Chômage après fermeture entreprise : comment en bénéficier ?

chômage après fermeture entreprise

Le droit au chômage après fermeture d’entreprise fait l’objet de débats récurrents. Elle est aujourd’hui limitée à certains cas. Lors de la campagne présidentielle en 2017, Emmanuel Macron avait émis l’idée de la mise en place d’une assurance chômage pour tous. Cette proposition avait été saluée par les entrepreneurs dans leur grande majorité. Mais, pour le moment, les négociations en cours laissent penser que cette réforme va perdre de sa substance. En attendant, les règles applicables restent relativement complexes et restrictives quant au droit au chômage des dirigeants d’entreprise.

Après la fermeture d’une entreprise, le dirigeant pourra percevoir des allocations chômage que dans certaines situations spécifiques. Pour y voir plus clair sur les conditions applicables, nous revenons dans cet article sur le droit au chômage des dirigeants d’entreprise.

Sommaire :

I/ Le droit au chômage après fermeture d’entreprise : dirigeant majoritaire ou minoritaire ?
II/ Fermeture auto entreprise et chômage : dans quels cas ?

I/ Le droit au chômage après fermeture d’entreprise : dirigeant majoritaire ou minoritaire ?

La règle principale est la suivante : pour avoir droit au chômage après fermeture d’entreprise, le dirigeant doit justifier d’un contrat de travail. En cas d’absence de tel contrat, pas de droit au chômage.

Dans quel cas le dirigeant peut-il être soumis à un contrat de travail ?

– Le cumul est interdit pour les dirigeants majoritaires et égalitaires. Il est donc impossible pour ces dirigeants de bénéficier du droit au chômage.

– Ce cumul est autorisé pour les dirigeants minoritaires et les dirigeants non associés.

Néanmoins, l’exigence d’un contrat de travail ne suffit pas. Il faut également que les conditions suivantes soient respectées :

– Le contrat de travail est établi, contre rémunération, pour des fonctions distinctes de celles exercées au titre de mandataire social ;

– Il faut une situation de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur ;

– Les fonctions objet du contrat de travaillent doivent être des fonctions techniques.

Dans tous les cas, Pôle emploi ne se limite pas à vérifier l’existence d’un contrat de travail. Les agents vérifieront également que ces trois conditions sont bel et bien respectées.

Remarque : le statut de président de SAS ou de SASU permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Néanmoins, il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

En cas de doute, n’hésitez pas à joindre votre agence Pôle emploi, qui saura vous aider et pourra se prononcer sur la validité de votre contrat de travail en fonction de ces critères.

II/ Fermeture auto entreprise et chômage : dans quels cas ?

Le statut d’auto-entrepreneur est très populaire en France et permet de tester un projet en accomplissant très peu de formalités. En cas de fermeture de l’auto entrepreneur, l’entrepreneur pourra bénéficier du droit au chômage selon certaines conditions. La principale est que l’entrepreneur pourra percevoir les allocations chômage si la demande est faite dans un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux. L’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. Ainsi, il ne peut donc que récupérer le droit au chômage pour lequel il avait cotisé avant de créer sa micro-entreprise. Le droit au chômage ne provient donc pas de l’activité d’auto-entrepreneur, mais de l’activité exercée auparavant.

Maxime Ballester

Maxime est juriste spécialisé en droit des sociétés chez LegalVision. Il est passionné par le droit et l'univers des startups.

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130 Comments

  1. Gonçalo Alves

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  3. Bonjour,

    Je voulais savoir si la personne avait démissionné d’un CDI et ensuite elle s’est mise en auto-entrepreneur mais au bout de 3 mois elle décide de fermer son activité. Touchera t’elle son chômage par rapport à son précédent emploi malgré qu’elle démissionné?

    Merci d’avance

    1. Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Sauf cas très particuliers, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage.
      Ainsi, la personne s’étant déclarée auto-entrepreneur, puis ayant cessé son activité, ne peut pas prétendre à des allocations.
      Cela aurait pu en être autrement en cas de licenciement, notamment si des droits antérieurs persistaient.

      1. bonjour, j’ai la même question que Mr , sachant que je compte demissioner en fin d’année 2019.j’ai cru comprendre que la loi changeait a compter de novembre 2019. Mon objectif est de devenir auto-entrepreneur. Que se passe t’il si mon activité doit cesser apres quelques mois?

        1. Shannon PICHOUX

          Bonjour,

          A compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront effectivement bénéficier du chômage. Pour cela, il faut notamment :

          – justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise
          – justifier du terme de l’activité non salarié comme fait générateur d’ouverture de droits (liquidation judiciaire)
          – être effectivement à la recherche d’un emploi
          – justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 euros/an (revenus déclarés au fisc)

          Pour davantage d’informations, veuillez contacter Pôle emploi.

          Bien à vous.

          1. Marina ROSSETTI

            Bonjour.
            En activite en qualite de travailleur independant depuis 13 ans en mico entreprise aurais je droit à des indemnités en cas de cessation ? Merci .

            1. Mathilde ANNE

              Bonjour,

              L’indemnisation par Pôle Emploi dépend de votre situation avant et pendant l’exercice de l’activité en tant que travailleur indépendant. Seul Pôle Emploi pourra vous apporter une réponse précise concernant vos droits aux allocations chômage.

              Bien à vous,

  4. Bonjour. Je souhaite ouvrir ma micro entreprise en prestation de service livraison domicile de repas.je bénéficie de l’ARE pour 700 jours.si j’arrête mon activité autoentrepreneur au bout de quelques moi ,est ce que je récupère mes droit are?

    1. Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Si vous bénéficiez de droits ouverts, il vous sera parfaitement possible de retrouver ces droits à la fermeture de votre micro-entreprise.
      Néanmoins, si vous demandez l’ARCE, cette aide consommera 45% de vos droits à d’ARE, ce qui diminuera vos droits restants à la fermeture de la micro-entreprise.
      Si vous ne demandez pas l’ARCE, vous devriez retrouver la totalité de vos droits à la fermeture de l’entreprise.
      Il vous faudra également prendre conscience de l’existence d’une possibilité de déchéance de votre droit à l’ARE passé un certain délai. Classiquement, ce délai est égal à la durée de vos droits augmentée de trois ans. Si vous fermez votre micro-entreprise avant ce délai, vous devriez pouvoir retrouver vos droits à l’ARE.

      1. pierre Daleau

        bonjour , Monsieur , j étais double actif , salarié est une EIRL ? j ai quitté mon poste en cdi de salarié , par contre je n ai pas droit au assedic , car j ai touché ARCE EN 2016 ? QUE FAUT IL FAIRE , merci de votre réponse

        1. Anna VALDEBOUZE

          Bonjour,
          Lorsque vous avez effectivement cumulé les revenus d’un emploi salarié et d’une entreprise, et que votre emploi salarié prend fin, vous pouvez avoir droit au cumul des allocations chômage et des revenus de l’entreprise. Néanmoins, si vous avez démissionné de votre emploi salarié, vous n’aurez pas droit aux allocations chômage, sauf exception. Le cumul sera donc impossible. Je vous invite à vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi pour plus d’informations sur votre situation.
          Bien à vous.

  5. Qu’en est il d’un créateur de SASU indemnisé qui ferme ou cède ses parts? L’entreprise n’ayant pas été assez bénéficiaire pour dégager un salaire minimum, s’il a commencé un CDD et s’il se verse les bénéfices a la clôture de l’exercice avant cession.

    1. Valentin Giandomenico

      Bonjour,
      Votre propos m’apparaît confus, mais j’espère pouvoir vous apporter les réponses que vous attendez.
      La qualité d’associé d’une SASU n’ouvre pas droit, en tant que telle, à de nouveaux droits aux allocations chômage.
      De même, le fait d’être Président de la SASU n’ouvre aucun droit aux allocations chômage.
      La fermeture de la SASU ne vous permettra donc pas de débloquer de nouveaux droits, de même que la cession de vos actions.
      Néanmoins, si vous conservez des droits ouverts, vous pourrez les reprendre, notamment si vous assurez les fonctions de Président de la SASU et que ces fonctions prennent fin.
      Au titre du CDD que vous évoquez, celui-ci pourra vous ouvrir, si des conditions de durée et de temps de travail sont respectées, de nouveaux droits aux allocations chômage.
      Aussi, d’une manière générale, il vous est possible, tel que vous l’évoquez, d’opter pour le versement de dividendes à la clôture d’un exercice si la société a réalisé des bénéfices. Le versement de dividendes n’ouvrira aucun droit aux allocations chômage.

