Le guide LegalVision pour créer une SCI familiale

Lors de l’ouverture d’une succession suite au décès d’un ascendant ou lors d’un achat à plusieurs, le bien immobilier entre en indivision. C’est une situation juridique particulière dans laquelle les intéressés exercent chacun des droits sur ce bien. Pour éviter les désavantages liés à un bien en indivision, de nombreuses familles choisissent de créer une SCI familiale.

Alors qu’est-ce qu’une SCI familiale ? C’est un type de société qui permet de gérer plus facilement un patrimoine immobilier. Comme tout type de société, cela exige le respect d’un certain formalisme et d’une procédure stricte de création de société. Afin de vous aider dans vos démarches de création de SCI, LegalVision revient sur les avantages de cette forme juridique.

Qu’est ce qu’une SCI familiale ?

C’est quoi une SCI ? Une SCI est une Société Civile Immobilière :

  • Étant une société civile et non une société commerciale, elle ne peut effectuer d’actes de commerce. Elle a donc un objet civil et ne peut être constituée uniquement pour profiter de ses règles fiscales avantageuses.
  • Cette société a pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier, notamment afin de faciliter la transmission de ce patrimoine à ses héritiers.

L’indivision est un régime juridique qui apparaît le plus souvent au cours d’une succession. Le bien immobilier du ou des parents est alors indivis entre les enfants. Ce régime est provisoire, en attendant que la succession soit réglée. Néanmoins l’indivision obéit à des règles de fonctionnement complexes. De plus, en cas de mésentente entre les héritiers, la succession peut entraîner des conflits entre eux. Dès lors, les litiges juridiques peuvent prendre plusieurs années avant d’être résolus.

La direction de la SCI est assurée par la gérance. De plus, cette dernière est composée d’un ou plusieurs gérants, personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés). La gérance est nommée :

  • soit dans les statuts de la société
  • soit dans un acte séparé (acte extra-statutaire).

Si la gérance est nommée dans les statuts, il faudra réaliser une modification statutaire si vous souhaitez nommer un gérant différent. En revanche, si le gérant est nommé dans un acte séparé, il ne sera pas nécessaire de suivre la procédure de modification des statuts. C’est pourquoi, en pratique, la gérance est la plupart du temps nommée dans un acte extra-statutaire.

Comment créer une SCI familiale ?

Il faut minimum deux associés pour créer une telle société. Lors de la création d’une SCI familiale, les associés peuvent alors choisir entre un capital fixe et un capital variable.

  • La SCI à capital fixe : le capital social est une somme déterminée dans les statuts. Il ne peut pas varier sans avoir à réaliser une modification statutaire.
  • La SCI à capital variable : le capital peut varier entre une somme minimale et une somme maximale. Cela permet une certaine souplesse dans le fonctionnement de la société. Par exemple en cas de cession de parts de SCI, il ne faudra pas modifier le montant du capital social s’il se situe entre ces deux montants.

Comment monter une SCI immobilière familiale ? Les formalités à accomplir auprès du greffe compétent pour créer une SCI familiale sont les suivantes :

  • Un formulaire M0 de création de société dûment rempli et signé
  • Un exemplaire des statuts de la société
  • Une attestation de parution au journal des annonces légales de l’avis de constitution
  • Une copie du titre d’occupation des locaux ;
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant (procès-verbal d’assemblée générale), s’il n’est pas nommé dans les statuts
  • Une déclaration de chaque bénéficiaire effectif
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque gérant
  • Un pouvoir si ce n’est pas le représentant légale qui effectue lui-même les démarches

Créer une SCI familiale combien ça coûte ? Il y a plusieurs types de frais :

  • La publication d’une annonce légale
  • Les frais d’immatriculation au greffe, dont les frais de déclaration de bénéficiaire effectif.
  • Les frais de rédacteur d’acte (honoraires d’avocats par exemple)

SCI familiale avantages et inconvénients

Avantages SCI familiale :

Le principal avantage de la SCI est sa fiscalité. Elle permet ainsi d’alléger grandement les droits de donation qui seraient dûs. En effet, elle est utilisée pour transmettre un patrimoine immobilier. Il est plus facile de transmettre des parts sociales de société que des biens. Ainsi, les parents effectuent des donations successives au profit des enfants. En effet, il existe un abattement de 100 000 € sur 15 ans. Toutes les parts sociales de la société transmises en dessous de ce montant ne feront l’objet d’aucune imposition.

Créer une SCI familiale permet d’avoir un gérant qui soit en charge de la gestion du patrimoine immobilier. Ainsi, cela évite les désagrément liés à l’indivision.

Les inconvénients :

Comme toute société, le fonctionnement de la SCI demande le respect d’un certain formalisme. Outre les formalités de création et la rédaction des statuts, ce formalisme se poursuite tout au long de la vie de l’entreprise. En matière de comptabilité, le dépôt des comptes annuels reste facultatif. Tout ce formalisme a un certain coût et tout changement important devra faire l’objet d’un dépôt de pièces auprès du greffe.

 

Créez votre SCI en ligne !
 

15

No Responses

Ecrire une réponse