Comment effacer une dette RSI ?

Dette RSI : Bien que le RSI ait été supprimé au 1er janvier 2018, les dettes du RSI n’ont pas été effacées. En effet, le RSI a été rattaché au régime général de la sécurité sociale, avec vocation de s’y fondre. Les affiliés ne peuvent donc pas se permettre de cesser de payer leurs cotisations auprès de la sécurité sociale des indépendants, au risque de voir gonfler la dette RSI.

Quelles sont les personnes soumises au RSI ? Outre les travailleurs indépendants, les dirigeants de certaines sociétés sont affiliés au régime social des indépendants (RSI). En effet, le gérant associé unique d’une EURL et le gérant majoritaire d’une SARL sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS).

Contrairement au dirigeant d’une SARL qui est considéré comme un travailleur non salarié, le président de SAS est assimilé à un salarié. Ainsi, il ne sera pas soumis au RSI, et devra cotiser au régime général de la sécurité sociale.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

La gestion de la dette 
L’annulation de la dette du RSI
RSI : dette personnelle ou dette professionnelle ?
Dette et RSI : surendettement
Dette et RSI : liquidation

Nos outils pour vous aider :

 

La notion de dette RSI : de quoi s’agit-il ? 

Lorsque l’on parle de dette RSI, il s’agit des dettes relatives aux cotisations du Régime social des Indépendants (le RSI). Désormais, cette notion a été remplacée par la SSI (Sécurité sociale des Indépendants) depuis le 1er janvier 2018.

Le RSI est donc un organisme de droit privé dont la mission est d’assurer un recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.

 

Le SSI (ex RSI) : définition : 

Avant le 1er janvier 2018, la protection sociale des artisans, commerçaux et de ceux qui exercent une activité libérale était gérée par le Régime social des indépendants. Depuis le 1er janvier 2018, ce régime est désormais le SSI, affilié au régime général qui gère ces statuts. 

Par conséquent, les adhérents de la RSI ont été transférés vers le régime général de la sécurité sociale comme les autres salariés, ce qui leur permet notamment de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage universelle. 

La SSi offre donc un guichet unique affilié au régime général de la sécurité sociale. 

Les gérants majoritaires d’une SARL vont être concernés par cette sécurité sociale des indépendants, tout comme les gérants associés d’EURL, le dirigeant d’une EIRL et les autres travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés.

Néanmoins le cotisation de cette protection sociale reste à payer auprès de l’URSSAF. 

 

Les dettes RSI peuvent-elles être effacées ? 

Lorsqu’une dette RSI après cessation d’activité persiste, il faut se demander si elle s’éteint automatiquement avec la liquidation de la société. 

Il apparaît qu’une dette RSI, à savoir une cotisation sociale, était considérée comme une dette personnelle liée à la personne du dirigeant de la société. Par conséquent, l’organisme de protection social considérait que cette dette ne pouvait pas s’éteindre avec la liquidation de la société. 

Autrement dit, le gérant était tenu de payer la dette RSI en cas de défaillance de la société. 

Cependant, la loi est venue apporter une précision en considérant que les dettes RSI d’un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL peuvent être effacées (effacement dette URSSAF) par la commission de surendettement des particuliers, lorsque le gérant était de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Bon à savoir : le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

 

Dette RSI prescription

Les dettes RSI ont une prescription de trois ans courant à compter de l’envoi de cette cotisation exigible. Autrement dit, à compter du moment où il faut payer ces cotisations, la prescription de trois commence à courir. 

Le délai de 3 ans court à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues. 

 

La gestion de la dette

Au delà des simples cotisations sociales, la dette RSI peut grossir pour comprendre des pénalités et majorations. Toutefois, il reste possible de demander un délai de paiement.
 
En effet, en cas de difficultés de paiement, il est possible de contacter la sécurité sociale des indépendants afin de demander un délai de paiement. Une telle demande ne peut être formulée qu’avant la date d’échéance de paiement des cotisations concernées. Il est possible de faire cette demande par le biais de son compte assuré. Si le RSI estime que les difficultés sont temporaires il pourra accepter de mettre en place un échéancier. Cela permet un étalement de la dette RSI.
 
En outre, il est possible de demander une dispense de paiement des cotisations en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs. Toutefois, cette mesure ne touche que les cotisations liées à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à l’invalidité-décès.
 