  6. Bonjour.
    J ai créé mon entreprise en auto entrepreneur en Mai 2015.j’ai eu le droit a Accre. J aimerais savoir si j aurais le droit au chommage si je ferme mon entreprise.
    Merci

    1. Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Sauf si vous conserviez des droits aux allocations chômage avant de devenir auto-entrepreneur, la fermeture de votre entreprise ne vous donnera aucun droit au chômage.

      Bien à vous.

  7. Bonjour
    J’ai été licenciee pour raison économique. Je suis inscrite au pole emploi et percoit l ARE. En parallèle, j ai crée ma micro entreprise qui ne généré aucun chiffre d affaire. Comment cela se passe t il si à la fin de mes droits auprès de pole emploi, mon activité micro entreprise est a 0 ai je le droit a une indemnisation pole emploi et combien de temps
    Cordialement

    1. Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Le fait d’avoir créé une micro-entreprise ne vous donnera pas de nouvelles ARE.
      Cesser votre activité ne vous donnera donc droit à aucune nouvelle indemnisation.

      Bien à vous.

      1. Par rapport à cette question et votre réponse, et par rapport à ce que vous avez écrit plus haut dans votre article : « (…) l’entrepreneur pourra bénéficier du droit au chômage selon certaines conditions. La principale est que l’entrepreneur pourra percevoir les allocations chômage si la demande est faite dans un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux. (…). Le droit au chômage ne provient donc pas de l’activité d’auto-entrepreneur, mais de l’activité exercée auparavant. »
        Pouvez-vous me confirmer ou préciser que cette personne aura droit au chômage si son activité en micro entreprise cesse avant la fermeture de ses droits au chômage, soit comme vous l’écrivez 3 ans ?
        Me concernant, je vais prochainement être licenciée économique. Je vais m’inscrire au Pôle mais aussi monter un projet de micro entreprise et demander l’ACCRE avec un maintien des ARE. Si je vois qu’au bout de 2 ans maxi mon activité ne me permets pas de vivre, je la cesserai et…pourrai « retrouver » mes ARE jusqu’à la fin de mes droits (en espérant retrouver un emploi avant bien entendu) ?
        Merci d’avance.

        1. Valentin Giandomenico

          Bonjour,

          Si vous optez pour le maintien de vos ARE, celles-ci seront consommées pendant toute la durée du maintien.
          Donc, si vous créez une auto-entreprise et l’exploitez pendant deux ans avec maintien des ARE, à l’expiration de ce délai de 2 ans vous n’aurez plus de droits aux indemnités chômage. Donc, la cessation de votre activité ne vous permettra pas de retrouver vos indemnités, faute pour vous d’en conserver.
          Concernant le délai pour la reprise des droits, il est de 3 ans, augmenté de votre nombre de jours d’indemnisation.

          Bien à vous.

  8. Bonjour,
    Je suis autoentrepreneur depuis 1an et jai bénéficie de l’accre, jaimerais changer le statut en SASU, je voulais savoir si je pourrai avoir le reste de mon chomage on changeant le statut de micro entreprise a une SASU? MERCI

    1. Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Si vous conservez des droits à l’ARE et optez pour le maintien de son versement, il vous est possible de bénéficier du reste de vos allocations.

      Bien à vous.

  9. Bonjour,
    Je suis autoentrepreneur depuis 7 moi et j’ai bénéficie de l’accre et arce, j’aimerais changer le statut en SASU, je voulais savoir si je pourrai avoir le reste de mon chomage on changeant le statut de micro entreprise a une SASU avec l’avantage ACCRE. Merci d’avance

    1. Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Vous pourrez toujours maintenir vos allocations, tant que votre durée d’indemnisation n’est pas épuisée, en passant de l’auto-entreprise à la SASU.
      Concernant l’ACCRE, malheureusement il existe un délai de carence de trois ans entre deux demandes. Vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif pour la création de votre SASU.
      Si vous avez d’autres questions, ou pour concrétiser votre projet de création de SASU, vous pouvez consulter notre site, ou joindre un conseiller au 05 35 54 57 42.

      Bien à vous.

  10. bonjour ,

    j’etais artisan coiffeuse j,ai vendu mon entreprise en mars 2018 et j,ai crée une auto entreprise en septembre 2018.
    Elle à beaucoup de mal à démarrer.
    je n’ai pas droit au chômage ,
    je voulais savoir si j’ai droit a des aides ou à A R E

    Merci par avance

    1. Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Malheureusement, si vous n’avez de droits aux allocations chômage, vous ne pouvez pas prétendre aux ARE.
      Concernant les aides, peut-être pouvez-vous bénéficier de certaines. Néanmoins, chaque aide connait des conditions d’attribution spécifiques, et il se peut que vous n’en remplissiez aucune.
      Par exemple, si vous ne l’avez pas demandé en septembre dernier, vous ne pourrez pas demandez l’ACRE (ancien ACCRE), le délai de demande initial était écoulé, et votre entreprise ayant été créée avant le 1er janvier 2019.
      Néanmoins, peut-être pouvez-vous bénéficier du NACRE, qui est un accompagnement proposé par les régions.

      Bien à vous.

  11. Bonjour,

    Etant bénéficiaire de l’ASS, avec activité salariée à temps partiel en même temps, je souhaite créer une entreprise en micro entreprise avec bénéfice de l’Accre. Si cette entreprise ne « marche » pas et que je dois la fermer, retrouverai-je a minima le bénéfice de l’ASS ? Je précise que j’ai 50 ans. Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,

      L’ASS est en principe octroyée aux demandeurs d’emploi en fin de droit, sur condition de ressource. Il est possible que votre activité salariée à temps partiel recharge vos droits à l’ARE. Cependant, étant donné que vous avez plus de 50 ans, vous pouvez choisir entre bénéficier de l’ARE ou de l’ASS si cette dernière vous est plus favorable. Par conséquent, vous pourrez à nouveau bénéficier de l’ASS après la fermeture de votre micro-entreprise si les conditions d’octroi (ressources, au moins 5 ans d’activité salariée sur les 10 dernières années, recherche d’emploi) sont toujours remplies.
      Attention, il faut penser à solliciter la reprise de l’ASS dans le mois suivant la cessation d’activité.

      Bien à vous.

  12. Brigitte MORAND

    bonjour,
    j’ai démissionné le 31/12/2018 pour créer mon Entreprise Individuelle. si dans un délai de 3 ans, je ferme mon entreprise (plus assez de missions pour gagner ma vie), pourrais-je prétendre, si je travaille en tant que salariée ou en intérim 91 jours minimum, à des indemnités chômage calculées sur mon ancien emploi salariée même si j’avais démissionné ?
    si oui, sur quelles périodes seront calculées ces indemnités et pendant combien de temps aurais-je des droits ?
    Merci

    1. Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,

      Comme vous le savez, la démission ne donne en principe pas droit au chômage, sauf en cas de démission considérée comme « légitime » par Pôle emploi. Deux cas de démission légitime pourraient correspondre à votre situation.

      Tout d’abord, la personne ayant démissionné pour créer une entreprise, et dont l’activité créée cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté, peut toucher le chômage sur la base des droits acquis au titre de l’emploi duquel elle a démissionné. Il faut bien entendu ne pas avoir perçu le chômage à la suite de la démission, et avoir respecté les formalités juridiques de création d’entreprise, comme la publication dans un journal d’annonce légale. Cependant, le fait de ne plus avoir de client n’est pas toujours considéré par Pôle emploi comme une cessation d’activité indépendante de la volonté du créateur d’entreprise.

      Ensuite, le second cas est la démission pour reprendre une activité salariée, en CDI uniquement. Vous aurez droit au chômage si vous avez travaillé au moins 3 années en continu avant la démission, si vous avez été effectivement embauchée en CDI, et si l’employeur a mis fin au CDI avant un délai de 65 jours travaillés (le délai est passé de 91 à 65 jours).

      La durée d’indemnisation dépend toujours de la durée pendant laquelle vous avez travaillé et cotisé à l’assurance chômage. Je vous invite à vous rapprocher de Pôle emploi pour plus d’informations.

      Bien à vous,

      1. Bonjour, merci pour ces précisions intéressantes. L’idéal serait sans doute de négocier une rupture conventionnelle au lieu d’une démission permettant d’activer les droits chômage pendant une période donnée et de les suspendre si l’activité cessait dans 3 ans. Ai-je bon ?

