Toutes les étapes de la distribution des dividendes SASU

L’associé unique  pourra se distribuer des dividendes SASU si sa société fait un chiffre d’affaires suffisant. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique populaire auprès des entrepreneurs. Elle permet de créer sa société seul et au dirigeant de bénéficier du régime général de la sécurité sociale concernant sa couverture sociale. Lorsque l’activité permet de générer des bénéfices, il pourra se verser des dividendes. Le versement des dividendes obéit à un formalisme particulier. Une procédure précise doit être respectée.

Dans cet article, nous vous proposons de faire un point sur la rémunération et les dividendes perçus par l’associé unique d’une SASU.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir distribuer des dividendes ?

Bien évidemment, la distribution de dividendes ne peut avoir lieu que lorsque l’entreprise parvient à dégager des bénéfices. Il doit s’agit d’un bénéfice distribuable.

Le bénéfice net apparaît une fois qu’ont été déduites toutes les dépenses de l’exercice, y compris le paiement de l’impôt.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que des dividendes puissent être distribués :

  • Le capital social doit être entièrement libéré. Cela signifie que la somme de l’apport en numéraire doit
  • La distribution de dividendes ne peut intervenir qu’une fois que la réserve légale et la réserve statutaire, le cas échéant, ont été dotées.

La réserve légale est au moins égale à  10 % du bénéfice réalisé sur l’exercice écoulé. L’obligation de la doter disparaît lorsque ce a correspond à une somme équivalente à plus de 10 % du capital social. En outre, l’associé peut prévoir dans les statuts une réserve statutaire. Celle-ci est facultative, c’est à dire qu’elles peut re prévue par ‘associé s’il le souhaite. En revanche, une fois qu’elle est prévue dans les statuts, il doit nécessairement la doter en cas de bénéfices à la fin de l’exercice. La dotation est obligatoire puisqu’elle est prévue par les statuts.
Enfin, il existe les réserves facultatives à proprement parler : celles-ci sont dotées à discrétion de l’associé et ne constituent en aucun cas une obligation.  Il s’agit simplement d’une possibilité laissée à l’appréciation de l’associé.

Dividendes SASU : la décision de distribution de l’associé unique de la SASU

Les éventuels dividendes à verser apparaissent lorsque l’exercice social de l’année est clos. L’associé unique doit approuver les comptes annuels de la société. En temps normal, dans une SAS avec plusieurs associés, cette démarche est réalisée par l’assemblée générale des associés. Ils approuvent les comptes et font une proposition d’affectation.

Mais en SASU il n’y a qu’un seul associé. Pour des raisons pratiques, il n’y a donc pas besoin de réunir une assemblée générale. Sa signature lors du dépôt des comptes auprès du greffe suffit à justifier de son approbation des comptes annuels. L’associé unique dispose de 7 mois à compter de la clôture de l’exercice social pour déposer les comptes annuels de la société.

Quelles conditions l’associé unique doit-il respecter ?

La première condition à respecter est la suivante : des dividendes peuvent être distribués uniquement si le capital social a été entièrement libéré. Cela signifie que les apports en numéraire doivent avoir été entièrement versés par les associés concernés.

Rappel : en effet, une SASU peut être créée peut être constituée en ne libérant que 50 % du capital. Les associés doivent libérer le solde dans les 5 ans suivant la création de la société.

Seconde condition : la distribution de dividendes ne peut avoir lieu si elle a pour résultat la réduction des capitaux propres de la société à un montant inférieur au montant du capital social augmenté du montant des réserves légales.

Enfin, les bénéfices doivent en priorité être attribués pour compenser les éventuelles pertes antérieures et aux réserves légale et statutaire.

Il peut y avoir une distribution de dividendes exceptionnelle. La distribution de dividendes est normalement décidée lors de l’assemblée annuelle. Cependant, les associés peuvent décider d’une distribution ultérieure.

Généralement, les dividendes sont versés en numéraire. Mais ce versement peut également se faire en nature.

Dividendes SASU : quelle est la fiscalité applicable aux personnes physiques ?

Lorsque l’associé est une personne physique, il est soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et est venu réformer la fiscalité applicable aux dividendes. Néanmoins, l’associé aura le choix : il pourra opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faut donc analyser avec précision les deux possibilités offertes afin de déterminer laquelle des deux est la plus avantageuse au niveau fiscal pour l’associé.

En quoi consiste le PFU (ou Prélèvement Forfaitaire Unique) ou « flat tax » ?

Il s’agit d’un taux d’imposition de 30 %, compsé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Sur option, l’associé peut opter pour l’ancien régime en vigueur, à savoir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas deoption pour le barème progressif : les prélèvements sociaux se font à hauteur de 15,5 %. À ces prélèvements, il faut ajouté l’imposition à l’IR. Ces dividendes ne sont pas imposés entièrement, puisque l’associé bénéficie d’un abattement de 40 %.

Les dividendes versés à un associé personne physique de SASU sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu . Toutefois, ils ne sont pas imposés sur la totalité de leur montant et font l’objet d’un abattement de 40%.

Dividendes SASU : la fiscalité applicable aux personnes morales

Fiscalité dividendes SASU : les dividendes versés à une société soumise à l’IS constituent normalement un produit financier venant majorer le résultat imposable.

Le régime « mère fille » peut s’appliquer si l’associé personne morale détient au moins 5 % de la société. Dans ce cas, les dividendes reçus feront l’objet d’une exonération de 95 % de leur montant. Plus exactement, cela correspond à une exonération totale d’impôts, accompagnée, en contrepartie d’une quote-part correspondant à 5 % du montant. C’est la sociée mère qui doit opter pour ce régime. Elle doit être reformulée tous les ans.

Les dividendes et les charges : comment choisir entre rémunération et dividendes ?

La rémunération du président associé unique d’une SASU peut se faire à deux titres : soit pour les activités exercées au titre de son mandat social soit parIl est important de bien analyser les avantages et inconvénients de ces deux régimes :

  • L’avantage des dividendes est que la fiscalité qui leur est appliquée est plus légère. En revanche, il ne bénéficiera de protection sociale.
  • Avec un salaire, le président de la SASU est assurée de recevoir sa rémunération chaque mois. L’inconvénient est que c’est un régime qui permet moins de souplesse mais plus de sécurité. Les charges sont plus importantes mais il bénéficie d’une protection sociale.

 

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