j’ai été radié du RSI suis-je obligé de faire le stage à la création si je le remets en auto-entreprise encore merci

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le stage de préparation à l’installation est obligatoire pour les créateurs d’entreprises artisanales.
      Néanmoins, des cas de dispense sont prévus par la loi.
      Par exemple, si vous avez été auto-entrepreneur, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, pendant plus de 3 ans, il est possible d’obtenir une dispense. Néanmoins, il faut prouver cette inscription, notamment en produisant deux extraits Kbis dont les dates sont espacées de 3 ans au moins, pour la même entreprise.

      Bien à vous.

  15. Avatar

    Bonjour,
    Lors du rachat d’une entreprise par une autre et qu’il y a un changement de nom,est ce que le N° SIREN change?
    Bien cordialement

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le numéro SIREN est lié à la personnalité de l’entreprise.
      S’il s’agit du rachat d’une société, deux situations existent :

      • Si le rachat porte sur les titres de la Société, la Société rachetée ne changera pas de SIREN ;
      • Si le rachat porte sur le fonds de commerce de la Société, le SIREN ne changera pas en tant que quel, mais c’est le SIREN de l’acheteur qui sera maintenant indiqué.

      S’il s’agit du rachat d’une entreprise individuelle, il y aura impérativement un changement de SIREN.
      Dans tous les cas, le changement de nom de l’entreprise est sans conséquence sur le numéro SIREN.

      Bien à vous.

      1. Avatar

        et pour ce qui est du siret ?
        en cas de rachat des parts social ?

        1. Valentin Giandomenico
          Valentin Giandomenico

          Bonjour,

          Un rachat de parts sociales est sans impact sur le SIRET.
          Seul un changement d’adresse peut entraîner un changement de SIRET.

          Bien à vous.

  16. Avatar

    Bonjour,
    J’ai été auto entrepreneur et en 2012 j’ai fait la cessation d’activite
    Aujourd’hui je refait une demande d’immatriculation pas le même domaine (ici fabrication et vente bijoux) ils me demandent si j’ai déjà exercé une activité non salarié et si oui il me demandent le numéro unique d’identification
    Es ce que auto entrepreneur est activité salarié ? Si oui où puis-je trouver ce numéro unique es ce le Siren?

    Merci bcp

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      L’activité d’auto-entrepreneur n’est pas une activité salariée.
      En effet, le numéro SIREN est bien le numéro unique d’identification.

      Bien à vous.

  17. Avatar

    Bonjour,
    j’ai un site qui ouvre sur une avenue mais nous allons fermer cette ouverture pour en faire une autre de l’autre côté. On doit faire une demande d’adressage mais est-ce qu’on doit aussi faire modifier le NIC ?
    En vous remerciant d’avance,

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le NIC varie en fonction de l’adresse.
      Si l’adresse change, il faudra donc effectuer une formalité auprès du Greffe afin d’obtenir la mise à jour des informations inscrites sur le Kbis.
      C’est à l’occasion de cette formalité que l’INSEE vous attribuera un nouveau SIRET.

      Bien à vous.

  18. Avatar

    Bonjour,

    J ai une activité, de prof en profession libéral et j aimerais changer l’activité toujour en auto entrepreneur mais en temps que coiffeur à domicile .
    Le numéro de siret va t il changer ?
    Bien cordialement,

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le numéro de SIRET changera uniquement si votre changement d’activité s’accompagne d’un changement d’adresse.

      Bien à vous.

  19. Avatar

    Bonjour,

    Si le siège social de l’association change, tout en restant dans la même ville, est ce que nous devons faire un demande de changement de SIRET ?

    Bien à vous
    Nathalie

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le changement d’adresse du siège social entraînera, en effet, un changement de SIRET.
      Il vous appartiendra donc de réaliser une formalité auprès de la préfecture. Si celle-ci, après avoir validé votre transfert de siège social, ne transmet pas votre dossier à l’INSEE, institution s’occupant de l’attribution du numéro SIRET, il faudra, en effet, adresser directement une demande de changement de SIRET auprès de l’INSEE.

      Bien à vous.

  20. Avatar

    Bonjour,
    Une association ayant une activité dans deux départements, avec deux adresses postales et des salariés attachés à chaque site, est-elle obligée d’avoir 3 SIRET (siège et les deux établissements) ? Ou peut-elle n’avoir qu’un SIRET sur le siège et gérer l’ensemble de son activité à partir de ce SIRET ? Nous parlons de 3 salariés sur le siège, et 25 salariés par site.
    Si vous pouvez m’éclairer, je vous en serais très reconnaissante car la création de ces SIRET nous obligerait à dépendre de 2 URSSAF, à multiplier les déclarations sociales, etc… C’est donc un gros travail. Néanmoins, percevant de l’argent public (subventions, etc.), et au vu de la taille de l’association et de son activité sur 2 départements, je ne sais pas si nous sommes obligés de considérer avoir deux établissements (+ le siège), ou si nous pouvons opter pour un seul ?
    Je vous remercie pour votre réponse,
    Cordialement,
    K.