        1. Anna VALDEBOUZE

          Bonjour,

          En effet, la rupture conventionnelle permet directement d’avoir droit au chômage, à condition bien sûr de remplir les autres critères pour bénéficier du chômage (âge, condition physique, durée de cotisation, etc.).
          Après la rupture conventionnelle, il est possible de cumuler l’allocation chômage et les revenus tirés de l’entreprise créée pendant le chômage. Cependant, le montant de l’allocation chômage versée mensuellement sera diminué en fonction de ces revenus. Si votre entreprise venait à cesser son activité, le montant « normal » de l’allocation chômage sera à nouveau versé.
          Concernant la durée d’indemnisation, celle-ci dépendra de la durée pendant laquelle vous avez travaillé comme salarié, et donc cotisé à l’assurance chômage.

          Bien à vous.

  13. Bonjour.
    Je suis coiffeuse en entreprise individuelle depuis 12 ans. Je vend mon fond de commerce début avril. Mon successeur me fait un cdd pendant 6 mois pour 28 h par semaine. Est ce suffisant pour qu’à la fin de mon cdd je puisse toucher le chômage. Sinon combien de temps faut-il pour percevoir des aides?

    1. Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,

      La durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage est de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées. Pôle emploi vérifie si cette durée a été atteinte au cours des 28 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes ayant 53 ans ou plus.
      Si vous effectuez 28 heures par semaine pendant 6 mois, vous devriez avoir dépassé le seuil des 610 heures en fin de CDD. Vous pourrez alors toucher le chômage, si vous remplissez les autres conditions pour y avoir droit (âge, aptitude physique, etc.).

      Bien à vous.

  14. je suis actuelle gérant unique d’une entreprise SARL que j’aimerais mettre en sommeil pour une durée de 6 à 12 mois environ le temps de gerer les affaires personnelles qui ne me permettrons pas de pouvoir faire tourner mon entreprise.
    Je vous précise que je suis TNS et que j’ai eu accès à L’accre lors de la création de l’entreprise en 2009.

    dans ce cas, pourrais faire une demande d’allocation chomage ? et si non, quesqu’y devrait être modifier ou être mis en œuvre avant de pouvoir y être éligible.

    Merci par avance

    1. Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,

      Le droit aux allocations chômage est uniquement ouvert aux salariés, dans la mesure où ils ont cotisé à l’assurance chômage. En tant que gérant de SARL, vous ne cotisez pas au chômage et n’avez donc pas droit aux allocations.
      Bien à vous.

  15. Bonjour,

    Je suis président de SASU, depuis 2016 (pas de versement de salaire). J’avais bénéficier de l’arce lors de la création. Pourrais-je reprendre le reliquat de mes droits en ARE si je mets ma societe en sommeil le temps de suivre une formation ?
    Le site de l’unedic évoque une cessation d’activité. Est ce que La mise en sommeil est une cessation partielle.

    1. Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,

      La mise en sommeil est une cessation temporaire de votre activité, sa durée maximale est de deux ans. La chambre des métiers produira un extrait Kbis ou un certificat qui vous permettra d’informer Pôle emploi de cette situation. Pendant cette période, si vous aviez droit à un maintien partiel de vos allocations chômage après votre début d’activité vous pourrez percevoir le reliquat de celles-ci sur présentation d’un extrait K bis qui atteste de la mise en sommeil. Si vous avez cessé de percevoir ces allocations, vous pourrez bénéficier de ce reliquat si vous vous réinscrivez à Pôle emploi.

      Bien à vous.

  16. bonjour, ça fait 3 moins que Jai bénéficié de l ACCRE pour ouverture d une société. Aujourd’hui Jai tout jour pas réussi a louer un espace ni trouver des fournisseurs, Jai suis démotivé et démoralisé. J’aimerais savoir si je peux revenir en arrière? Cet a dire, revenir a demandeur d emploi et toucher le chômage, sachant que me reste encore 12 moins de chômage.

    1. Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      La totalité de vos droits n’est pas épuisée, ainsi cela est possible.
      Ensuite, si vous n’êtes pas déchu de vos droits, la reprise de l’ARE peut intervenir avant un délai de déchéance. Pour connaître la durée de ce délai, il convient de prendre la durée de vos droits (12 mois, ici) à laquelle s’ajoutent 3 années. Enfin, la durée maximale de ce délai est de 5 ans si vous avez moins de 50 ans contre 6 ans si vous avez au moins 55 ans et bénéficiez d’une indemnisation d’au moins 36 mois.

      Bien à vous.

  17. Bonjour?

    Je me permets de vous contacter par rapport à pole emploi. J’étais auto entrepreneur, j’ai fait une cessation d’activités, je recois ma feuille en disant que j’allais percevoir le chomage et de combien etc… mais au bout de 10 jours ils me demandent mes declarations au rsi que je n’ai pas du coup ils me bloquent mes indemnités!!
    Que doit-je faire?

    Merci

    1. Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Les attestations RSI sont téléchargeables sur le site de la sécurité sociale des indépendants.
      Vous pouvez également contacter directement votre caisse. Toutefois, l’auto entrepreneur, dans le cadre de son activité, ne verse aucune cotisation au titre de l’assurance chômage, ainsi il ne peut avoir aucun droit à chômage. Enfin, l’auto entrepreneur peut percevoir le reliquat de ses droits à l’ARE s’il en bénéficiait avant de créer son auto entreprise.

      Bien à vous.

  18. Bonjour,
    J’ai démissionné d’un poste d’enseignante ( institutrice) au bout de quasi 30 ans l’an dernier. J’ai ouvert une micro entreprise en octobre 2018 qui pourrait ne pas perdurer au delà de juin 2020. En tant qu’enseignante, je n’avais pas le droit au chômage. Je suis handicapée, j’aurai probablement un soucis pour retrouver du travail de suite. Si je dois fermer, je m’inscris à Pole emploi mais à quoi ai-je droit ?

    1. Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      En cas de cessation de son activité, l’auto entrepreneur n’a aucun droit au chômage puisqu’il ne verse aucune cotisation à ce titre. Un auto entrepreneur qui n’avait pas le droit aux allocations chômage à l’issue d’une démission, ne percevra pas l’ARE en cas de fermeture de son auto entreprise.
      Ensuite, le salarié qui démissionne afin d’ouvrir une entreprise peut, si celle-ci ferme en raison de difficultés économiques dans les 3 ans qui suivent la fin du contrat de travail, percevoir une indemnité.
      Enfin, Pôle Emploi offre un accompagnement dans l’insertion professionnelle. Celui-ci, en cas de handicap, peut être intensif. Des formations spécifiques peuvent être également proposées.
      Je vous invite vivement à vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi afin d’avoir plus d’informations quant à votre situation et vos droits.

      Bien à vous.

      1. Bonjour,
        Merci de votre réponse. Donc, je n’aurais droit à rien même à la CAF ?
        Il y a des gens qui touchent le RSA alors qu’ils n’ont pas travaillé de leur vie. C’est déprimant quand on essaie de se débrouiller seul.

        1. Aurore GALMICHE

          Bonjour,

          Pour plus d’informations quant aux allocations familiales, je vous invite à vous rapprocher de votre caisse d’allocations familiales.

          Bien à vous.

  19. Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI et ai en parallèle une micro entreprise (très récente et avec très peu de chiffres d’affaires).
    J’envisage une rupture conventionnelle avec mon employeur.
    Un conseiller de pôle emploi m’a indiqué que pour bénéficier des aides pôle emploi à la création d’entreprise il fallait être d’abord chômeur puis créer son entreprise.
    J’ai donc fait les choses dans le mauvais sens… si je ferme ma micro entreprise actuelle pour en créer une nouvelle après être inscrite à pôle emploi, est ce que cela pourrait fonctionner ?

    J’ai un doute car la micro entreprise étant liée à mon numéro de sécurité sociale, la date de création ne va t’elle pas rester celle de la première ouverture ? Et doncas d’aide de pôle emploi

    Merci d’avance de votre réponse
    Mathilde

    1. Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Lorsqu’un auto-entrepreneur souhaitait ouvrir sa micro-entreprise avant le 1er janvier 2019, il devait être demandeur d’emploi et percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour pouvoir bénéficier de l’aide à la création d’entreprise.
      Cependant, si un auto-entrepreneur crée son entreprise après le 1er janvier 2019, il pourra bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE). Aucune condition n’est exigée. Toutefois, le micro-entrepreneur ne doit pas en avoir bénéficié au cours des trois dernières années. L’ACRE permet une exonération des charges sociales. Cette dernière est fonction du chiffre d’affaires.
      Attention : fermer sa micro-entreprise, s’inscrire à pôle emploi, et en créer une nouvelle uniquement dans le but de percevoir l’aide à la création d’entreprise peut être considéré comme étant une fraude.