Outre un délai de paiement, il est possible de demander le fractionnement du paiement de la dette. Encore, le RSI peut accorder une remise, partielle ou totale, sur les majorations de la dette.

 

L’annulation de la dette du RSI

L’annulation de certaines dettes

Hors deux cas restreints, le RSI n’admet pas l’annulation de dettes de cotisations sociales. En effet, la sécurité sociale des indépendants peut décider d’effacer une dette seulement quand elle est d’un très faible montant (80 euros), ou en cas de recouvrement impossible (décès de l’assuré, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs). En dehors de ces cas, le RSI ne procède pas à l’effacement des dettes. Reste qu’il est possible, dans certains cas, d’échapper au paiement des dettes du RSI.

 

L’impact de la prescription

Les actions en recouvrement du RSI peuvent se heurter aux délais de prescription. Ainsi, le RSI ne peut réclamer le paiement que des 3 années de cotisations précédents la mise en demeure du débiteur. Le sécurité sociale ne peut pas réclamer de cotisations au delà de ces trois ans. En outre, l’action en recouvrement du RSI doit être réalisée dans les 5 ans de la mise en demeure du débiteur.

 

Le recours au fonds d’action sanitaire et sociale

En cas de difficultés de paiement, il est possible de s’adresser au fonds d’action sanitaire et sociale. Ce fonds accorde son aide aux assurés ayant des difficultés à payer leurs cotisations sociales personnelles. Le fonds accorde son aide sur la base de certains critères, notamment :
  • Revenus de l’indépendant ;
  • Durée depuis laquelle l’indépendant cotise au RSI ;
  • Situation familiale de l’indépendant ;
  • Situation de l’entreprise.
L’aide apportée par le fonds s’élève en moyenne à 2200 euros. Cette aide n’est apportée qu’aux débiteurs dont les difficultés sont jugées temporaires.

 

Les recours de contestation de la dette RSI

est possible de contester une dette devant la Commission des Recours Amiables du RSI. En cas d’échec de la contestation, le RSI pourra poursuivre le recouvrement en vous adressant une contrainte. Il est possible de faire opposition à la contrainte du RSI. Cette opposition doit intervenir dans les 15 jours de sa réception. Elle est adressée au tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Il appartient alors au débiteur d’exposer son désaccord et d’apporter des éléments de preuve permettant de soutenir son argumentaire. Ces arguments peuvent être fondées sur le non respect des formalités par le RSI, ou encore sur la prescription.

 

RSI : dette personnelle ou dette professionnelle ?

La question de la nature personnelle ou professionnelle des dettes du RSI ne semble pas avoir trouvé de réponse définitive. En effet, la cour de cassation considère qu’une dette est de nature professionnelle si elle est née pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. Toutefois, le RSI considère que les cotisations sociales revêtent la nature de dettes personnelles, de même que certains juges. 
 
Il en ressort que les juges qualifient les dettes de cotisations du RSI tantôt de dettes personnelles, et tantôt de dettes professionnelles. Reste qu’un avis de la cour de cassation se prononce en faveur de la qualification de dette professionnelle. Encore, l’exclusion de ces dettes du champ des procédures de surendettement des particuliers peut se lire comme une indication de son caractère professionnel.

 

Dette et RSI : surendettement

L’efficacité de la procédure de surendettement, dite procédure de rétablissement personnel, sera toute entière conditionnée à la qualification donnée aux dettes du RSI. Si la dette est qualifiée de dette professionnelle, elle ne pourra pas être incluse dans la procédure de rétablissement personnel. 
 
En revanche, si la dette est qualifiée de dette personnelle, elle pourra être incluse au dossier de surendettement. Toutefois, la tendance va au refus de qualification des dettes du RSI en dettes personnelles. Cela a été exprimé par l’avis de la cour de cassation. Encore, la Banque de France exprime souvent son refus d’inclure les dettes de RSI dans le champ de la procédure de surendettement.

 

Dette et RSI : liquidation

Les dettes de cotisations dues au RSI peuvent être amenées à disparaître en cas de liquidation judiciaire de la société. En effet, si les dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, alors la liquidation entraîne l’extinction de ces dettes. 
 