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Un établissement correspond, grossièrement, à un emplacement physique.
      Si une association a une activité à trois emplacements différents, elle aura donc trois établissements.
      L’existence d’établissements est fondée sur une observation de la situation réelle. S’il y a plusieurs « bâtiments », chacun à une adresse différente, alors il existe plusieurs établissements. Il n’est pas possible d’opter pour le regroupement fictif de certains établissements. Fermer un établissement implique qu’il n’y a plus d’activité à l’adresse de cet établissement.
      L’INSEE délivre un SIRET pour chaque établissement existant. Donc, dans ce cas l’association aurait 3 numéros SIRET.

      Bien à vous.

  21. Avatar

    Bonjour,
    Nous sommes une petite association, l’ancien bureau avait fait une demande de numéro SIRET auprès de l’urssaf sans pour autant employer ni faire de demande de subvention… Nous recevons chaque année notre déclaration d’impôt.
    Aujourd’hui, l’association a été renommée, nouveau statuts, dirigeants, toutes les démarches ont été effectuées en préfecture, il y a toujours aucun salarié, aucune demande de subvention … Peut-on supprimer le numéro de SIRET sans pour autant dissoudre notre association ?
    Merci d’avance pour votre retour,
    Cordialement,
    P.

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Je vous invite à vous rapprocher de l’INSEE.
      En effet, si le numéro SIREN, et donc le SIRET, est facultatif pour une association, le site de l’INSEE ne fait mention que de l’hypothèse de radiation de l’association pour supprimer le SIREN. Néanmoins, il s’agit peut-être là d’une omission. L’INSEE assurant la gestion des numéros SIREN et SIRET, ses services seront les mieux à même de vous renseigner.

      Bien à vous.

  22. Avatar

    Bonjour,
    Je suis Autoentrepreneur et j’ai effectué un changement d’adresse qui a automatiquement entrainé un changement de SIRET.
    Cela dit, lorsque je me connecte à mon espace autoentrepreneur, j’ai les 2 numéros de SIRET entres lesquelles je peut naviguer.
    Faut-il faire une radiation de l’ancien SIRET ou cela se fait-il automatiquement avec l’attribution du nouveau numéro de SIRET?

    Je vous remercie d’avance pour votre retour.
    Cordialement,

    Jennifer

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Normalement, l’ancien SIRET aurait dû être supprimé si vous avez bien indiqué que l’établissement installé à l’ancienne adresse allait être fermé.
      À défaut, il se peut que deux établissements existent pour votre entreprise.
      Dans les deux cas, je vous invite à vous rapprocher de votre CFE aux fins de savoir si les formalités ont bien été réalisées et, le cas échéant, de demander ce qu’il en est quant à l’utilisation de votre ancien SIRET.

      Bien à vous.

  23. Avatar
    Audrey Soligny

    Bonjour,
    J´ai effectué mes démarches d´auto-entreprise sur le site de l´Urssaf. J´ai indiqué « Bloggeuse Professionnelle » dans la catégorie « Internet ». Bref, le problème est qu´il m´ont envoyé un courrier avec mes identifiants SIRET et SIREN mais en tant qu´activité principale exercée, il est noté sur le courrier : « Editeur de revues et périodique ». Je ne sais pas d´où ils sortent cela mais je vais donc procéder à une modification.
    Je voulais savoir si, après modification, le numéro de SIRET restera le même. En effet, j´ai des factures à envoyer assez urgemment mais si le numéro de SIRET est modifié par la suite, je ne peux pas encore éditer mes factures et devrais attendre le nouveau numéro.

    Pouvez-vous m´éclairer si vous avez la réponse ? Merci d´avance !

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le numéro SIRET étant lié à une adresse, un changement d’activité n’entraîne pas sa modification.

      Bien à vous.