      Bien à vous.

  20. Bonjour
    Je suis depuis novembre 2016 au chômage avec un droit de trois années ARE.
    En début 2018 je me suis inscrit comme autoentrepreneur en gardant ARE pour équilibrer mes revenus.
    Je compte de fermer mon activité à la fin de cette année, que deviendront mes 400 jours d’indemnités non utilisées et quel sera mon statut vis-à-vis de pôle emploi ?
    Au cours de l’année suivante j’aurais 62 ans sans avoir tous mes trimestres pour la retraite. Mon cas rentre il dans le maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite ? Merci d’avance
    cordialement Eric

    1. Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      D’une part, si l’auto-entrepreneur a perçu des indemnités de chômage avant la création de l’auto-entreprise et qu’il décide de cesser son activité, il peut obtenir le reliquat de ce qui lui reste dû. Pour cela, une réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture de ses droits initiaux, est impérative.

      D’autre part, en cas de départ à la retraite, des allocations chômage seront versées jusqu’à ce que le bénéficiaire ai acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies.

      Bien à vous.

  21. Bonjour
    Je suis au chômage depuis novembre 2016 avec un droit de trois années ARE. Au début 2018 je me suis inscrit comme autoentrepreneur en gardant ARE pour équilibrer mes revenus. Je compte de fermer mon activité à la fin de cette année, que deviendront mes 400 jours d’indemnités non utilisés ? Quel sera mon statut vis-a-vis de pôle emploi? Au cours de 2020 j’aurais 62 ans sans avoir tous mes trimestres pour la retraite. Mon cas rentre il dans le maintien de l’indemnisation jusqu’à l’age de la retrait à taux plein ? Merci d’avance !
    Cordialement Eric

    1. Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      D’une part, si l’auto-entrepreneur a perçu des indemnités de chômage avant la création de l’auto-entreprise et qu’il décide de cesser son activité, il peut obtenir le reliquat de ce qui lui reste dû. Pour cela, une réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture de ses droits initiaux, est impérative.

      D’autre part, en cas de départ à la retraite, des allocations chômage seront versées jusqu’à ce que le bénéficiaire ai acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies.

      Bien à vous.

  22. Bonjour,

    J’ai ouvert une SAS avec un associé en 2018, j’ai bénéficié de l’ARE en 2 fois des 45% des indemnités de ma précédente activité.
    Après 1 an, j’ai laissé la Présidence de la société mais j’ai gardé des parts sociales minoritaire. Je n’ai plu aucune activité dans cette entreprise
    Je suis actuellement en CDI sur une autre société mais mon activité devrait prendre fin en Décembre (Rupture conventionnelle)
    En attendant de retrouver du travail, mes questions sont les suivantes :
    Est ce que je peux rouvrir mes droits chômage sachant que je suis toujours actionnaires de la société ouverte en 2018 qui m’a permis d’obtenir l’ARE ?
    Est ce que je vais touché le reliquat de mes allocations de 2018, ou ceux de mon CDI en cours ?
    Est ce que je dois me séparer de mes parts ?

    Merci pour vos conseils

    1. Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Lorsqu’une personne détient un mandat social et n’a pas d’activité salariée, elle peut rouvrir ses droits à chômage. Se séparer de ses parts sociales n’est donc pas nécessaire.

      Concernant le reliquat, dès qu’un demandeur d’emploi reprend une activité, le versement des indemnités Pôle emploi sont stoppées. S’il n’a pas épuisé tous ses droits aux allocations chômage, il conserve alors ce que l’on appelle un reliquat.

      Par conséquent, si cette personne perd son nouveau travail, elle est alors indemnisée par le biais du reliquat d’allocations chômage.

      Toutefois, puisqu’elle a capitalisé de nouveaux droits grâce à une activité professionnelle retrouvée, de nouvelles allocations chômage sont calculées et seront versées dès lors que le reliquat sera épuisé.

      En d’autres termes, vous pourrez bénéficier du reliquat relatif à votre activité de 2018. Après épuisement, vous obtiendrez les allocations attachées à votre activité actuelle, si certaines conditions sont remplies (durée minimum de travail, être apte à exercer un emploi etc.)

      Bien à vous.

  23. Belbeida abdelhouab

    Bonjour
    J’ai été inscrit au chômage en 2013 pour une courte durée suite à une rupture conventionnelle de travaille après vingt ans d’entreprise
    J’ai créé une EIRL depuis, par contre je vais être obligé de la fermer après six ans d’existence suite à une maladie qui m’empêche de continuer
    Au je le droit à une allocation chômage étant donné que je n’en ai pour ainsi dire pas eu
    Merci pour vos réponses

    1. Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Une rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage à condition que toutes les modalités soient remplies (âge, condition physique, durée de cotisation …). Lorsque toutes les allocations au titre d’une activité salariée antérieure n’ont pas été perçues, il est possible de bénéficier du reliquat de celles-ci en se réinscrivant à Pôle emploi.

      Bien à vous.

  24. Angèle Bidet

    Bonjour ,J’ai créé une micro entreprise de septembre 2017 et fermée en janvier 2018.Entre septembre 2017 et août 2019 j’étais également en alternance. A la suite de cela je me retrouve sans-emploi je viens de me réinscrire comment cela ce passe t’il sachant que j’avais toucher l’ acre? Vais je avoir une indemnisation ou je risque de plus rien toucher ?
    Merci d’avance

    1. Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) l’ancien salarié doit répondre à plusieurs conditions. Il doit notamment justifier d’une période minimale de travail de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat. Il doit de plus, avoir perdu volontairement son emploi.

      Le contrat d’alternance est un contrat de travail. Il permet donc de percevoir l’ARE si les conditions précitées sont remplies.

      La durée d’indemnisation dépendra de la durée de l’alternance, sans pouvoir être supérieure à 2 ans.

      Bien à vous.

  25. Bonjour, titulaire de la fonction publique territoriale, j’ai demandé et obtenu une disponibilité pour convenances personnelles afin de m’installer en libéral, statut  »travailleur non salarié ». Après quelques mois d’activité, je me vois contraint de la stopper d’ici peu. Je ne souhaite pas réintégrer la fpt mais j’aimerais me reconvertir dans une autre profession, celle exercée depuis 25 ans m’a usé… Je vois des formation en alternance proposées par pôle emploi, accessible aux demandeurs d’emploi de plus de 45 ans, ce qui est mon cas. Mes différentes questions sont : dans mon cas, puis je m’inscrire en tant que demandeur d’emploi, est ce possible sans prétendre à toucher une indemnité car je pense ne pas y avoir droit, puis je pretendre à bénéficier d’une formation en alternance (celle de comptable que j’ai vu m’intéresse) ??? Et si au moins un oui surgit de ces questions, comment procéder svp ? Merci et bonne soirée.

    1. Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Pour s’inscrire en tant que demandeur d’emploi, il faut notamment avoir perdu involontairement son emploi. Or un salarié ayant obtenu une disponibilité pour convenances personnelles est toujours lié par son contrat de travail, ce dernier n’étant pas rompu.

      D’autre part, le contrat de professionnalisation est un contrat d’alternance, qui s’adresse effectivement, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

      Je vous invite à vous rapprocher de Pôle emploi pour plus d’informations.

      Bien à vous.

  26. AVENEL SEVERINE

    Bonjour
    J’ai ouvert mon auto entreprise en mai dernier or mon activité ne m’a pas permise de gagner suffisant et étant seule avec mes deux enfants j’ai été contrainte de la fermer. Je bénéficié auparavant de l’ass qui a été couper au bout de trois mois d’activité et à ce jour pôle emploi refuse ma demande de reprise d’ass. J’ai fais une demande de rsa qui a son tour est refusé comment puis je faire n’ayant plus de revenu suffisant pour subvenir à mes charges.
    Merci de votre aide

    1. Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Lorsque le demandeur d’emploi reprend une activité, il peut cumuler ses nouveaux revenus avec l’ASS pendant les 3 premiers mois. A l’issue de cette période, le cumul prend fin si la personne continue son activité : l’ASS cesse alors d’être versée.

      L’ASS est attribué par période de six mois. S’il continue à remplir les conditions, le bénéficiaire doit adresser une demande de renouvellement à l’issue de chaque période de six mois.

      Je vous invite cependant à vous rendre chez Pôle emploi pour qu’il vous explique les raisons d’un tel refus.

      Bien à vous.

