Régime fiscal SARL et EURL : quelle fiscalité choisir ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique très prisée par les chefs d’entreprise, avec un régime fiscal SARL spécifique. Il s’agit de la deuxième forme la plus populaire en France après la SAS (Société par Actions Simplifiée) chez les créateurs d’entreprise. Elle offre un cadre juridique strict mais sécurisant. Elle convient particulièrement aux petites entreprises, et notamment aux entreprises de famille. Néanmoins, il convient d’analyser le régime fiscal auquel elle est soumise. Il faut également revenir sur le régime des SARL de famille, qui est une spécificité de la SARL et dont les avantages ne sont pas négligeables. Dans cet article, nous reviendrons également sur l’EURL, qui obéit à des règles fiscales différentes. En effet, elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, alors que la SARL est soumise par principe à l’impôt sur les sociétés.

Pour toutes ces raisons, LegalVision fait le point dans cet article sur le régime fiscal de la SARL : les différences entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), le régime réel simplifié ou encore les obligations déclaratives.

Régime fiscal SARL : que choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) ?

Par principe, dans une SARL, les bénéfices sont imposés à l’IS. Mais par option, les associés de la société peuvent décider de choisir l’IS. Retour sur les caractéristiques, avantages et inconvénients de chaque régime.

La SARL à l’IS : caractéristiques principales

L’IS est le régime qui est par défaut appliqué aux SARL. Ainsi, c’est la société qui est imposée en tant que personne morale. Par ailleurs, les dividendes distribués éventuellement feront l’objet d’une imposition entre les mains de chaque associé. Les dividendes sont soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), appelé également « flat tax ». Il s’agit d’une impositioon à un taux fixe de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Le principe est le suivant : les bénéfices sont imposés au nom de la société à un taux de 28 % pour toutes les sociétés, dans la limite de 500 000 € de bénéfices. Au-delà de cette limite, le taux d’imposition sera de 33 ⅓ %.

Sous certaines conditions, il est néanmoins possible de continuer à bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour une partie des bénéfices : ainsi, dans la limite de 38 120 € de bénéfices le taux applicable est fixé à 15 %.

Pour résumer :

  • 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38 120 € ;
  • 28 % pour les bénéfices jusqu’à 500 000 € ;
  • 33 ⅓ % au-delà.

La SARL à l’IR : caractéristiques principales

Ici, ce n’est pas la société qui est imposée en tant que telle mais chaque associé en proportion de la part du capital de la société que chacun détient. Par principe, la société est imposée en elle-même, c’est pourquoi si les associés préfèrent être imposés individuellement il faut qu’ils optent pour l’IR.

En pratique, ils prennent en charge en leur nom propre l’impôt à payer, qui est additionné à leurs autres revenus soumis à l’IR pour déterminer le montant de l’impôt.

Comment opter pour l’IR en SARL ? L’option pour l’IR est exercée lors de la création de la société pour une durée de 5 ans maximum. Cette information est renseignée sur le formulaire M0 de création de la SARL déposé au greffe compétent lors de l’immatriculation.

Au cours de cette période de 5 ans, les associés peuvent décider à tout moment de passer à l’IS. Mais cette décision est irréversible, il ne sera plus possible de retourner à l’IR.

Cette option peut être exercée uniquement si la société a moins de 5 ans d’existence. Par ailleurs, une telle décision requiert l’accord de l’ensemble des associés.

IR ou IS SARL : l’’avantage de l’IR est principalement visible en début d’activité de la SARL. Ainsi, les déficits liés à l’activité de la société peuvent être imputés sur l’impôt dû par ailleurs par l’ensemble de son foyer fiscal. En revanche, cette option est désavantageuse en cas de bénéfices importants. En effet, la SARL à l’IS sera imposé au maximum à un taux de 33 ⅓ %. L’IR a quant à lui un barème progressif et l’imposition peut aller jusqu’à 45 % pour la dernière tranche. En fonction de la situation de l’entreprise, il faut donc calculer laquelle des deux options est la plus avantageuse.

Régime fiscal SARL : Qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

Régime fiscal SARL réel simplifié : la SARL est imposée sur les bénéfices effectivement réalisés. On distingue le régime réel normal du régime réel simplifié. Ce dernier, applicable sous certaines conditions de chiffre d’affaires, permet de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées. Ce régime est ouvert aux sociétés ne dépassant pas un de ces deux seuils :

  • 788.000 euros pour une activité de vente ou de fourniture de logement
  • 238.000 euros pour une activité de prestation de services.

Régime TVA SARL : concernant la TVA, les obligations sont les suivantes :

  • Deux acomptes semestriels de TVA dus sur l’année (juillet et décembre)
  • Il faut effectuer une déclaration annuelle de TVA pour régulariser la situation, (déclaration CA 12).

Le principal avantage est donc qu’il n’y a pas de déclaration à effectuer chaque mois.

Régime fiscal SARL de famille : comment en bénéficier ?

La SARL de famille est imposée à l’IR. Elle est ouverte pour les SARL créées par les membres d’une mẽme famille (ascendants ou descendants en ligne directe, frères et soeurs, conjoints et partenaires liés par un PACS). L’avantage principal est relatif à la fiscalité applicable. En effet, étant soumise à l’IR, les associés peuvent imputer les déficits sur le revenu global de leur foyer fiscal.

La SARL de famille permet de bénéficier de l’imposition à l’IR tout au long de la vie de l’entreprise et non pour une durée de 5 exercices maximum comme c’est normalement le cas dans les SARL classiques. Il s’agit donc d’un régime particulièrement avantageux puisque les associés peuvent bénéficier de la possibilité d’imputer leurs

Régime FISCAL SARL à associé unique : le cas de l’EURL

L’EURL est une SARL avec un seul associé à sa tête. Elles obéissent globalement aux mêmes règles. L’EURL est une forme juridique avantageuse pour un entrepreneur qui se lance seul. En effet, elle lui permet de limiter sa responsabilité aux apports qu’il effectue. Sur ce point, c’est un statut plus avantageuse que l’exercice en entrepreneur individuel, dans lequel ce dernier est responsable de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine.

L’EURL à l’IR : le principe

Régime fiscal EURL : par défaut l’EURL est imposée à l’IR, du moins si l’associé unique est une personne physique. Si c’est une personne morale, celle-ci sera imposée à l’IS. C’est une des principales différences entre l’EURL et la SARL : cette dernière est soumise à l’IS par défaut.

En cas d’imposition à l’IR, l’associé pourra imputer les éventuels déficits sur son revenu global. Cette situation est fréquente en pratique, en particulier lors de la création de l’entreprise.

Dans quels cas opter pour l’EURL à l’IS ? L’associé unique de l’EURL peut opter pour l’IS. Cette décision est définitive : il n’est pas possible de repasser à l’IR par la suite.

EURL et TVA : la société est soumise aux obligations liées à la TVA. Si elle en respecte les seuils, elle peut exercer en franchise en base de TVA. Ainsi, elle n’aura pas à facturer de TVA à ses clients. La contrepartie est que l’associé ne pourra pas déduire la TVA qu’il aura payé à ses fournisseurs pour l’achat de son matériel.

 

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