  24. Avatar
    KOZLOWSKI Denis

    Bonjour,

    Mon auto entreprise a été mise en liquidation en mai 2018, je suis en attente de la clôture.
    au cas où je puisse reprendre une activité commerciale, est-ce que le N° Siret change après la liquidation ou celui-ci
    revient en cas de réinscription au RC……
    Cordialement DK

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Si vous recréez une auto-entreprise, une entreprise individuelle ou une EIRL, vous aurez le même numéro SIREN.
      Donc, si la création intervient à la même adresse que l’auto-entreprise en liquidation, vous aurez potentiellement le même numéro SIRET.
      Si la création intervient à une autre adresse que celle de l’auto-entreprise en liquidation, le numéro SIRET sera différent.
      Cela est le cas car le SIREN (les 9 premiers chiffres) est lié à la personne, et donc ne change pas d’une création d’entreprise à une autre par une même personne.
      Les cinq derniers chiffres du SIRET, appelés NIC (numéro interne de classement) changent, pour leur part, en fonction de l’emplacement géographique.

      Créer une société (SASU, EURL, etc) impliquerait l’attribution d’un nouveau numéro SIREN, et donc le SIRET serait complètement différent.

      Bien à vous.

  25. Avatar
    Romane Girard

    Bonjour,

    Le mot SIRET est utilisé plusieurs fois au lieu de SIREN au point I.A, ce qui prête à confusion!.
    Merci!

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Une correction a été apportée sur ce point.

      Bien à vous.

  26. Avatar
    Ferry Delphine

    Bonjour,
    Est il normal que je change de numéro de siret ?
    Mon activité première ne change pas et l’adresse non plus en entreprise individuelle, par contre je viens de m’inscrire pour une seconde activité en VDI sur mon adresse perso donc une deuxième adresse.

    Est-ce normal que les deux derniers chiffres de mon siret change ?
    Est-ce que ça va modifier quelque chose à ma première activité, qui est mon activité principale ?

    Merci

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le SIRET est attribué pour chaque établissement.
      Si vous ouvrez un nouvel établissement, à une adresse différente du premier, il est normal qu’il vous soit attribué un nouveau SIRET, et donc que les deux derniers numéros changent.
      Néanmoins, ouvrir un nouvel établissement n’entraîne pas la suppression du premier SIRET.
      Vous devriez donc avoir deux SIRET, un pour chacun de vos établissements.

      Le SIRET n’a pas d’impact sur l’activité de l’entreprise ; il est uniquement lié à l’adresse.

      Bien à vous.

  27. Avatar

    Bonjour,
    A ce jour, mon employeur n’a toujours pas reçu son siret .
    Il a repris l’entreprise début juin 2019.
    Selon vous est ce normal d’avoir un délai aussi long??
    A priori , il a reçu un 1er siret qui était incorrecte au niveau de la date de début d’activité. Depuis rien…
    Je suis dans un cas particulier car je suis en arrêt de travail .
    Sans siret de mon employeur, je ne peux pas percevoir mes indemnités journalières de la cpam…
    Pouvez vous me conseiller sur mes droits et sur les devoirs de mon employeur?
    Par avance , merci

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      S’il y a une erreur, il faut s’approcher du greffe du tribunal de commerce pour procéder aux modifications nécessaires. Il faut aussi noter que les délais de traitement varient d’un greffe à un autre.
      En ce qui concerne le numéro SIRET, vous pouvez le trouver sur le site « infogreffe » ou le site société.com .
      Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
      Bien cordialement,

  28. Avatar

    Bonjour,

    Merci pour votre article. Je suis graphiste en micro-entreprise et viens de déménager. Mon CFE me demande 50€ de frais de dossier pour effectuer le changement d’adresse. Est-ce normal de devoir payer des frais aussi exorbitants pour un simple changement d’adresse voire de numéro SIRET?
    D’avance merci de votre réponse,

    Audrey

    1. Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,

      Le changement d’adresse d’une micro-entreprise est en effet, une formalité payante. Il n’est donc pas anormal que le CFE vous demande cette somme.

      Bien à vous.

  29. Avatar
    DODIN sebastien

    bonjour fermer depuis le30/06/2004 comment ne plus faire figurer mon n°siret sur le site de l’insee merci

    1. Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,

      Le numéro SIRET n’est qu’un numéro servant à identifier une entreprise et à réaliser des statistiques. Pour qu’un numéro SIRET ne figure plus sur le site de l’INSEE, il faudra en demander la suppression directement à l’INSEE. Cette demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur Général de l’INSEE.

      Bien à vous.

  30. Avatar

    Bonjour,
    Après un changement d’adresse de l’asssociation et un changement de numéro de SIRET, le numéro à l’URSSAF change aussi?
    Merci d’avance!

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Effectivement, le transfert du siège social et le changement du numéro SIRET entraînent le changement du numéro d’URSSAF.

      Bien à vous.