  27. Bertho Thierry

    Bonjour,
    Je termine mon CDD. Mon employeur ne souhaite pas poursuivre sur le même contrat mais me propose en tant qu’auto entrepreneur toute suite après la fin de mon CDD sans passer par Pole emploi. Lorsque j’arreterais mon activité d’auto entrepreneur aurais je le droit au chomage basé sur les mois travaillé de mon CDD ou bien dois je d’abord m’enregistrer chez Pole emploi ?

    Merci

    1. Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Lorsqu’une personne travaille en tant que salarié puis devient auto-entrepreneur, elle peut, à la fin de son activité en auto-entreprise, s’inscrire à Pôle emploi. En effet, le salarié aura acquis ses droits grâce à son activité en CDD donc il pourra percevoir des allocations chômages par la suite.

      Cependant, pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies. Je vous invite à consulter notre article pour en savoir plus : https://blog.legalvision.fr/2019/07/29/allocation-chomage-conditions-et-montant/

      N’hésitez pas non plus à consulter Pôle emploi sur la question.

      Bien à vous.

  28. Durant Gérard

    Bonjour,
    Le gérant d’une EURL ferme sa société, il n’a donc plus d’activité.
    Cependant, il perçoit des loyers d’une maison ou le prêt est loin d’être terminé et ou le loyer mensuel ne couvre sa mensualité et encore moins les charges liées à celle-ci. Peut-il faire une demande de chômage ou de RSA?
    Vous remerciant par avance de votre réponse.

    Très cordialement

    1. Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Le gérant associé unique d’une EURL ne peut bénéficier du droit au chômage.En ce qui concerne le RSA, nous vous invitons à vous rapprochez de votre caisse d’allocations familiales.

      Bien à vous.

  29. Bonjour, j’ai crée une sas et je suis le president non salarié. Pole emploi me verse l’accre-ass depuis 2 mois. Mais j’ai trouvé un cdi ya 3 jours. Est ce que je peux signer ce contrat sachant que le travail dans l’autre entreprise est totalement différent à mon entreprise? Merci

    1. Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Pour qu’un président d’une SAS puisse également avoir un poste de salarié, il faut que certaines conditions soient respectées :

      – Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ;
      – Un lien de subordination doit exister ;
      – Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.

      Bien à vous.

  30. Bonjour voila je me suis inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi le 2 septembre 2019. je beneficie de droit au chomage pendant 2 ans. Courant septembre j’ai fais une déclaration d’activité aupres de l’urssaf ayant commencé une activitée VDI non salarié.
    j’ai décidé de cesser l’activitée debut octobre car elle ne correspond pas à mes attentes et comme je commence une formation je n’aurais plus le temps de m’y consacrer. ma question est :
    Est ce que je vais continuer à percevoir mes droits chomages qui ont été calculé lors de mon inscription ?
    Le fait de faire une cessation d’activité ne nous fait pas perdre nos droits cumulé sur un emploi salarié du passé?

    Cordialement

    1. Mathilde ANNE

      Bonjour,

      L’indemnisation par Pôle Emploi dépend de votre situation avant et pendant l’exercice de l’activité en tant que travailleur indépendant. Seul Pôle Emploi pourra vous apporter une réponse précise concernant vos droits aux allocations chômage.

      Bien à vous,

  31. Louis vidalens

    Bonjour
    President d’une SAS depuis 2017. Pole emploi m’a versé laccre en cette même année .
    Aujoudrdhui je compte céder mes parts.
    Est ce que j’aurais le droit au reliquat de l’indemnisation chômage?
    Merci

    1. Mathilde ANNE

      Bonjour,

      En principe, le président de SAS ne peut pas bénéficier des allocations chômage. Il existe cependant 2 exceptions à ce principe, lorsque le président de SAS :
      – cumule cette fonction avec un contrat de travail (sous conditions) ;
      – bénéficie de droits ouverts lors d’un précédent emploi.

      N’hésitez pas à vous rapprocher de Pôle Emploi pour obtenir de plus amples informations sur votre situation personnelle.

      Bien à vous.

  32. Sandra Baudouin

    Bonjour
    J’ai ouvert mon auto entreprise le 2 janvier 2019, j’ai pu faire le cumul ASS avec les petits revenus que génèrent ma petite auto entreprise. Pole Emploi m’a spécifié que ce cumul pouvait se faire 1 an. Je gagne quasi rien avec l’autoentreprise 60 euros au maximum. J’aurai aimé savoir si je ferme mon auto entreprise je percevrai à nouveau ASS cela je l’ai bien compris mais si je souhaitais travailler en Chéques emplois service puis je cumuler (vu que j’aurai déja eu un cumul) ASS et chèques emplois service.
    Avec mes remerciements

    1. Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Tous les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et de l’Aide aux Créations et aux Repreneurs d’Entreprise (ACRE) ayant créé leur entreprise à compter du 01/01/19 peuvent cumuler l’ASS avec les revenus de leur activité pendant les 12 premiers mois de leur activité. En revanche, si le bénéficiaire de l’ASS ne bénéficie pas de l’ACRE, le cumul ASS/revenus n’est possible que pendant pendant une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non. Au terme du 4ème mois, il n’y a plus de cumul, le versement de l’ASS est interrompu si le bénéficiaire poursuit son activité.

      En principe, rien ne s’oppose au cumul ASS et CESU mais il existe des conditions pour pouvoir les cumuler (durée, rémunération, nombre d’heures…).

      N’hésitez pas à contacter directement Pôle Emploi pour obtenir des informations plus précises sur votre situation personnelle.

      Bien à vous,

  33. Teixeira Alexandre

    Bonjour
    Est ce que le boni de liquidation nous fait perdre l’ARE même si celui-ci permet de rembourser entièrement et uniquement les dettes auprès de la banque ? Je suis au chômage depuis le début et ceux jusqu’en février 2021 et je souhaite concerver droit pour créer une autre société

    1. Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Le cumul ARE et boni de liquidation dépend de la situation de l’allocataire au sein de la société, s’il est :

      – allocataire associé minoritaire,
      – allocataire associé majoritaire,
      – allocataire dirigeant.

      Dans certains cas le cumul est possible dans d’autres non.

      N’hésitez pas à contacter Pôle Emploi pour avoir plus de renseignements compte tenu de votre propre situation.

      Bien à vous,

  34. Daguise Cindy

    Bonjour je souhaite me lancer dans une auto entreprise
    je souhaiterais savoir si je décide d’arrêter mon entreprise au bout de quelque temps
    ai-je droit au chômage ?? en sachant que je ne suis pas inscrite à pôle emploi actuellement et que j’ai à peu près 5 ans de travail derrière moi (donc dès droit à l’are
    Après le fermeture de mon entreprise es ce qu’en je récupère mes droit d’avant mon entreprise
    Merci

    1. Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Il faut distinguer deux situations :
      – si l’auto-entrepreneur était inscrit à Pôle Emploi avant la création de son entreprise il a droit suite à sa cessation d’activité au reliquat de ses droits au chômage. Il doit faire sa demande dans un délai de 3 ans après sa première admission à Pôle emploi, 3 ans allongés de la durée de ses droits notifiés ;
      – si l’auto-entrepreneur était inscrit à Pôle Emploi avant la création de son entreprise il peut demander l’ouverture des droits qu’il avait acquis au titre de son précédent emploi. Il doit faire sa demande dans un délai de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail.

      N’hésitez pas à contacter Pôle Emploi pour obtenir des informations concernant votre situation personnelle.

      Bien à vous.