Toutefois, le RSI qualifie les dettes de cotisation de dettes personnelles, qui ne s’éteignent alors pas avec la liquidation. La liquidation judiciaire va impliquer les dettes d’une société (SARL,, SA, etc.). Par conséquent, la dette RSI n’étant pas considérée comme un créancier de la personne morale car il s’agit d’une dette personnelle du gérant. 
 
En outre, le RSI opère des régularisations au moment de la cessation de l’activité. Or, le boni de liquidation, s’il existe, sera pris en compte dans le calcul de l’assiette des cotisations sociales. Cela est également le cas si l’assuré n’exerce plus d’activité au moment où il déclare le boni. Afin de limiter le montant de la régularisation, il est important d’adresser au RSI une demande de radiation au plus vite.
 
Encore, il convient de noter que la radiation d’une entreprise individuelle ne permet pas d’échapper au paiement de la dette RSI. Cependant, l’EIRL suit le même régime que les sociétés concernant les dettes RSI.
 
Enfin, les sommes impayées ne seront pas comprises dans le calcul de la retraite du débiteur.
 

45 commentaires

  1. BONJOUR MONSIEUR

    Je voudrais toucher ma retraite j’ai cotisé au régime général et au régime des indépendants je dois actuellement des cotisations a la dernière caisse de retraite j’ai en tout 199 trimestres , ont me stipule si je ne règle pas la somme a devoir au RSI je ne peut disposer de ma retraite j’ai actuellement
    66 ans dans l’attente de vous lire
    Cordialement M DESSEIGNE Gérard

    1. Bonjour,
      En ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites différentes, vous avez le statut de polypensionné. Ainsi, vous devez demander à chaque caisse auprès desquelles vous avez cotisé, la liquidation de votre pension retraite.
      Si vous êtes né en 1953, cela signifie deux choses. D’une part, l’âge légal de la retraite à taux plein est de 66 ans. D’autre part, vous avez la possibilité de bénéficier du dispositif de liquidation unique des retraites (Lura) si vous avez cotisé auprès du Régime général de la Sécurité sociale et de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Cette liquidation unique permet de faire une seule demande de départ à la retraite et d’avoir une seule pension. Le régime en charge de l’instruction de votre demande prend en considération tous vos droits dans tous les régimes où vous avez cotisé. Mais le dispositif de liquidation unique ne s’applique pas si d’autres cotisations ont été versées auprès d’autres régimes de retraites de base.
      Concernant vos dettes auprès du RSI, vos droits à la retraite seront diminués du montant de vos dettes. Si vous souhaitez avoir la totalité de votre retraite RSI, vous devez vous acquitter des cotisations dues avant de liquider votre retraite.
      Pour avoir des informations complémentaires, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre organisme de retraite.
      Bien à vous.

  2. Bonjour
    J’ai une dette de RSI de près de 7000 €, j’ai reconnu cette dette et mon huissier m’a fait un échéancier de 400 €
    c’est une dette que je ne conteste pas puisque je dois cet argent mais mes gains professionnels me permettait juste de vivre (loyer, vie quotidienne et divers frais) et je devais souvent fiare le choix de ne pas payer mon trimestre RSI pour pouvoir payer le reste.
    Je suis en statut auto entrepreneur libéral
    Puis je négocier une remise sur cette dette?
    Les huissiers ne me laissent pas le choix en ce qui concerne la mensualité
    Meric pour vos conseils et dans le cas ou mon activité ne décolle pas quels sont mes solutions pour

    1. Bonjour,

      Il vous est possible d’adresser une demande auprès du fonds d’action sanitaire et sociale du RSI, lequel pourra vous consentir une aide pour le paiement de vos cotisations s’il estime que vos difficultés sont temporaires.
      Outre cela, il vous est possible de vous adresser directement au RSI pour négocier un rééchelonnement des paiements.
      Dans le cas où la situation empire, la tendance va à considérer les dettes de RSI comme des dettes professionnelles, donc elles seront « effacées » dans le cadre d’une liquidation judiciaire, si les fonds sont insuffisants pour payer toutes les dettes.

      Bien à vous.

      1. Bonjour, j’ai liquidé ma société en janvier pour insuffisance d’actifs et l’urssaf me reclame 16000€
        Que puis-je faire svp
        Cordialement

        1. Bonjour,

          Je dispose de trop peu d’éléments pour vous répondre. Cependant, en cas de litige avec l’URSSAF, je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.