  31. Avatar

    bonjour
    je viens de commencer chez mon employeur et on me demande de déclarer un cdd, on me dit de mettre l’ancien siret et code APE (entreprise fermée depuis plus d’un an) et je reçois bien de l’URSAF la DPAE au non de la nouvelle entreprise mais à l’ancienne adresse et avec l’ancien n° de siret . quelle sont les conséquence ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Monsieur,
      Il convient de mettre à jour vos informations afin d’éviter toutes sanctions administratives.
      Bien à vous,

  32. Avatar
    Rivière sandrine

    Bonjour
    Je vais bientôt continuer mon activités dans les DOM tom savez vous combien de temps cela prend t’il pour un changement de siret? Es ce les mêmes formalités qu’en métropole ?
    Merci de votre reponse
    Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Effectivement, les formalités sont similaires.
      Concernant les délais de traitement des dossiers relatifs au transfert de siège social (changement SIRET), il faut compter au moins un mois.
      Bien à vous,

  33. Avatar

    Bonjour,

    Mon conjoint est auto-entrepreneur dont je suis collaboratrice, il a signé un contrat de prestation de service avant notre déménagement. En effet, nous venons tout juste de déménager ce qui a entraîné un n°Siret différent. Le contrat ayant été signé et démarré avant notre déménagement est-ce que cela a un impact majeur (illégalité, non-valide etc…) sur cette prestation en cours ?

    Merci d’avance de votre aide.
    Cordialement,

    1. Thibaud DESREUMAUX
      Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,

      Le changement de numéro SIRET n’affecte pas la validité des contrats en cours.

      Toutefois, si le changement d’adresse modifie la prestation réalisée (exemple : une prestation de nettoyage ne doit plus être effectuée dans les mêmes locaux), il faudra avertir le co-contractant du-dit changement d’adresse.

      Bien à vous.

  34. Avatar

    Après avoir eu une micro entreprise en complément dé mon travail puis fermé celle_ ci et en rouvrir une sous un autre statut et bénéficier de l acre et des aides diverse ? Pôle emplois me dit que si les 6 numéro de mon Siret ne change pas c’est foutu

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Pour l’ACRE, il faut être dans l’une des situations qui permet d’y être éligible :

      • il faut créer ou reprendre une entreprise,
      • il ne faut pas avoir obtenu l’aide au titre d’un autre projet durant les 3 dernières années (délai de 3 années courant à compter de la date de la précédente obtention de l’ACCRE),

      Bon à savoir :
      Confiez la création de votre société à LegalVision, un juriste se charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous,

  35. Zineb MORABITE
    Zineb MORABITE

    Bonjour,

    Le numéro SIRET change en cas de déménagement, de changement d’adresse, ou de transfert de siège social. En effet, suite à ce changement, un nouveau code NIC est attribué, ce qui entraînera le changement de SIRET.

    Bon à savoir

    Réalisez votre transfert de siège social avec LegalVision. Un juriste vous accompagne dans toutes les démarches.
    https://www.legalvision.fr/modification-statuts/transfert-de-siege-social/

    Bien à vous,

  36. Zineb MORABITE
    Zineb MORABITE

    Bonjour,

    Le numéro SIRET change en cas de déménagement, de changement d’adresse, ou de transfert de siège social. En effet, suite à ce changement, un nouveau code NIC est attribué, ce qui entraînera le changement de SIRET. Le changement d’objet social ou d’activité n’emporte donc pas changement du numéro SIRET.

    Bon à savoir

    Réalisez votre transfert de siège social avec LegalVision. Un juriste vous accompagne dans toutes les démarches.
    https://www.legalvision.fr/modification-statuts/transfert-de-siege-social/

    Bien à vous,

  37. Avatar

    Bonjour

    Mon siege social se situe à mon domicile depuis qje je suis autoentrepreuneur et je loue depuis 15 jours un cabinet pour 2 demi journées.
    Puis je garder mon siege social à mon domicile ou dois je declarer une nouvelle adresse et changer de siret?
    Merci à vous
    VB

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Vous pouvez garder votre adresse actuelle dés lors que le cabinet loué ne correspond pas au siège stable de votre société.

      Bon à savoir :
      Confiez le transfert de votre siège social à LegalVision, un juriste de charge de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/transfert-de-siege-social/

      Bien à vous,

  38. Avatar

    un de nos établissements change d’adresse mais en restant dans la même ville. Faut il faire une demande de siret ?
    Pour le siège social aucune modification.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il suffit de procéder au changement de l’adresse de vos établissement sur infogreffe.