      1. bonjour,
        j’ai posté une demande ici, mais je ne la vois tj pas , c’est pourquoi je me permet de cliquer sur « répondre ».

        voila un résumé de mon parcours.
        j’ai créé mon AE en 2015, que j’ai tres vite fermé a cause de la CFE qui aurait été trop importante.

        j’ai signé un cdi salarié en 2015 , et j’étais complété par le chômage car je n’étais qu’a 30h semaine en cdi. j’avais donc beaucoup de jour a épuisé en complément de mon cdi, mais en 2018 j’ai récrée mon AE puisque la CFE était supprimé en dessous d’un montant de CA, j’ai touché l’arce la moitié de mes droits restant au chomage (droits acquis avant que je signe mon cdi avril 2015).

        voila ma situation actuelle je vais changé d’employeur, meilleur qualité de vie, mais durée d’emploi précaire. lorsque j’étais en 2018 a créer mon entreprise j’ai tout a fait souvernir qu’au pole emploi on m’avait dit que jusqu’en 2021 si je me retrouvais au chomage je n’aurai pas le droit au chomage a cause de l’aide que j’ai touché il maurait donc fallu arreter mon entreprise mais au dela de 2021, je pouvais utiliser mes nouveaux droits que je suis en train d’acquérir ( de avril 2015 a maintenant), j’ai souvenir qu’on mavait dit 6 ans apres ma premiere creation c’était comme ca…….

        bref maintenant j’apprends de pole que si un jour, je me retrouve au chomage (puisque mon AE est une activité secondaire) de mon activité salarié j’ai le droit a rien !!!!!!!!!!!!!! biensur je sais que mes anciens cest perdu parce que j’ai touché l arce mais je travaille pas pour rien depuis, et dans 10 ans si je me retrouve au chomage ils vont me dire pareil…ben non madame vous avez votre AE donc pas de chomage…..je bosse et j’ai pas le droit au chomage en cas de galère c’est le monde a l’envers…..ha si j’ai le droit si j’arrete mon AE…….n importe quoi

        mais j’insiste aupres de pole de emploi car la personne qui m’avait répondu n’avait pas l’air sure d’elle…qu’en pensez vous ? je ne sais meme pas si ma demande est claire…..

        je sais bien que je ne suis pas au chomage là maintenant mais l’emploi que je vais prendre là est aupres d’une personne malade donc ca peut durer 1 an 2 ans 10 ans je n’en sais rien…..je veux etre sereine, avant et que tout soit clair, et je veux garder mon AE absolument parce qu’elle arrondi mes fins de mois et j’aime ca, c’est mon échappatoire ……

        merci d’avanceeeeee

        1. Mathilde ANNE

          Bonjour,

          N’hésitez pas à contacter Pôle Emploi, lequel aura tous les éléments en sa possession, pour obtenir les informations nécessaires.

          Bien à vous.

  35. Murielle Tellier

    Bonjour
    Je suis présidente d une SASU depuis avril 2015 non salarié pendant 2ans chômage à se jour ma société ne me fait plus de salaire aurais-je droit au chômage si je ferme l entreprise merci

    1. Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Pour avoir droit au chômage après fermeture d’entreprise, le dirigeant doit justifier d’un contrat de travail. En cas d’absence de tel contrat, pas de droit au chômage.
      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  36. bonjour, je ne vois pas mon message s’affiche je refais un copié collé de mon message désolée si il passe entre temps.

    Bonjour,
    deja voici mon parcours :
    j’ai créé mon AE pendant mon activité salarié actuelle (j’étais complétée par le chomage), j’ai eu le droit a l’arce et laccre . je vais changer d’employeur toujours en gardant mon auto entreprise.

    ma question est ok j’ai touché l ‘acre de mes droits au chomage avant juin 2018, je sais que le reste est perdu car j’ai touché 50% du capital, mais depuis je n’ai fais que travailler…..toujours avec mon AE qui me fait un petit complément….comme je change d’employeur j’ai demadé au pole emploi si dans 6 mois 1 an 2 ans, je me trouve licencier de cet emploi, est ce que j’aurai le droit chomage, vue que je cumul des droits quand meme…..ce que j’ai touché pour lacre consernait mes droits avant 2018..pour moi je devrais avoir le droit……en déduction de ce que mon ae me rapporte bien sure….. et bien j’ai demandé au pole emploi et grosse surprise, en gros meme si je travaille 1 an 2 ans 10 ans et que je me retrouve au chomage de mon activité salarié je n’aurai le droit a rien tant que mon AE existe…….je me suis dis cest pas possible elle doit se trouver cette personne……..comment peut on avoir le droit a rien en travaillant……elle a mal étudié mon dossier …..c’est dingue, qu’en pensez vous…??

    1. Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il revient à Pôle Emploi de déterminer si vous avez droit au chômage.

      Bien à vous.

  37. LECLERCQ Virginie

    Bonjour,
    Je suis actuellement en cogérance d’une société.
    TNS et gérants égalitaires associés 50-50 depuis plus de 10ans.
    Si je souhaite quitter l’entreprise, aurais-je droit au chômage ?

    1. Mathilde ANNE

      Bonjour,

      N’hésitez pas à contacter Pôle Emploi pour obtenir les informations concernant votre situation personnelle.

      Bien à vous.

  38. Bonjour,
    Je suis actuellement bénéficiaire de l’ASS, sans aucune autre activité. Si je crée une auto-entreprise avec bénéfice de l’ACRE, je sais que j’aurai droit à un cumul ASS-revenus de l’auto-entreprise pendant 12 mois. Par contre, si je ferme cette entreprise au bout de 2 ou 3 ans, pourrai-je retrouver le bénéfice de l’ASS (je n’aurai alors plus les 5 ans de salariat demandés dans les conditions d’obtention), et si oui, pendant combien de temps?
    Merci de votre réponse.

    1. Mathilde ANNE

      Bonjour,

      En effet, un entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE peut cumuler l’ASS avec les revenus de son activité pendant 12 mois.

      L’auto entrepreneur ne cotise pas au régime de l’assurance chômage. A ce titre il ne peut pas bénéficier de l’ARE sauf s’il avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de son entreprise. Dans ce cas, il peut alors percevoir le reliquat de ses droits s’il se réinscrit à Pôle Emploi dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture de ses droits initiaux.

      En ce qui concerne l’ASS pour en bénéficier il faut remplir plusieurs conditions :
      – être apte au travail ;
      – effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
      – avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
      – avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin du dernier contrat de travail. En cas de cessation d’activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

      N’hésitez pas à contacter Pôle Emploi pour obtenir des informations concernant votre situation personnelle.

      Bien à vous.

  39. Bonjour,
    J’ai cessé mon activité auto-entrepreneur le 10/01/2020. Cette activité avait commencé le 13/05/2019.
    Avant cela, j’ai eu un contrat de professionnalisation en alternance du 11/09/2017 au 30/06/2018 et une mission d’intérim du 05/07/2018 au 28/09/2018.

    Je ne me suis jamais inscrit à Pôle Emploi. Si je m’y inscrit maintenant, quels seront mes droits ? (s’il y en a…)

    Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour,

      LegalVision n’est pas habilité à faire du conseil. Je vous recommande de prendre contact avec un conseillé pole emploi.

      Bien à vous,

  40. Dufrane karen

    Bonjour, je suis employée depuis 5 ans dans une entreprise et j aurais aimé faire un abandon de poste pour créer mon entreprise.
    Est ce que si par malheur mon entreprise ne fonctionne pas , j airais des droits au chomage comme j ai travaillé 5 ans
    Merci

    1. Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Le licenciement consécutif à un abandon de poste donne en effet droit au chômage. Il suppose cependant l’ouverture d’une procédure de licenciement par l’employeur.

      A noter également que depuis le 1er Novembre 2019, le salarié a droit aux allocations chômage en cas de projet de création d’entreprise. Ce projet de création d’entreprise doit remplir en outre certaines conditions :
      – le projet doit avoir un caractère réel et sérieux attesté par une commission ;
      – le salarié doit justifier de 5 années d’ancienneté dans la même entreprise.

      En outre, dans le cas où l’entreprise nouvellement créée fait l’objet d’une procédure de liquidation, il sera possible de percevoir les allocations chômages sous certaines conditions :
      – il faudra donc justifier, de façon ininterrompue d’une activité non salariée pendant 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
      – ensuite, l’activité de l’entreprise devra avoir généré un minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation ;
      – enfin, ils devront en outre être activement à la recherche d’un emploi.

      Bien à vous,

  41. Bonjour,
    J’arrive au terme d’un cdd de 18 mois. Je vais créer mon auto-entreprise directement à la fin de ce contrat. Et donc je ne pensais pas m’inscrire à pole emploi. Si j’en venais à fermer cette nouvelle entreprise dans moins de trois ans, aurais-je droit au chômage ? Faut-il pour ça que je m’inscrive a pole emploi à la fin de mon cdd ?
    Merci d’avance et bonne journée

    1. Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Il est possible de percevoir des allocations chômages après avoir été auto entrepreneur. Cependant, ce droit au chômage est possible sous réserve de certaines conditions. L’entrepreneur pourra en effet percevoir les allocations chômage si la demande est faite dans un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux (c’est à dire à la fin du dernier contrat). Dans le cas de la fin d’un CDD il conviendra donc en principe de s’inscrire à Pole emploi.

      En outre, il est d’ailleurs possible de cumuler aides et auto entreprise. En effet, le cumul des allocations chômage avec une activité d’auto-entrepreneur est possible, et ce, jusqu’à épuisement des droits.

