​SAS avantages et inconvénients

Entrepreneurs, connaissez-vous bien les avantages et inconvénients de la SAS ? Choisir une forme sociale lors de la création de votre société n’est pas un choix aisé. En effet, en découleront une série de conséquences juridiques et fiscales, impactant de nombreux pans de votre activité.

La SAS, par sa souplesse, est rapidement devenue une forme sociale très appréciée des entrepreneurs. Cependant, le statut juridique doit être choisi en connaissance de cause car il se doit d’être adapté à votre projet. Afin de vous permettre de faire le bon choix, LegalVision revient avec vous aujourd’hui sur les avantages et inconvénients de la SAS !

SAS avantages et inconvénients : le choix de la liberté statutaire

Les avantages juridiques, fiscaux et sociaux de la SAS

Du côté des avantages de la SAS sur le plan juridique, la caractéristique essentielle de cette forme sociale reste la liberté de rédaction des statuts (la SAS étant peu réglementée). Celle-ci permet la stabilité et le contrôle de l’actionnariat. Mais aussi la détermination des règles de direction et de fonctionnement de la société.

En effet, la liberté rédactionnelle propre à la SAS peut faciliter la sortie ou l’entrée d’associés. Cela a son avantage dans une entreprise qui évolue rapidement (une start-up par exemple). Il est en outre possible d’assurer la stabilité de l’actionnariat en insérant dans les statuts les clauses que l’ont insère habituellement dans les pactes d’actionnaires: clause de préemption, clause d’agrément, clause de droit de sortie conjointe, clause d’agrément, clause d’exclusion… L’efficacité de ces clauses est d’ailleurs décuplée quand elles sont insérées dans des statuts. En cas de violation des dispositions, pourra être demandée l’exécution forcée ou l’annulation des décisions litigieuses (tandis que la violation d’un pacte d’actionnaires se solde en principe par le versement de dommages-intérêts).

La loi dispose ensuite que les associés déterminent librement la nature et les fonctions des dirigeants, ainsi que la manière dont seront prises les décisions collectives (il est possible par exemple de prendre des décisions par visioconférence ou téléphone). La seule obligation est de nommer un Président qui représentera la société à l’égard des tiers. Il est possible de créer parallèlement des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, ou encore un organe collégial de direction. En clair, l’organisation de la direction est entre les mains des associés lors de la rédaction des statuts, du moment qu’un représentant légal est identifié.

Il est possible en outre, dans certains cas, d’échapper à la nomination d’un commissaire aux comptes, sous réserve de ne pas atteindre deux des trois seuils suivants:

  • Plus de 20 salariés ;
  • Un total de bilan supérieur à 1 million d’euros ;
  • Un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros.

De plus, les apports en industrie sont autorisés et le capital social peut n’être que d’un euro (contre 37 000 euros minimum pour la SA).

Du côté des avantages fiscaux de la SAS, ils sont doubles. La cession d’actions tout d’abord, qui se fait au taux de 0,1% (contre 3% hors abattement pour les cessions de parts sociales). Ensuite, la société est imposée au titre de l’IS mais il est possible d’opter sous conditions pour l’IR. L’imposition des résultats de l’activité se fera alors au sein du revenu global du foyer fiscal de chaque associé, pour la quote-part de bénéfices qui lui revient, soumise ensuite au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Enfin, les avantages de la SAS s’illustrent aussi sur le plan social. En effet,  les dirigeants de SAS sont assimilés salariés. Cela veut dire qu’ils bénéficient de la protection du régime général de la Sécurité sociale – sans toutefois cotiser au chômage. Les cotisations sociales ne sont en outre pas dues s’il n’y a pas de rémunération versée. Enfin, les dividendes perçus par les dirigeants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales, simplement les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Attention aux inconvénients de la SAS!

Le principal avantage de la SAS peut rapidement devenir son principal inconvénient… La rédaction des statuts peut s’avérer complexe et nécessite de solides compétences juridiques. L’encadrement de la loi est faible donc il faudra des statuts solides et adaptés au projet des entrepreneurs.

La contrepartie de la protection du régime social général est son coût: les charges sont beaucoup plus importantes que celles du régime des travailleurs non salariés.

En outre, la SAS ne peut pas être cotée en bourse: les marchés financiers importants demeurent inaccessibles. Il faudra transformer la société en SA pour y avoir accès. A noter qu’une société cotée peut être associée d’une SAS.

​sas avantages et inconvénients

Quels sont les avantages de la SAS par rapport à la SARL?

Après avoir évoqué les avantages et inconvénients du choix de la SAS, il est pertinent de les comparer avec les caractéristiques de la SARL, pour pouvoir faire le bon choix!

La SARL est une autre forme particulièrement appréciée des entrepreneurs. Et pour cause: son principal avantage, qui se trouve être l’opposé de la SAS, est d’être simple car rigide. En bref, il suffit de suivre la loi qui la régit très précisément… Mais surtout de ne pas s’en éloigner! C’est pour cela que la SARL peut être un frein aux entrepreneurs souhaitant construire de A à Z leur société, notamment les jeunes start-ups. Difficile alors de faire comme bon leur semble dans le cadre rigoureux de la SARL!

En outre, les cessions de parts sociales de SARL sont plus onéreuses que les cessions d’actions de SAS. Elles supportent un taux de 3% (hors abattement) contre 0,1% pour les actions. A noter qu’a fortiori, l’existence d’un agrément légal en cas de cessions de parts de SARL à des tiers peut à certains égards être un écueil à l’arrivée de nouveaux associés, si les associés en place ne se mettent pas d’accord.

Il existe des inconvénients de la SAS par rapport à la SARL. Le recours à un commissaire aux comptes est plus fréquent dans une SAS que dans une SARL. Pour cette dernière, les seuils de désignation sont supérieurs à ceux applicables pour la SAS :

  • Plus de 50 salariés ;
  • Total de bilan supérieur à 1 550 000 euros ;
  • Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 3,1 millions d’euros.

En outre, le dirigeant majoritaire de SARL répond au régime des travailleurs non salariés. Ce régime est moins coûteux, mais la protection sociale est moindre.

En définitive, il n’existe pas de forme sociale idéale. Tout dépend des caractéristiques de votre projet et des points de droit qui vous semblent les plus essentiels.

 

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