      Bon à savoir :

      Vous souhaitez transférer votre siège social, optez pour le service dématérialisé de LegalVision. Un juriste vous accompagne dans toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/transfert-de-siege-social/

  39. Avatar
    VAUTRIN-CESAREO

    bonjour j’ai créé une micro entreprise j’ai un numéro SIRET et je viens de m’apercevoir que mon nom de  » gérant » ne correspond pas précisément a mon de famille !!
    Comment faire ?
    Merci beaucoup

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il convient de contacter le greffe pour procéder aux modifications nécessaires.

      Bon à savoir

      Déléguez vos formalités à Legalvision. Nos juristes se chargent de toutes les démarches.
      https://www.legalvision.fr

      Bien à vous,

  40. Avatar

    Je suis le trésorier de l’association ASCAF (retraité FORD Blanquefort). Notre association est liée au CE de cette entreprise par le n° SIRET du dit CE. Nous souhaitons continuer notre activité mais nous risquons d’être dissous par la disparition rapide du dit CE. Comment peut-on supprimer par modification de nos statuts le n° SIRET pour devenir autonome n’ayant plus de subventions et ne comptant que sur nos seules cotisations comme ressources. Nous redevenons une loi 1901 simple. Doit-on créer une nouvelle asso puis dissoudre l’ancienne pour ne pas perdre le peu de fond en notre possession.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. Vous pouvez aussi créer une nouvelle association afin que cela soit plus conforme à votre situation actuelle.

      Bien à vous,

  41. Avatar

    Bonjour,
    Le numéro SIRET de l’association dans laquelle je travaille est inactif sur le site de l’INSEE. Comment cela peut-il se produire? doit-on procéder à un renouvellement auprès de l’INSEE? Quels sont les risques encourus pour notre activité?
    Comment ré-activer ce numéro SIRET?

    Merci par avance pour votre support.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Je vous à contacter directement l’INSEE pour savoir pourquoi votre association est inactive.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  42. Avatar

    Bonjour, un garage de vente de véhicule d’occasion a déménagé ses locaux et je croit fait une cession d’activité ,en juin 2018 ,pour ré-ouvrir dans une autre ville ,sont numéro de Siren n’a pas changé ,mais le numéro de Siret oui .De juin 2018 à Mai 2019 ,cette entreprise utilisait toujours son ancien numéro de Siret pour vendre des véhicules d’occasions.
    Ma question est est ce légal? et a t’elle le droit de le faire ou non?

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Suite à période d’inactivité, le gérant a réactivé son entreprise. En principe, en cas de changement d’adresse suite à un déménagement, ou encore de transfert de siège social, le numéro de SIRET doit impérativement être modifié. Afin de procéder à la modification du numéro de SIRET, il convient de déclarer le changement de situation auprès du centre de formalité des entreprises au lieu du nouveau siège social.
      Les cinq derniers chiffres du SIRET, c’est-à-dire du NIC, seront donc modifiés selon la situation géographique de l’établissement.

      Bien à vous,

  43. Avatar
    Viktoria LAURENT

    Bonjour, notre société a loué un entrepôt pour y réaliser ses activités. Ce local se situe dans une autre ville que le siège social mais dans le même département et soumis au même Greffe.
    Est-ce qu’il suffit de déclarer l’établissement complémentaire?
    Dans ce cas-là, l’établissement complémentaire aurait-il besoin d’un nouveau SIRET?
    Merci par avance.

    1. Avatar
      Etienne Durand

      Bonjour,

      Vous disposez d’un mois précédant ou suivant l’ouverture de l’établissement pour le déclarer au RCS.
      Chaque établissement doit disposer de son propre numéro SIRET.

      Bien à vous.

  44. Avatar

    Bonjour,
    Je suis inscrite en micro entreprise et je ne suis pas en accord avec l’ape que l’insee m’a donné. je vais donc demandé la modification de celui-ci.
    si ma demande est acceptée et que l’ape change, me verrai je attribué un nouveau numéro siret ou celui-ci restera le même ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Les codes SIRET et APE se distinguent l’un de l’autre. Le SIRET est composé du SIREN et du code NIC. Le SIREN ne change jamais et est composé de 9 chiffres dont 8 sont attribués de façon aléatoire.
      En cas de modification du code APE, il n’y aura en principe pas de modification du code SIRET. Le SIRET sera amené à évoluer seulement en cas de changement d’adresse de l’entreprise.

      Bien à vous,

  45. Avatar
    RIVOIRE DELPHINE

    Bonjour,

    En cas de changement de N° de siret, notamment dans le cadre d’une fusion (transfert universel du patrimoine), doit on effectuer des avenants pour les contrats clients en cours ou marchés publics ?

    D’avance merci.

