Tout savoir sur la transmission universelle de patrimoine (TUP)

Tout comme ses associés, la société dispose d’un patrimoine et peut, dans certaines hypothèses, réaliser une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP). En effet, cette opération peut avoir lieu lorsque l’associé unique personne morale décide de mettre un terme à l’existence de la société. La transmission universelle peut également intervenir en cas d’opération de fusion.

I/ Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?

La transmission universelle du patrimoine intervient lorsque l’associé unique personne morale décide de mettre un terme à l’activité de sa société. Ainsi, la TUP n’est possible que si la société dissoute est détenue à 100% par une autre société. Alors, en cas de dissolution, le patrimoine de l’entreprise sera tout entier transmis à son associé unique personne morale. Il s’opèrera alors un transfert universel de patrimoine entre la société dissoute et la société associé unique. C’est-à-dire que l’ensemble des biens, droits, cautions, dettes et créances de la société viendront se confondre dans le patrimoine de l’associé unique personne morale. La TUP réalisée par ce biais peut être qualifiée de fusion-confusion.

Toutefois, bien que les effets s’en rapprochent, la transmission universelle du patrimoine ne doit pas être confondue avec la fusion. En effet, bien que la fusion absorption et le régime de la fusion simplifiée entraînent une TUP, la procédure n’est pas la même.

II/ Les atouts de la transmission universelle du patrimoine.

Les avantages de la TUP en cas de fusion-confusion.

La fusion-confusion désigne l’opération au terme de laquelle l’associé unique personne morale recueille le patrimoine de sa société par effet de TUP. Cette méthode de transmission du patrimoine de l’entreprise a pour avantage de présenter un nombre réduit de formalités. En effet, la TUP se présente comme une méthode simple et efficace de transmission du patrimoine de l’entreprise, celle-ci ne nécessitant qu’une simple décision de l’associé.

Encore, la TUP entraîne une dissolution sans liquidation de la société, ce qui dispense des démarches administratives liées à la dissolution d’une société. En outre, la TUP peut être réalisée sans avoir besoin de faire approuver les comptes de l’exercice en cours. Encore, la réalisation d’une TUP ne nécessite pas la nomination d’un liquidateur. De même, la nomination d’un commissaire à la fusion et d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire.

Enfin, le régime fiscal de la TUP est favorable, celle-ci étant éligible au régime fiscal de faveur pour les fusions.

Les avantages de la fusion simplifiée.

La réalisation d’une opération de fusion entraîne une TUP. Or, les formalités à accomplir pour mener une telle opération à son terme peuvent se révéler complexes. Toutefois, dans certaines hypothèses de détention très majoritaire du capital d’une société par une autre société, une fusion simplifiée peut être réalisée. En effet, dès lors qu’une société détient au moins 90% du capital d’une autre société elle peut envisager de recourir au régime des fusions simplifiées.

Comme dans le cadre d’une TUP par voie de fusion-confusion, la fusion simplifiée comporte divers avantages. En effet, la fusion-simplifiée peut se réaliser sans la nomination d’un commissaire aux apports et d’un commissaire à la fusion. Encore, la société absorbante sera dispensée de tenir une assemblée générale extraordinaire.

Enfin, comme pour le cas de la TUP, la fusion simplifiée bénéficie du régime fiscal de faveur pour les fusions. Encore, en cas de transmission de biens immobiliers, la fusion simplifiée échappe à la taxe de publicité foncière.

III/ Les procédures de transmission du patrimoine.

Les formalités de la TUP.

Les étapes de la TUP.

La réalisation d’une TUP est conditionnée à l’accomplissement d’une série de formalités :

  • Afin de réaliser une TUP, l’associé unique personne morale doit prendre une décision de dissolution de la société. Cette décision doit être consignée dans un procès verbal d’assemblée générale, lequel devra faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts. Cet enregistrement s’accompagnera du paiement d’un droit fixe. Ce droit s’èlève à 375 euros pour les sociétés ayant un capital inférieur à 225 000 euros, et à 500 euros pour les sociétés ayant un capital plus élevé.
  • Ensuite, l’associé unique doit procéder à la publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cette publication rend la décision opposable aux tiers. En outre, c’est à partir de la date de publication de la TUP que le délai de 30 jours permettant aux créanciers de faire opposition à l’opération commence à courir.
  • Alors, l’associé doit envoyer son dossier au greffe du tribunal de commerce afin de pouvoir procéder à l’enregistrement de la formalité au RCS.
  • Encore, l’associé unique doit procéder à une inscription modificative au RCS. Cette inscription devra s’accompagner d’une publication au BODACC prenant acte de la dissolution de la société unipersonnelle.
  • Enfin, l’associé devra réaliser une déclaration de radiation de la société auprès du RCS. Cette déclaration doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la TUP. Cela entraîne la la disparition de la personnalité morale de la société dissoute. Cette déclaration se fait au moyen d’un formulaire cerfa M4.

Le droit d’opposition des créanciers.

