Rappel des obligations des entreprises relatives à l’utilisation d’un logiciel de facturation et de gestion en ligne.

Progressivement mais sûrement, la réglementation évolue dans le sens d’un contrôle plus stricte des opérations commerciales effectuées par les entreprises entre elles, et envers les particuliers.

Rappel des mentions obligatoires relatives à la facturation électronique

Pour que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent la facturation électronique transmise par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, les factures devront contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • La date d’émission de la facture
  • La désignation de l’émetteur (par un numéro d’identité) et du destinataire de la facture
  • Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la
  • facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
  • En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l’engagement généré par le système d’information financière et comptable de l’entité publique ;
  • Le code d’identification du service en charge du paiement ;
  • La date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux ;
  • La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
  • Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
  • Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
  • Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
  • Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Qui cela concerne-t-il ?

L’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit une entrée en vigueur différée et progressive de la facturation électronique :

  • depuis le 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques ;
  • depuis le 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • à compter du 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • à compter du 1er janvier 2020 : pour les très petites entreprises (TPE), micro entreprises et auto
  • entrepreneurs (AE).

Cependant, la mesure suivante pousse les TPE et PME à s’équiper dés à présent d’un logiciel de gestion en ligne certifié.

Êtes-vous dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion certifié anti-fraude ?

Depuis le 1er janvier 2018, votre entreprise est dans l’obligation d’utiliser un logiciel anti-fraude si elle est assujettie à la TVA, qu’elle n’est pas placée sous le régime de franchise de TVA et qu’elle compte des particuliers parmi ses clients.

Cela signifie que le logiciel de facturation doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Sur demande de l’administration, vous pouvez être amené à fournir une attestation stipulant que votre logiciel de gestion satisfait les conditions de la loi anti-fraude à la TVA. En cas de non conformité, votre entreprise risque une amende de 7 500€.

Si vous le souhaitez, et afin d’accompagner ses clients au mieux dans leur quotidien, LegalVision a passé un partenariat avec Evoliz, solution de gestion en ligne française entrant en conformité avec la loi anti-fraude.

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