Comment procéder au changement de numéro de SIRET ?

Chaque entreprise se voit attribuer, lors de son immatriculation au RCS, un numéro de SIRET. Or, certaines circonstances peuvent entraîner un changement de numéro de SIRET.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Qu’est-ce que le numéro de SIRET ?
II/ Quand change-t-on de SIRET ?

I/ Qu’est-ce que le numéro de SIRET ?

Tout d’abord, il convient de préciser que seul le numéro SIRET peut être amené à changer. Au contraire, il n’est pas possible de procéder à un changement de SIREN. En effet, le numéro SIRET est composé de deux éléments : le numéro SIREN et un code NIC (Numéro Interne de Classement). Le numéro SIREN restera immuable, tandis que le NIC pourra évoluer. En effet, contrairement au SIREN qui identifie l’entreprise en général, le NIC identifie chaque établissement de l’entreprise. Ainsi, une entreprise ayant des établissements dans plusieurs villes n’aura qu’un seul numéro SIREN, mais plusieurs numéros SIRET. Le code NIC composant chacun des SIRET sera différent selon les établissements de l’entreprise. Ainsi, une entreprise aura toujours un unique numéro SIREN, mais autant de numéros SIRET qu’elle aura d’établissements.

A) Le numéro de SIREN

Le système informatique pour le répertoire des entreprises (SIREN) est un code composé de neuf chiffres. Il est délivré par l’INSEE à chaque entreprise lors de leur immatriculation au RCS. Il permet de prouver l’existence légale de l’entreprise. Le numéro SIREN se présente toujours sous la forme de neuf chiffres, sauf pour la principauté de Monaco où le code présente des caractéristiques alphanumériques. Par exemple, un code SIREN peut prendre la forme de : 775 661 390. Les huit premiers chiffres sont générés aléatoirement, tandis que le neuvième permet de contrôler la validité du numéro en fonction d’un algorithme. Il n’est jamais procédé à un changement de SIREN. En effet, ce numéro désigne l’entreprise, et n’a donc pas vocation à évoluer entre son immatriculation et la cessation d’activité.

B) Le numéro interne de classement (NIC)

Le NIC est un code de cinq chiffres. Les quatre premiers chiffres permettent d’identifier chacun des établissements d’une entreprise. Comme pour le SIREN, le dernier chiffre permet de contrôler la validité du numéro. Si une entreprise dispose de plusieurs établissements, chacun de ceux-ci se verra attribué un NIC propre.

Chaque NIC est lié à l’un des établissements de l’entreprise. Il permet l’identification géographique des établissements fixes de l’entreprise. Ainsi, le NIC sera modifié en cas de changement d’adresse d’un établissement.

C) Le numéro de SIRET

Le numéro de système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) est composé de quatorze chiffres. En effet, il est le résultat de l’adjonction du code SIREN de l’entreprise et d’un code NIC. Ainsi, si une entreprise dispose de deux établissements ses codes SIRET pourraient être 775 661 390 00671 et 775 661 390 00739. Par exemple, une entreprise disposant d’un siège social, de six boutiques et de deux entrepôts de stockage disposera d’un seul numéro de SIREN, mais de neuf numéros SIRET. Quel que soit le numéro SIRET de l’établissement de l’entreprise, le numéro SIREN ne sera pas amené à évoluer. Si le SIRET d’une entreprise peut changer selon certaines circonstances, le SIREN restera toujours le même.

D)  L’obtention d’un numéro de SIRET

Le numéro de SIRET sera délivré à l’entreprise lors de son immatriculation, ou de sa déclaration d’activité, au registre du commerce et des sociétés (RCS), après dépôt d’une demande d’inscription auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Une fois l’immatriculation effective, l’INSEE enverra un certificat d’inscription au répertoire SIRENE, ainsi qu’un numéro SIREN et autant de SIRET que l’entreprise dispose d’établissements. Le répertoire SIRENE permet le recensement des entreprises, qu’elles soient constituées sous formes de société ou non. L’obtention d’un numéro SIRET est nécessaire dès lors que l’entreprise souhaite exercer une activité commerciale. Les numéros de SIRET et de SIREN seront mentionnés dans le document K ou Kbis, lesquels attestent de l’existence juridique de l’entreprise.

En outre, il est possible de suivre l’avancement d’un dossier d’immatriculation auprès de l’INSEE. En effet, il suffit de se rendre sur le site du répertoire SIRENE et d’y mener une recherche de la raison sociale de l’entreprise. Cette recherche est également possible à partir du nom de l’entrepreneur ou de son adresse. Cette démarche permet de trouver le numéro SIREN attribué à l’entreprise. À défaut de réponse de la part du fichier, et si la demande d’immatriculation date de plus d’un mois, il convient de s’adresser au CFE afin d’obtenir de plus amples informations sur l’avancement de la procédure d’immatriculation.

Aussi, si les entreprises sont les principales concernées par l’attribution d’un numéro SIRET, il est possible pour une association d’en faire la demande. En effet, l’attribution d’un numéro SIRET est nécessaire pour toute association désirant :

  • Employer du personnel salariée ;
  • Exercer une activité entraînant le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés ;
  • Recevoir des subventions ou paiements de la part de l’Etat ou des collectivités territoriales.

II/ Quand change-t-on de SIRET ?

A) Les circonstances entraînant un changement de numéro de SIRET

Le numéro de SIRET peut être amené à changer dans certaines circonstances. Toutefois, il convient de préciser qu’un numéro de SIRET ne peut pas être actualisé. Ainsi, en cas de changement de numéro de SIRET, l’ancien numéro sera impérativement remplacé par un nouveau numéro. Le changement de numéro de SIRET s’appuie sur la modification des cinq derniers chiffres du SIRET, c’est-à-dire du NIC. En effet, un NIC désigne chacun des établissements de l’entreprise selon sa situation géographique. En cas de de changement de numéro de SIRET, seul le NIC sera amené à évoluer, le numéro SIREN restant invariable.

Ainsi, en cas de déménagement, de changement d’adresse, ou de transfert de siège social, le numéro SIRET devra être changé. En effet, l’établissement de l’entreprise va être amené à changer de localisation, et se verra donc attribué un nouveau code NIC. L’attribution de ce nouveau code NIC entraînera le changement de SIRET.

B) La procédure de changement de numéro de SIRET

Afin de procéder à la modification du numéro de SIRET, il convient de déclarer le changement de situation auprès du centre de formalité des entreprises au lieu du nouveau siège social. En fonction de la nature de l’entreprise (société ou entreprise individuelle), il sera nécessaire de remplir un formulaire M2 ou P2.

 

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    Ornella de Carolis


    16/04/2018
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      Francois Tebag


      14/08/2019
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        14/08/2019
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    damien maigne


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      23/08/2018
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    Mr Robert


    03/09/2018
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    Charlotte


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    Stephane


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        Coralie


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    Felix


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    guillon


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    maria


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    Leroy


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    Pineau


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    BERNI Daniel


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        Steven


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    nathalie


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    PM


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    Jennifer


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    Zacchary


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      26/02/2020
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      01/04/2020
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    MARETTE EMILIE


    16/04/2020
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    Leula


    26/04/2020
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      Gianni De Georgi


      27/04/2020
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    Karine


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      Gianni De Georgi


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    Julie Palena


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    MIRADJI Anthoumani


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    Angela BAIA PALAS


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    Yamani Adame


    18/09/2020
    • Vincent Jauniau

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    Mathieu R


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    Mlb Marine


    28/09/2020
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      29/09/2020

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