          Bien à vous.

  3. Bonjour
    Comment faire en sorte que la dette du RSi soit prise en compte lors de la liquidation judiciaire au titre pro et non perso .?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Une dette est prise en compte dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire si elle est déclarée à celle-ci.
      Donc, dans le cas d’une dette de RSI, il faudra la déclarer à la procédure de liquidation judiciaire.
      S’agissant de la reconnaissance du caractère professionnel de la dette, il est possible qu’il faille en arguer devant le juge, des opinions divergentes existant encore sur le sujet.
      Dans tous les cas, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat pour obtenir ses conseils lors de la période de liquidation judiciaire.

      Bien à vous.

  4. bonjour
    je suis dans le mème cas que beaucoup( trop) d’anciens indépendants qui se voient réclamer des cotisations exhorbitantes par le rsi
    il faut lire et télécharger le lien suivant:
    http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/situation_gerants_pme_rsi_liquidation_judiciaire
    j’ai obtenu, et il faut du temps une audience au T A S S, au mois d’octobre j’irai avec cette proposition
    à suivre
    mais je pense qu’il faut diffuser au maximum

  5. Bonjour,
    j’ai eu l’illusion de croire que crée une entreprise cela aiderait le pays et participer aux efforts demandé,malheureusement j’y ai perdu toutes mes économies. le rsi m’a réclamé une petite sommes (700€) que je n’avais même plus…,j’ai eu le service contentieux pour leurs expliqué ma situation qui est plus que précaire,la réponse à été que se n’était pas leurs problème,alors que j’ai été contraint de demander le ras. Résultat huissiers,de 700€ je suis passé à près de 1300 €.j’ai fini de tout payer.puis je faire une demande de remboursement des frais ? et du principal ?
    ai-je un recours ? ou dois-je me résigner ?
    meri de m’eguiller

    1. Bonjour,

      À compter du moment où une somme est due et payée, il n’est normalement pas possible d’en obtenir la restitution.
      Si vous estimez le paiement indu, je vous invite à consulter un avocat et à lui présenter votre situation.

      Bien à vous.

  6. Bonjour,

    Où peut on trouver l’arrêt de cours de cassation déterminant les dettes RSI comme dette professionnelle svp ?

    D’avance merci,

    Cordialement,

    Romain Dargere

    1. Bonjour,

      La Cour de Cassation a rendu un avis sur la qualification des dettes de RSI que vous trouverez ici.

      Bien à vous.

  7. Bonjour,

    Ma mère rencontre un litige avec le RSI, il lui réclame des dettes personnelles RSI alors qu’elle a fait un dossier de surendettement qui a été accepté en 11/2017. Aujourd’hui elle revoit une convocation au tribunal par le RSI. Ont ils le droit de contester aussi tardivement ?
    Merci

    1. Bonjour,
      Il faut contacter directement le RSI. Il s’agit peut être d’une erreur.
      Je ne pourrai, Malheureusement, vous donner plus d’informations.
      Bien à vous,

    2. Bonjour,
      Il faut se rapprocher du RSI pour avoir plus d’informations. Il peut s’agir d’une erreur.
      Bien à vous,

  8. Bonjour ma société à été mise en liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d actifs j ai une dette RSI je leur ai demandé de bien vouloir effacer ma dette puisque je rentre dans l un des deux cas ou c est possible mais ils ne veulent rien entendre et me dise que ce n est pas possible je rembourse 500 euros par mois à huissier qui me dit qu aujourd’hui le RSI trouve que la somme est pas suffisante malheureusement je ne peux donner plus comment faire pour qu il accepte d effacer ma dette puisque je rentre dans le cadre où cela peut être possible merci de vos conseils

    1. Bonjour,

      Dans ce cas, il faut faire appel à un avocat qui pourra vous assister auprès du RSI.
      Aussi, je vous invite à leur envoyer par LRAR, un courrier en expliquant votre situation.

      Bien à vous.

  9. Bonjour, j’ai une dette de 20000 euros au rai et je ne peux régler cette somme, comment faire? Existe t’il une solution?
    Cordialement

    1. Bonjour Monsieur,
      Je vous invite à prendre contact directement avec le RSI et faire appel aux services d’un avocat.
      Malheureusement, cette question ne relève pas de nos compétences.
      Bien à vous,

  10. Suite à liquidation,je me vois devoir aux huissiers pour une somme du RSI retraite dont la somme est de 421à765 euros
    Est ce que je peux régler au Rsi directement,la somme de 421 sans passer ,sans huissier. D avance je vous remercie.