    Bien cordialement

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Habituellement, dans le cadre d’une opération de fusion absorption, les modalités de reprise des contrats en cours sont inscrites au sein de la convention de fusion.
      En outre, en principe, en cas de fusion, il y a reprise automatique des droits et obligations de la société absorbée par la société absorbante. Toutefois, lorsque le contrat est conclu intuitue personae, cette reprise peut être remise en cause.

      Compte tenu de la complexité de votre situation, nous vous conseillons de vous adresser directement à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

      Bien à vous,

  46. Avatar

    Bonjour, j’ai fait il y a quelques mois une demande de modification de l’adresse de mon siège social en tant que micro entrepreneur. J’ai fait ma demande d’accre antérieurement à ce changement
    Suis je toujours bénéficiaire de l’accre ? Malgré que le numéro de siret et non le Siren aient été modifiés..?

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Dans le cas où vous remplissez bien les conditions nécessaires à l’octroi de l’ACRE, il n’y a aucune raison pour qu’elle vous soit retirée. En effet, il s’agit toujours de la même entreprise.

      Bien à vous,

  47. Avatar
    MOLLEMEIER Birgit

    Bonjour,
    J’ai créé un statut auto-entrepreneur en 2013 (artisan) et j’ai reçu un numéro de SIRET. En janvier 2019 j’ai créé un statut artiste-auteurs auprès de l’URSSAF Limousin en gardant le statut auto-entrepreneur. L’activité d’artiste était ensuite rattaché au numéro de SIRET déjà existant. En 2019 les revenus en tant qu’artiste était bien plus importants que celui d’auto-entrepreneur.
    Je viens de demander une aide à la création pour les artistes qui risque d’être refusée car dans les répertoire de l’INSEE seul mon activité en tant qu’auto-entrepreneur sous le nom de mon enseigne est affiché. L’aide demandée n’est peut être qu’attribuer à mon nom propre…
    Quel démarche est-ce que je dois entamer ? Est-ce qu’il est possible de demander un nouveau numéro de SIRET pour l’activité de l’artiste ? Est-ce qu’il faut changer le code APE pour que l’activité d’artiste devient visible sur le répertoire de l’INSEE ? Où est-ce qu’il faut cesser l’activité d’auto-entrepreneur ? A quel organisme dois-je m’adresser ? URSSAF auto-entrepreneur, URSSAF artistes-auteurs ? INSEE ? CFE ?
    L’organisme auprès lequel j’ai demandé cette aide, ne m’accordait que quelques jours pour leur envoyer l’épreuve que mon nom propre est attribué à un numéro de SIRET d’un activité artiste…
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement
    Birgit Mollemeier

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      En effet si vous cumulez plusieurs activités en tant que personne physique, c’est à dire entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou micro-entreprise vous conserverez le même numéro SIRET que vous avez obtenu au nom de votre première activité déclarée. Ce qui peut être un problème dans votre cas.
      Tout d’abord il faudrait faire une demande de modification d’activité de votre auto-entreprise, pour ce faire vous pouvez aller directement sur le site de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs, dans l’onglet gérer mon auto-entreprise puis modifier mon auto-entreprise, et par la suite remplir la case correspondante à la modification d’activité. Cette démarche sera sans doute la plus rapide compte tenu de vos délais réduits.
      Pour plus de précisions il faudrait contacter l’URSSAF artistes-auteurs et traiter directement avec eux, car nous ne sommes pas habilités à faire du conseil juridique.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  48. Avatar
    MARETTE EMILIE

    Bonjour,
    peut-on pour une même activité, en l’occurrence location de meublé de tourisme à titre non professionnel, transférer le SIRET d’une personne à une autre si ce n’est pas la même personne qui va gérer l’activité?
    merci!

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Lors de la création de votre société, vous avez reçu plusieurs numéros SIRET qui correspondaient :
      – à la personne morale, donc la société,
      – au(x) gérant(s) majoritaire(s). C’est ce numéro que vous utilisez pour les relations avec la Sécurité sociale pour les indépendants ou Urssaf notamment.
      C’est donc ce deuxième numéro de SIRET qu’il faudra changer, en effet il est strictement personnel.
      Si votre entreprise est une SARL, LegalVision peut vous accompagner dans ces démarches : https://www.legalvision.fr/changement-de-gerant-sarl
      S’il s’agit d’un changement de gérant, nous pouvons également effectuer certaines démarches pour vous : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/changement-de-gerant
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous

