Chômage après fermeture entreprise : comment en bénéficier ?

Le droit au chômage après fermeture d’entreprise fait l’objet de débats récurrents. Elle est aujourd’hui limitée à certains cas. Lors de la campagne présidentielle en 2017, Emmanuel Macron avait émis l’idée de la mise en place d’une assurance chômage pour tous. Cette proposition avait été saluée par les entrepreneurs dans leur grande majorité. Mais, pour le moment, les négociations en cours laissent penser que cette réforme va perdre de sa substance. En attendant, les règles applicables restent relativement complexes et restrictives quant au droit au chômage des dirigeants d’entreprise.

Après la fermeture d’une entreprise, le dirigeant pourra percevoir des allocations chômage que dans certaines situations spécifiques. Pour y voir plus clair sur les conditions applicables, nous revenons dans cet article sur le droit au chômage des dirigeants d’entreprise.

Le droit au chômage après fermeture d’entreprise : dirigeant majoritaire ou minoritaire ?

La règle principale est la suivante : pour avoir droit au chômage après fermeture d’entreprise, le dirigeant doit justifier d’un contrat de travail. En cas d’absence de tel contrat, pas de droit au chômage.

Dans quel cas le dirigeant peut-il être soumis à un contrat de travail ?

– Le cumul est interdit pour les dirigeants majoritaires et égalitaires. Il est donc impossible pour ces dirigeants de bénéficier du droit au chômage.

– Ce cumul est autorisé pour les dirigeants minoritaires et les dirigeants non associés.

Néanmoins, l’exigence d’un contrat de travail ne suffit pas. Il faut également que les conditions suivantes soient respectées :

– Le contrat de travail est établi, contre rémunération, pour des fonctions distinctes de celles exercées au titre de mandataire social ;

– Il faut une situation de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur ;

– Les fonctions objet du contrat de travaillent doivent être des fonctions techniques.

Dans tous les cas, Pôle emploi ne se limite pas à vérifier l’existence d’un contrat de travail. Les agents vérifieront également que ces trois conditions sont bel et bien respectées.

Remarque : le statut de président de SAS ou de SASU permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Néanmoins, il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

En cas de doute, n’hésitez pas à joindre votre agence Pôle emploi, qui saura vous aider et pourra se prononcer sur la validité de votre contrat de travail en fonction de ces critères.

Fermeture auto entreprise et chômage : dans quels cas ?

Le statut d’auto-entrepreneur est très populaire en France et permet de tester un projet en accomplissant très peu de formalités. En cas de fermeture de l’auto entrepreneur, l’entrepreneur pourra bénéficier du droit au chômage selon certaines conditions. La principale est que l’entrepreneur pourra percevoir les allocations chômage si la demande est faite dans un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux. L’auto-entrepreneur ne côtise pas à l’assurance chômage, il ne peut donc que récupérer le droit au chômage pour lequel il avait cotisé avant de créer sa micro-entreprise. Le droit au chômage ne provient donc pas de l’activité d’auto-entrepreneur, mais de l’activité exercée auparavant.

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6 Plusieurs réponses

  1. Marc
    07/11/2018
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      07/11/2018
  2. Bruno
    03/12/2018
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      03/12/2018
  3. Nath
    07/12/2018
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      07/12/2018

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