    1. Bonjour,
      Je vous invite à vous rapprocher directement du RSI pour savoir s’il est possible de procéder de la sorte.
      Bien à vous,

  11. Bonjour,
    Je ne suis plus artisan aujourd’hui et vit en Belgique.
    Le rsi me réclame une somme importante et me propose un échéancier à 365€ par mois que je ne peux assumer .
    Je voudrais bien payer mais pas une telle somme que puis je faire?

    1. Bonjour,
      Je vous invite à vous rapprocher directement du RSI afin de trouver une solution. Je vous invite à leur communiquer toutes les informations relatives à votre situation avec les justificatifs nécessaires.
      Bien à vous,

  12. Bonjour,
    je reçois ce jour une signification de contrainte pour cotisations rsi 2012 et 2013
    sachant que je n ai reçu ni courrier ni mise en demeure
    y a il un délai de prescription
    que dois je faire ?

    merci d avance

  13. Bonjour

    Je reçois ce jour une signification de contrainte par huissier pour des cotisations rsi 2012 et 2013
    je n ai pas reçu de courrier ni de mise en demeure
    y a t il un délai de prescription ?

    merci d avance

  14. Bonjour
    Suite à la fermeture de ma société au 31 octobre 2015 je reçois une signification de non paiement d’un montant de plus de 17000 euros.
    Je voudrais savoir que faire et aussi si ces d’été sont de nature personnelles ou professionnelle svp merci à vous de votre.
    Cdt Trinchero Olivier

    1. Bonjour,

      On ne pourra malheureusement déterminer la nature de cette dette dès lors qu’on ne dispose pas d’informations nécessaires.
      Sachez qu’une dette est qualifiée de professionnelle dès lors qu’elle découle de votre ancienne activité professionnelle.

      Bien à vous,

  15. Bonjour à tous

    Suite à la fermeture de mon commerce car il y a eu trop de problèmes avec ma comptabilité et mon comptable entre autres je me retrouve avec des dettes au niveau du RSI qui sont fausses car calculé sur un montant approximatif et non le montant réel

    que puis-je faire?

    Merci et courage à vous

    1. Bonjour monsieur,

      LegalVision n’est pas habilité à faire du conseil. Je vous recommande donc de vous adresser à un avocat compétent en la matière.

      Bien à vous,

  16. Bonjour,
    Ma sarl a été mise en liquidation en 2016, la procédure vient de se terminer,elle est propre, il n’y a aucune faute de gestion. Depuis 2016, j’ai une dette de 45000€ auprès du rsi que je paie mensuellement via un huissier. Existe t’il une solution pour ne plus régler cette dette?
    Merci

    1. Bonjour,

      Comme il est indiqué dans l’article si les dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, alors la liquidation entraîne l’extinction de ces dettes. Cependant les dettes de cotisation, qualifiée de personnelle, ne s’éteignent pas avec la liquidation.
      Cela étant dit, si des sommes ont été versé au RSI lors de la liquidations judiciaire, ces sommes doivent avoir été déduites de votre dette. Si ce n’est pas le cas il faut contacter votre liquidateur.
      Par ailleurs, il faudrait que vous vous rapprochiez d’un avocat afin de vérifier s’il n’existe pas des motifs de contestation des sommes réclamées.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien cordialement.

  17. Bonjour
    Ma SARL a été liquidée en janvier 2012 et j’ai une dette de 7000 euros au RSI qui n’a pas été couverte par la liquidation!! Y a t’il un moyen de m’acquitter de cette dette a présent ? Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour,
      Comme il est indiqué dans l’article si vous avez subi une liquidation et que vos dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, alors la liquidation entraîne l’extinction de ces dettes. Toutefois, le RSI peut qualifier les dettes de cotisation de dettes personnelles, qui ne s’éteignent alors pas avec la liquidation. Dans le cas d’une SARL on considère généralement que le RSI n’est pas soumis à la procédure collective et peut donc poursuivre le cotisant (gérant).
      Cependant si depuis 2012 vous n’avez eu aucune relance ou procédure à votre encontre instiguée par la sécurité sociale des indépendants c’est peut être que cette dette n’existe plus. Sinon contactez directement la sécurité sociale des indépendants pour plus d’informations.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  18. Bonjour,
    Ayant fermé ma société voilà près de 10ans, et ayant fait un point avec le RSI en 2013 pour être sûr d’avoir tout soldé je vivais tranquille…
    Cet été j’ai reçu un courrier d’ huissier me réclament près de 800€ pour non règlement du 4trimestre 2009 et 2010, c’est pas énorme j’en convient, mais ça mets les nerfs!
    Depuis 2010 je n’ai jamais reçus de courrier me demandant quoi que ce soit de part du RSI ni même de la Sécu (depuis 01/2018).
    Que faire? y-a-t’il prescription?
    Merci d’avance pour votre aide,
    A vous lire,
    Bien cordialement,

