Un entrepreneur désirant créer une société peut aujourd’hui aisément recourir à une création SASU en ligne. En effet, la création d’une société implique l’accomplissement de formalités, lesquelles peuvent être déléguées en procédant à une création SASU en ligne. Reste qu’il convient de savoir ce qu’apporte le statut juridique de SASU, ainsi que les formalités liées à son obtention.
Sommaire :
I/ Création SASU en ligne : avantages-inconvénients de la SASU
II/ Comment créer une SASU ?
La SASU : de quoi s’agit-il ?
La SASU : définition
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) n’est autre qu’une SAS (société par actions simplifiée) qui est constituée par un seul associé et dont la responsabilité est limitée.
Cette forme de société est de plus en plus choisie par les entrepreneurs exerçant seuls, et notamment dans le monde des startups, en raison de la possibilité de lancer seul pour débuter son activité tout en bénéficiant d’une certaine souplesse qui caractérise cette forme de société. De plus, il est également facile de passer d’une SASU en SAS au cours de la vie de l’entreprise et ce, sans avoir à transformer la société (il s’agit de la même forme).
L’associé unique de la SASU peut donc définir seul les règles qui organiseront le fonctionnement de l’entreprise, le montant du capital social de l’entreprise (qui est d’un euro symbolique minimum), en effectuant des apports qui peuvent être fait en numéraire (somme d’argent) ou en nature (en apportant un bien meuble ou immeuble à la société). L’associé unique peut donc se désigner comme président de la SASU.
L’associé d’une SASU (ou d’une SAS) : actionnaire ou associé ?
La notion d’actionnaire ou d’associé est parfois délicate à comprendre, mais il est pourtant important de pouvoir les distinguer, dès lors que ces notions ne renvoient pas aux mêmes règles.
Toutefois, dans les deux cas de figure (actionnaire ou associé), ces notions désignent les membres d’une société qui vont contribuer à augmenter le capital social d’une entreprise en échange de titres. Lorsqu’il s’agit d’une société de personnes, on parlera d’un associé. A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une société de capitaux, il faut préférer le terme d’actionnaire.
L’associé unique d’une SASU est donc un actionnaire.
En effet, on parlera d’associé pour parler d’un détenteur de parts sociales et d’actionnaire lorsqu’une personne détient des actions. Cela varie selon que la société est une société de capitaux (SAS, SASU, etc.) ou de personnes (SCI, SNC, SCP, etc.).
Les actions concernent les sociétés dites de capitaux à savoir les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées (SASU). Les actions d’entreprise sont des titres de propriété sur le capital social de la société, chaque action représente une part de ce capital. Les titulaires de ces actions ont la qualité d’actionnaire dans les sociétés par actions, comme c’est le cas pour l’associé unique de la SASU.
Les propriétaires d’actions dans une société ont automatiquement la qualité d’actionnaire. Plusieurs droits sont donc rattachés aux actions comme celui du droit de vote. En effet, une action est égale à une voix. Les associés ont également le droit à la perception de dividendes dans le cas où la société produit des bénéfices à la fin de l’exercice ou, au contraire, il va supporter les pertes.
À l’inverse des parts sociales, les actions d’une société commerciale sont des titres négociables. Aussi, aucun formalisme n’est demandé pour leur cession. L’action est représentée par sa valeur nominale, c’est-à-dire une valeur que représente une action par rapport au montant total du capital social.
I/ Création SASU en ligne : avantages-inconvénients de la SASU
A) Les avantages de la SASU
Pourquoi une SASU répondrait-elle mieux aux besoins d’un entrepreneur qu’une autre forme juridique ? L’un des principaux avantages de la SASU tient dans la souplesse de ses statuts. En effet, les statuts d’une SASU peuvent largement aménager son fonctionnement. Ainsi, le fonctionnement de la SASU peut s’approcher du mode de fonctionnement d’une entreprise individuelle.
1) Le régime social du dirigeant
Le statut d’entreprise SASU permettra d’éviter l’assujettissement au régime social des indépendants. En effet, le dirigeant de SASU est assimilé à un salarié. Il ne cotise donc pas auprès de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Toutefois, en tant que dirigeant social le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage.