  49. Avatar

    Question mon époux est commerçant ambulant sur marché et en même temps loueur non professionnel régime bic pour les deux activités avec pour adresse RC son domicile EN raison de la supression de la taxe professionnelle qu’il paye dans deux communes différentes parce-que déballage sur marché ambulant plus adresse RC simulé on nous a changé en 2010 notre no de Siret alors que le RC commerçant n’a pas changé d’adresse et l’on immatriculé d’office avec un Siret nic loueur nous venons de nous en apercevoir suite a l’aide de covid merci de me dire que faire il paye maintenant une taxe CFE a l’adresse domicile par ou commencer merci de votre reponce

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Tout d’abord, si vous créez plusieurs activités en tant que personne physique vous aurez le même numéro de SIREN mais un numéro de SIRET différent, du fait d’un NIC propre à chaque activité.
      Par ailleurs, si vous voulez déclarer un changement d’adresse (ou même de catégorie juridique, d’activité etc.) vous devez vous référer au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
      Si vous estimez, malgré tout, que vous êtes victime d’une double immatriculation, c’est au centre régional de l’INSEE qu’il faudra vous référé (https://www.insee.fr/fr/information/2107389)
      Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/service-en-ligne/transfert-de-siege-social-societe-en-ligne
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  50. Avatar

    Bonjour,

    Je suis salariée depuis 10 ans dans mon entreprise et je souhaite démissionner pour création d’entreprise, ce qui est reconnu comme un motif valable au niveau du pôle emploi et des allocations chômage depuis novembre 2019.

    En mars 2019 j’ai créé une micro entreprise (e-commerce) que j’ai totalement laissée à l’abandon faute de temps. Aujourd’hui je souhaiterais vivre de cette activité mais le pôle emploi considère cela comme une activité déjà existante non une création. Ils m’ont dit que je devais supprimer la société pour la recréer pour avoir une date de création supérieure à ma date de démission sauf que si fais cela normalement c’est considéré comme reprise d’activité même si elle n’a jamais réellement vécu avant… comment faire pour obtenir un nouveau numéro SIRET et faire valoir mon activité comme une création? Si je démissionne et que ce n’est pas accepté je me retrouverai avec rien…

    Merci beaucoup par avance

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      En effet il semble que vous deviez procéder à la dissolution-liquidation de la société existante et à la création d’une autre. Le changement de Siret n’est généralement possible qu’en cas de déménagement, de changement d’adresse, ou de transfert de siège social.
      Contactez nos experts pour plus d’information sur ce sujet : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
      Par ailleurs, vous pouvez tenter d’opter pour une rupture conventionnelle avec votre employeur, ce qui vous ouvrira des droits au chômage, et vous couvrira en cas d’échec de votre projet entrepreneurial.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  51. Avatar

    Bonjour Monsieur,

    J’aimerais savoir si lors d’une cession de part d’une sas après le retrait et donc le changement de nom du président, le siren doit être modifié.
    Bien cordialement.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Le SIREN est invariable durant l’entièreté de la vie de la société;

      Bien à vous.

  52. Avatar
    MIRADJI Anthoumani

    Bonjour

    Suite au décès de ma mère j’ai repris son stand. Elle est immatriculé à son nom comme auto entrepreneur.
    Ma question est la suivante : Est-il possible de garder l’entreprise et changer le nom du dirigeant? L’entreprise fonctionne toujours et nous ne souhaitons pas en créer une autre.
    Merci d’avance. Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Il est effectivement possible de poursuivre l’exploitation. Vous trouverez des renseignements ici : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/deces-entrepreneur-poursuite-exploitation

      Bien à vous.

  53. Avatar
    Angela BAIA PALAS

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter pour une question (j’ai parcouru tous les commentaires mais sans y trouver la réponse).

    J’envisage d’ouvrir mon statut d’artiste-auteur d’ici quelques jours puis avant la fin de l’année d’ouvrir aussi une micro-entreprise. J’aurai donc 2 statuts. Ma question est simple : puis-je déclarer ces deux activités à mon domicile personnel ? Ou bien dois-je déclarer à deux adresses différentes ? (chez un parent ou une société de domiciliation…). Je travaille entièrement de chez moi et me vois mal déclarer un des deux statuts sur une adresse entre guillemet fictive.

    Merci pour votre aide et bonne journée,

    Angela

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Le fait de déclarer ces deux activités à la même adresse ne pose pas de problème.
      Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous.

      1. Avatar

        Merci beaucoup pour votre réponse !

  54. Avatar

    Bonjour

    Je souhaiterais changer de numéro de Siret car je souhaite changer de secteur d activité quelle est la démarche la plus simple svp

    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Toute modification de situation de votre entreprise doit être signalée auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez (en remplissant un formulaire M2 ou P2 en fonction de la nature de l’entreprise).
      En revanche, sachez que qu’en cas de changement d’activité, c’est votre code APE qui doit être modifié et non votre numéro de SIRET.

