L’injonction de payer : tout savoir sur le recouvrement de créances

Lorsqu’une entreprise ne parvient pas à se faire payer par un de ses partenaires commerciaux ou par un client, elle peut avoir recours à la procédure d’injonction de payer. L’injonction de paiement est exercée par le créancier d’une dette qu’il n’arrive pas à récupérer de façon amiable. C’est une procédure pensée pour pouvoir recouvrer le paiement de ces dettes rapidement, pour des petits litiges. En effet, il n’y a pas besoin de se rendre dans un tribunal. Le coût de cette procédure est donc relativement modeste.

Néanmoins, il convient d’analyser sous quelles conditions cette procédure peut être exercée, tant au niveau du créancier qu’au niveau du débiteur. Selon la nature et le montant de la créance, le tribunal compétent sera différent. Autant d’éléments sur lesquels nous revenons dans cet article, le non paiement des créances étant particulièrement fréquent pour les entreprises.

Quelles sont les conditions relatives au créancier ?

Le créancier qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la part du débiteur peut engager une telle procédure quel que soit le montant de sa créance. Il n’y a pas de montant minimum, bien qu’il existe une procédure simplifiée pour les créances de moins de 4 000 €.

Le créancier peut effectuer cette démarche lui-même ou par le biais d’un mandataire, qui devra alors disposer d’un pouvoir signé le créancier l’autorisant à adresser l’injonction de payer à la juridiction compétente. Néanmoins, il faut que la demande d’injonction de paiement soit formulée dans le respect du délai de prescription applicable en la matière. Ici, tout dépend si le débiteur est un particulier ou un professionnel.

Dans tous les cas, l’injonction de payer n’est possible que dans le cas où le montant est parfaitement clair et que le créancier peut le justifier. La créance peut provenir d’un contrat ou encore d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un bordereau Dailly.

La créance doit être certaine, liquide et exigilble. Qu’est-ce que cela signifie ? Une créance est certaine lorsque son fondement ne peut être contesté. La créance liquide correspond à sa nature : il s’agit d’une créance en argent. Et enfin, la créance est exigible lorsque la date d’échéance de son paiement est dépassée.

La procédure simplifiée pour les créances inférieures à 4 000 €

Pour les créances inférieures à 4 000 euros, il existe une procédure simplifiée. Le créancier fait appel à un huissier de justice et ne se rend pas devant un tribunal. Cette injonction de payer se fait directement en ligne. Il faut se rendre sur la plateforme des petites créances de la Chambre nationale des huissiers de justice. Le créancier doit fournir les donnés relatives à son identités ainsi qu’une preuve du caractère impayé. Par la suite, l’huissier de justice envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre à l’huissier, en ligne. Il peut accepter les conditions du créancier et se résoudre à payer cette dette, auquel cas la procédure prendra fin.

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, l’huissier pourra alors délivrer un titre exécutoire. En revanche, si le débiteur refuse une telle procédure le créancier devra utiliser la procédure classique d’injonction de payer auprès du juge,

Remarque : l’absence de réponse du débiteur dans le délai d’un mois suivant la notification de l’huissier équivaut à un refus de sa part de se soumettre à la procédure simplifiée.

À quel tribunal s’adresser ?

Dépendant du montant et de la nature de la créance, il faudra alternativement s’adresser au président du Tribunal de commerce, au juge de proximité, au tribunal d’instance ou au président du tribunal de grande instance (TGI). En règle générale, si la créance est d’un montant inférieur à 10 000 €, il faut adresser le Cerfa n°12948*03 au président du tribunal d’instance. Injonction de payer TGI : si le montant est supérieur à 10 000 €, il faudra s’adresser au président du TGI (formulaire Cerfa 14896*02). Ces deux juridictions ne sont compétentes que lorsqu’il s’agit d’une créance de nature civile.

Injonction de payer tribunal de commerce : lorsque la créance est de nature commerciale, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du siège social du débiteur (formulaire Cerfa n°12946*01). Dans cette situation, il est également possible d’adresser l’injonction de payer en ligne directement.

Quelle est la procédure à respecter auprès du Tribunal de commerce  ?

Le créancier doit faire apparaître plusieurs mentions obligatoires pour que la procédure puisse être mise en oeuvre. Ainsi, la requête doit mentionner l’identité et le domicile des créancier et débiteur. Pour les personnes morales, elles doivent renseigner leur dénomination sociale, leur forme sociale et l’adresse de leur siège social. Pour que l’injonction soit valide, il faut indiquer le montant précis de la créance.

Un certain nombre de pièces justificatives sont demandées, Il faut notamment la facture relative à la créance. Celle-ci doit être datée et signée ainsi qu’un document justifiant du caractère contractuel de la créance. Auparavant, le créancier doit avoir mis en demeure le débiteur afin de recevoir le paiement de sa créance. Ce document doit aussi être joint à la requête d’injonction de payer.

Comme pour la procédure simplifiée, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour formuler son accord ou son opposition à cette procédure, En cas de refus, il doit formuler son opposition à injonction de payer auprès du greffe qui a émis l’ordonnance.

Quel est le coût de cette procédure ? Auprès du tribunal de commerce, le créancier devra régler la somme de 37 euros, puis les frais de signification au débiteur par l’huissier.

Cette procédure fonctionne assez souvent pour recouvrer le paiement d’une créance. Néanmoins il arrive que le débiteur ne paye toujours pas sa créance. Il faut alors engager une procédure de recouvrement de créance plus lourde. Une action en justice et l’intervention d’un huissier sont envisageables dans ce cas.

Zoom sur l’injonction de payer européenne

La procédure normale d’injonction de payer fonctionne pour des créances entièrement françaises. Pour des créances transnationales, il existe la procédure simplifiée d’injonction de payer européenne. Celle-ci fonctionne pour les particuliers comme pour les professionnels. Elle est applicable dans tous les États de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

La créance doit provenir obligatoirement d’un contrat, et doit être liquide, exigible et concerner une somme d’argent. La juridiction compétente est celle du débiteur. Le créancier doit formuler sa demande via un formulaire A, remplissable en ligne. Comme pour les créances entre débiteur et créancier français, le débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour formuler son opposition. Si tel est le cas, il doit remplir un formulaire F.  L’injonction de payer européenne permet d’obtenir un titre exécutoire qui est valable dans tous les pays de l’UE (sauf le Danemark) et non pas seulement en France.

 

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