En outre, les dividendes versés au dirigeant ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
2) La prise de décision en SASU
La SASU octroie à l’associé unique une faculté de prise de décision grandement simplifiée. En effet, l’associé unique pourra diriger son entreprise sans contrainte. Il n’aura pas besoin de convoquer des assemblées générales (AG). Reste que ses décisions devront faire l’objet d’un PV, et devront être consignées dans un registre des décisions.
3) La limitation de la responsabilité de l’associé unique
La SASU est une forme juridique protectrice de l’associé unique. En effet, sa responsabilité sera limitée à la valeur de ses apports, sauf garantie de sa part.
4) L’absence de capital social minimum
Il est possible de constituer une SASU avec 1 euro de capital social.
5) La possibilité d’exercer une activité salariée concomitante
Rien n’interdit à un salarié de créer une société. Ainsi, il est parfaitement possible de décider d’ouvrir une SASU en ligne tout en continuant à exercer une activité salariée. Cependant, il est important de noter que le salarié ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur, au risque de s’exposer à des sanctions.
6) La possibilité d’accueillir des investisseurs
Il ne devra pas passer par une procédure de transformation. En effet, il suffira de céder des actions à celui qui deviendra le nouvel associé, ou encore d’en créer de nouvelles si le capital de la SASU a été stipulé variable. Cela fait de la SASU une forme juridique intéressante pour les entrepreneurs portant un projet à fort potentiel de développement.
7) La possibilité de céder ses actions
Le capital social de la SASU étant divisé en actions, leur transmission est simplifiée. En effet, le régime fiscal de la cession d’actions est soumis à un droit d’enregistrement de 0.1%, contre 3% pour les cessions de parts sociales, et jusqu’à 5% pour les cessions de fonds de commerce.
8) La dispense de nomination d’une commissaire aux apports
L’associé unique désirant procéder à la création SASU en ligne n’est pas obligé de nommer un commissaire aux apports. Pour bénéficier de cette dispense, les apports en nature ne doivent pas représenter plus de 50% du capital social. Encore, aucun des apports en nature ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 euros.
9) Le possible maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Si l’associé unique, président de la SASU, décide de ne pas se verser de rémunération au titre de ses fonctions, il peut demander le maintien de l’ARE. Dans un tel cas, il touchera la totalité de son allocation. En outre, les dividendes versés au président de la SASU n’auront aucun impact sur le maintien de cette allocation.
B) SASU inconvénients : le revers de la souplesse
1) L’obligation de rédiger les statuts d’une SASU
Toute société a des statuts. Or, la souplesse propre aux statuts de la SASU se traduit par une grande rigueur dans leur rédaction. Ainsi, il peut se révéler complexe de procéder seul à la rédaction des statuts. Cela implique de recourir aux services d’un professionnel qui rédigera des statuts d’entreprise SASU.
2) La nomination de commissaires aux apports ou aux comptes
Même pour une création SASU en ligne, il sera parfois nécessaire de recourir aux services d’un commissaire aux apports. En effet, son intervention est obligatoire dès lors que les apports en nature représentent plus de 50% du capital, ou si l’un des biens apporté a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Encore, il est nécessaire de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes quand deux des trois seuils suivants sont atteints :
- Un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 2 millions d’euros ;
- Un total de bilan supérieur à 1 million d’euros ;
- La société emploie au moins 20 salariés.
3) Le poids des charges sociales
Comparativement à l’EURL, le montant des charges sociales est plus élevé en cas de création de SASU. Toutefois, il peut être intéressant de supporter les charges d’une SASU si le principal de la rémunération du président se fait sous forme de versement de dividendes. Néanmoins, la SASU est souvent privilégiée pour les personnes souhaitant exercer une activité de VTC.
II/ Comment créer une SASU ?
A) Création SASU en ligne : formalités
Les formalités de création d’une SASU impliquent de rédiger les statuts de la société. Ensuite, les démarches de création d’une SASU impliquent d’en réunir le capital social, puis d’adresser un dossier d’immatriculation au CFE compétent.
1) Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
Le statuts d’une SASU doivent obligatoirement être rédigés par écrit. Cet écrit peut résulter d’un acte sous seing privé, ou d’un acte authentique. Cependant, il est nécessaire de s’adresser à un notaire dès lors qu’un immeuble fait partie des apports.