      Bien à vous,

  42. J’ai travaillé pendant 5 ans en tant que salarié cadre dans la même entreprise.

    En juin 2017 j’ai démissionné pour créer ma micro entreprise et je n’ai pas demandé l’accre 🙁 . Si je décide d’arrêter ma micro entreprise en aout 2020, ai-je droit au allocation chômage de mon ancienne activité.

    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      La date d’inscription est importante car c’est elle qui détermine à partir de quand l’indemnisation est prise en compte. L’allocation chômage n’est pas rétroactive avant cette date.

      Bien à vous,

  43. Bonjour
    Suite à mon licenciement, j’ai repris de suite une activité en CDD.Malheureusement mon patron ne peut pas me garder en tant que salarié, il me propose le statut d’agent commercial.
    Je sais que j’ai encore des droits au chômage malgré tout je me pose la question suivante : si je démarre une activité de travailleur indépendant et que celle ci ne me permet pas de gagner ma vie, est ce que je perd mes droits au chômage si j’arrête l’activité ?
    Bien à vous

    1. Bonjour Nathalie,

      Oui, il est possible d’être auto-entrepreneur et de toucher des allocations chômage. Mais le montant de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pourra être diminué selon le montant de vos revenus. Le chômeur souhaitant prendre le statut d’AE a deux choix, selon sa volonté et les perspectives offertes par ce nouveau statut. Des règles différentes sont applicables dans les deux cas :

      – Le dispositif ARCE : il est possible de demander au Pôle emploi de bénéficier de l’ARCE si on prend le statut d’auto-entrepreneur lorsqu’on est demandeur d’emploi. Pour l’obtenir, il faut avoir droit à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises). Dans ce cas, le bénéficiaire reçoit 50% du montant du reliquat de ses allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Il perçoit ce montant en deux fois, via un premier versement à la date du début de son activité puis un deuxième six mois plus tard. Vous ne pourrez toutefois plus recevoir d’autres allocations par la suite.

      – Le maintien des allocations : il est possible de choisir de continuer à recevoir les allocations d’Aide au Retour à l’Emploi tout en étant auto-entrepreneur. Pour cela, il faut que vos revenus ne dépassent pas 70% du salaire de base ayant servi à calculer vos indemnités. Si vous êtes dans ce cas, Pôle emploi calculera un nombre de jours non indemnisables déduits de votre allocation par rapport à votre revenu. Si vos revenus d’auto entrepreneur sont supérieurs à 70% du salaire de base, vous ne percevrez aucune allocation. Si vous ne touchez aucun revenu, alors vous recevrez l’intégralité de votre indemnité.

      Bien à vous,

    2. Par contre, ai je le droit de démarrer une activité d’auto entrepreneur et de mettre mes allocations en suspend si mon activité ne venait à ne pas être productive. Aurai je droit à une indemnisation après mon activité d’auto entrepreneur ou est ce que je perd tous mes droits.

      1. Bonjour,

        N’hésitez pas à contacter Pôle Emploi, lequel aura tous les éléments en sa possession, pour obtenir les informations nécessaires.

        Bien à vous,

  44. Guyet guillaume

    Bonjours j’ai travaillé 10ans dans une entreprise pour les plate-forme pétrolière et je suis partie en volontariat pendant un plan social économique pour m’ouvrir en t’en qu’auto entrepreneur en soudure créé le 04/12/2017 en bénéficiant de l’accre, j’ai choisi le payement de mon droit au chômage d’un seul coup c’est à dire que j’ai perçu 50% de mon droit au chômage.
    J’avais crus comprendre que j’avais 1 ans de chômage encore bloquée en cas de fermeture de mon auto entreprise..
    Je ne gagne pas assais et voudrai savoir à quoi est je droit comme aide sachant que mon chômage n’est du coup pas épuisé… Ou si je n’est pas d’ autre choix.. doit je fermer mon auto entreprise et est ce que j’aurai droit à ces fameux 1 ans de chômage restant ?? Et une fois ces 1 ans consommer si je ré ouvre une activité à quoi aurai-je droit comme aide ?? Merci beaucoup si vous venez à mon aide je vous en serai extrêmement reconnaissant je ne sais plus quoi faire…

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Si Vous décidez de vous inscrire de nouveau à pôle emploi, vous pourrez encore percevoir des indemnités chômage. En cas de cessation d’activité de l’entreprise, vous retrouvez les droits à allocations chômage diminués du montant de l’ARCE (anciennement ACCRE) qui vous a été versé.
      Par ailleurs, vous disposez de 3 ans à compter de la fin de votre ancien contrat de travail pour demander votre nouvelle inscription à pôle emploi et le versement des aides.
      Pour répondre à votre deuxième question il semble, pour Pôle Emploi, qu’une liquidation dissolution soit nécessaire pour pouvoir avoir le reste de vos droits au chômage. Une mise en sommeil d’un an est donc a priori impossible. En ce qui concerne les aides possibles, tout dépendra de votre activité (si vous voulez en changer) mais vous pourrez toujours demander le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) par exemple.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  45. Bonjour , je suis actuellement agent commerciale et j’ai donc de ce fait ouvert ma société sous la forme d’une micro-entreprise. Je suis inscrite à pôle emploi. Car lorsque je ne touche pas assez avec mon activité de micro entrepreneur , pôle emploi me verse la différence. Par exemple , j’ai le droit à 900€ de pôle emploi par mois . Imaginons que j’ai fais 500 euros de chiffre d’affaire , pôle emploi enleve 71% de 500€ et me donne la différence pour arriver à 900€. Je souhaite stopper mon activité . Aurais je toujours le droit à pôle emploi sachant qu’il me reste encore 2 mois de droit ? Merci d’avance

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,
      En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’Allocation des Travailleurs indépendant (ATI) pendant 182 jours calendaires, c’est à dire 6 mois. Le montant journalier de cette indemnité équivaut à 26,30 €.
      Pour pouvoir en bénéficier, il faut cependant répondre aux conditions d’éligibilité suivantes :
      – être inscrit sur les listes Pôle emploi comme demandeur d’emploi,
      – accomplir des actes en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise,
      – justifier de façon ininterrompue une activité d’Auto-Entrepreneur durant 2 ans,
      – l’activité doit avoir généré au minimum 10 000 € par an sur les 2 dernières années,
      – justifier que vos ressources actuelles soient inférieurs au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois. Vos ressources équivaut à tous vos autres revenus, ou allocations,
      – l’activité doit avoir cessé à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
      Attention, l’ATI ne se cumule pas avec l’aide au retour à l’emploi (ARE).
      Par ailleurs vos droits en cours ne cesserons pas avec la fin de votre activité, nous vous conseillons par ailleurs de contacter votre conseiller Pôle Emploi pour de plus amples informations.
      N’hésitez pas non plus à contacter nos experts qui pourront vous aider : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/
      Egalement notre article sur la fermeture des micro entreprises : https://blog.legalvision.fr/2019/07/04/cessation-d-activite-entreprise-individuelle-en-24h/
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  46. ANTHONY ICARD

    Bonjour,

    Après dépôt du formulaire de cessation d’activité pour un auto entrepreneur, quelle est la durée pour avoir le document permettant de se réinscrire à Pole Emploi ?

    Merci d’avance,
    Anthony

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Une fois votre entreprise fermée et si vous respectez les conditions énoncées dans l’article alors vous pouvez dès à présent contacter Pôle Emploi pour ouvrir vos droits à l’assurance chômage. Vérifiez également que vous êtes bien éligible à l’ARE.

      Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  47. Christopher Schmitz

    Bonjour, bénéficiaire de ARCE l’année dernière je continu de travailler en activité salariale en parallèle, je met fin à mon activité d’auto entrepreneur. Si je quitte mon activité salariale, les mois passé à travailler en temps que salarié en étant auto-entrepreneur seront comptabilité et pour l’ouverture de nouveau droit où il seront calculés uniquement depuis la fermeture de cette entreprise ? ( J’espère que ma question n’est pas trop confuse. ) Cordialement.

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Pour ouvrir des droits aux allocations chômage les règles sont les mêmes pour tous, que vous ayez bénéficié de l’ARCE ou non. En ce sens il vous faudra justifier :
      – D’avoir été salarié au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).
      – D’avoir involontairement perdu votre emploi (licenciement, fin de CDD ou de mission d’intérim etc.) ou avez perdu votre emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une rupture d’un commun accord.
      – De vous être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail.
      – De rechercher activement un emploi ou d’accomplir une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF).
      – De ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
      – Enfin d’être physiquement apte à travailler ;

      Par ailleurs l’ACRE correspond généralement à 45% des reliquats d’anciens droits aux allocations chômage, de ce fait au cas où votre activité s’arrête, vous pourrez toucher les allocations chômage correspondant à vos anciens droits diminués du montant perçu au titre de l’ARCE.

