Chômage après fermeture entreprise : comment en bénéficier ?

Le droit au chômage après fermeture d’entreprise fait l’objet de débats récurrents. Elle est aujourd’hui limitée à certains cas. Lors de la campagne présidentielle en 2017, Emmanuel Macron avait émis l’idée de la mise en place d’une assurance chômage pour tous. Cette proposition avait été saluée par les entrepreneurs dans leur grande majorité. Mais, pour le moment, les négociations en cours laissent penser que cette réforme va perdre de sa substance. En attendant, les règles applicables restent relativement complexes et restrictives quant au droit au chômage des dirigeants d’entreprise.

Après la fermeture d’une entreprise, le dirigeant pourra percevoir des allocations chômage que dans certaines situations spécifiques. Pour y voir plus clair sur les conditions applicables, nous revenons dans cet article sur le droit au chômage des dirigeants d’entreprise.

Sommaire :

I/ Le droit au chômage après fermeture d’entreprise : dirigeant majoritaire ou minoritaire ?
II/ Fermeture auto entreprise et chômage : dans quels cas ?

I/ Le droit au chômage après fermeture d’entreprise : dirigeant majoritaire ou minoritaire ?

La règle principale est la suivante : pour avoir droit au chômage après fermeture d’entreprise, le dirigeant doit justifier d’un contrat de travail. En cas d’absence de tel contrat, pas de droit au chômage.

Dans quel cas le dirigeant peut-il être soumis à un contrat de travail ?

– Le cumul est interdit pour les dirigeants majoritaires et égalitaires. Il est donc impossible pour ces dirigeants de bénéficier du droit au chômage.

– Ce cumul est autorisé pour les dirigeants minoritaires et les dirigeants non associés.

Néanmoins, l’exigence d’un contrat de travail ne suffit pas. Il faut également que les conditions suivantes soient respectées :

– Le contrat de travail est établi, contre rémunération, pour des fonctions distinctes de celles exercées au titre de mandataire social ;

– Il faut une situation de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur ;

– Les fonctions objet du contrat de travaillent doivent être des fonctions techniques.

Dans tous les cas, Pôle emploi ne se limite pas à vérifier l’existence d’un contrat de travail. Les agents vérifieront également que ces trois conditions sont bel et bien respectées.

Remarque : le statut de président de SAS ou de SASU permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Néanmoins, il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

En cas de doute, n’hésitez pas à joindre votre agence Pôle emploi, qui saura vous aider et pourra se prononcer sur la validité de votre contrat de travail en fonction de ces critères.

II/ Fermeture auto entreprise et chômage : dans quels cas ?

Le statut d’auto-entrepreneur est très populaire en France et permet de tester un projet en accomplissant très peu de formalités. En cas de fermeture de l’auto entrepreneur, l’entrepreneur pourra bénéficier du droit au chômage selon certaines conditions. La principale est que l’entrepreneur pourra percevoir les allocations chômage si la demande est faite dans un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux. L’auto-entrepreneur ne côtise pas à l’assurance chômage, il ne peut donc que récupérer le droit au chômage pour lequel il avait cotisé avant de créer sa micro-entreprise. Le droit au chômage ne provient donc pas de l’activité d’auto-entrepreneur, mais de l’activité exercée auparavant.

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104 Commentaires

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    Gonçalo Alves


    29/03/2018
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    Anonyme


    09/04/2018
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    Marc


    07/11/2018
    • Valentin Giandomenico

      Valentin Giandomenico


      07/11/2018
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        damien


        25/09/2019
        • Shannon PICHOUX

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          25/09/2019
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            Marina ROSSETTI


            09/10/2019
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              09/10/2019
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    Bruno


    03/12/2018
    • Valentin Giandomenico

      Valentin Giandomenico


      03/12/2018
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        pierre Daleau


        25/04/2019
        • Anna VALDEBOUZE

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          29/04/2019
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    Nath


    07/12/2018
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      07/12/2018
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    Pontus


    28/12/2018
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      28/12/2018
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    objois


    04/01/2019
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      07/01/2019
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        Frédérique


        17/01/2019
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    Thameur


    06/01/2019
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      07/01/2019
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    Maria


    23/01/2019
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    sophie


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    Leroy


    31/01/2019
    • Anna VALDEBOUZE

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      31/01/2019
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    Brigitte MORAND


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        Vincent


        17/03/2019
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          19/03/2019
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    26/03/2019
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    BENA


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    Ot


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    29/06/2019
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    victor


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    claire


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        claire


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    Eric Lejeune


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    Eric Lejeune


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    AVENEL SEVERINE


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    Sam


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    Paola


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    sechane


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      06/11/2019
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    LECLERCQ Virginie


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    Etienne


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    Nico


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    Dufrane karen


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    Claire D


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    • Mégane Gorzerino

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      26/02/2020
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    Cédric M


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      Lisa Brugger


      26/02/2020
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    Nathalie T


    03/03/2020
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      Lisa Brugger


      05/03/2020
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      Nathalie T


      11/03/2020
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        Lisa Brugger


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  44. Avatar

    Guyet guillaume


    28/03/2020
    • Gianni De Georgi

      Gianni De Georgi


      30/03/2020
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    Laura Sp


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    • Gianni De Georgi

      Gianni De Georgi


      08/05/2020
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    ANTHONY ICARD


    27/05/2020
    • Gianni De Georgi

      Gianni De Georgi


      28/05/2020