      Bien à vous.

  55. Avatar

    Bonjour,

    J’ai lu les différents commentaires et précisions que vous apportez sur le site et je n’ai pas trouvé une réponse qui corresponde exactement à mon cas et je me permets, du coup, de vous demander conseil.
    J’ai créé une activité d’autoentrepreneur en 2012 en region parisienne. Depuis 2017 je suis artistes auteur en BNC et dépend de l’AGESSA dans le languedoc roussillon. Les deux établissements sont distincts, ils n’ont pas la même adresse et deux numéros de SIRET différents. Je ne facture que très rarement avec mon statut d’auto entrepreneur et souhaite fermer cette activité. Est-ce que si je ferme mon activité d’autoentrepreneur, qui reste mon établissement principal malgré le peu de CA, mon établissement secondaire ne sera pas impacté?

    Merci infiniment pour tous les renseignements que vous apportez.

    Cordialement

    Mathieu

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      De ce que je comprends, vous êtes une entreprise individuelle (sous le régime de l’auto entreprise) avec 2 activités distinctes. Si vous fermez votre entreprise individuelle, vous ne pourrez plus exercer votre seconde activité. En revanche, vous pouvez tout à fait arrêter votre première activité sans que cela ait d’incidence sur la deuxième.

      Bien à vous.

  56. Avatar

    Bonjour,

    Je suis auto entrepreneur depuis juin 2019 sur la Guadeloupe, et nous venons de déménager en métropole.
    Je viens de modifier mon adresse d’activité, mais l’activité reste la même.
    Mon numéro siret va être modifié, mais en ce qui concerne la date de création de mon entreprise, ça reste juin 2019 ?

    J’espère que vous pourrez m’aider.

    Merci beaucoup

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      la date de création de votre entreprise reste effectivement la même.

      Bien à vous.

  57. Avatar
    François benjamin

    Bonjour,
    En 2015 j’ai ouvert une micro entreprise dans la ferronnerie sur la région PACA, aujourd’hui je modifie mon auto entreprise car j’ai déménagé en Corse et je modifie aussi mon activité pour être réparateur de téléphone.
    Mon numéro de siret va t’il changé ?
    Je peut exercé ma nouvelle profession avec mon ancien numéro siret ?
    Ou je doit attendre l’acceptation de ma teledeclaration ?

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Le Siret permet l’identification d’un établissement ou d’une entreprise française. A partir du moment où vos déménagez, le numéro de Siret change.

      Bien à vous.

  58. Avatar

    Bonjour –
    J’ai actuellement une activité de VDI (code APE Vente à domicile) et donc un numéro de SIREN et SIRET associé.
    Je souhaite créer une micro-entreprise pour une toute autre activité (commerciale). L’adresse sera aussi l’adresse de mon domicile.
    Est-ce que cette micro-entreprise va donner lieu à un autre numéro de SIREN/SIRET ou dois-je utiliser le même ? Dans le cas où je devrais utiliser le même, j’ai peur que cette micro-entreprise ne soit donc pas considérée comme nouvelle créée et ne me donne pas accès à certaines subventions et exonérations auxquelles je pourrais prétendre dans le cadre d’une création?
    Qu’en pensez-vous?
    Serait-il préférable de déclarer la micro à une autre adresse postale? Domiciliation par exemple?
    Merci de votre aide.

  59. Avatar

    Bonsoir, j’exerçais en tant qu’agent commercial en immobilier jusqu’en juin 2020, ou j’ai fait une cessation d’activité. Je souhaite reprendre la même activité mais pas avec le même réseau immobilier qu’auparavant. Je n’ai pas déménager depuis, est ce que c’est sûr que je vais avoir le même siren ?
    Je vais attendre avril pour mon début d’activité pour démarrer sur un nouveau trimestre civil, j’aurai aimé anticiper imprimer mes flyers donc pour ça que je dois être sûr de récupérer mon Siren.
    Merci d’avance

  60. Avatar
    Jean-Philippe

    Bonjour à toutes et tous,
    Suite à un déménagement mon SIRET à changé. Dois-je dans le même temps créer un nouveau compte bancaire professionnel ? Merci !

    1. Avatar
      Alexandre Mery

      Bonjour,

      Le numéro SIRET étant un identifiant géographique, il est amené à changer lors d’un déménagement ou d’un transfert de siège social. Cela n’implique pas nécessairement de modification concernant le compte bancaire professionnel.

      Bien à vous.

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