Comme pour toute création de société, la création SASU en ligne impliquera de faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires sur les statuts. Ainsi, il sera nécessaire de prévoir certaines clauses, notamment :
- La forme sociale ;
- La dénomination sociale ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de la société.
En outre, il convient de prévoir des clauses aménageant le fonctionnement de la société, et notamment les modalités de prise de décision. Encore, le premier président de la SASU doit être nommé dans les statuts.
Enfin, il ne faut pas oublier de signer les statuts.
2) Les mesures de publicité
Une fois les statuts rédigés, il convient de les enregistrer auprès du centre des impôts si ceux-ci revêtent la forme notariée.
De plus, il sera nécessaire de procéder à une publication de votre projet de création SASU en ligne dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette insertion donnera lieu à une attestation prouvant que la mesure de publicité a bien été accomplie.
3) Le capital social de la SASU
a) Quel est le montant de capital social minimum pour une SASU ?
Il est possible de procéder à une création SASU en ligne avec un capital social de 1 euro. Cela permet d’ouvrir une SASU en limitant les frais nécessaires à sa constitution.
b) À quoi sert le capital d’une SASU ?
La question est légitime. En effet, le capital social d’une société constitue normalement le gage des créanciers. Or, dans l’hypothèse de la création SASU en ligne avec 1 euro de capital, la portée du gage semble dérisoire, voire complètement inutile. Toutefois, par vertu de la loi, une société ne peut pas exister sans capital, et il est donc nécessaire d’en prévoir un minimum.
c) Quel capital pour une SASU ?
L’associé unique est libre de fixer le montant du capital à ce qu’il estime être nécessaire. Toutefois, en cas d’apport en nature, leur valeur ne doit pas être sous-estimée. Le capital social doit refléter la valeur réelle des apports. En outre, un capital social plus élevé pourrait inciter des investisseurs à consentir des prêts à la société, laquelle apparaissait alors comme un débiteur possiblement plus fiable qu’en cas de capital de 1 euro. Encore, il convient de noter que l’exercice de certaines professions ou activités suppose la réunion d’un capital social minimum supérieur à 1 euro.
d) Comment constituer le capital de la SASU ?
Afin de constituer le capital d’une SASU dans le cadre de sa création, il convient d’ouvrir un compte bancaire. En effet, il est nécessaire d’ouvrir un compte professionnel au nom de la SASU. Ensuite, il conviendra de verser les fonds sur le compte nouvellement créé. En échange, la banque remettra un certificat de consignation. Les fonds seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Une fois l’immatriculation obtenue, les fonds seront débloqués sur présentation d’un extrait Kbis.
En outre, il est nécessaire de produire auprès de la banque toute une série de pièces justificatives, notamment :
- Une copie des statuts ;
- L’attestation de domiciliation de la société et un justificatif d’adresse du siège social ;
- Un justificatif de l’identité du dirigeant, ainsi que l’acte procédant à sa nomination en cette qualité ;
- La liste des souscripteurs d’actions ; dans le cadre d’une SASU, cette liste ne comporte que le nom de l’associé unique.
Encore, il convient de noter qu’au moins 50% du capital doit être libéré lors de la création de la SASU. Le reste doit être libéré dans les 5 ans de la création de la SASU, selon les modalités prévues par les statuts.
4) L’immatriculation de la SASU
La création SASU en ligne doit passer par une procédure d’immatriculation de la société. En effet, une fois toutes les formalités de création achevées, il convient d’adresser un dossier d’immatriculation au CFE. Ainsi, des pièces justificatives doivent être jointes au dossier d’immatriculation, notamment :
- Le formulaire M0 SASU dûment complété et signé ;
- Un exemplaire des statuts de la SASU ;
- Le titre d’occupation du siège social ;
- L’attestation de dépôt de fonds délivrée par la banque ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un JAL ;
- Le document relatif au bénéficiaire effectif.
B) Les frais de création SASU en ligne
Le coût de création d’une SASU se divise en un certain nombre de charges, tout au long de la procédure de constitution de la SASU, notamment :
- 150 à 300 euros pour l’insertion dans un JAL ;
- Les frais liés à la nomination d’un commissaire aux apports, fonction de l’étendue de sa mission ;
- 39,42 euros pour la procédure d’immatriculation.
- 23,62 euros pour la déclaration du bénéficiaire effectif de la SASU.
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