Quelles sont les formalités à réaliser suite au décès d’un gérant de SCI ?

LegalVision revient aujourd’hui avec vous sur les conséquences du décès du gérant de SCI pour la société. La SCI est une forme sociale très appréciée, notamment car elle permet de faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier au moment du décès. Le décès de son gérant peut provoquer moult changements au sein de la société.

Le décès du gérant de SCI implique néanmoins la nécessité d’agir sur le plan juridique. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter face à la disparition du dirigeant social. Il s’agit notamment du cas dans lequel le gérant était à la fois mandataire social (gérant) et associé. 

Les conséquences du décès du gérant de SCI, variables selon les statuts

Son décès, tout comme auraient pu le provoquer sa révocation ou sa démission, entraîne la fin de son mandat. En cas de décès du gérant de SCI, le co-gérant survivant continue d’être à la tête de la direction de la société. Ce faisant, il pourra gérer sans interruption les affaires courantes de la société. Et convoquer l’assemblée pour désigner un nouveau gérant, et procéder aux démarches juridiques nécessaires. Si la société ne comportait qu’uun seul gérant, il faut au plus vite procéder à la nomination de la nouvelle gérance.

Mais si le gérant était également associé, cela emporte d’autres conséquences. Dans un tel cas, il convient de regarder dans un premier temps ce qu’indiquent les statuts en cas de disparition d’un associé. En effet, la loi n’impose pas la dissolution de la société dans ce cas de figure et laisse les statuts décider du sort de la société. Ces derniers peuvent alors prévoir:

  • Une dissolution de la société. Cette dernière serait alors liquidée et les parts de l’associé décédé reviendrait à ses héritiers. C’est une situation à éviter puisque les héritiers du gérant décédé se retrouveraient alors en indivision sur ses parts. Or, l’indivision entraîne d’importants frais de partage à l’issue de celle-ci.
  • Une continuation de la société par les associés restants. Les héritiers ne pourront pas accéder à la qualité d’associés. Ils seront simplement créanciers d’une indemnité à la charge de la société. Cette indemnité sera calculée de la même façon qu’en cas de refus d’agrément (cf infra).
  • Le remplacement de l’associé par ses héritiers, qui deviennent alors associés (s’ils ne l’étaient pas déjà). Deux cas de figure sont alors possibles. Leur entrée dans le capital pour remplacer le l’associé sera libre. Ou il faudra recueillir l’agrément des autres associés par la voie du vote en assemblée (sous trois mois en principe). Si ces derniers refusent, ils devront verser aux héritiers le prix des parts du gérant décédé au jour de sa disparition. A ce stade, il sera peut-être nécessaire de faire expertiser la valeur des parts sociales, à la charge de la société. A noter que l’agrément peut ne pas être global: il peut ne concerner que certains héritiers.

Dans le silence des statuts, les héritiers du gérant décédé de SCI se voient reconnaître la qualité d’associé au sein de la SCI (sans agrément nécessaire et à condition, évidemment, qu’ils acceptent la succession).

Décès gérant SCI: Quelles formalités ?

Une SCI nécessite impérativement un gérant. Qu’il fut associé ou non, la disparition du gérant de SCI oblige à choisir rapidement un nouveau dirigeant social. Il faudra donc procéder à une modification des statuts de SCI suite au décès du gérant non associé lorsque le nom du gérant est inscrit dans les statuts de la SCI. Si la gérance a été nommée dans un acte séparé (acte extra-statutaire), une modification des stautts ne sera pas nécessaire. Si le gérant était aussi associé de la société, une modification statutaire est toujours requise pour faire apparaître la nouvelle répartition du capital social dans les statuts.

Dans tous les cas, il faut une décision collective des associés, qui désigneront alors un nouveau gérant.

Pour éviter les difficultés de réunion des associés et de désignation, il peut être opportun d’indiquer dans les statuts le nom du successeur de l’associé, ou le fait que ses héritiers lui succèderont. L’important est que la vacation de la direction de la société ne soit que temporaire.

L’assemblée des associés constate donc le décès du gérant de SCI. Et la nomination du nouveau gérant qui se prononce par conséquent sur la modification des statuts. Cela se fait par le biais en principe d’un procès-verbal d’assemblée.

La procédure à respecter auprès du greffe

Il faudra se charger ensuite des formalités d’opposabilité après le décès du gérant SCI. La décision des asociés de nomination du nouveau gérant devra faire l’objet d’une publication dans un Journal d’Annonces Légales habilité à en recevoir.  Il faudra également déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce pour acter la modification des statuts. Le dossier sera notamment composé du procès-verbal de l’assemblée ayant désigné le nouveau gérant. Il faut aussi joindre un formulaire M3 de changement de dirigeant. Il faut également joindre une copie de l’annonce parue dans un JAL et d’une copie des nouveaux statuts le cas échéant. Sera alors procédé à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. 

 

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2 Plusieurs réponses

  1. Jurista
    15/11/2018
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      16/11/2018

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