      Pour faciliter votre fermeture d’auto-entreprise les formalistes de LegalVision peuvent vous aider à minimiser les frais : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  48. Bonjour j’étais salariée de 2015 a décembre 2019 j’ai démissionné pour créer mon entreprise en janvier 2020 et fermé le 31mai 2020 et maintenant je suis salarié en cdi depuis bientôt deux mois et si le contrat n’est pas définitif pour les deux mois d’essai j’aurai droit au chômage ou pas merci

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      A la suite d’une démission, il est rare de pouvoir percevoir des allocations chômage.
      Cependant, les travailleurs indépendants peuvent depuis novembre 2019 bénéficier du chômage sous certaines conditions. Pour cela, il faut notamment :

      – justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise
      – justifier du terme de l’activité non salarié comme fait générateur d’ouverture de droits (liquidation judiciaire)
      – être effectivement à la recherche d’un emploi
      – justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 euros/an (revenus déclarés au fisc)

      Pour plus d’informations, veuillez contacter Pôle emploi.

      Bien à vous.

  49. Di rosa Mathieu

    Bonjour,

    Je suis auto entrepreneur depuis 2011 où j’avais bénéficié de l’acre et aujourd’hui j’ai procédé à la radiation de mon auto entreprise. Mais depuis 2012 j’avais également une activité salarié où j’ai cumulé des cdd pendant 8 ans. Mon dernier cdd s’est terminé le 31 juillet 2020. Est-ce que je peux bénéficier de l’ARE si jen6fais la demande maintenant ? Merci

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Le fait que vous ayez été auto-entrepreneur pendant que vous étiez en CDD ne fait pas obstacle à ce que vous puissiez percevoir l’ARE. Si vous remplissez les conditions (ce qui semble le cas), vous pourrez toucher les allocations chômage.

      En espérant avoir pu vous aider.

      Bien à vous.

  50. bonjour,

    j’ai créé une micro entreprise en mars 2020 , j’ai bénéficier de l’acre , je voudrais savoir vue les condition actuel du covid , si je ferme ma micro entreprise aurai je des droit au chomage ?

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous ne pourrez pas bénéficier du chômage. En revanche, plusieurs aides peuvent vous être accordées : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/coronavirus-ae

      Bien à vous.

  51. Bonjour,
    je suis salarié en CDI et en même temps autoentrepreneur. je compte fermer mon autoentreprise, faire une rupture de mon CDI et me consacrer pleinement à la création d’une SASU. Est ce qu’il y a des conditions pour que je touche le chomage pendant et apres la création de la SASU.
    je vous remercie

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Il est possible de toucher le chômage en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. Le créateur d’entreprise a la possibilité de bénéficier des deux aides financières : le maintien de ses allocations chômage (ou ARE), ou le versement en capital (ARCE).
      Notre équipe de juristes peut vous assister dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  52. Lefevre Thibault

    Bonjour ,

    Si je suis salarié en cdi (depuis plus de 1ans)et que je suis aussi auto-entrepreneur. Si je fait une rupture conventionnelle ou un licenciement et que en parallèle j’arrête aussi mon statut d’auto-entrepreneur.
    Puis-je avoir accès au allocation de chômage ?

  53. Bonjour, je suis actuellement autoentrepreneur depuis plus de 5 ans générant de faibles revenu, en parallèle j’ai trouvé un emploi salarié en cdi en décembre 2017 qui à pris fin pour cause de licenciement en novembre 2020.

    lors de mon inscription à pole emploi j’ai bien eu droit aux are qui m’ont été versé pendant 2 mois et ensuite j’ai reçu un courrier comme quoi j’ai eu un trop perçu et que je dois rembourser pour le motif suivant: « Vous avez exercé une activité professionnelle non salariée, le revenu de cette activité ne peut être cumulé avec les allocations de chômage ».

    Je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas droit aux are alors que j’ai été salarié en parallèle de mon activité d’autoentreprise et que j’ai déclaré seulement 673 euros de CA pour le dernier trimestre et moins de 4000 euros de CA pour l’année 2020.

    Pouvez vous m’apporter votre aide svp? sont-ils dans l’erreur?

    merci

  54. Valladon Aurelien

    Bonjour,

    Je suis salarié depuis plusieurs années dans le BTP, j’ai créé en parallèle mon AE il y a 6 mois, mais je n’ai pas gagné d’argent avec l’AE.
    Je vais me faire licencier de mon emploi salarié, je voulais savoir si j’allais pouvoir toucher le chômage malgré l’AE.

    Merci d’avance

  55. Bonjour,
    j’ai 58 ans, j’étais au chômage ARE, mes droits épuisés je suis passé aux ASS, en 2016 j’ai crée une micro entreprise, est ce que si je ferme cette micro entreprise je toucherais les ASS ? MERCI

  56. J’ai ouvert mon auto entreprise en 2016 et je travaille en salariat parallèlement en CDD depuis 1 an. Ce dernier se termine en février et je compte fermer mon auto entreprise…aurais je dois à des allocations chômage ?

    1. Bonjour,

      L’une des conditions pour percevoir l’allocation chômage est d’avoir involontairement perdu votre emploi. Si vous fermez votre auto-entreprise et que votre CDD n’est pas renouvelé vous serez considérée comme remplissant ce critère et vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage.

      Pour plus d’informations, vous pouvez contacter nos juristes formalistes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/.

      Bien à vous.

  57. bonjour,vendu le restaurant,les salairie touche chomage,est-ce que on peux marquer licenciement suit
    a fermeture definitive ,merci

    1. Bonjour,

      Lorsqu’un employeur décide de la cessation totale et définitive de l’activité de son entreprise, ses salariés sont licenciés pour motif économique. Si je comprends bien le sens de votre question, la fermeture définitive du restaurant constitue donc en effet un motif de licenciement pour les salariés.

      Pour toute autre question, vous pouvez contacter nos juristes formalistes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/.

      Bien à vous.

  58. Bonjour
    Je suis en micro entreprise et ai le projet de changer de statut pour passer en société.
    Il me reste des droits chômages à percevoir si je ferme ma micro.
    Ma démarche serait elle legale si je ferme ma micro pour bénéficier de mes droits et que j’ouvre en parallèle une société sans me verser de salaire ? Je précise que le domaine d’activité serait le même.
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Si vous vous êtes toujours titulaire de droits au chômage, la fermeture de votre micro-entreprise puis l’ouverture de votre société vous permettra effectivement de bénéficier intégralement de ces allocations à condition que vous puissiez fournir à Pôle emploi une copie du procès-verbal attestant de votre absence de rémunération.

      Pour vous faire aider dans ces démarches, vous pouvez contacter nos juristes formalistes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/.

      Bien à vous.

  59. Bonjour mon conjoint et son frère ferme l’entreprise familiale il y avait 1 salarié. Ils ont décidé de fermer car cela fait bientôt 30 ans qu’ils y travaillent et sont fatigués. Mais l’entreprise n’est pas en liquidation ou autre juste une cessation d’activité. A priori ils n’ont le droit à aucune aide financière !?!? A partir de combien de temps auront ils le droit de percevoir quelque chose si cela est possible ?
    Merci beaucoup

    1. Bonjour,

      En cas de cessation d’activité votre conjoint et son frère ne pourront pas, a priori, prétendre à l’allocation chômage. Néanmoins, s’ils bénéficiaient de droit ouverts avant la création de leur société il se peut qu’ils puissent retrouver le reliquat de ces droits. Je vous invite donc à vous rapprocher de Pôle emploi pour déterminer si leur situation leur permet de percevoir ces aides.

      Pour toute autre question, vous pouvez contacter nos juristes formalistes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/.

      Bien à vous.

  60. Boissonnade Marin

    Bonjour,
    Je souhaite me reconvertir en tant que infirmier, je suis auto entrepreneur depuis 10 ans.
    A quelle aide (chomâge, RSA…) pourrai je avoir le droit pendant cette école qui dure 3 ans.
    Merci

    1. Bonjour,

      Si vous disposiez de droits au chômage avant la création de votre micro-entreprise, il est possible que vous puissiez les percevoir pendant votre période de formation. Je vous invite donc à vous rapprocher de Pôle emploi pour obtenir plus d’informations sur les aides qui pourraient vous être accordées.

      Pour toute autre question, vous pouvez contacter nos juristes formalistes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/.

      Bien à vous.

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