Des créanciers de la société dissoute peuvent formuler des oppositions. En effet, un délai de 30 jours suivant la publication de la décision de dissolution leur permet de s’exprimer à ce sujet. En cas d’opposition fondée, le juge peut prescrire deux mesures :

  • Le remboursement des créances ;
  • La constitution de garanties au profit des créanciers.

L’effectivité de la TUP.

Le délai de 30 jours passés, ou après décision du juge en cas d’opposition, la TUP devient effective. C’est-à-dire que le patrimoine de l’entreprise est effectivement transféré à l’associé unique personne morale. Le patrimoine de la société dissoute et celui de l’associé unique se confondront. Ainsi, l’associé unique recueillera dans son patrimoine toutes les dettes et toutes les créances de la société dissoute.

B/ Les formalités de la fusion simplifiée.

Fusion simplifiée dans le cas d’une société détenue à 100%.

La procédure de fusion simplifiée.

Lorsqu’une société est détenue à 100% par un associé personne morale, il est possible de recourir au régime de la fusion simplifié. En effet, un associé unique peut opter pour le régime de la fusion simplifiée plutôt que pour le régime de la TUP. Le régime de la fusion simplifiée est accessible aux formes sociales de la SA, SARL (EURL), SAS (SASU) ou SCA.

Pour commencer, il sera nécessaire d’élaborer un projet de fusion. En outre, il faudra organiser la consultation des comités d’entreprises des sociétés parties à la fusion. Enfin, il sera nécessaire de rédiger un projet de fusion. Ce projet décidera d’une date d’effet de la fusion laquelle, en l’absence d’assemblée générale, conditionnera le dépôt du projet et les publicités au BODACC.

Ensuite, la fusion simplifiée sera mené à bien. Cela implique la signature du projet de fusion par les organes dirigeants de chacune des sociétés parties à la fusion. Ensuite, le projet doit être publié au BODACC. C’est à partir de cette publication que court le délai d’opposition de 30 jours au profit des créanciers des sociétés concernées. Encore, au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la fusion, deux exemplaires du projet de fusion devront être déposés au greffe. Ces dépôts doivent se faire au lieu du siège social de chacune des deux sociétés parties à la fusion. Enfin, les dirigeants des sociétés devront établir et signer une déclaration de confornité.

Pour finir, il sera nécessaire de procéder à l’enregistrement du projet de fusion. Un droit fixe de 375 ou 500 euros selon si le capital social de la société est supérieur ou inférieur à 225 000 euros sera applicable. Encore, la dissolution de la société absorbée devra être publiée dans un journal d’annonces légales. Les documents relatifs à la fusion devront être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société absorbante. Enfin, il faudra faire une demande de radiation de la société absorbée.

La date d’effectivité de la fusion simplifiée.

Contrairement à la TUP qui devient effective à la date de sa réalisation, il est possible de moduler dans le temps la date d’effectivité d’une fusion. En effet, la fusion simplifiée devient effective à la date prévue dans le traité de fusion. Il est donc possible d’avancer ou de reculer la date d’effectivité de la fusion. Toutefois, cette modulation est limitée à l’exercice social.

Fusion simplifiée dans le cas d’une société détenue à plus de 90%.

Lorsqu’une société détient plus de 90% du capital de sa filiale, elle peut également recourir au régime des fusions simplifiés. Cependant, ce régime n’est pas accessible dès lors que l’une des parties à la fusion est une SARL.

Cette hypothèse de fusion reprend le régime de la fusion simplifiée. Toutefois, dans le cas d’une société détenue à plus de 90%, la fusion doit être approuvée par les associés de la société absorbée.

IV/ Le traîtement comptable de la TUP.

Dans le cadre d’une TUP, le patrimoine de la société dissoute est retranscrit dans le patrimoine de l’associé unique à sa valeur comptable. L’écriture comptable doit être faite au jour où s’achève le délai d’opposition des créanciers.

En cas de fusion simplifiée, aucune augmentation de capital n’est réalisée. En effet, le patrimoine de la société absorbée vient remplacer les participations que détenait la société absorbante. Ainsi, la différence entre l’actif net apporté et la valeur des titres constituera un boni ou mali de fusion.

V/ Le traîtement fiscal de la TUP.

En principe, la réalisation d’une TUP ou opération de fusion entraîne une cascade d’imposition. Toutefois, ces deux opérations sont éligibles au régime fiscal de faveur des fusions. Ce régime permet de différer l’imposition des plus-values dégagées par l’opération et des bénéfices de l’absorbée non encore taxés.

Les conditions posées par l’article  210 A du code général des impôts doivent être respectées pour bénéficier du régime de faveur. Ces conditions impliquent que les sociétés parties à l’opération ayant entraîné la TUP soient soumises à l’impôt sur les sociétés. Encore, elle doit réintégrer à son actif divers éléments afin d’assurer leur imposition future. Enfin, elle doit reprendre à son passif l’ensemble des provisions transmises par la TUP et dont l’imposition a été différée.

 

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