    1. Bonjour,

      Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans :

      à partir de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues pour les entreprises ;
      à partir du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues pour les travailleurs indépendants.

      Si les sommes n’avaient auparavant pas été réclamées, alors a priori, la prescription joue.

      je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.

      Bien à vous.

  19. Bonjour, j’ai une dette envers le RSI que je règle par mensualités depuis deux ans je viens de recevoir un récapitulatif des sommes restant dues et je trouve une augmentation de presque 500 €, je contacte l’urssaf on me dit que c’est normal j’écrit on m’envoie des courrier types. J’ai écrit au médiateur depuis deux mois et j’attends toujours une réponse. A part un avocat y a t »il une autre solution.
    Merci, cordialement

    1. Bonjour,

      Malheureusement, à part contacter directement l’URSSAF, il n’y a pas grand chose à faire. Avoir recours à un avocat si vous vous estimez dans votre droit semble la bonne solution.

      Bien à vous.

  20. Bonjour . J’ai cessé mon activité le 25 mai 2020 . Quand j’ai eu les services de l’Urssaf pour leur demander la marche à suivre pour la radiation j’ai étagement mentionne que j’avais une dette importante dut à des cotisations que je n’avais pas pu régler . Ils m’ont dit à l’époque qu’étant submerger par le COVID et les dossiers d’aide ils m’enverrais un retour échéancier plus tard . Hors cela va faire 10mois et je n’ai eu aucunes nouvelles . Je n’ai pas pu reprendre d’activité je suis donc sans revenus et la dette s’élève à environ 14000 euros … quels recours existent t’ils ? Vers qui dois je me tourner pour régulariser cette situation? Ce sont des dettes de cotisation de 2018/2019 … merci d’avance

  21. Bonjour,
    J’ai clôturé mon entreprise individuelle en 2012. En 2016 je reçois un courrier d’un huissier pour le rsi et des cotisations dues. Je mets en place un prélèvement mensuel Décembre 2019 l’huissier est dessaisie de mon dossier dernier versement décembre 2019. Plus de nouvelle de l’URSAFF . Aujourd’hui le 21/02/2023 nouvelle huissier me réclamant le restant à payer. Y a t il un délai de prescription ou suis je obligé de payer ? Merci d’avance pour votre retour

    1. Bonjour,

      En matière de recouvrement de cotisations sociales, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations auraient dû être payées. Toutefois, ce délai de prescription peut être interrompu dans certains cas, notamment par une mise en demeure ou une action en justice.

      Dans votre cas, si les cotisations dues datent de 2012, le délai de prescription pour engager une action en recouvrement a donc expiré en 2015. Cependant, si vous avez mis en place un prélèvement mensuel en décembre 2019, cela peut avoir interrompu le délai de prescription et relancé la possibilité d’engager une action en recouvrement.

      Il est donc important de savoir si le prélèvement mensuel mis en place en décembre 2019 a été effectivement payé jusqu’à son terme, car cela peut avoir une incidence sur le délai de prescription. Si le prélèvement a été payé en totalité et que vous n’avez pas été informé d’un éventuel nouveau solde de cotisations dues, il est possible que la créance de l’URSSAF soit prescrite et que vous ne soyez pas obligé de payer.

      Je vous conseille donc de demander à l’huissier de vous fournir toutes les informations concernant les cotisations dues et de vérifier si le délai de prescription a été interrompu. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit du recouvrement de cotisations sociales pour vous aider dans cette situation.

      J’espère que cette réponse vous aide.

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